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Déliberation - DELIB 2024 054 Tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure pour lannee 2025
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 054 Tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure pour lannee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION
13/06/2024
AFFICHEE LE :
13/06/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
20/06/2024
L’an deux mil vingt quatre, le 19 juin, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Dominique MASSA, An- dré VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER- DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Laurence FILOCHE-GARNIER, Kévin LEBRET, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Emmanuelle LEPETIT À Axelle MORINEAU, Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET, Sylvain GIRODON À Mickaël MARIE, Christian LOUIS À Bertrand HAVARD
Monsieur Guillaume LEDEBT a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L'ANNÉE 2025
DELIBERATION N° DELIB-2024-054
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB-2024-054 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2025 Page 1 / 3 La Commune de Mondeville a institué la Taxe sur la Publicité Extérieure par délibération en date du 17 octobre 2008. Une fois la taxe instituée, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - Une nouvelle délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d’application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025),
- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
L’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 4.8 % pour 2024 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2025.
Conformément à ce qui précède, les tarifs maximaux applicables en 2025 pour notre strate de collectivité sont donc les suivants :
- Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Types Superficie inférieure ou égale à
50m2
Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaires et
préenseignes non numériques 24,40 € (tarif de base) 48,80 € (tarif de base x2) Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 73.20 € (tarifs de base x3) 146.40 € (tarifs de base x6)
- Concernant les enseignes :
Types Supérieure ou égale à 12
m2
Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes 24,40 € (tarif de base) 48.80 € (tarif de base x2) 97.60 € (tarif de base x4)
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, il est proposé de faire évoluer les tarifs de TLPE comme suit :
- Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Types Superficie inférieure ou égale à 50m2 Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaires et
préenseignes nom numériques 24.40 €/m2 48.80 €/m2 Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 73.20 €/m2 146.40 €/m2
- Concernant les enseignes, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Types Inférieure à 7 m2 Entre 7 et 12 m2 Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes Exonéré 24.40 €/m2 48.80 €/m2 97.60 €/m2
Par conséquent,
Vu l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Après consultation de la commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 12 juin 2024,
DELIB-2024-054 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2025 Page 2 / 3 Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les nouveaux tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2025,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à appliquer ces tarifs à partir du 1er janvier 2025 et à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Guillaume LEDEBT
DELIB-2024-054 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2025 Page 3 / 3
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