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Déliberation - D44 24 Subvention Département amendes police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - D44 24 Subvention Département amendes police)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240603-D44_24-DE
Conseil
municipal
du
03 juin
2024
Délibération
n°44-24
Objet
: Amendes
de
police
—- Demande
de
subvention
au
Département
du
Rhône
= ji :Mornant
Date
de
convocation
: 24/05/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Jean-Marc
Machon
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER -—
Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Jean-François
FONTROBERT
- Virginie
PRIVAS-
BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND
BOIRON
- Sophie
PIVOT
-— Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
- Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
-
Jocelyne
TACCHINI
—
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
- Fatira
RULLIERE
—
Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés :
Véronique
MERLE
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Pascale
DANIEL
a donné
pouvoir
à Anne-Catherine
VALETTE
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Membres
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Conformément
aux
articles
L
2334-24,
R
2334-10,
R
2334-11
et
R
2334-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Département
du
Rhône
perçoit
pour
les
groupements
et les communes
de
moins
de
10
000
habitants
le produit
des
amendes
de
police,
proportionnellement
au
nombre
de
contraventions
dénombrées
l’année
précédente
sur le territoire
de
ces
mêmes
communes
et groupements.
Puis,
le
Département
doit
répartir
le
montant
de
la
dotation
relative
au
produit
des
amendes
de police
entre
les communes
et groupements
de
moins
de
10
000
habitants.
Cette
subvention
permet
de financer
les opérations
relatives
à la sécurité
routière
et aux
transports
en commun. Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240603-D44_24-DE
II.
LA
PROPOSITION
Chaque
année,
la commune
de
Mornant
développe
le réseau
de voiries
de
modes
doux
sur
le territoire
communal
afin
de
répondre
aux
attentes
des
habitants
et sécuriser
ce
mode
de
déplacement.
Il est proposé
de
solliciter le Département
du
Rhône
pour
la réalisation
de travaux
de
sécurisation
sur le chemin
de
Germany.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
80
000
€
HT,
la
demande
de
subvention
sera
faite
sur
une
base
de
30
000
€
HT.
III.
LA
DECISION
Oui
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
la réalisation
des
travaux
cités
ci-dessus
à conduire
en
2024,
au
titre
de
la
subvention
« amendes
de
police
»
de
l’année
2024,
mentionnée
ci-
dessus ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
solliciter
le
Département
du
Rhône
pour
l'attribution
d’une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
2024 ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à ce dossier.
Mornant,
le
04
juin
2024.
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
MACHON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.