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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 648 du 24 décembre 2024
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2024 648 du 24 décembre 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-648
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-11-28-00011 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Baraqueville (3 pages) Page 4
12-2024-11-28-00012 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Capdenac RPC (2
pages) Page 8
12-2024-11-28-00013 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville CCAS (2
pages) Page 11
12-2024-11-28-00014 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris
(2 pages) Page 14
12-2024-11-28-00015 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Estaing (2 pages) Page 17
12-2024-11-28-00016 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laguiole (2 pages) Page 20
12-2024-11-28-00017 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laissac (3 pages) Page 23
12-2024-11-28-00018 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Marcillac (3 pages) Page 27
12-2024-11-28-00019 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Millau les Causses (2
pages) Page 31
12-2024-11-28-00020 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Nant (2 pages) Page 34
12-2024-11-28-00021 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Naucelle (2 pages) Page 37
12-2024-11-28-00023 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Pont de Salars (3
pages) Page 40
12-2024-11-28-00022 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Réquista (3 pages) Page 44
12-2024-11-28-00002 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rieupeyroux (2
pages) Page 48
12-2024-11-28-00003 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez ASSAD (2
pages) Page 51
12-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez MFA (2 pages) Page 54
12-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Saint Geniez d'Olt (2
pages) Page 57
12-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Séverac le
Château (2 pages) Page 60
12-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Villefranche de Panat
(3 pages) Page 63
12-2024-11-28-00008 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Viviez (2 pages) Page 67
12-2024-11-28-00009 - Décision tarifaire modificative 2024 AJ Saint
Cyprien sur Dourdou (2 pages) Page 70
12-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Aubin
(2 pages) Page 73
12-2024-11-28-00031 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Belmont sur Rance (2 pages) Page 76
2 12-2024-11-28-00032 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Broquiès (2 pages) Page 79
12-2024-11-28-00033 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Brusque (2 pages) Page 82
12-2024-11-28-00034 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Capdenac RPC (2 pages) Page 85
12-2024-11-28-00035 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Entraygues sur Truyère (2 pages) Page 88
12-2024-11-28-00036 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau
Les Cheveux d'Ange (2 pages) Page 91
12-2024-11-28-00037 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau
TDC (2 pages) Page 94
12-2024-11-28-00038 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant
Les 2 Vallées (2 pages) Page 97
12-2024-11-28-00024 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant
Sainte Marie (2 pages) Page 100
12-2024-11-28-00025 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Rieupeyroux (2 pages) Page 103
12-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Rivière sur Tarn (2 pages) Page 106
12-2024-11-28-00027 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint
Affrique La Miséricorde (2 pages) Page 109
12-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint
Sernin sur Rance (2 pages) Page 112
12-2024-11-28-00029 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Séverac le Château (2 pages) Page 115
12-2024-11-28-00010 - Décision tarifaire modificative 2024 RA Baraqueville
(2 pages) Page 118
3 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00011
Décision tarifaire 2024 SSIAD Baraqueville
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00011 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Baraqueville 4 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°19081 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départe- mental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2018, prenant effet au 26/12/2018;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00011 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Baraqueville 5 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400), a été fixée à 552 452,91 €, dont 4 406,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 552 452,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 552452.91
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784160 0,00 0,00 0,00 47,17
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 46 037,74 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 548 046,72 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 548 046,72 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548 046,72
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00011 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Baraqueville 6 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784160 0,00 0,00 0,00 46,79
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 45 670,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( CCAS BARAQUEVILLE 120784400) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00011 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Baraqueville 7 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00012
Décision tarifaire 2024 SSIAD Capdenac RPC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00012 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Capdenac RPC 8 1
DECISION TARIFAIRE N°19093 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2 R VINCENT AURIOL 12700 Capdenac-Gare et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00012 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Capdenac RPC 9 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 464 474,70 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 464 474,70 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 706,23 €). Le prix de journée est fixé à 50,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 461 082,50€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 461 082,50 € (douzième applicable s’élevant à 38 423,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00012 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Capdenac RPC 10 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00013
Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville CCAS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00013 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville CCAS 11 1
DECISION TARIFAIRE N°19083 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) sise QUA BALDY 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00013 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville CCAS 12 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 349 025,12 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 349 025,12 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 085,43 €). Le prix de journée est fixé à 47,68 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 345 632,92€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 345 632,92 € (douzième applicable s’élevant à 28 802,74 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00013 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville CCAS 13 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00014
Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00014 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris 14 1
DECISION TARIFAIRE N°19079 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE - 120787684
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE (120787684) sise 4 PL CABROL 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00014 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris 15 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 610 912,42 € au titre de 2024 dont 88 831,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 610 912,42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 50 909,37 €). Le prix de journée est fixé à 75,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 522 081,22€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 522 081,22 € (douzième applicable s’élevant à 43 506,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 64,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00014 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris 16 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00015
Décision tarifaire 2024 SSIAD Estaing
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00015 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Estaing 17 1
DECISION TARIFAIRE N°19086 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DES TROIS VALLEES ESTAING- 120784046
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES TROIS VALLEES (120784046) sise R FRANCOIS D ESTAING 12190 Estaing et gérée par l’entité dénommée ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00015 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Estaing 18 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 827 499,67 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 827 499,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 68 958,31 €). Le prix de journée est fixé à 49,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 824 107,47€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 824 107,47 € (douzième applicable s’élevant à 68 675,62 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00015 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Estaing 19 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00016
Décision tarifaire 2024 SSIAD Laguiole
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00016 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laguiole 20 1
DECISION TARIFAIRE N°19092 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LAGUIOLE - 120783949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LAGUIOLE (120783949) sise 4 R DU PONT ROMAIN 12210 Laguiole et gérée par l’entité dénommée ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00016 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laguiole 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 271 152,56 € au titre de 2024 dont 5 851,80 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 271 152,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 22 596,05 €). Le prix de journée est fixé à 49,39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 265 300,76€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 265 300,76 € (douzième applicable s’élevant à 22 108,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00016 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laguiole 22 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00017
Décision tarifaire 2024 SSIAD Laissac
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00017 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laissac 23 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°19090 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS - 120784921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LAISSAC - 120784004
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départe- mental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/03/2018, prenant effet au 12/03/2018;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00017 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laissac 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921), a été fixée à 247 486,43 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 247 486,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 247486.43
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784004 0,00 0,00 0,00 45,08
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 20 623,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 244 094,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 244 094,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 244 094,23
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00017 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laissac 25 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784004 0,00 0,00 0,00 44,46
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 20 341,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS 120784921) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00017 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Laissac 26 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00018
Décision tarifaire 2024 SSIAD Marcillac
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00018 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Marcillac 27 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°19096 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE - 120780705
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MARCILLAC VALLON - 120783832
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départe- mental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2018, prenant effet au 23/03/2018;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00018 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Marcillac 28 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705), a été fixée à 349 320,62 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 349 320,62 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 349320.62
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120783832 0,00 0,00 0,00 47,72
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 29 110,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 345 928,42 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 345 928,42 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 345 928,42
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00018 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Marcillac 29 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783832 0,00 0,00 0,00 47,26
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 28 827,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASSOCIATION DE SOINS A DOMI- CILE 120780705) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00018 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Marcillac 30 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00019
Décision tarifaire 2024 SSIAD Millau les Causses
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00019 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Millau les Causses 31 1
DECISION TARIFAIRE N°19087 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44 PAS DE LA TINE 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00019 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Millau les Causses 32 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 779 172,99 € au titre de 2024 dont 10 337,30 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 779 172,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 931,08 €). Le prix de journée est fixé à 48,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 768 835,69€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 768 835,69 € (douzième applicable s’élevant à 64 069,64 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00019 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Millau les Causses 33 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00020
Décision tarifaire 2024 SSIAD Nant
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00020 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Nant 34 1
DECISION TARIFAIRE N°19095 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NANT - 120783865
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NANT (120783865) sise 4 ROUTE DE MILLAU 12230 Nant et gérée par l’entité dénommée CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00020 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Nant 35 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 356 575,94 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 356 575,94 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 714,66 €). Le prix de journée est fixé à 48,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 364 683,74€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 364 683,74 € (douzième applicable s’élevant à 30 390,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT (120787445) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00020 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Nant 36 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00021
Décision tarifaire 2024 SSIAD Naucelle
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00021 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Naucelle 37 1
DECISION TARIFAIRE N°19088 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LA FONTANELLE NAUCELLE - 120784020
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) sise 6 AV DU ROUERGUE 12800 Naucelle et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00021 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Naucelle 38 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 521 265,20 € au titre de 2024 dont 21 216,87 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 521 265,20 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 438,77 €). Le prix de journée est fixé à 52,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 500 048,33€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 500 048,33 € (douzième applicable s’élevant à 41 670,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00021 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Naucelle 39 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00023
Décision tarifaire 2024 SSIAD Pont de Salars
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00023 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Pont de Salars 40 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°19094 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.S.D.I.L - 120785027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départe- mental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/02/2018, prenant effet au 22/02/2018;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00023 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Pont de Salars 41 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027), a été fixée à 279 122,15 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 279 122,15 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279122.15
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120783873 0,00 0,00 0,00 47,66
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 23 260,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 275 729,95 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 275 729,95 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 275729,95
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00023 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Pont de Salars 42 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783873 0,00 0,00 0,00 47,08
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 977,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( A.S.D.I.L 120785027) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00023 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Pont de Salars 43 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00022
Décision tarifaire 2024 SSIAD Réquista
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00022 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Réquista 44 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°19089 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS - 120784913
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD REQUISTA - 120784012
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départe- mental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/11/2018, prenant effet au 20/11/2018;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00022 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Réquista 45 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913), a été fixée à 218 856,88 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 218 856,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218856.88
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784012 0,00 0,00 0,00 46,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 238,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 215 464,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 215 464,68 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 464,68
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00022 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Réquista 46 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784012 0,00 0,00 0,00 45,28
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 17 955,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASS SOINS A DOMICILE DU RE- QUISTANAIS 120784913) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00022 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Réquista 47 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00002
Décision tarifaire 2024 SSIAD Rieupeyroux
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00002 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rieupeyroux 48 1
DECISION TARIFAIRE N°19080 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120787593
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU SEGALA (120787593) sise 24 R DE LA MAIRIE 12240 Rieupeyroux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00002 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rieupeyroux 49 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 112 175,69 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 112 175,69 € (fraction forfaitaire s’élevant à 92 681,31 €). Le prix de journée est fixé à 50,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 108 783,49€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 108 783,49 € (douzième applicable s’élevant à 92 398,63 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DU SEGALA (120009147) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00002 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rieupeyroux 50 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00003
Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez ASSAD
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00003 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez ASSAD 51 1
DECISION TARIFAIRE N°19084 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) sise 10 BD LAROMIGUIERE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00003 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez ASSAD 52 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 835 408,38 € au titre de 2024 dont 6 255,17 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 710 630,30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 142 552,53 €). Le prix de journée est fixé à 45,38 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 124 778,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 10 398,17 €). Le prix de journée est fixé à 34,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 936 153,21€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 801 375,13 € (douzième applicable s’élevant à 150 114,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,78 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 134 778,08 € (douzième applicable s’élevant à 11 231,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 36,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00003 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez ASSAD 53 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00004
Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez MFA
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez MFA 54 1
DECISION TARIFAIRE N°19098 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON RODEZ - 120783691
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120783691) sise 227 R PIERRE CARRERE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez MFA 55 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 6 985 034,77 € au titre de 2024 dont 16 679,25 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 6 901 742,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 575 145,19 €). Le prix de journée est fixé à 52,09 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 292,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 941,04 €). Le prix de journée est fixé à 37,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 6 968 355,52€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 6 885 063,08 € (douzième applicable s’élevant à 573 755,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,97 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 83 292,44 € (douzième applicable s’élevant à 6 941,04 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00004 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Rodez MFA 56 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00005
Décision tarifaire 2024 SSIAD Saint Geniez d'Olt
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Saint Geniez d'Olt 57 1
DECISION TARIFAIRE N°19097 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise AV D'ESPALION 12130 Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Saint Geniez d'Olt 58 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 580 234,63 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 580 234,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 352,89 €). Le prix de journée est fixé à 52,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 576 842,43€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 576 842,43 € (douzième applicable s’élevant à 48 070,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00005 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Saint Geniez d'Olt 59 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00006
Décision tarifaire 2024 SSIAD Séverac le Château
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Séverac le Château 60 1
DECISION TARIFAIRE N°19091 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sise AV ARISTIDE BRIAND 12150 Sévérac d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Séverac le Château 61 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 467 760,75 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 467 760,75 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 980,06 €). Le prix de journée est fixé à 45,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 533 368,55€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 533 368,55 € (douzième applicable s’élevant à 44 447,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00006 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Séverac le Château 62 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00007
Décision tarifaire 2024 SSIAD Villefranche de
Panat
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Villefranche de Panat 63 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°19099 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départe- mental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2019, prenant effet au 28/11/2019;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Villefranche de Panat 64 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548), a été fixée à 268 298,45 €, dont 3 392,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 268 298,45 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 268298.45
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 48,87
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 358,20 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 264 906,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 264 906,25 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 906,25
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Villefranche de Panat 65 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 48,25
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 22 075,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( CENTRE DE SANTE ET DE SOINS 120002548) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00007 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Villefranche de Panat 66 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00008
Décision tarifaire 2024 SSIAD Viviez
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00008 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Viviez 67 1
DECISION TARIFAIRE N°19082 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VIVIEZ - 120784152
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIVIEZ (120784152) sise PL DE LA VICTOIRE 12110 Viviez et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00008 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Viviez 68 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 331 230,86 € au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 331 230,86 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 602,57 €). Le prix de journée est fixé à 45,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 347 838,66€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 347 838,66 € (douzième applicable s’élevant à 28 986,55 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00008 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Viviez 69 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00009
Décision tarifaire modificative 2024 AJ Saint
Cyprien sur Dourdou
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00009 - Décision tarifaire modificative 2024 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 70 1
DECISION TARIFAIRE N° 19075 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU - 120006820
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2012 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) sise 1 R MYOSOTIS 12320 Conques-en-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12831 en date du 16 juillet 2024 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES- 120006820
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 163 407,33 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 617,28 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00009 - Décision tarifaire modificative 2024 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 71 2
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2025: 163 407,33 €
(douzième applicable s’élevant à 13 617,28 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00009 - Décision tarifaire modificative 2024 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 72 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00030
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Aubin
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Aubin 73 1
DECISION TARIFAIRE N°17429 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD D'AUBIN - 120780408
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11 R DESLHENS 12110 Aubin et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2828 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD D'AUBIN -120780408
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 087 965,39 € au titre de 2024, dont 180 965,90 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 663,78 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Aubin 74 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 087 965,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 906 999,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 906 999,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 583,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Aubin 75 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00031
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Belmont sur Rance
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00031 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Belmont sur Rance 76 1
DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise 602 RTE DE CAMARES 12370 Belmont-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2814 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SHERPA -120785290
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 825 958,64 € au titre de 2024, dont 158 940,92 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 163,22 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00031 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Belmont sur Rance 77 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 792,02 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 16 748,61 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 667 017,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 642 599,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 918,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00031 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Belmont sur Rance 78 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00032
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Broquiès
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00032 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Broquiès 79 1
DECISION TARIFAIRE N°17414 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE RELAYS BROQUIES - 120786652
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE RELAYS (120786652) sise 5 AV DE SAINT AFFRIQUE 12480 Broquiès et gérée par l’entité dénommée ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2812 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE RELAYS -120786652
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 633 159,30 € au titre de 2024, dont 3 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 763,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00032 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Broquiès 80 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 633 159,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 629 259,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 629 259,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 438,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00032 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Broquiès 81 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00033
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Brusque
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00033 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Brusque 82 1
DECISION TARIFAIRE N°17420 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise RTE DE SAINT THOMAS 12360 Brusque et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3188 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" -120782453
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 825 401,95 € au titre de 2024, dont 251 173,06 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 783,50 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00033 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Brusque 83 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 825 401,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 574 228,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 574 228,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 852,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00033 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Brusque 84 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00034
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Capdenac RPC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00034 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Capdenac RPC 85 1
DECISION TARIFAIRE N°17428 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120780432
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2 R VINCENT AURIOL 12700 Capdenac-Gare et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2827 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS -120780432
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 970 018,23 € au titre de 2024, dont 85 103,82 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 247 501,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00034 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Capdenac RPC 86 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 970 018,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 884 914,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 884 914,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 240 409,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00034 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Capdenac RPC 87 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00035
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Entraygues sur Truyère
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00035 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Entraygues sur Truyère 88 1
DECISION TARIFAIRE N°17425 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LA ROUSSILHE" ENTRAYGUES SUR TRUYERE - 120780499
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" (120780499) sise 5 AV LA ROUSSILHE 12140 Entraygues-sur-Truyère et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000245) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2824 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" - 120780499
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 771 463,11 € au titre de 2024, dont 15 436,53 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 621,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00035 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Entraygues sur Truyère 89 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 771 463,11 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 756 026,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 756 026,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 335,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000245) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00035 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Entraygues sur Truyère 90 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00036
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Millau Les Cheveux d'Ange
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00036 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 91 1
DECISION TARIFAIRE N°17430 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/11/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26 R LUCIEN COSTES 12100 Millau et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2829 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" -120005509
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 826 936,86 € au titre de 2024, dont 22 912,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 244,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00036 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 92 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 424 155,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 345,18 0,00
Accueil de jour 348 436,05 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 804 024,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 401 243,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 345,18 0,00
Accueil de jour 348 436,05 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 335,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00036 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 93 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00037
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Millau TDC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00037 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau TDC 94 1
DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD TERRASSES DES CAUSSES MILLAU - 120782602
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD TERRASSES DES CAUSSES (120782602) sise 4, R, JEAN MOULIN 12100, Millau et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2815 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD TERRASSES DES CAUSSES -120782602
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 134 795,94 € au titre de 2024, dont 717 447,10 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 427 899,66 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00037 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau TDC 95 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 134 795,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 417 348,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 417 348,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 368 112,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00037 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Millau TDC 96 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00038
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant
Les 2 Vallées
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00038 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées 97 1
DECISION TARIFAIRE N°17423 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT - 120781075
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES (120781075) sise RTE DE MILLAU 12230 Nant et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2822 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES -120781075
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 846 141,78 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 845,15 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00038 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées 98 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 846 141,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 846 141,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 846 141,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 845,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00038 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant Les 2 Vallées 99 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00024
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant
Sainte Marie
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00024 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant Sainte Marie 100 1
DECISION TARIFAIRE N°17421 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAISON D'ACCUEIL SAINTE MARIE NANT - 120782420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON D'ACCUEIL SAINTE MARIE (120782420) sise R DU FAUBOURG HAUT 12230 Nant et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2820 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON D'ACCUEIL SAINTE MARIE -120782420
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 583 024,72 € au titre de 2024, dont 26 387,73 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 918,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00024 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant Sainte Marie 101 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 434 730,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 70 565,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 556 636,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 408 342,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 70 565,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 719,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00024 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Nant Sainte Marie 102 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00025
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Rieupeyroux
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00025 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Rieupeyroux 103 1
DECISION TARIFAIRE N°17426 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5 R PANASSAC 12240 Rieupeyroux et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000229) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2825 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA -120780473
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 235 450,20 € au titre de 2024, dont 143 349,45 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 287,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00025 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Rieupeyroux 104 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 235 450,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 092 100,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 092 100,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 341,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000229) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00025 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Rieupeyroux 105 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00026
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Rivière sur Tarn
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Rivière sur Tarn 106 1
DECISION TARIFAIRE N°17419 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise QUARTIER DES SALLES 12640 Rivière-sur-Tarn et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2819 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BEAU SOLEIL - 120782461
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 435 718,82 € au titre de 2024, dont 47 739,42 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 643,24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Rivière sur Tarn 107 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 357 990,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 387 979,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 310 250,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 664,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Rivière sur Tarn 108 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00027
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint
Affrique La Miséricorde
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00027 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 109 1
DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10 R DU CHANOINE COSTES 12400 Saint-Affrique et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2818 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MISERICORDE - 120782503
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 031 884,87 € au titre de 2024, dont 296 480,55 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 323,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00027 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 110 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 948 471,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 11 955,31 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 735 404,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 651 991,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 11 955,31 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 617,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00027 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 111 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00028
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint
Sernin sur Rance
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance 112 1
DECISION TARIFAIRE N°17424 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 12380 Saint-Sernin-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2823 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS -120780531
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 448 468,83 € au titre de 2024, dont 19 244,95 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 705,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance 113 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 330 928,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 39 811,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 429 223,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 311 683,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,63 0
Hébergement Temporaire 39 811,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 101,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Saint Sernin sur Rance 114 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00029
Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD
Séverac le Château
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00029 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Séverac le Château 115 1
DECISION TARIFAIRE N°17295 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2 R HENRI NOGUERES 12150 Sévérac d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2790 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GLORIANDE - 120786868
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 968 277,48 € au titre de 2024, dont 363 797,18 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 023,12 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00029 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Séverac le Château 116 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 893 604,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 673,15 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 604 480,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 529 807,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 673,15 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 706,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00029 - Décision tarifaire modificative 2024 EHPAD Séverac le Château 117 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-28-00010
Décision tarifaire modificative 2024 RA
Baraqueville
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00010 - Décision tarifaire modificative 2024 RA Baraqueville 118 1
DECISION TARIFAIRE N° 19077 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES BARAQUEVILLE - 120784087
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES (120784087) sise 533 R DU PUECH 12160 Baraqueville et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12830 en date du 11 juillet 2024 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES- 120784087
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 96 638,65 €, dont 380,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 053,22 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00010 - Décision tarifaire modificative 2024 RA Baraqueville 119 2
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2025: 96 258,65 €
(douzième applicable s’élevant à 8 021,55 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-28-00010 - Décision tarifaire modificative 2024 RA Baraqueville 120