Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 105 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 110 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 5
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 116 AR A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 097B
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 130 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 050 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 119 AR A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 098 Attr
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 9
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 5 convention doccupation CCGC terrain prive
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 5 convention doccupation CCGC terrain prive)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ill
Entre les soussignés,
La Communauté de communes du Grand Chambord
N° de Siret : 244 100 798 00218
Code APE : 84112
Domicilié :
22, Avenue de la Sablière 41250 Bracieux
Représentée par Monsieur Gilles Clément, en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l'Occupant »,
d'une part,
Propriétaire de la parcelle cadastrée section .. n°... sur la commune de …,
Ci-après dénommée : «le Propriétaire »,
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Communauté de communes du Grand Chambord est engagée, depuis février 2016, dans la
réalisation de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, l'occasion de définir avec les habitants un
projet de territoire dans une démarche de concertation.
Afin d'associer les habitants, elle a ainsi fait le choix d'une démarche participative et fédératrice avec
la réalisation de constructions artistiques sur des sites à la croisée d'itinéraires touristiques et ayant
un intérêt paysager significatif.
La parcelle de .… répondant à ces critères, les parties souhaitent définir dans la présente convention
les modalités d'implantation et d'occupation de celle-ci.
.… est propriétaire d'une parcelle cadastrée section .. n°... sur là commune de .… d'une superficie
de ...m?. Par courrier en date du …, M. Gilles Clément, Président de la Communauté de Communes
sollicite .… pour la mise à disposition d'une emprise de ...m2 (conformément au plan joint n°1 à la
présente convention) afin d'aménager cette parcelle et installer une structure composée de …
Ceci étant exposé, le propriétaire accorde sous les conditions suivantes, une convention
d'occupation précaire et révocable des lieux à l'occupant.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Nature et Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, à occuper à titre précaire et révocable
une emprise de terrain d'une superficie de ..m° située sur la parcelle cadastrée section. n°.
Annexe 5
Convention d’occupation et d’utilisation du domaine privé ARTICLE 2 - Destination des lieux
Les lieux mis à disposition de l'occupant sont destinés à l'installation et la construction d'un mobilier
public destiné à accueillir des usagers ou des manifestations culturelles.
Pour cela, l'occupant est autorisé à aménager, après obtention de toutes les autorisations
nécessaires, cet espace. L'occupant ne peut sous aucun prétexte attribuer une autre destination aux
lieux mis à disposition.
ARTICLE 3 - Durée
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l'installation
objet de la convention, ou de toute autre structure qui pourrait lui être substituée sans modification
de l'emprise existante.
ARTICLE 4 - Charges et conditions
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que l'occupant
s'oblige à respecter, à savoir
Etat des lieux : l'occupant prendra les lieux présentement dans leur état actuel, sans pouvoir
n'exercer aucun recours contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit. L'occupant déclare
connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature de la présente
convention.
Entretien - réparation: l'occupant maintiendra les lieux en bon état d'entretien, de nettoyage et
de propreté, pendant toute la durée de la convention et effectuera à ses frais, et sous sa
responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations, ainsi que le
remplacement de tous éléments de son aménagement au fur et à mesure que cela se révèlera
nécessaire.
Aménagements : tous aménagements, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'occupant, avec l'autorisation du propriétaire, resteront en fin de convention (par arrivée
du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire) la propriété de cette dernière, sans indemnité.
L'accord devra être sollicité par écrit; l'absence de réponse dans un délai de 15 jours vaudra accord
tacite. Le propriétaire ne pourra solliciter auprès de l'occupant la remise à l'état initial du terrain. Les
travaux d'aménagement destinés au fonctionnement de l'activité seront à la charge exclusive de
l'Occupant.
Jouissance des lieux et restriction de jouissance : l'occupant devra jouir des lieux sans rien faire
qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des lieux. Il s'engage à respecter en
toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à l'occupation des lieux
qu'à l'activité exercée. L'occupant devra assurer l'entretien paysager des lieux. L'occupant s'engage
à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des lieux. Assurance : l'occupant devra se faire assurer convenablement pour la responsabilité civile par une
compagnie notoirement solvable et tenir constamment assurés pendant la durée de la convention.
L'occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et en informer en même
temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant sur les lieux.
Accessibilité: Le propriétaire devra laisser l'occupant, son représentant, la commune et tous
entrepreneurs et ouvriers ou usagers à pénétrer, circuler sur les lieux et utiliser l'aménagement.
Permis de stationnement : le stationnement, excepté les campings car.
ARTICLE 5 - Loyer
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Annexe 5 ARTICLE 6 - Exonération de responsabilité
L'occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul
responsable de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit causés par son
activité et son occupation des lieux.
ARTICLE 7 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis
de réception, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 - Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Loi de la convention et compétence juridique
La présente convention est régie par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation et
l'application de la présente convention, les parties conviennent de chercher expressément un accord
à l'amiable avant de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux administratifs.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord et .… sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention,
Fait à Bracieux, Fait à Le Le
Le Président, Le Propriétaire,
Communauté de communes du Grand Chambord
Gilles CLEMENT
Annexe 5