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Déliberation - taxe locale sur la publicite exterieure pour lannee 2025 tampon
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - taxe locale sur la publicite exterieure pour lannee 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN782-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
louf DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
Convocation du 5 juin 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 17 juin 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE,
Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Pascale GALLERNE donne pouvoir à Annie LABBE) ( Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale LABBE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Julie LEMAIRE) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Romuald LABARRE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Luc STRIDE) David ROUALEN (donne pouvoir à Céline PESTEL)
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony DECRETON
Membres en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
URBANISME
2024-782 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE -— ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2025
M. DECRETON rappelle que par délibération en date du 11 juin 2019, notre Conseil Municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.PE.).
Le montant de cette taxe évolue chaque année. || appartient donc aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire pour leur application l’année suivante.
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. pour 2025 est de + 48 % (source INSEE).
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN782-DE
L'article L 2233-16 du CGCT précise que lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
Tableau de détail des tarifs
Dispositifs Tarif 2024 Tarif 2025 Tarif 2025 arrondi
Somme <7 m° | exonération de droit
7 m°< Somme < 12 m° A enseignes non scellées au sol exonération
21 2 < < À
Ehsetanes DD ORNE AIN 5,73 € 6,00 € 6,00 €
12 m? < Somme < 20 m° 5,73 € 6,00 € 6,00 €
20 m° < Somme < 50 m°| 11,49€ 12,04 € 12,00€
Somme > 50 m? 23,00 € 24,10€ 2410€ |
Dispositifs Support < 50 m2 17,24 € 18,06 € 18,10 € publicitaires non
Dispositifs Support < 50 m2 51,77€ 54,25 € 54,30 € publicitaires
numériques Support > 50 m2 103,56 € 108,53 € 108,50 €
numériques Support > 50 m2 34 50 € 36,15 € 36,20 €
numériques Support > 50 m2 103,56 € 108,53 € 108,50 €
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7 et L. 2333-9 à L. 2333-16,
VU le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de +4,8% publié par l'INSEE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs 2025 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tels que synthétisés dans le tableau susvisé.
À Ploufragan, le 18 juin 2024
LE MAIRE PLOTS LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN RP Anthony DECRETON
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mis sur internet le 21 juin 2024