Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 081 du 30 juin special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 081 du 30 juin special Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 081 du 30 juin special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2023-081

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-06-30-00004 - AP portant diverses mesures d'interdiction (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-30-00004

AP portant diverses mesures d'interdiction

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00004 - AP portant diverses mesures d'interdiction 3PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant diverses mesures d’interdiction du vendredi 30 juin 2023 20h00 au mardi 4 juillet 2023 6h00

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret 2010-580 du 30 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des ar tifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu’après la mort d’un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines se sont déroulés sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours dans un contexte de vives tensions ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00004 - AP portant diverses mesures d'interdiction 4Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de toutes catégories confondues et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant la nécessité de prévenir tout désordre par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits dangereux, inflammables, chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissements, de fumigènes et de pétards de toutes catégories sont interdits, sauf motifs professionnels, dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de toutes catégories et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132- 75 du code pénal sont interdits sur le département de l’Ardèche.

Article 4 : L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou récipients divers sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction

Article 5 : L’ensemble de ces mesures s’applique à compter du vendredi 30 juin 2023 20h00 jusqu’au mardi 4 juillet 2023 6h00.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00004 - AP portant diverses mesures d'interdiction 5Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le Procureur de la République de Privas.

Fait à Privas, le 30 juin 2023

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00004 - AP portant diverses mesures d'interdiction 6