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Déliberation - 2024 04 30 Prime exceptionnelle du pouvoir dachat tampon
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 30 Prime exceptionnelle du pouvoir dachat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
DATE DE CONVOCATION
21 mars 2024
DATE D’AFFICHAGE
3 avril 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS “AE
REPRESENTÉS : 8
VOTANTS 125
ABSENTS : 4
N°2024-04-30 :
Prime exceptionnelle du
pouvoir d'achat
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée en mairie et publiée
sur le site de la mairie
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié.le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI] ID : 078-217803808-20240402-20240480-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAUËr
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 2 avril à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, 1% adjoint pour le Maire empêché.
PRESENTS : M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M
SEGUIER, Mme QUINET, M. CHOLET, Mme CANUS, Mme RIVIERE, N
COURTOT, Mme URBAIN, Mme RAULT, M. GIBERT, M. FALCHETTO
Mme GUERET MAGNE, Mme DEMBRI COHEN, Mme READ
REPRESENTES :
- M. RICHARD par M. LEPRETRE
- Mme GUERITEAU par Mme BIGAY
- M. COLEIN par Mme URBAIN
- Mme MANTRAND par Mme QUINET
- Mme JANCEK par Mme KARM
- M. LECOT par M. COURTOT
- Mme MERVOYER par M. SEGUIER
M. ALIOUANE par M. FALCHETTO
ABSENTS : M. LANGLOIS, M. SENNEUR, Mme ALLIX, M. DEVERS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 mars 2024 :
VU l'avis favorable de la Commission des Finances - Affaires Générales du
18 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés :
CONSIDERANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
CONSIDERANT qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Il est proposé à l’assemblée Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20240402-20240430-DE
Article 1° : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la commune la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“ les agents contractuels de droit privé ;
" les vacataires ;
“ les apprentis ;
"les stagiaires gratifiés ;
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brune perçue au titre de la période aan de a ouène de référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) P
I Inférieure ou égale à 23 700 € 500 €
| fl Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 €
| II Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 350€
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €
v Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 250 € .
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 200 €
vil Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 150 € Co |
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la £ P
période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'as
ID : 078-217803808-20240402-20240430-DE les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d’avril 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçues par les agents publics territoriaux de la commune
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, 1% adjoint pour le Maire empêché,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ DECIDE : d'instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Secrétaire de Féance