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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
JFEVTIAT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29 Date de convocation du Conseil municipal : 11 juin 2024 Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marie-Claude BODEN, Jean- Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY Étaient absents représentés : Laurent LAFAYE pouvoir à Gaston CHASSAIN Marylène VERDEME pouvoir à Catherine GOUDOUD Nicolas BALOT pouvoir à Jean-Marie MIGNOT Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Gilbert ROUSSEAU Chantal BOUTHINAUD pouvoir à Pascal BUSSIERE Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Blanche ROUX Étaient absents excusés : Laurent LAFAYE, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Jean-Jacques MORLAY, Chantal BOUTHINAUD, Bénédicte MARCOUL-SOULIE Secrétaire de séance : Madame Marie-Claude BODEN N°2024/D/041 - Objet : Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E. pour l’année 2025 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6, Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L 454- 77 ; Vu la délibération du 20/10/2008 du Conseil municipal instituant la T.L.PE. ; Considérant : e Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation ; ° Que les montants normaux de la T.L.PE., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2025 à : Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant : Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10€ De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € d,80é Plus de 200 000 habitants 37,00€ 74,00 € e Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant : Moins de 50 000 habitants 35,70€ 111,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 7330€ 144,80 € Plus de 200 000 habitants 159€ 216,80 € e Pour les enseignes Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des : : : communes membres Superficie < 12 m° 12 m° < Superficies 50 m° | Superficie > 50 m° comptant : Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10€ 74,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 24,40€ 48,80 € 97,70€ Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00€ 146,20 € + Qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent, * Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes : > La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025); > Sous réserve que l'augmentation du tarif par m? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente. * Que, pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m? peuvent également être majorés, sous réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à : Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants 24,40 € et plus Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et 37,00 € plus Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide : ° de modifier les tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2025 comme suit : Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires i ; F et US pré enseignes s : (supports non pré enseignes Aie QUO ) (supports numériques) Superficie " rici Superficie SUPEREURS Superficie Superficie Superficie |. Tee 4e superficie de 06 12 m° ; an ru - inférieure ou ju inférieure ou St Hiéreurs où supérieure inférieure ou | supérieure égale à 50 supérieure égale à 12 m° te à 50 m° égale à 50m? | à50m° 7 m° à 50 m° à 50 m? 13 €/m2 26 € /m°? 52 €jm° 24.40 €/m° 45 €/m? 65 €/m° 125 €/m2 * d’exonérer en application des articles L454-64 à L 454-66 du CIBS, e les enseignes dont la superficie est inférieure à 7m, « les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme En mairie le 17 juin