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Déliberation - delib 2026 24
Déliberation - delib 2022 22
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Rél.
309355
DELIBERATION
2022 - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022 - N° 22
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit
en exercice novembre, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de Chouday düment
En exercice 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Présents 09 à la Maiïrie, sous la présidence de
Votants 09 Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 22/11/2022
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick.
CHINAULT Jean-Pierre, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE
BIHAN Hervé, NORTIER Thierry PERIOT Didier, Mme DEMONCEL Sylvie
Absente excusée : Mme SABOUREAU Sophie
Absent : M. PILLET Stéphane
Secrétaire de séance : M. NORTIER Thierry
Attributions de compensation définitives 2022
Communauté de Communes Champagne Boischauts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes Champagne Boischauts n° 2022_ 94 en date du 03 novembre
2022,
Vu le rapport de l’année 2022 de la CLECT de la CCCB,
Madame le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la délibération du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Champagne
Boischauts (CCCB]) n° 2022_94 en date du 03 novembre 2022, proposant les
attributions de compensation définitives 2022, conformément à l'article 1609
nonies C du code général des impôts qui prévoit dans son V 1° bis que «le
montant de l'affribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». 102)
- Réf.
309355
SED!
20700
UZES
(!
Les afiributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y à transfert
de compétences et de charges.
Pour donner suite à la réception du rapport de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées - ou CLECT - de la Communauté de
Communes Champagne Boischaults qui s'est réunie le 17 octobre 2022, il
convient de définir les Attributions de Compensation définitives pour 2022.
Le montant des attributions de compensation définitives de l'année 2022
pour la commune de CHOUDAY est arrêté à la somme de 12 961,43 €.
Madame le Maire précise que le tableau détaillant le mode de calcul des
Attributions de compensation a été annexé à la délibération n° 2022_94 du
03 novembre 2022 de la Communauté de Communes Champagne
Boischauts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— Approuve le montant des Attributions de Compensation définitives pour
2022 tel que proposé dans la délibération du Conseil communautaire de
la Communauté de Communes Champagne Boischauts n° 2022 94 en
date du 03 novembre 2022.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Thierry NORTIER Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 06 décembre 2022 —
Publié ou Notifié
Le 06 décembre 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU