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Déliberation - 23 25 Portant demande de subvention amendes de police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 23 25 Portant demande de subvention amendes de police)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
ID
: 069-216901413-20250604-DECISION23_25-AR
par
Décision
n°
23-25
\Morant
Nature
de
l’acte
: 7.5.1
Demandes
de
subventions
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
DU
RHONE
AU
TITRE
DE
LA
REPARTITION
DU
PRODUIT
DES
AMENDES
DE
POLICE
- SECURISATION
DE
L’'INTERSECTION
DU
QUARTIER
DE
LA
PAVIERE
Le
Maire
de la commune
de
Mornant,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2334-24,
R
2334-10,
R
2334-11
et
R
2334-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et L2122-23
susvisés,
Considérant
que
le
Département
du
Rhône
perçoit
pour
les
groupements
et les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
le
produit
des
amendes
de
police,
proportionnellement
au
nombre
de
contraventions
dénombrées
l’année
précédente
sur
le
territoire
de
ces
mêmes
communes
et
groupements,
Considérant
que
le
Département
doit
répartir
le montant
de
la dotation
relative
au
produit
des
amendes
de
police
entre
les
communes
et groupements
de
moins
de
10
000
habitants,
Considérant
que
cette
subvention
permet
de
financer
des
opérations
relatives
à la
sécurité
routière
et
aux
transports
en
commun,
Considérant
que
la
commune
a
le
projet
de
sécuriser
le
carrefour
de
la
Pavière
en
le
réaménageant
avec
la
création
d’un
plateau
ralentisseur
traversant
et
en
installant
un
panneau
clignotant
afin
de
sécuriser
l’intersection
se
trouvant
à
proximité
d’une
sortie
de
virage
sur
la route
départementale
34,
Considérant
que
ce
projet
rentre
dans
les
critères
de
demande
de
subvention
au
Département
du
Rhône
au
titre
de la répartition
du
produit
des
amendes
de
police,
DECIDE
:
Article
1:
De
demander
au
Département
du
Rhône
une
subvention
d’un
montant
de
50
000
€ pour
la réalisation
de travaux
de sécurisation
du
quartier
de la Pavière.
Article
2
: Sur
la base
de
devis,
le montant
des
études
s’élève
à 4 743,00
€
HT
et le montant
des
travaux
s'élève
à
62860,57
€
HT,
soit
un
montant
total
subventionnable
de
67
603,57
€
HT.
Le
taux
maximum
de
subvention
est
de
80
%
du
coût
HT
du
projet,
soit
54
082
€.
Article
3
: Les
recettes
seront
imputées
sur
le budget
de
la commune.
Article
4
: Le
directeur
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de l'Etat
et au
service
de
gestion
comptable
de
Givors. Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
ET
:
_——
6
ID
: 069-216901413-20250604-DECISION23_25-AR
Article
5:En
application
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Éerere—tres—comeenvrres
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil
municipal
et
elle
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune,
et publiée
dans
les
formes
habituelles.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 4 juin
2025 Publié
le 04/06/2025
Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
ID
: 069-216901413-20250604-DECISION23
_25-AR
RHÔNE LE DÉPARTEMENT
Direction:
Agence
Technique
du
Département
du
Rhône
Le
10
septembre
2024
Référence:
ATDR_DEVI_240910_0170_Pres
MOE
Mornant
DEVIS
- OFFRE
DE
PRIX
MAITRE
D'OUVRAGE
(CLIENT):
Commune
de Momant
Monsieur
Renaud
Pfeffer
Maire Place de la mairie 69440
Mormant
LIBELLE
DE
LA
PRESTATION
:
Preslation
de
maitise
d'œuvre
pour
la
conception
et
le
suivi
de
[a
réalisation
de
l'aménagement
du
carrefour
entre
Chemin
de
la
Pavière
et
RD34
COUT
DE
LA
PRESTATION
Toad
Technid
Prix journée
425,00
€
320,00
€
Nombre
heures
14,00
100,00
Coût
total
HT
743,75€
4 000,00
€
ATION
(Euros HT)
r
cable :
20%
[OTAL
PRESTATION
(Euros
TTC).
DETAIL
[Temps
prévus
(en heures)
Ï
Coût
E
N°
I
Eléments de
missions
MOE
[
ingéneur
[|
1|
d'avant de
àla
des contrats de travaux
réalisation
des études d'éxecution
de l'éxecution des contrals de travaux
de
el
de
[
Total
I
14,00
L_1000
|
4743,75
€]
Le
directeur
de
l'agence
technique
du
département
du
Rhône,
Laurem
PETA
Directeur
Agence
Technique
D4,
Acceplation
de l'offra,
Bn
peu
amade
L
ni
(]22u
à l'administration
générale,
aux
ressou
aines
et
,
—_ TES
<
-
Département
du Rhône
29-31
cours
de la Liberté
69483
Lyon
cedex
03
Page
{ sur Envoyé
en
préfecture
le 4/06/2025
Reçu
en
gréfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
RSS
ID
: 669-216901413-20250604-DECISIONSS
25-AR fecture
le 04/06/2025
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
Envoy ID
: 069-216901413-20250604-DECISION23
_25-AR
3 -
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300'OCT
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9 00'00ST
300'00VE
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30€'ZS
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3 00'Zÿ
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300'02Lÿ
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JUEUIOIN 9p SaUunUWOT
news Jnexauenb 1/SS0Q - 2hqnd XNeABJ] 8P PUTIEN Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
EM
ID
: 069-216901413-20250604-DECISION23
_25-AR Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le 04/06/2025
ID
: 069-216901413-20250604-DECISION23
_25-AR
Marché de travaux public - Dossier quantitatif estimatif
Communes de Mornant
Sécurisation du carrefour de la Pavière
R Désignation des prix
Chantier < 750€ HT
Fourniture et pose panneau A2b clignotant solaire - présignalisation
ralentisseur avec mât
Fourniture et pose panonceau M1 - "100 m"
Fourniture et pose panneau B14 - limitation 30 km/h avec mât
Fourniture et pose panneau B33 - fin limitation 30 km/h avec mât
Fourniture et pose panneau A2b - présignlisation ralentisseur avec mât
Fourniture et pose panneau C27 - ralentisseur avec mât
Fourniture et pose panneau C20a - Passage pour piéton avec mât
Fourniture et pose panonceau M9d - passage piéton surélevé
Fourniture et pose panneau AB4 - STOP avec mât
Fourniture et pose panneau ABS - Présignalisation STOP avec mât
de requin ralentisseur
Passage piéton
Marquage STOP
BREL
H
©
KR
©
NN
ND
GO
GO
Hi
Prixunitaire HT.
75,00 €
2 890,00 €
45,00 €
174,65 €
174,65 €
161,65 €
167,65 €
167,65 €
45,00 €
171,65 €
GS
EL
RG,
EE
ER
Ce
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DER
ER
SR
VO
ER
VS
ER
VA
ER VS
ES
VE
ER
VA VENER
VR VSSER
VE
SEEN
236,60 €
Prix total HT
75,00 €
2 890,00 €
45,00 €
523,95 €
523,95 €
323,30 €
335,30 €
nt
45,00 €
- €
236,60 € Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
EM
Publié
le 04/06/2025
ID
: 069-216901413-20250604-DECISION23
_25-AR
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