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Déliberation - 2022 04 50 Cession de terrain communal rue du Forez
Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 50 Cession de terrain communal rue du Forez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 1"RJUILLET 2022
Code Postal : 42660 Délibération n° 2022-04-50
Téléphone : 04 77 512001
Fax : 04 77 51 26 71
Date de la convocation : 25 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 7
Votes : 21 Pour:21 Contre:0 Abstentions : 0
Le premier juillet deux-mil-vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean Luc, SANTIAGO François,
MERLE Evelyne, THOUMY Denis, LAROIX Laurence, BASTY Cécile, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne,
RAYMOND Jonathan, ORIOL Jessica, MASSARDIER Alexandre
Procurations : Geneviève MANDON procuration à Christian SEUX
Yvette ROCHETTE procuration à Vincent DUCREUX
Michel TEYSSIER procuration à Jean Luc CHAVANA
Françoise DÜUCHAMP procuration à Pascale ROCHETIN
Hélène CROZET procuration à Jonathan RAYMOND
Hélène BESSON procuration à Etienne LESCANNE
Pascal FAURE procuration à Denis THOUMY
Absents excusés : Olivier LARGERON - BASTY Jean Pierre
Secrétaire : Cécile BASTY
OBJET : CESSION TERRAIN COMMUNAL RUE DU FOREZ
Monsieur le maire expose que Monsieur Raphaël FAVIER 2sollicité la commune en vue d’acquérir la parcelle AB 554 située rue du Forez et abritant un ancien réservoir d’eau potable. Cette demande a pour but de permettre l’extension de l’entreprise automobile de Monsieur FAVIER.
La parcelle est classée en zone UC du Plan Local d'Urbanisme.
Après une première rencontre, il a été proposé au demandeur d’acquérir la parcelle, sous réserve que cela soit possible techniquement (préservation fonctionnement réseau eau potable et réseau cristal), à condition que le terrain comprenant le chalet situé sur la parcelle AB 083 fasse partie intégrante du projet d’extension.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DONNE SON ACCORD pour la cession de la parcelle AB 554 nécessaire à l’implantation du projet sous réserve que cela soit possible techniquement ;
- AUTORISE le maire à consulter le service des domaines afin de fixer le prix de vente du terrain :
- AUTORISE le maire à signer l’acte de cession, après bornage étant entendu que les frais de
géomètre et d’acte notarié restent à la charge de l’acquéreur.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE.
COPIE CERTIFIEE CONFORME.
À SAINT GENEST MALIFAUX, le 2 juillet 2022.
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Vincent DUCREUX
| 042-214202244-20220701-2022-04-50-DE
ACCUSÉ cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2022
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