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Déliberation - delib 2026 24
Déliberation - delib 2025 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 22)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 036-213600521-20251216-DELIB2025 22-DE
ns É
DELIBERATION
2025 - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025 - N° 22
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le seize en exercice décembre, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de
En exercice 11 Chouday dûment convoqué, s'est réuni
Présents 08 en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Madame BRANCHEREAU Votants
08 Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 09 décembre 2025
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud,
NORTIER Fhierry, PERIOT Didier, Mme DEMONCEL Sylvie
Absent ayant donné procuration : néant
Absents excusés : Mme SABOUREAU Sophie, MM. LE BIHAN Hervé,
PILLET Stéphane
Secrétaire de séance : M. PERIOT Didier
Ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote
du budget primitif 2026
Vu l'article L T612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M 57,
Vu le budget primitif de l'exercice 2025,
Considérant la nécessité d'ouvrir des crédits d'investissements 2026 avant le
vote du budget primitif 2026, et ce afin de permettre l'exécution des
dépenses d'investissement du 1er trimestre 2026,
Considérant que le montant maximal autorisé correspond au quart des
crédits ouverts en 2025, hors remboursement de dette, et restes à réaliser,
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du
Code général des collectivités territoriales. SEDI
30700
UZES
(1102) -
Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le T
ID : 036-213600521-20251216-DELIB2025 22-DE
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. »
I est proposé l'ouverture des crédits suivants :
Ouverture crédits 2026
C/2116 Cimetière 7 000,00 €
C / 2131 Bâtiments publics 8 000,00 €
C / 2132 Bâtiments privés 8 000,00 €
C / 2135 Installations générales, agencements… 8 000,00 €
C / 21538 Autres réseaux 8 000,00 €
C /2157 Matériel et outillage technique 8 000,00 €
C / 2183 Matériel informatique 5 000,00 €
C / 2188 Autres immobilisations corporelles 9 673,25 €
TOTAL Chap. 21 : Immobilisations corporelles 61 673,25 €
C / 231 Immobilisations corporelles en cours 35 000,00 €
TOTAL Chap. 23 : Immobilisations en cours 35 000,00 €
rl AFTOTALE UT D [ui 96 67325€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— Autorise Madame le Maire à engager les dépenses d'investissement
nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de
96 673,25 € tels que réparlis ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le secrétaire de séance,
Didier PERIOT
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 23 décembre 2025
Publié ou Notifié
Le 23 décembre 2025
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L O7
ID : 036-213600521-20251216-DELIB2025 22-DE
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU