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Déliberation - 202421 MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D ACHAT E
Compte-Rendu - Délib. 2024 15 Mise en place prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2024 15 Mise en place prime exceptionnelle de pouvoir d'achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2024
Publié
le
SLO
ID
: 026-212601702-20240311-24CM02DEL15-DE
t,
Molissar
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
CET
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
Place
de
laMairie-26120
MALISSARD
MUNICIPAL
de
MALISSARD
Drection
GénérakeTél.
04
75
85
2200
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
œntact.accueil@malissard.fr
Date
de
Convocation
: 27
/ 02
/ 2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
11
mars
à 19
h, le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Malissard,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s
: JM
VALLA,
JM
SOUCIET,
L. BLANDIN
JOUBERT,
L. BARRAL,
I. BLASSENAC,
P.
ALBOUSSIERE,
F. BRES-DUFOUR,
E.
CHALÉAT,
S.
DUPRET,
Ÿ.
ESCOFFIER,
C.
FERREIRA
VALLA,
N.
FERREIRA,
F. GAILLARD,
G.
JOURDAN,
F. ESPOSITO,
S. MAITRE.
Absent
ayant
donné
procuration
: C.
COUR
à P.
ALBOUSSIERE,
L. JOUD
à £.
BLANDIN
JOUBERT,
M.
MEITER
à F.
GAILLARD. Absent.e.s
: L. DUSSERT,
W.
GILHARD,
L. ROUVEYROL,
E. BARSCZUS.
Pascal
ABOUSSIERE
est
nommé
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
15.2024
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
janvier
2024
;
VU
les
crédits
inscrits
au
budget
;
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
municipal
peut
décider
de
mettre
en
place
le versement
d’une
prime
forfaitaire
exceptionnelle,
non
reconductible,
afin
de
pouvoir
soutenir
le pouvoir
d'achat
de
ses
agents
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la période
du
1°’
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
dans
ce
cas
au
Conseil
municipal
de
définir
les
montants
forfaitaires
plafonds
susceptibles
d’être
versés
dans
la limite
de
ceux
prévus
par
le décret
du
31
octobre
2023
;
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le versement
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
au
profit
de
ses
agents
dans
les
conditions
suivantes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
DÉCIDE
:
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
Il est
instauré
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
publics
de
la commune
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
e
Avoir
été
nommés
ou
par
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
;
e
Être
employés
et
rémunérés
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute*
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
13/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2024
Publié
le
SLO
ID
: 026-212601702-20240311-24CM02DEL15-DE
*(NB
: Cette
rémunération
brute
correspond
à celle
définie
à l’article
L. 136-1-1
du
Code
de
la sécurité
sociale
de
laquelle
sont
déduites
l'indemnité
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
ainsi
que
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
1er
du
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019,
dans
la limite
du
plafond
prévu
à l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts
{article
3 du
décret
n°
2023-1006). ARTICLE
2 : MONTANT
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
forfaitaire,
il est
fonction
de
la
rémunération
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
dans
les
conditions
suivantes.
Le
montant
de
cette
aide
exceptionnelle
est
fixé
à hauteur
de
50%
du
montant
prévu
au
décret
dans
les
conditions
suivantes
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
Montant
forfaitaire
de
la période
courant
de
la prime
de
pouvoir
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
d'achat
en
euros
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
400
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
350
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
250
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
200
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
175
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
150
€
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
ARTICLE
3 : CAS
PARTICULIERS
Le
cas
échéant,
le versement
de
cette
prime
aux
agents
éligibles
s'effectuera
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute
e
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
cette
période,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
pour
les
agents
n'ayant
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
afin
de
correspondre
à une
année
pleine.
e
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
pour
les
agents
n’ayant
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
afin
de
correspondre
à une
année
pleine.
ARTICLE
4 :
VERSEMENT
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
réalisé
en
une
fois
au
mois
de
mars
2024.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
non
reconductible,
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l’agent,
à l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
2
13/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 026-212601702-20240311-24CM02DEL15-DE
prévue
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
applicable
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et
dans
la fonction
publique
hospitalière.
ARTICLE
5 : DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
dès
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
6 : CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pascal
ALBOUSSIERE
Jean-Marc
VALLA
ET
Ainsi
fait
et
délibéré,
à Malissard,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Affiché
le
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la
juridiction
pourra
également
se
faire
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr.
13/03/2024
13 mars 2024