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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 5. prime exceptionnelle pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
N° 2024 / 5
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 29 février 2024
DATE DE CONVOCATION : 8 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9 - Votants : 10 - Absents: 1
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf février à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire le huit février deux mil vingt-quatre conformément à larticle L 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET,
Sophie GUITTON, Laura MORLET, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Philippe FROGNEUX.
Absents excusés : Angélique MEUNIER.
Pouvoirs : Angélique MEUNIER donne pouvoir à Bruno GAUTIER.
Secrétaire de séance : Laura MORLET.
Objet de la délibération : Prime exceptionnelle pouvoir d'achat
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU Favis préalable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à Finflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l'instauration de cette prime n'est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 01/03/2024
077-217703438-20240229-DE_2024_005-DE Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.
Bénéficient de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au Îer janvier 2023 :
° Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'employeur compétent pour verser la prime est :
° l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; + chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l'article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l'Etat et hospitaliers.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 01/03/2024
077-217703438-20240229-DE_2024_005-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX POUR :
Décide :
Article 1 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période un courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € 300 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 600 € 160 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 500 € 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € 600 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 2 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, sur la paie du mois d'avril 2024.
Fait et délibéré à OCQUERRE, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 1er mars 2024
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 01/03/2024
077-217703438-20240229-DE_2024_005-DE PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 01/03/2024
077-217703438-20240229-DE_2024_005-DE