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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 7 Convention antenne video chateau deau
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 7 Convention antenne video chateau deau)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs,
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Grand Chambord, dont le siège se trouve sis 22avenue de la Sablière 41250 BRACIEUX, représentée par M. Gilles CLEMENT, en qualité de Président dûment
habilité aux fins de signature de la présente par la délibération du Conseil communautaire en date
du 6 février 2017,
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes » d'une part,
L'entreprise VEOLIA, chargé de l'entretien des installations de la Communauté de Communes
Ci-après dénommée « VEOLIA » d'autre part,
Et la Commune de Saint Laurent-Nouan, représentée par son Maire, M. Christian LALLERON,
dûment habilité aux fins de signature de la présente par la délibération du conseil municipal en
date du 15/12/2016,
Ci-après dénommée « La Commune de Saint-Laurent-Nouan ».
Préambule :
Vu l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les délibérations :
Vu l'arrêté préfectoral de DUP n°2005-287-19 du 14 octobre 2005, instaurant les périmètres de protection du captage d'eau destinée à la consommation humaine dit du « Haut Midi » à Saint-Laurent-Nouan,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la présente convention
La Communauté de communes autorise la commune à installer sur le château d'eau du Haut-Midi à Saint-
Laurent-Nouan les équipements lui permettant de mettre en place une vidéo protection à son usage
exclusif.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et conditions d'utilisation par la
commune de Saint-Laurent-Nouan du château d'eau du Haut-Midi à Saint-Laurent-Nouan, notamment
toutes les mesures à prendre pour ne pas altérer la ressource en eau potable.
Article 2 : Description des éléments mis à disposition par la Communauté de communes
La Communauté de communes autorise la commune de Saint-Laurent-Nouan à installer deux antennes
de radio-transmission sur le mât déjà installé au sommet du château d'eau et une antenne sur un pied
placé à côté du mât. Ces antennes seront raccordées au réseau électrique par un câble adapté et
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CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES SUR LE CHATEAU D’EAU POUR LA VIDEO PROTECTION A SAINT-LAURENT-NOUAN
Annexe 7 clairement identifié qui devra prendre place dans le chemin de câble existant à l'intérieur du château d'eau.
Dans le cas où l'installation excèderait la capacité du chemin de câbles existant, la commune prendra à sa
charge les moyens permettant d'y remédier.
Article 3 : Equipements techniques à la charge de la commune
Liste des équipements installés par la commune de Saint-Laurent-Nouan (en intérieur) :
1 Baie de gestion de la solution radio (fermée à clé) fixé au mur
Equipements réseaux (à l'intérieur de cette baie)
Protections électriques des équipements et raccordements à l'installation existante
Câblage de l'ensemble sur les chemins existants
Liste des équipements installés par la commune de Saint-Laurent-Nouan (en extérieur) :
Deux antennes 5,4GHZ fixées sur mât existant
Une antenne 5,4GHz sur un pied placé à côté du mât
Câblage de l'ensemble sur les chemins existants
Article 4 : Propriété des équipements techniques
Les équipements techniques sont et demeurent la propriété de la commune de Saint-Laurent-Nouan. La
Communauté de communes ne pourra intervenir sur ces équipements techniques en dehors des cas
d'urgence dûment justifiés à la commune.
Article 5 : Engagements de la commune de Saint-Laurent-Nouan
Pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux et aménagements, la commune de Saint-Laurent-Nouan
s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas altérer la ressource en eau potable et
notamment à :
ne pas pénétrer à l'intérieur du château d'eau sans être accompagné par VEOLIA
ne pas déposer de matériel ou de produits dans le périmètre de protection immédiat;
imposer ces contraintes et celles relatives aux conditions d'accès au site, définies par la
communauté de communes et VEOLIA, à ses agents ou à toute entreprise missionnée par elle
ou par un tiers pour son compte lors de la pose des équipements techniques et de leur
maintenance.
Article 6 : Conditions d'accès au site pour toute intervention
Les modalités d'accès peuvent être temporairement renforcées, ou annulées, par la mise en place de
dispositifs type « VIGIPIRATE, VIGIPIRATE RENFORCE, ORSEC ».
Dans cette hypothèse, et si la maintenance des équipements techniques s'avère impossible à assurer, les
parties s'engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais et convenir des nouvelles modalités d'accès.
A défaut d'accord des parties, les présentes pourront être résiliées sans indemnité de part et d'autres.
L'accès au site, sera possible dès le jour de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, qui devra se dérouler
dans les 30 jours à compter de la prise d'effet de la présente Convention. La commune de Saint-Laurent-
Nouan ne pourra accéder à ses installations qu'en étant accompagné d'un agent de VEOLIA, sauf pour le
local technique dans le cas où celui-ci disposerait d'un accès direct indépendant de l'ouvrage public, tel
que le château d'eau.
L'opérateur maintiendra les lieux où il intervient en parfait état de propreté. Pour les besoins de
maintenance périodique, la commune de Saint-Laurent-Nouan préviendra VEOLIA de ses dates et heures
d'intervention 48 heures à l'avance; en cas d'urgence, la commune de Saint-Laurent-Nouan et ses
préposés auront à tout moment accès aux équipements techniques: elle contactera le personnel
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- d'astreinte de VEOLIA.
La commune de Saint-Laurent-Nouan restera toujours entièrement et seule responsable des actes des
entreprises et de leur personnel intervenant pour son compte et/ou à sa demande, que celles-ci soient ou
non déclarées au sens réglementaire du terme. La Communauté de communes et VEOLIA se réservent le
droit de refuser l'accès à toutes entreprises qui leur sembleraient ne pas présenter toute garantie quant à
la sécurité de la distribution d'eau. Ils veilleront particulièrement au respect des consignes du dispositif
VIGIPIRATE, avec la possibilité d'imposer une société de gardiennage pour travaux.
Article 7 : Sécurité
Pour des raisons de sécurité, chaque intervention sur les installations de la commune de Saint-Laurent-
Nouan devra être faite en prenant toutes les précautions pour préserver la qualité de l'eau potable
contenue dans le réservoir.
La commune de Saint-Laurent-Nouan est autorisée par ailleurs à protéger ses dispositifs d'antennes par
un paratonnerre.
La Communauté de communes ou toute personne agissant pour son compte, contactera la commune de
Saint-Laurent-Nouan avant toute intervention à proximité de ses installations. La commune de Saint-
Laurent-Nouan indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
La commune s'engage à transmettre régulièrement à la communauté de communes et à VEOLIA la liste des personnes habilitées à accéder au site.
La Communauté de communes ou VEOLIA avertiront dans les plus brefs délais la commune de Saint-
Laurent-Nouan de tout changement dans les modalités d'accès au site.
La présence d'un représentant de VEOLIA est de nature à éviter tout malentendu qui pourrait résulter d'un
incident, même minime, tel qu'un défaut de verrouillage des portes d'accès par exemple.
Article 8 : Entretien et maintenance des équipements
A l'exclusion des grosses réparations telles que celles prévues à l'article 606 du code civil et de la
maintenance de l'environnement du site (chemin d'accès, clôture, portail) qui restent sous la
responsabilité et à la charge de la communauté de communes, la commune de Saint-Laurent-Nouan
assurera, à ses frais, la maintenance des infrastructures passives.
La maintenance des équipements techniques décrits à l'article 3 sera effectuée par la commune pour ses
installations propres selon les conditions précisées.
La commune s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas altérer la ressource en
eau potable, notamment en installant tous ses équipements techniques.
Dans le cas où des travaux d'entretien, de réparation ou de modification, réalisés par la Communauté de
communes où VEOLIA sur le site nécessiterait le déplacement ou l'enlèvement de tout ou partie des
équipements techniques appartenant à la commune, celle-ci s'engage à réaliser, aux frais de la commune
de Saint-Laurent-Nouan et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit, la dépose, la protection
et la remise en place des dits équipements techniques. VEOLIA devra aviser la commune de Saint-Laurent-
Nouan, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins cinq mois à l'avance des travaux
programmés, sauf en cas extrême urgence justifiée.
Article 9 : Modification / extension des équipements techniques
Page 3 sur 6 Les équipements techniques tels que décrits et installés par la commune pourront faire l'objet des
modifications que la commune de Saint-Laurent-Nouan jugera utile, dès lors que celles-ci ne modifient
pas l'implantation de ces équipements.
Ces modifications devront respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal et les
impératifs environnementaux.
Article 10 : Durée de la convention
La convention entrera en vigueur dès sa notification et entraînera mise à disposition du site.
Elle est conclue pour une durée initiale de dix années entières et consécutives.
La convention sera ensuite reconduite tacitement par période d'une année, sauf dénonciation par l'une
des parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de cinq mois
avant la date d'échéance de la période en cours.
Dans lhypothèse où la présente Convention courrait au-delà du terme du contrat de prestation de
services passé entre la Communauté de communes et VEOLIA, la Communauté de communes s'engage à
ce que soit poursuivie dans les mêmes termes l'exécution de la présente Convention.
En cas de changement d'Exploitant, un avenant sera signé afin de transférer la présente convention au
nouveau prestataire.
Article 11 : Assurance
La Communauté de communes ou VEOLIA feront leur propre affaire de l'assurance de ses biens
immobiliers et/ou mobiliers et s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur
responsabilité civile.
La commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à être titulaire, pendant toute la durée de la convention,
d'une ou plusieurs polices d'assurances garantissant ses biens immobiliers et/ou mobiliers et sa
responsabilité civile.
Chacune des parties s'engage à transmettre à l'autre, à sa première demande, les attestations d'assurance
correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que
prévue ci-dessus.
Article 12 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de ses obligations à la convention, l'autre partie pourra, après
mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant une période
de cinq mois, résilier de plein droit ladite convention. Cette résiliation sera notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception et ce sans préjudices de tous dommages et intérêts.
Dans l'hypothèse où apparaîtraient des problèmes indépendants de la volonté des parties (installations
électriques proches affectant la qualité de l'émission/réception des signaux, parasitage d'installations
diverses, nouvelles constructions en face du dispositif de transmission, etc.) ou en cas de travaux
nécessaires sur l'infrastructure mise à disposition entraînant une interruption de service, les parties se
concerteront pour tenter de régler ces difficultés.
En cas d'échec de cette concertation, la commune et la communauté de communes auront la possibilité
de résilier, de plein droit, la convention par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un
Page 4 sur 6 préavis de cinq mois, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l'une ou l'autre des parties.
Article 13 : Environnement législatif et réglementaire
13.1 La Communauté de communes et VEOLIA acceptent que la commune de Saint-Laurent-Nouan
réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site et l'affichage requis en la matière
par la réglementation en vigueur, dont la communauté de communes et VEOLIA reconnaissent par ailleurs
être parfaitement informée et qu'elle s'engage, en outre, à respecter.
13.2 De même, VEOLIA se porte garante du respect par ses préposés ou sous traitants, ainsi que par
toute personne concernée susceptible d'approcher ou d'intervenir à proximité des équipements
techniques, de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par la
commune.
13.3 Pendant toute la durée de la convention, la commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à vérifier
que le fonctionnement des équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation
applicable en matière d'hygiène et de sécurité, et notamment des dispositions du décret n° 2002-775 du
3 mai 2002 pris en application du 1° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif
aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements
utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Article 14: Remise en état du site
En cas de résiliation ou à l'expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, la
commune de Saint-Laurent-Nouan s'engage à déposer les équipements dans un délai de dix-huit mois
suivant la date de résiliation ou d'expiration effective.
Les dispositions de la convention resteront en vigueur jusqu'au retrait complet des équipements.
Article 15: Rémunération de VEOLIA
Pour couvrir les frais de consommation électricité de l'antenne et les déplacements de VEOLIA, une
rémunération forfaitaire annuelle de 300 € TTC (trois cents euros toutes taxes comprises) sera versée à
VEOLIA par la commune de Saint-Laurent-Nouan. Cette redevance comprend au maximum 2
interventions par an.
Article 16 : Nullité relative
Si une ou plusieurs dispositions de la convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations de la convention conserveront leur portée.
Article 17 : Confidentialité
Dans le cadre et pour les besoins de la convention, la Communauté de communes, VEOLIA et la commune
de Saint-Laurent-Nouan peuvent être amenées à échanger des informations confidentielles.
Dans cette éventualité, chacune des parties est tenue de garder strictement confidentiel et d'observer le
plus strict secret des affaires concernant l'autre partie et de ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou
gratuit, ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant l'autre partie, sauf autorisation
écrite et préalable de cette dernière, désignant le ou les bénéficiaires de l'information, ainsi que son
contenu, et ce pendant toute la durée de la convention et durant une année au-delà.
Page 5 sur 6 Le caractère confidentiel des informations échangées ne s'applique pas à celles connues de la partie
réceptrice préalablement à leur communication, à charge pour la partie invoquant cette connaissance
préalable d'en apporter la preuve, aux informations obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans
obligation de secret, ou encore à celles rendues publiques par la partie qui les à communiquées.
Article 18 : Evolution réglementaire
En cas d'évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires impliquant une modification des
dispositions économiques ou techniques dans lesquelles les parties ont contracté, celles-ci adapteront la
convention dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions législatives ou réglementaires. Si cette adaptation se révèle impossible au regard de
l'économie initiale de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
parties, sans indemnité.
Article 19 : juridiction compétente
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre la communauté de communes et la commune au
sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront l'objet d'une tentative de
réglement amiable consistant en l'échange d'au moins deux correspondances entre les parties. Si un tel
accord amiable ne pouvait être trouvé dans les trois mois suivant la réception d'une lettre recommandée
avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, le litige sera soumis par la partie le plus diligente au
tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Saint-Laurent-Nouan le .....................,.,...,... en trois exemplaires originaux,
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de là Commune de Saint Laurent-
du Grand Chambord Nouan
Le représentant de l'entreprise
VEOLIA
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