Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 293 recueil special du 9 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 293 recueil special du 9 septembre 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 293 recueil special du 9 septembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-293

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police

administrative applicables du 9 septembre à 20H00 au 11 septembre 2025

à 08H00 (3 pages) Page 7

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-09-00001

AP captation d'image drone F2-10.09.25

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu les rassemblements de personnes sur la voie publique prévus dans le cadre du mouvement intitulé "journée du 10 septembre, bloquons tout", sur l'ensemble du territoire national, le mercredi 10 septembre 2025 ;

Vu la demande en date du 3 septembre 2025, formée par le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection des rassemblements de personnes prévus le mercredi 10 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde de la vie humaine ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 4CONSIDÉRANT l’appel à la mobilisation nationale, intitulé « Bloquons tout/Indignons-nous », prévue le mercredi 10 septembre 2025 ; que de tels rassemblements sont susceptibles de se produire, y compris en l’absence de dépôt préalable de déclaration de manifestation sur la voie publique et/ou avec une ampleur non fiabilisée ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les dispositifs de sécurisation nécessaires ne peuvent être évalués et/ou sont susceptibles de dépasser les capacités des forces de l’ordre présentes dans le département ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’organisateurs clairement identifiés, ces appels à manifestations, rassemblements et/ou blocages sont susceptibles d’engendrer des attroupements non déclarés, des mouvements de foule et débordements violents du type sabotages et dégradations à l'encontre d'édifices publics et privés ainsi que des violences à l'encontre des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant les rassemblements, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone et une caméra aéroportée sur un hélicoptère, pendant la seule durée des rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les moyens d’information utilisés ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.

Matériel utilisé :

- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;

- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;

- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 5- WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée de la manifestation, soit le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à 23h59.

ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture • Une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.

Privas, le 09 septembre 2025

Le préfet,

signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-08-00004

AP portant diverses mesures de police

administrative applicables du 9 septembre à

20H00 au 11 septembre 2025 à 08H00

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9 septembre à 20H00 au 11 septembre 2025 à 08H00 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant diverses mesures de police administrative

applicables du 9 septembre à 20H00 au 11 septembre 2025 à 08H00 sur l’ensemble du département

Le préfet de l’Ardèche,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants et R 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3, L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9 septembre à 20H00 au 11 septembre 2025 à 08H00 8Considérant l’appel à mobilisation nationale, intitulé « Bloquons tout/Indignons-nous », prévu la journée du 10 septembre 2025 ; que de tels rassemblements sont susceptibles de se produire dans de nombreuses communes du département, y compris en l’absence de dépôt préalable de déclaration de manifestation sur la voie publique et/ou avec une ampleur non fiabilisée à date, notamment à Annonay, Aubenas, au Cheylard et à Privas ; que dans ce cadre les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire du département;

Considérant qu’en l’absence d’organisateurs clairement identifiés, ces appels à manifestations, rassemblements et/ou blocages sont susceptibles d’engendrer des attroupements non déclarés, des mouvements de foule et débordements violents du type sabotages et dégradations à l'encontre d'édifices publics et privés ainsi que des violences à l'encontre des forces de l'ordre ;

Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu’à nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;

Considérant les faits de violences envers des effectifs de la police nationale et des sapeurs- pompiers lors d’une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune d’Aubenas (quartier des Oliviers) le 21 avril 2021 ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences envers des militaires de la gendarmerie nationale lors d’une intervention sur la commune de Le Teil (quartier de La Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des forces ;

Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement des manifestations du 10 septembre 2025, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9 septembre à 20H00 au 11 septembre 2025 à 08H00 9ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits temporairement du mardi 9 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00, sur l’ensemble du département de l’Ardèche :

- l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’ articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre T1, sur la voie publique ou en direction de l’espace public.

Par dérogations aux dispositions ci-dessus, sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1, P2 et T1, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 8 septembre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9 septembre à 20H00 au 11 septembre 2025 à 08H00 10