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Déliberation - 28 23 Amendes de police demande de subvention au Conseil Départemental du Rhône
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
ID
: 069-216901413-20230522-D28_23-DE
Berger
Publié
le
Conseil
municipal
du
22
mai
2023
Délibération
n°
28-23
Objet
: Amendes
de
police
- demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
du
Rhône
pr ‘Mornant
Date
de
convocation
: 12/05/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu(e)
: Jocelyne
TACCHINI
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—-Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
—
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Véronique
MERLE
-
Anne-Catherine
VALETTE
- Julie GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
—-Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Jocelyne
TACCHINI
-
Christian
CECILLON
-—
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
-— Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Serge
CAFIERO
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Conformément
aux
articles
L
2334-24,
R
2334-10,
R
2334-11
et
R
2334-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Département
du
Rhône
perçoit
pour
les
groupements
et les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
le produit
des
amendes
de
police,
proportionnellement
au
nombre
de
contraventions
dénombrées
l’année
précédente
sur le territoire
de
ces
mêmes
communes
et groupements.
Puis,
le
Conseil
Départemental
doit
répartir
le
montant
de
la
dotation
relative
au
produit
des
amendes
de
police
entre
les
communes
et
groupements
de
moins
de
10
000
habitants.
Cette
subvention
permet
de
financer
les
opérations
relatives
à
la
sécurité
routière
et aux
transports
en
commun.
II.
LA
PROPOSITION
Chaque
année,
la commune
de
Mornant
développe
le réseau
de voiries
de
modes
doux
sur
le territoire
communal
afin
de
répondre
aux
attentes
des
habitants
et sécuriser
ce
mode
de
déplacement. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20230522-D28_23-DE
Il
est
proposé
de
solliciter
le
Département
du
Rhône
pour
la
réalisation
d’un
cheminement
modes
doux
sur le chemin
du
stade.
Ce
projet
consiste
à créer
un
cheminement
sécurisé
le long
du
chemin
du
Stade
pour
relier
le
centre
bourg
et
les
équipements
de
loisirs
de
la
commune
(gymnase,
stade,
centre
aquatique...)
qui
se situent
le long
de
ce chemin.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
150
000
€
HT,
la
demande
de
subvention
sera
faite sur
une
base
de
30
000€
HT.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
la réalisation
des
travaux
cités
ci-dessus
à conduire
en
2023,
au
titre
de
la
subvention
« amendes
de
police
»
de
l’année
2023,
mentionnées
ci-
dessus ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
solliciter
le
Conseil
Départemental
du
Rhône
pour
l'attribution
d’une
subvention
au titre des
amendes
de police
2023 ;
e
_D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce dossier.
Mornant,
le 22
mai
2023
Renaud
PFEFFER