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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution du CPI de Roinville sous Auneau
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dissolution du CPI de Roinville sous Auneau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dissolution du centre de première intervention de ROINVILLE-SOUS-AUNEAU
Service départemental
d’incendie et de secours
SDIS/2018/ PAFAS
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, et
R 1424-I et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvre
opérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-048-0005 du 17 février 2015, portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu la délibération n° 2018-03 du 26 juin 2018 du conseil municipal de Roinville-sous-Auneau relative
à la dissolution du CPI,
Sur l'avis de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre de première intervention de sapeurs-pompiers de ROINVILLE-SOUS-AUNEAU est dissout
à compter du ler octobre 2018.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) |
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" (8sLB
Horaires d'ouverture de la préfecture : ( | Article 2 :
La commune de ROINVILLE-SOUS-AUNEAU reste défendue dans les conditions fixées à l'annexe
modifiée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le maire de ROINVILLE-SOUS-
AUNEAU et le directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-
et-Loir. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du SDIS 28 et affiché à la mairie de
ROINVILLE-SOUS-AUNEAU.
Chartres, le @7 SEPT AIN
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie BRKOGAS
Délais et voies de recours :
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours."
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex -— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"