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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution CPI Ver les Chartres
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution CPI Ver les Chartres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
DS /PAF/Hi6 1241
LE PREFET D’EURE ET LOIR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, et
R 1424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvre
opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-048-0005 du 17 février 2015, portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu la délibération du 24 mai 2016 par laquelle le conseil municipal
de VER-lès-CHARTRES demande la dissolution du centre de première intervention de sapeurs-pompiers ;
Vu favis de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
d'Eure et Loir ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 4 : Le centre de première intervention de sapeurs-pompiers de VER-lès-CHARTRES est
dissous à compter de la date de publication du présent arrêté.
Articie 2 : La commune de VER-ès-CHARTRES reste défendue dans les conditions fixées à
l'annexe modifiée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé,
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure et Loir, monsieur le maire de
VER-lès-CHARTRÉS et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours et qui sera
affiché en mairie de VER-lès-CHARTRES et à la direction du S.D.I.S.
Chartres, le 05 DEC. 2016
re-et-Loir
gion d'Honneur
rdre National du Mérite
Le préfet d’
Officier de la
PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 — www.eure-et-loir.pref.gouv.fr - SERVEUR VOCAL 02 37 27 7272