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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 346
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 346)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-346
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-08-00016 - Arrêté du 08 octobre 2026 (4) (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-08-00016
Arrêté du 08 octobre 2026 (4)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00016 - Arrêté du 08 octobre 2026 (4) 3 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté au 08 OCT. 2026 portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
le vendredi 09 octobre 2026 sur la commune de LE BARP
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 1331;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L114-1 et R. 114-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-
préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des
pilotes à distance ;
VU la demande du 08 octobre 2026 du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
visant à interdire le survol de drones sur le secteur concerné de la commune de LE BARP lors de la
visite d'État du président de la République Fédérale d'Allemagne en présence du président de la République Française le 09 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'organisation de la visite d'État de Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne en présence de Monsieur le Président de la République Française, accompagnés de leur délégation, d'un site situé sur la commune de LE BARP le vendredi 09 octobre 2026 ; qu'en raison de la nature même de cet évènement ainsi que du danger que présente d'éventuels survols de drones illicites et malveillants à l'encontre de cette visite officielle, il apparaît nécessaire d'assurer la
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00016 - Arrêté du 08 octobre 2026 (4) 4 sécurisation de cet évènement par l'interdiction de survol par des aéronefs télépilotés sans personne
à bord ;
CONSIDÉRANT que certains évènements peuvent être des cibles potentielles, notamment les grands
rassemblements et les visites de chefs d'État ;
CONSIDÉRANT que le secteur concerné se situe dans un périmètre où des troubles à l'ordre public
ou même des actes de terrorisme pourraient avoir lieu ; qu'en raison de l'ampleur de l'évènement, il
importe de sécuriser ce périmètre par tout moyen ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que la prégnance de la menace terroriste et le caractère particulier d'une visite officielle au regard des impératifs de sécurité rendent nécessaires la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes et des bâtiments publics et industriels ainsi que pour sécuriser d'éventuels rassemblements ; qu'au regard de ces éléments, il importe de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par les forces de la gendarmerie nationale ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord dans le
périmètre défini en annexe sont interdits de 13H00 à 18H00 sur la commune de LE BARP (33 114), le
vendredi 09 octobre 2026.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :
— Un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;
- Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Bureau des polices administratives.
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 943 - 33063
Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: M. le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, M. le général commandant le
groupement de gendarmerie, Monsieur le sous-directeur adjoint zonal de la police aux frontières Sud-
Ouest, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, M. le maire de la commune de LE
BARP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé.
La préfè
1
e BROC Sophi
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00016 - Arrêté du 08 octobre 2026 (4) 5 ANNEXE
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOL
le vendredi 09 octobre 2026 de 13H00 à 18H00 au BARP (33114)
dans un rayon de 7,74 km autour du CEA
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