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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20240102 Prime exceptionnelle pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
11/03/2024
Date d'affichage : 11/03/2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 10
Présents : 09
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2024/01/02
OBJET:
Prime exceptionnelle pouvoir
d'achat
SeÇçu en préfecture le 21/03/2024
Édliéle 2À lo5lle tu
051-215100751-20240319-DELIB20240102-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à 20H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents : Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Christian SORTON, Marcel
FAILLIOT, Stéphany SALSI, Christophe COUVREUR, Corinne ZAËETTA,
Fabien LOBJOIT, Jean-Claude SILLET.
Pouvoir : David BRU donne pouvoir à Christian SORTON.
Secrétaire de séance : Fabien LOBJOIT.
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 Décembre 2023:
Exposé :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire,
vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été
instaurée pour les agents de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n°
2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics
territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités
territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur
deux points :
1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par
délibération,
2- Le versement peut s'effectuer en “ une ou plusieurs fractions"
avant le 30 juin 2024
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants
maternels et assistants familiaux employés par des collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article
L. 5 du code général de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le Ÿ{ [02/2
ID : 051-215100751-20240319-DELIB20240102-DE
HARNE En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue
au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat :
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en
stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de
stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir
bénéficier de la prime :
1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date
d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000
€ au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin
2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un
employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret sont éligibles
à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la
fonction publique.
Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant
chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de
l'article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute
autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime
prévue par le décret du 31 juillet 2023
Décide
Sur le rapport de l'Autorité territoriale et après avoir délibéré :
e APPROUVE la création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle à l'ensemble des agents éligibles
+ FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent
entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la
quotité de temps de travail et la durée d'emploi sur la période de
référence, dans la limite de celui de l'Etat, suivant : £Hnvoyé en préfecture le 21/03/2024
eçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le? { © [lo £4
ID :051-215100751-20240319-DELIB20240102-DE
Inférieure ou égale à 23 700 € : 800. €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € :
700 €
o Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € :
600 €
Fait à Branscourt
Le : 21 Mars 2024
Le Maire
Pierre LHOTTE