unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire cr vf ok 2024 04 08

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unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire cr vf ok 2024 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire cr vf ok 2024 04 08)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, p. 1

Communauté de communes des Portes de Meuse

1 Rue de l'Abbaye - Ecurey - 55290 MONTIERS-SUR-SAULX | www.portesdemeuse.fr | 03 29 75 97 40

Compte rendu des délibérations n° 62

Séance ordinaire du lundi 8 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral n°2018-1545 en date du 28 juin 2018, légalement convoqué, s’est réuni, Auditorium Jean SALIN au siège de la Communauté de Communes situé au 1 rue de l’Abbaye à Montiers-sur-Saulx (55290) sous la présidence de Monsieur Michel LOISY.

Nombre de membres composant l’assemblée : 67 Nombre de membres présents : 51 Nombre de membres en exercice : 67 Nombre de pouvoirs : 8 Quorum : 34 Le quorum est atteint l’assemblée peut délibérer

Etaient présents : ANDRÉ Philippe, ANDRÉ Jean-Claude, AUBRY Laurent, BAYETTE Patricia, BARON Éric, BOUR Rémy, CARDON Dominique, CARRÉ François-Xavier, CHALONS Gérard, CHEVALLIER Marie-Laure, COLIN Francis, DABIT Pierre, DIOTISALVI Jean-Luc, DUBAUX Gilles, DUFOUR Roland, EDOT Dany, FRANCOIS Claude, GROSJEAN Didier, HENRIONNET Bernard, HERPIERRE Jean-Claude, HOPFNER André, JOSEPH Martine, KARP Dominique, KENNEL Armin, KOST Gérard, LARCELET Thierry, LAURENT Tatiana, LEBRET Edith, LECLERC Christian, LEGRAND Sébastien, LEROUX Francis, LOISY Michel, LORIN Bernadette, MALAIZE Philippe, MATTIONI Angelico, MENETRIER Didier, MOUROT Gilles, MULLER Serge, PENSALFINI Dominique, PERRIN Pascal, POISSON Patrick, RENAUDEAU Daniel, RENAUDIN Florent, ROBERT Julien, THEVENIN Hélène, THIERY Didier, THIRION Francis, VAN DE WALLE Hervé, VEYLAND Samuel et VICTORION Régine, VIOT Loetitia.

Étaient excusés : COLARDELLE Jean-Paul, MARQUELET Jean-Pierre,

Excusés ayant donné procuration ou

étant suppléés :

ANTOINE Gérard, suppléé par EDOT Dany

CANOVA Jean-Louis, pouvoir à MATTIONI Angélico

DUPUIT Catherine, pouvoir à RENAUDEAU Daniel

FOURNIER Jean Noël, pouvoir à CHALONS Gérard

FOURNIER Sylvain, suppléé par VICTORION Régine

HUARDEL Gilles, suppléé par BARON Éric

LALLEMANT Pascal, pouvoir à CARRÉ François-Xavier

LEDUR Karine, pouvoir à RENAUDIN Florent

LEMAIRE Jacky, pouvoir à HOPFNER André

NICOLE Marc, suppléé par KOST Gérard

PETERMANN Fabrice, pouvoir à LOISY Michel

VILLETTE Éric, pouvoir à COLIN Francis

Étaient absents COLLET Jean-Marie, DAVIGNON Sandrine, DUPONT Régis, INTINS Yannick, MAGRON Laurent, THIERY Patricia.

Assistaient également à la réunion :

FLOUEST Laurent (Directeur Général Adjoint), GIROUX Romain (Chargé de mission Communication & Événementiel en visio), KUSAK Pauline (responsable service Administration et Finances) et HUSSON Thierry (Directeur Général des Services ).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire désigné au sein du conseil, Monsieur RENAUDEAU Daniel a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE :

Le compte rendu de la séance du 6 février 2024 est approuvé à l’unanimité.p. 2

COMMANDE PUBLIQUE– Marchés Publics (1.1) :

24/019. Autorisation de lancement de la consultation pour le marché de Maitrise d'œuvre voirie (des programmes 2025 à 2027).

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marché publics ;

CONSIDERANT le marché de maîtrise d’œuvre actuel attribué à SETRS avec un taux de rémunération de 3.90%, soit environ 35 100 € TTC / an.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le Président à lancer la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre voirie pour une durée de 3 ans (2025 à 2027).

24/020. Révision du règlement des achats de la CODECOM.

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la délibération n° 21-135 du 14 décembre 2021 portant validation du règlement des achats publics de la CODECOM des Portes de Meuse ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la réactivité des services de modifier le règlement des achats publics pour les différents marchés ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE le nouveau règlement des achats de la Communauté de Communes disponible en annexe A1.

24/021. Avenant à la convention de développement touristique avec l’Office du Tourisme Sud Meuse.

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics ;

APRES AVIS favorable de la commission Tourisme et Communication du 27 février 2024,

CONSIDERANT que cet avenant vise à prolonger d’un an (du 1 er janvier au 31 décembre 2024) la relation partenariale et financière entre la CODECOM et l’OT pris e au titre de l’année 2022.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,p. 3

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE la proposition d’avenant à la convention liant la CODECOM à l’office de Tourisme Sud Meuse pour un montant de 58 000.00 euros.

URBANISME– Documents d'urbanisme (2.1) :

24/022. Abrogations des cartes communales d’Abainville et de Chassey -Beaupré.

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153 -45 et suivants ;

VU la délibération du Conseil de Communauté du 9 Mai 2023 lançant la démarche d’abrogation des cartes communes d’Abainville et de Chassey -Beaupré ;

VU la délibération prise par le conseil municipal d’Abainville le 26 Avril 2023 autorisant la Communauté de Communes des Portes de Meuse à engager la procédure d’abrogation de la carte communale et à l’abroger ;

VU la délibération prise par le conseil municipal de Chassey -Beaupré le 9 Juin 2023, autorisant la Communauté de Communes des Portes de Meuse à engager la procédure d’abrogation de la carte communale et à l’abroger ;

VU la délibération du Conseil de Communauté du 8 avril 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Val d’Ornois ;

CONSIDERANT qu’une carte communale et un PLU sont deux documents d’urbanisme exclusifs l’un et l’autre ;

CONSIDERANT le rapport, les conclusions et les avis émis par le Commissaire Enquêteur dans le cadre de l’enquête publique menée du 4 Septembre 2023 au 10 Octobre 2023 pour ces procédures d’abrogation ;

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 24 Janvier 2024 et du Bureau du 30 janvier 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ABROGE les cartes communales d’Abainville et de Chassey-Beaupré.

24/023. Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Val d’Ornois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153 -21 et suivants, R.153-20 et suivants ;

VU la délibération de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ornois du 25 Octobre 2010 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;p. 4

VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse en date du 16 Juillet 2019 arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 Septembre 2023 au 10 Octobre 2023 ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur ;

VU les délibérations de la Communauté de Communes des Portes de Meuse en date du 12 Septembre 2023 et du 8 avril 2024 abrogeant les cartes communales d’Houdelaincourt, d’Abainville et de Chassey-Beaupré ;

CONSIDERANT le mémoire en réponse de la Communauté de Communes des Portes de Meuse reprenant les éléments complémentaires apportés au dossier, et les réponses apportées aux avis et observations formulées ;

CONSIDERANT les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur, justifiant des modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal avant son approbation ;

CONSIDERANT que le projet de PLUi tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L153 -21 du Code de l’Urbanisme ;

APRES AVIS favorable émis lors de la « Conférence des Maires » du 16 Janvier 2024 ;

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Urbanisme, Cigéo » du 24 Janvier 2024 et du Bureau du 30 janvier 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

par 57 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (DIOTISALVI Jean-Luc et PERRIN Pascal)

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ornois.

PRECISE que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au sein de la Communauté de Communes et dans les Mairies des communes concernées par le PLUi.

INDIQUE que conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et au sein des Mairies de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ornois.

INDIQUE que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé du département.

24/024. Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211 -9 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.211-4 et suivants et R.211-4 et suivants ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n°104/17 en date du 4 Juillet 2017 déléguant à Monsieur le Président le pouvoir d’exercer le droit de préemption urbain et donnant pouvoir à Monsieur le Président de déléguer le droit de préemption, dans le cadre de l’aliénation d’unp. 5

bien, au profit des communes ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n°011/19 en date du 26 Février 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Haute-Saulx ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n°103/19 en date du 10 Septembre 2019 instaurant un droit de préemption sur tous les secteurs actuellement urbanisés et les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLUi secteur Haute -Saulx ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n°22/104 en date du 13 Septembre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Saulx et Perthois ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n°22/107 en date du 13 Septembre 2022 instaurant un droit de préemption sur tous les secteurs actuellement urbanisés et les zones d’urbanisation futures délimitées par le PLUi secteur Saulx et Perthois ;

VU la délibération du Conseil de Communauté n°23/023 en date du 8 avril 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Val d’Ornois ;

CONSIDERANT que ce droit de préemption urbain permet à la collectivité de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;

CONSIDERANT que l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme dispose que le DPU simple n’est pas applicable :

- « A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

- A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71 -579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accesso ires ;

- A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

- Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit ».

CONSIDERANT les spécificités de son tissu urbain plus ou moins dense selon les secteurs, les caractéristiques de son parc immobilier et le peu d’outils opérationnels et juridiques actuellement à la disposition des collectivités, l’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé se révèle nécessaire au regard de l’intérêt que peut avoir la Communauté de Communes des Portes de Meuse à préempter certains biens se trouvant sous l’égide de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme, ceci toujours dans le but de poursuivre et renforcer les actions et les opérations d’aménagement que la Communauté de Communes se sera fixée.

CONSIDERANT qu’à travers sa compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » et à travers sa politique de l’habitat, la Communauté de Communes des Portes de Meuse mène depuis de nombreuses années des projets vertueu x, en respect de la règlementation nationale tendant à une réduction de l’artificialisation des sols. Devant désormais se concentrer sur son parc existant et notamment lutter contre la vacance, tout en faisant face à une diminution des projets portés par l es bailleurs sociaux, il convient pour la collectivité de renforcer sa politique de l’habitat en se munissant d’outils opérationnels.

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Portes de Meuse a le devoir de se préparer à l’arrivée de Cigéo (Centre Industriel de Stockage Géologique) et doit anticiper les bouleversements que vont occasionner ce projet d’envergure nationale sur son territoire. Le parc immobilier autour du projet Cigéo, vétuste, détendu et composé majoritairement de grandes typologies ne répond pas aux besoins des futurs travailleurs qui interviendront dans le cadre de ce projet. Il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir préempter sur des biens qui auront pour objectif la réhabilitation du parc immobilier actuel en un parc plus diversifié, aux différentes typologies, répondant à la fois aux exigences des futurs travailleurs et respectant lesp. 6

volontés politiques inscrites dans les différents documents d’urbanisme intercommunaux.

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » en date du 24 Janvier 2024 et du Bureau intercommunal du 30 janvier 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

SURSOIT au vote de cette délibération à une prochaine séance du Conseil Communautaire.

FONCTION PUBLIQUE– Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) :

24/025. Tableau des effectifs (ouverture de postes et modifications de grades).

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°015/17 du 12 janvier 2017 portant tableau des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique de développement économique de la collectivité il a été décidé de transformer l’ancienne antenne de la Collectivité à Cousances les Forges « la Houpette » en pépinière d’entreprise.

CONSIDÉRANT la nécessité qu’une pépinière d'entreprises, qui est une structure d’accueil, d'hébergement et d'accompagnement de nouvelles entreprises dispose d’une ou d’un animateur afin d’aider les entreprises dans leur lancement et leur développement (locaux, équipements, services partagés, accompagnement personnalisé...).

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » en date du 18 mars 2024 et du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

Monsieur le Président propose d'ouvrir un poste sur ces différents cadres d’emplois : adjoint administratif, rédacteur ou technicien à mi-temps à compter du I er Juin 2024.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique enfance et jeunesse de la collectivité un partenariat fort et durable est conclu avec la CAF de la Meuse sous la forme d’une Convention Territoriale Globale permettant à la collectivité de bénéficier d’environ 225 000 euros (en 2022) pour le soutien de ces équipements (Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants, Accueils Collectifs de Mineurs, formations BAFA et BAFD, Relais Accueil Petite Enfance).

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de piloter cette convention territoriale globale afin de coordonner, à l’instar du CLS dans le champ social, les politiques et les différents acteurs (institutionnels, associatifs, nos services, accès aux services, accès à l’habitat...) œuvrant pour l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'inclusion des différences dans les accueils collectifs. La CAF soutien ce poste à hauteur de 20 000.00 euros.

CONSIDÉRANT que ce poste est vacant depuis la fin d’année 2022 suite au départ du précédent coordinateur et que nous devons élargir les recherches à des cadres d’emplois complémentaires.

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;p. 7

Monsieur le Président propose d'ouvrir un poste sur ces différents cadres d’emplois : animateur, rédacteur, éducateur de jeunes enfants à temps complet à compter du I er Juin 2024.

CONSIDÉRANT la possibilité d’avancement de grades pour certains agents de la collectivité afin d’accompagner la réussite à un concours ou un accroissement des responsabilités liées au poste occupé,

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

APRES AVIS favorable du Comité Social Territorial du 25 mars 2024, le Président propose de modifier les postes des lauréates du concours d’ATSEM de la session du 20/12/2023 :

Suppression grade Décision Création Temps de travail

Date d’effet

Adjoint Territorial

d’Animation

N° 22/086

du

12/07/2022

Agent Spécialisé Principal de

2ème Classe des Ecoles Maternelles 35/35

èm e 01/05/2024

Adjoint Territorial

d’Animation

N° 23/080

du

11/07/2023

Agent Spécialisé Principal de

2ème Classe des Ecoles Maternelles 29.2/35èm e 01/05/2024

Adjoint Technique

Territorial Principal

2è me classe

N° 129/18

du

09/10/2018

Agent Spécialisé Principal de

2ème Classe des Ecoles Maternelles 27.2/35èm e 01/05/2024

La restructuration du service technique (mutualisation, augmentation du patrimoine), engendre au vu des responsabilités une modification conséquente de la fiche de poste de l’encadrant, le Président propose donc d’apporter la modification suivante :

Suppression

grade

Décision Création Temps de travail

Date d’effet

Technicien

N° 141/17 du

07/11/2017 Technicien Principal 1

è re classe 35/35èm e 01/05/2024

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

par 56 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (LECLERC Christian) et 2 abstentions (DIOTISALVI Jean - Luc et POISSON Patrick)

AUTORISE les modifications du tableau des effectifs présentées ci -dessus.

24/026. Mise en place de la prime pouvoir d'achat.

VU le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712 -1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

VU l’avis négatif du comité social territorial en date du 29 janvier 2024 ;

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

1. LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agentsp. 8

publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'articl e L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2. LES MONTANTS

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité ou l’établissement

ou le groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 320.00 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 280.00 € Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 240.00 € Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 200.00 € Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 160.00 € Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 140.00 € Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 120.00 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. LES MODALITES DE VERSEMENT

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à u ne année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versementp. 9

total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

par 57 voix « POUR » et 2 abstentions (ANDRÉ Jean-Claude et KENNEL Armin)

ACCEPTE le versement d’une prime exceptionnelle de maintien du pouvoir d’achat selon les conditions décrites ci-dessus.

24/027. Modification du tableau d’attribution des chèques déjeuners.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-42,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux el précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'act ion sociale ;

VU les conditions d'attribution des titres restaurant tels qu‘encadrées par l'UR SSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;

VU la délibération n°23/06 du 27/03/2023 portant attribution de chèques déjeuners au personnel de la collectivité,

Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil Communautaire :

- Que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,

- Qu’en l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial émis l ors de la séance du 29/01/2024, à l’instauration des titres restaurant au sein de la Collectivité en optant pour la formule « forfaitaire » qui consiste à attribuer un nombre forfaitaire de tickets par agents et par mois (à proratiser en fonction de la quotité de travail).

CONSIDERANT que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :

• l'employeur :

- une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

- un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

- un moyen de renforcer l'action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d'aides et de prestations),

• Les agents bénéficiaires :

- une aide directe à l'agent, exemptée de charges sociales,

- une augmentation du pouvoir d'achat,

- une utilisation simple et flexible des titres restaurant (utilisation des titres du lundi au dimanche et jours fériés, sans limite d’horaires).p. 10

CONSIDERANT que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel.

Bénéficiaires des titres restaurant :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d'activité ou en détachement dans les services de la collectivité,

- les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat ä durée déterminée d'une durée minimale de trois mois consécutifs,

- les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé... ) ; les stagiaires sous convention bénéficiant d'une gratification.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres-restaurant :

- les agents sur un contrat de remplacement,

- les agents employés à titre accessoire, saisonniers, vacataires,

- les bénévoles,

- les agents dont le repas est pris en charge directement par d'autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l'employeur ou par un organisme de formation... ).

Montant de l'aide : Un titre restaurant d'un montant de 4 €, ;

- une participation de la Collectivité à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre (soit un coût de 2 € pour l'employeur et 2 € pour l'agent),

- l'attribution se fait de manière forfaitaire par agent et par mois et ce nombre est proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent, selon les modalités le tableau ci-dessous ;

35 h 28 ≤ 35 17,5 ≤ 28 < 17,5

Nbr tickets/mois 20 12 10 8

Participation agent/mois 40 € 24 € 20 € 16 €

Modalités de distribution des titres restaurant :

- la mise en place des titres se fera de manière dématérialisée : sous forme de carte à chargement mensuel. Ce système de carte est le plus simple et le plus flexible pour l'agent, comme pour la Collectivité,

- le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (mois M+1) ;

- à noter qu'un retrait de titres restaurant aura lieu lors des absences de maladie supérieures à une semaine.

Conditions d'attribution :

- Le versement de la participation sera conditionné par la position d'activité de l'agent et, comme indiqué ci- dessus, proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent (temps complet, temps non complet ou temps partiel),

- l'agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s'engage pour une année entière,

- pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier.

Perte de carte :

En cas de perte de carte, le remplacement sera facturé à l’agent selon les conditions du contrat de service (actuellement d’un montant de 6 €).p. 11

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE les nouvelles modalités de versement des chèques déjeuners comme décrites ci -dessus.

24/028. Adhésions au Pôle Santé au Travail du Centre de Gestion de la Meuse et au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.135-6 ;

VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Meuse du 14 juin 2022 créant le dispositif de signalement et autorisant, dans ce cadre, le Président du Centre de Gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une c onvention d’adhésion au service ;

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque employeur public de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des fai ts signalés ;

CONSIDERANT que ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ;

Par ailleurs, Le Président explique au Conseil Communautaire que le Centre de Gestion a créé un service de médecine préventive. Ce service a été progressivement complété par un service Hygiène et Sécurité et par le recrutement d'un ergonome et d'un psychologue du travail. L'ensemble de ces services, incluant également le secrétariat des instances médicales, sont regroupés au sein du Pôle Santé au Travail.

Les missions du Pôle Santé au Travail s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions statutaires relatives à la santé au travail applicables aux agents territoriaux, fonctionnaires et contractuels de droit public issues de :

– Le Code général de la fonction publique,

– le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

– le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

– le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

– le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

– le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Et aux agents contractuels relevant du droit privé : code du travail, IV partie Santé et Sécurité au Travail, livre VI, titre II, articles R 4624-10 à 27 et article L 4121-1.

L’adhésion au Pôle Santé au travail du CDG permet d’assurer les missions de médecine de prévention, d’ergonomie, de psychologie du travail et d’hygiène et de sécurité.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,p. 12

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

DÉCIDE d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Meuse .

DÉCIDE d’adhérer au service médical du Centre de Gestion selon les conditions décrites dans l’exemple de convention disponible en annexe A2.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE– Intercommunalité (5.7) :

24/029. Syndicat TSUR : avis sur le retrait de communes du syndicat.

Le Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est a été créé au 1er juillet 2023 par arrêté inter préfectoral n° 52-2023-04-00065 du 7 avril 2023.

Par délibération du 4 décembre 2023, le Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est, a lancé une procédure de modification statutaire relative à l’article 2 des statuts du Syndicat, concernant le périmètre du Syndicat.

Ces modifications concernent un ajustement du périmètre du Syndicat Mixte, à la suite des délibérations reçues par les communes membres, manifestant leur souhait de sortir du Syndicat Mixte.

A cette occasion, le conseil syndical a validé un nouveau périmètre sans les communes suivantes :

Andernay

Brabant-le-Roi

Contrisson

Couvonges

Laheycourt

Laimont

Mognéville

Nettancourt

Neuville-sur-Ornain

Noyers-Auzécourt

Rancourt-sur-Ornain

Remennecourt

Revigny-sur-Ornain

Sommeilles

Vassincourt

Villers-aux-Vents

Ablancourt

Arzillières-Neuville

Aulnay-l’Aître

Bignicourt-sur-Marne

Blaise-sous-Arzillières

Bréban

Chapelaine

La Chaussée-sur-Marnep. 13

Corbeil

Couvrot

Drouilly

Frignicourt

Glannes

Loisy-sur-Marne

Le Meix-Tiercelin

Pringy

Les Rivières-Henruel

Saint-Chéron

Somsois

Songy

Soulanges

Arrigny

Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement

Joinville

Nully

Vecqueville

Conformément aux articles L 5211-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal (ou communautaire) des communes membres (ou des communautés de communes ou des communautés d’agglomérations) dispose d’un délai de tro is mois suivant la notification pour délibérer.

L’absence de vote d’une commune équivaut à un avis défavorable.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

à l’unanimité moins 1 abstention (BOUR Rémy)

APPROUVE les demandes de retrait des communes sortantes listées ci-dessus

APPROUVE la sortie des communes sans aucune condition financière

APPROUVE la modification statutaire portant sur la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte T.S.U.R Cœur Grand Est, ci-annexée.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE– Décision d’ester en justice (5.8) :

24/030. Approbation du rapport du médiateur dans l’affaire HARQUIN / Communauté de Communes des Portes de Meuse.

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’à la suite de la réunion plénière du 19 mars 2024 au siège de la communauté de communes des Portes de Meuse, un accord partiel est intervenu entre la société HARQUIN et la Communauté de Communes concernant le litige survenu sur le chantier du gymnase d’Haironville .

CONSIDERANT ce rapport ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,p. 14

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

à l’unanimité moins 1 abstention (BOUR Rémy)

AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord annexé à la présente délibération (A12).

FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) :

24/031. Approbation des Comptes de Gestion des budgets intercommunaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

Le Vice-Président présente les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

à l’unanimité moins 1 abstention (EDOT Dany)

APPROUVE les Comptes de Gestion tels que présentés dans les documents annexés.

24/032. Approbation des Comptes Administratifs des budgets intercommunaux.

Le Président quitte la séance le temps du débat et du vote de cette délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

Le Vice-Président présente les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

à l’unanimité moins 1 abstention (EDOT Dany)

APPROUVE les Comptes de Gestion tels que présentés dans les documents annexés.

Le Président retourne en séance à l’issue du vote.

24/033. Affectation des résultats des budgets intercommunaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

CONSIDERANT les fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et visées par le comptable jointes en annexe, le Président proposera de procéder à cette reprise des résultats 2023 aux budgets primitifs 2024 du budget principal et des budgets annexes comme présenté dans les documents annexés (annexes A3 à A11).

Le Vice-Président présente les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;p. 15

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

APPROUVE l’affectation des résultats que présentés dans les documents annexés.

24/034. Reprise du résultat du budget renouveau village vers le budget Bâtiments Industriels.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

CONSIDERANT la fiche de calcul du résultat prévisionnel établi par l’ordonnateur et visée par le comptable jointe en annexe, il est proposé de procéder à cette reprise de résultat 2023 comme suit ;

Le Vice-Président présente les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

APPROUVE la reprise du résultat de l’exercice 2023 du budget Renouveau Village vers le Budget Bâtiments Industriels ainsi que les amortissements, les biens et les subventions éventuelles.

24/035. Approbation des Budgets Prévisionnels des budgets intercommunaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

Le Président présente les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

par 54 voix « POUR », 4 voix « CONTRE » (AUBRY Laurent, EDOT Dany, LECLERC Christian et POISSON Patrick). et 1 abstention (MOUROT Gilles)

APPROUVE les Budgets Prévisionnels tels que présentés dans les documents annexés.

24/036. Dotation de Solidarité Communautaire 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

Le Président présente la proposition de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2024 (annexe A12) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

par 57 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (CHEVALLIER Marie-Laure). et 1 abstention (HENRIONNET Bernard)p. 16

APPROUVE la répartition de la Solidarité Communautaire 2024 telle que présentée en annexe A12.

24/037. Mise en place des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements.

VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction comptable M57,

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

APPROUVE la fixation de l’autorisation de programme et crédits de paiement des opérations suivantes :

AUTORISE le Président à liquider et à mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice selon les montants suivants :

AP/CP n° 1 « Extension Bâtiment Agroalimentaire La Houpette » - Budget Bâtiments Industriels :

Total (HT)

Crédits de paiements

ouverts au titre de

l’exercice 2024

Restes à financer au-

delà de l’exercice

2024

1 350 000€ 45 000 € 1 305 000 €

AP/CP n° 2 « Extension Maisons de Santé » - Budget Maisons de Santé :

Total (HT)

Crédits de paiements

ouverts au titre de

l’exercice 2024

Restes à financer au-

delà de l’exercice

2024

1 300 000€ 360 000 € 940 000 €

AP/CP n° 3 « Extension PAE La Houpette » - Budget Zones Activités :

Total (HT)

Crédits de paiements

ouverts au titre de

l’exercice 2024

Restes à financer au-

delà de l’exercice

2024

1 340 000€ 1 200 000 € 140 000 €

AP/CP n° 4 « Voirie intercommunale 2024 » - Budget principal :

Total (HT)

Crédits de paiements

ouverts au titre de

l’exercice 2024

Restes à financer au-

delà de l’exercice

2024

750 000€ 750 000 € 0 €

FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) :

24/038. Vote des taux de fiscalité 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;p. 17

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

VU la délibération 24/035 validant les Budgets Prévisionnels 2024 de la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;

VU le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes ;

Le Vice-Président présentera les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE les taux de fiscalité 2024 de la façon suivante :

Taux de foncier bâti intercommunal à 10.30% ;

Taux de foncier non bâti intercommunal à 17.99% ;

Taux d’habitation additionnelle à 7.36% ;

Taux de CFE intercommunal à 18.09%.

FINANCES LOCALES – Interventions économiques (7.4) :

24/039. Aides Économiques aux Entreprises.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

VU l’article L 750-1-1 du Code du Commerce et le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511 -1 et 2 ;

VU la délibération 22/145 du 6 Décembre 2022 portant validation du règlement d’aides directes de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention précitée, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région ;

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 18 mars 2024 ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 20 mars 2024 ;p. 18

Le Vice-Président présentera les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ATTRIBUE un premier versement de 24 697.34 euros pour cette année 2024, conformément au tableau ci-après :

Entreprise Commune Projet

Tpe d'opération Coût projet Taux Aide calculée Emploi (forfaitaire) Aide proposée

invest vehic emploi

CAFE DES SPORTS TREVERAY

Investissement

remplacement

groupe frigorifique

et détendeur sur

frigo bar

x 2 150,00 € 20% 430,00 € 430,00 €

ECURIES

JEAND'HEURS L’ISLE EN RIGAULT

Investissement

salle de formation

+ aménagement

x 28 500,00 € 20% 5 700,00 € 5 500,00 €

Bruno PINSON AULNOIS-EN- PERTHOIS Investissement machine à enduire x 24 765,20 € 20% 4 953,04 € 4 953,04 €

Entreprise BREUIL RIBEAUCOURT Apprentissages 2 2 000 € 2 000,00 €

ADNET Adrien VILLERS LE SEC

Investissement

serres et matériel

irrigation pour

fraises

x 66 000 € 20% 13 200 € 5 500,00 €

PRESSOIR DE LA

SAULX

FOUCHERES AU

BOIS

Investissement

chantier mise aux

normes élec

x 1 571,50 € 20% 314,30 € 314,30 €

Garage

DARCEMONT

MANDRES EN

BARROIS

Embauche

apprenti 1 1 000 € 1 000,00 €

SAS POULET BRAUVILLIERS CREATION CDI 1 2 000 € 2 000,00 €

GAUTIER

DELAITRE MENIL SUR SAULX CREATION CDD 1 1 000 € 1 000,00 €

DUMESNIL STAINVILLE Emploi CDI 1 2 000 € 2 000,00 €

FINANCES LOCALES – Subventions (7.5) :

24/040. Subventions aux associations du territoire (culture, sport, social).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le programme d’aide aux associations culturelles et sportives de la Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT que ces demandes concernent l’année 202 4 ;

APRES AVIS de la commission sport et culture du 21 mars 2024 ;

APRES AVIS de la commission santé et social du 25 janvier 2024 et du 27 mars 2024,p. 19

CONSIDÉRANT que les propositions de subventions aux associations culturelles et sportives du territoire n’ont pas pu être transmises aux conseillers communautaires en amont de la réunion du Conseil, le Président décide de reporter ce point au prochain Conseil Communautaire.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

APPROUVE le versement des subventions aux associations à vocation sociale conformément au tableau suivant :

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) :

24/041. Cotisation au syndicat Parc Innov.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 21/034, validant les statuts d’adhésion au Syndicat Mixte Parc Innov

CONSIDÉRANT l’appel à cotisation 2024, maintenant la cotisation annuelle à 25 000 €

APRES AVIS favorables de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » en date du 18 mars 2024 et du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

Le Président présentera les éléments disponibles en annexes (annexes A3 à A11) ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 58 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (DIOTISALVI Jean-Luc)

ACCEPTE le maintien de la cotisation 2024 à 25 000.00 euros pour la Communauté de Communes des Portes de Meuse.

24/042. Adhésion à Meuse Initiative.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l’adhésion des années précédentes à Initiative Meuse .

CONSIDÉRANT la proposition de renouvellement d’adhésion au dispositif sur la même base tarifaire, soit 2 674.00 € (1000 € + 0.10 € de l’hab).

Association Localisation Projet

Montant

demande

association

Subvention

2024

ILCG Ancerville Ancerville

Soutien au portage de

repas sur le secteur Nord

du territoire

3 000.00 € 3 000.00 €

Association « Loisirs et

Animation » - EHPAD

Saint-Charles de

Gondrecourt-le-

Château

Gondrecourt-le-

Château

Séances de mediation

animale 7 410.00 € 2 000.00 €

TOTAL : 10 410.00 € 5 000.00 €p. 20

CONSIDÉRANT l’accompagnement fourni aux créateurs d’entreprise dans ce cadre .

CONSIDÉRANT la stratégie d’accompagnement au développement d’activités sur le territoire des Portes de Meuse,

APRES AVIS favorables de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » en date du 18 mars 2024 et du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 58 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (DIOTISALVI Jean-Luc)

DECIDE de maintenir l’adhésion au dispositif Meuse Initiative.

24/043. Validation convention Partenariale Territoire d’Industrie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la labellisation Territoire d’Industrie Phase 1 (2018/2022) .

CONSIDÉRANT la réponse partenariale avec les Communautés de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, l’agglomération de Meuse Grand sud et Grand Saint-Dizier, Der et Vallées à l’appel à candidature « TERRITOIRE D’INDUSTRIE » Phase 2 (2023/2027)

CONSIDÉRANT la validation de cette candidature par l’Etat et l’octroi d’un financement de 40 000 € pour un poste de chef de projet en charge de l’animation du dispositif sur le territoire dénommé « Sud Meuse/ Nord Haute Marne »

CONSIDÉRANT la nécessité de contribuer à part égale avec nos partenaires à hauteur de 10 000 € chacun par an sur la durée de la labellisation,

APRES AVIS favorables de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » en date du 18 mars 2024 et du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 36 voix « POUR » et 16 voix « CONTRE » (AUBRY Laurent, BOUR Rémy, DIOTISALVI Jean-Luc, DUBAUX Gilles, DUFOUR Roland, HENRIONNET Bernard, HOPFNER André pour lui et son pouvoir LEMAIRE Jacky, KARP Dominique, LECLERC Christian, MALAIZE Philipe, MOUROT Gilles, PENSAFLINI Dominique, PERRIN Pascal, POISSON Patrick et VAN DE WALLE Hervé,) et 7 abstentions (KENNEL Armin, LEBRET Édith, LEROUX Francis, MULLER Serge, ROBERT Julien, THIERY Didier et VEYLAND Samuel),

ACCEPTE la convention de partenariat annexée (annexe A2), ainsi que le financement de 10 000 € sur le poste de chef de Projet, conformément à la convention.

24/044. Participation de la Communauté de Communes à HOLOSITECH.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet de développement de l’association HOLOSITECH et son partenariat historique avec la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;p. 21

CONSIDERANT le retrait ou la diminution du soutien financier à l’association HOLOSITECH de certaines autres structures (les chantiers du Barrois, le Conseil Départemental de la Meuse) ;

CONSTATANT la nécessité d’accompagner financièrement HOLOSITECH pour qu’elle puisse continuer à mettre en œuvre des innovations techniques portant sur l’utilisation de l’ortie dans différentes filières (habillement, dépollution…) ;

APRES AVIS favorables de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » en date du 18 mars 2024 et du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

DABIT Pierre, en qualité d’administrateur de l’association, ne prend pas part au vote.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 54 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » (DIOTISALVI Jean-Luc, DUBAUX Gilles, KARP Dominique et MOUROT Gilles)

AUTORISE le versement d’une subvention de 25 000.00 euros en 2024 et une autre de 25 000.00 euros au titre de l’année 2025 pour accroitre le soutien de la Communauté de Communes à Holositech.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Environnement (8.8) :

24/045. Tarification des contrôles SPANC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

CONSTATANT l’augmentation des tarifs dans le nouveau marché de contrôle des installations SPANC et la volonté des élus de répercuter les frais administratifs ;

APRES AVIS favorables de la commission « Environnement et voirie » en date du 14 mars 2024 et du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 58 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (FRANCOIS Claude)

ADOPTE les tarifs SPANC suivants à partir du 1er mai 2024 :p. 22

24/046. Tarification des composteurs individuels.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

APRES AVIS favorables de la commission « Environnement et voirie » en date du 14 mars 2024 et du Bureau intercommunal du 19 mars 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE les tarifs suivants pour la revente des composteurs individuels :

- Composteurs 400 litres : 30.00 €

- Composteurs 600 litres : 40.00 €

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.

Pour information, depuis ce jeudi 4 avril, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a officiellement ouvert un contrôle de la Communauté de Communes s'étendant de 2019 à 2024. Ce contrôle, dans la continuité de ceux réalisés sur les GIP Meuse, GIP Haute-Marne et CC Vendeuvre-Soulaines (Aube) vise notamment à étudier l'utilisation par les territoires ou collectivités des fonds liés à la filière nucléaire.

Par extension, la CRC étudiera également le fonctionnement général de notre administration et de nos services (nos procédures de marchés, de contrôle interne, d'utilisation des fonds publics, notre politique de facturation, notre gestion du patrimoine, de sécurité informatique...).

Désignation du type de contrôle TARIF TTC facturé à l'usager

Diagnostic vente immobilière 400,00 €

Diagnostic initial de l'existant 250,00 €

Contrôle de bon fonctionnement 150,00 €

Surcoût pour non-présence du

particulier au rendez-vous lors d’un

contrôle de bon fonctionnement

75,00 €

Contrôle de conception des

installations neuves ou réhabilitées 150,00 €

Contrôle de bonne exécution des

installations neuves ou réhabilitées 200,00 €

Contre-Visite Contrôle de Bonne

Exécution des installations neuves

ou réhabilitées

100,00 €

Surcoût pour non-présence du

particulier au rendez-vous lors d’un

Contrôle de Bonne Exécution ou

d’une Contre-Visite

150,00 €

Envoi d’un courrier avec AR en cas

de refus de l’usager de se

conformer à ses devoirs

20,00 €

Proposition des tarifs SPANC au 1er avril 2024p. 23

Nous devrons fournir aux deux contrôleurs Geoffroy CHARMENTON et Samuel GOUGEON les pièces qu'ils nous demanderont. Ceux-ci seront sans doute amenés à venir assez régulièrement dans nos locaux.

Cette première phase d'échange de documents et d'informations va durer environ 3 mois. Suite à cela, un premier rapport sera remis et une phase contradictoire avec nos services sera ouvert. Le rapport final, qui devrait être rédigé d'ici 9 à 12 mois sera public et devra être présenté à notre Conseil Communautaire.

Conférence des maires : - mardi 16 avril à 18h30.

Prochain Conseil Communautaire : - mardi 21 mai à 18h30.

Le Président lève la séance à 21h25