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Déliberation - delib 2026 21
Déliberation - delib 2026 22
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 22)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ns É
ID : 036-213600521-20260421-DELIB2026 22-DE
DELIBERATION
2026 - SEANCE DU 21 AVRIL 2026 - N° 22
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un
en exercice avril, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de Chouday dûment
Votants 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
En exercice 11
Présents 11
Date de convocation du conseil : 08 avril 2026
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
FILLOUX Jacques, GONNET Arnaud, GONNET--RUIZ Vicente, NORTIER Thierry,
PERIOT Didier, Mmes DEMONCEL Sylvie, GONDE Pascale, GUERIN Armelle,
ROGIER Fabienne
Absent : néont
Secrétaire de séance : Mme DEMONCEIL Syivie
Fonds de Solidarité Logement - Année 2026
En application des dispositions de la loi n° 90-449 du 31 maï 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement, il a été créé en 1991 un Fonds de
Solidarité Logement dans le département de l'Indre.
Ce fonds à pour mission d'apporter, sous certaines conditions, des aides
financières et / ou des mesures d'accompagnement social à des personnes
rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s'y
maintenir au vu des charges liées à celui-ci.
En outre, la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales
a prévu l'intégration dans ce fonds des aides relatives aux impayés
d'énergie, d'eau et de service téléphonique.
Conformément à l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990, les collectivités
territoriales peuvent participer au financement du Fonds de Solidarité
Logement.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à donner son accord à une participation
de noire commune au Fonds de Solidarité Logement au titre de l'année
2026 à hauteur de 1,66 € par résidence principale. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SO
ID : 036-213600521-20260421-DELIB2026 22-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit
au logement,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date
du 16 janvier 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Article 1er: La commune est autorisée à participer financièrement au
dispositif Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2026.
Aticle 2 : Un financement sur la base de 1,66 € par résidence principale est
approuvé, soit 106,24 €.
Aticle 3 : Cette somme sera versée au compte du Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie DEMONCEL Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture D.
Le 05 mai 2026
Publié ou Notifié
Le 05 mai 2026
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
de
\ res Ta à
ZT K/NDRA\ 7 or