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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe Renouvellement convention ONF pour cana AEP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe Renouvellement convention ONF pour cana AEP)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
PROJET
1
DT COAL – Service Financier – Pôle Patrimoine et Juridique – Service Concessions – version 1 27/02/2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LOIR ET CHER
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
EN FORET DOMANIALE DE RUSSY
pour le passage d'une canalisation d'eau potable
Immeuble inscrit sous le n° CHORUS : 173454/348170
Par devant Nous, Préfet du département de Loir et Cher,
Entre l’Office National des Forêts, d’une part,
représenté par 1°
M ..................., agissant au nom de l'Etat et pour le compte du
Ministre chargé du Domaine conformément à la délégation de
signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral n°201…….. du
……………………. et selon les dispositions des articles D221-3 du
code forestier, R2222-1 et R2222-36 du code général de la propriété
des personnes publiques,
en sa qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du département de Loir et Cher,
Adresse BLOIS (41000) 10 rue Louis Bodin,
représenté par 2°
M. Antoine CALVEZ, agissant au nom de Madame la Directrice de
l'Agence Val de Loire en vertu de l'instruction n° 14-T-82 du 5
novembre 2014,
en sa qualité de Responsable du Pôle Patrimoine et Juridique
Adresse siège
Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le
siège social est situé 2 avenue de St Mandé - 75012 PARIS,
immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN
662043116 RCS PARIS
Adresse
complémentaire
DT COAL ONF
Pôle Patrimoine et Juridique
15 boulevard Léon Bureau CS 16237 44262 NANTES CEDEX 2
ci-après dénommé « l’ONF », PROJET
2
DT COAL – Service Financier – Pôle Patrimoine et Juridique – Service Concessions – version 1 27/02/2015
Et d’autre part,
La Communauté de Communes du Grand Chambord
Statut Communauté de commune
domiciliée à 22, avenue de la Sablière – 41250 BRACIEUX,
Représentée par Monsieur Gilles CLEMENT
en sa qualité de
[fonction]
Président
N° SIRET 244 100 798 00218
dûment habilité(e) aux fins des présentes,
ci-après « le cocontractant ».
EXPOSE
Par acte en date du 15 mars 1999, la commune de Mont-près-Chambord a été autorisée à implanter deux canalisations d’eau potable, en forêt domaniale de Russy, le long du chemin de rain de la forêt au lieu-dit « Les Gourneaux », sur une longueur de 525 mètres, à partir du chemin rural des Filaines, pour une durée de neuf ans.
Par avenant n°1 en date du 27 mars 2003, l’autorisation accordée à la commune de Mont-près- Chambord par convention du 15 mars 1999 a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Chambord.
L’autorisation arrivée à échéance le 30 avril 2007 a été renouvelée pour une nouvelle période de neuf ans par convention en date du 3 septembre 2007.
Cette autorisation arrivant à échéance le 30 avril 2016, la Communauté de Communes du Pays de Chambord, désormais dénommée la Communauté de Communes du Grand Chambord suivant l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013, en a sollicité le renouvellement.
I - Généralités
La présente convention fixe les conditions d'occupation et d'utilisation par la Communauté de Communes du Grand Chambord à titre d’occupation précaire, de terrains forestiers domaniaux (domaine privé de l'Etat) relevant du régime forestier et gérés par l'Office national des forêts en vertu de l'article L 221-2 CF, pour le passage de deux canalisations d'eau enterrées.
La convention est régie par les clauses générales (cahier des clauses générales joint en annexe) qui fixent au niveau national de manière homogène, dans un souci d'égalité de traitement entre les divers cocontractants intéressés, l'ensemble des principes contractuels communs à toutes les conventions d'occupation.
Liste des annexes au contrat :
- Annexe 1 - Cahier des Clauses Générales
- Annexe 2 - Plan de localisation de la canalisation au 1/15.000è
- Annexe 3 - Etat des lieux PROJET
3
DT COAL – Service Financier – Pôle Patrimoine et Juridique – Service Concessions – version 1 27/02/2015
II - Références du contrat
Article 1 - Localisation du terrain
Forêt domaniale de Russy
Parcelle(s)
forestière(s) en bordure des PF 170 et 171
Situation ou chemin(s) sous le bas-côté …. du chemin de rain de la forêt
Linéaire (ml) 525 ml
Commentaires
- le passage d'une canalisation d’eau potable, de Ø….. mm., en
….., enterrée sur toute sa longueur à une profondeur de …. m., sous le
côté ….. du chemin de rain de la forêt (depuis l’intersection avec le
chemin rural dit des Filaines), sur une longueur de 470 ml, cette
canalisation dessert les bâtiments situés aux Granges Rouges et
alimente une borne à incendie,
- le passage d'une canalisation d’eau potable, de Ø….. mm., en
….., enterrée sur toute sa longueur à une profondeur de …. m., sous le
côté ….. du chemin de rain de la forêt (depuis l’intersection avec le
chemin rural dit des Filaines), sur une longueur de 55 ml, cette
canalisation dessert la scierie VRIET Frères.
Article 2 - Références administratives et cadastrales
Département Loir et Cher (41)
Commune Mont-près-Chambord
Section(s) BY
Parcelle(s) 8 – 68
Article 3 - Références administratives et financières de l’ONF
Service concessions
Office National des Forêts
DT COAL
Pôle Patrimoine et Juridique
15 boulevard Léon Bureau CS 16237
44262 NANTES CEDEX 2
tél. 02.40.71.25.01
Service comptable
(envoi des
paiements)
Office National des Forêts
Agence comptable secondaire
15 boulevard Léon Bureau CS 16237
44262 NANTES CEDEX 2 PROJET
4
DT COAL – Service Financier – Pôle Patrimoine et Juridique – Service Concessions – version 1 27/02/2015
III - Conditions particulières
Article 4 - Durée de la convention
Date de démarrage 1er mai 2016
Date de fin 30 avril 2025
Durée 9 ans
Article 5 - Montant initial du loyer
Frais de dossiers 150 € HT (TVA 20%)
redevance annuelle 415 € (quatre cent quinze euros)
Article 6 - Révision du loyer
Le montant unitaire fera l’objet d’une révision annuelle à compter du 1er mai 2017 en fonction de l'indice INSEE du coût à la construction publié au Journal Officiel (indice de base : 2me trimestre 2015, soit 1614, par dérogation aux dispositions de l’article 14.3 du cahier des clauses générales).
Au cas où la variation de l'indice serait négative, la redevance sera maintenue au niveau de l'année précédente.
Article 7 - Modalité de paiements
Paiement d'avance au 1er mai de l’année civile, à réception de la facture, à Monsieur l'Agent Comptable Secondaire de l'Office National des Forêts à Nantes.
Article 8 - Entretien
Le cocontractant pourra effectuer sur le parcours de la canalisation tous les travaux nécessaires à l'entretien, la réfection, la suppression ou la sécurité de l'ouvrage, sous réserve d'avertir par écrit le service local de l'ONF au moins un mois à l'avance. Ces travaux resteront exclusivement à sa charge.
Le cocontractant ne devra, du fait de ces travaux, entraver en rien la gestion forestière et laisser la libre circulation dans le chemin forestier et les parcelles forestières.
Article 9 - Coordonnées du service local de l'ONF
Nom de l'agent Aurélie FERTE
Adresse Maison Forestière de Bracieux 41250 TOUR-EN-SOLOGNE
Tél./Fax 02.54.46.49.25
Mob. 06.18.36.66.92 PROJET
5
DT COAL – Service Financier – Pôle Patrimoine et Juridique – Service Concessions – version 1 27/02/2015
Article 10 - Garantie
Le cocontractant s'engage à souscrire une police d'assurance contre les dégâts des eaux, qui couvre pendant toute sa durée l'ensemble des risques liés à l'exercice de la convention d'occupation, notamment les risques d'inondation.
Le cocontractant doit être en mesure de présenter une attestation de police d'assurance, qui établit qu'il est garanti pour les risques précités, à toute réquisition de l'ONF.
Article 11 - Enregistrement
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement et du timbre.
Article 12 - Publication
Dans le cas où la présente convention serait publiée à la conservation des hypothèques, les frais de formalité seraient supportés par le cocontractant.
Article 13 - Archives
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la Préfecture, conformément à l'article L 2222-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
Fait et passé à Blois, en l'hôtel de la Préfecture à la date indiquée ci-dessus.
Après lecture, les comparants ont signé avec Nous, Préfet du département de Loir et Cher.
Pour le cocontractant, Signature
Pour l’ONF,
Le Responsable du Pôle
Patrimoine & Juridique
Signature
Pour l’Etat,
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques de Loir
et Cher
Signature
Le Préfet de Loir et Cher Signature