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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - GAFA 13 fermeture cpi charbonnieres
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - GAFA 13 fermeture cpi charbonnieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
E 5
PRÉ FET Service départemental D'EURE- d’incendie et de secours ET-LOIR
Liberté SDIS 2024/
Égalité »
Fraternité Chartres,
le 2 ? JAN. 2024
Arrêté de fermeture du centre de première intervention de CHARBONNIERES
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, et
R 1424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvre
opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-048-0005 du 17 février 2015, portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu Ja délibération du 5 octobre 2023 du conseil municipal de CHARBONNIÈRES relative à la dissolution du CPT ;
Sur l'avis de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre de première intervention de sapeurs-pompiers de CHARBONNIÈRES est dissous à compter du 1% janvier 2024.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
GAFA13 Article 2 :
La commune de CHARBONNIÈRES reste défendue dans les conditions fixées à l'annexe modifiée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le maire de CHARBONNIÈRES et le directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Il sera également publié
sur le site internet du SDIS 28 et affiché à la mairie de CHARBONNIÈRES.
Le Préfet d’Eure-et-
ervé JONATHAN
Délais et voies de recours :
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R 421-I et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours."