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Déliberation - no37 2024 mise en place de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no37 2024 mise en place de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
0Ë9-216901550-26240623-37-2524 DE
certifié exécutoire
pton par te préfst : 2805/2374
icaton . 28/05/2024
Four l'autorité compétente par délégation
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY RHÔNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Dee Municipal du 23 mai 2024
Le 23 mai 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 17 mai 2024, sous la présidence de Nombre de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA En exercice : 27 Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, CASTELLANO Présent(s) : 22 Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne- Votants : 24 Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT
Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER-
MOTTET Benoît, SOLARI Charles, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc. Free eeee Formant la majorité des membres en exercice
. . Excusés: M JOUBERT Marie-Josèphe donne pouvoir à GAUQUELIN Françoise, ee dre certifie en st Mme DEVAUX Carole donne pouvoir à CANAL Roberto. Conseil Municipal à été AbSent : SOTTET Jean Dominique, DENIS Pascale, BRET-VITOZ Monique. affichée à la porte cinq Secrétaire : Mme BARRAULT Claire
jours francs avant celui de
la séance.
N°37-2024 - Mise en place de la Prime de Pouvoir d'Achat exceptionnelle
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le code général de La fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713- 2etL.714-4;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 avril 2024.
Mme le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat
forfaitaire exceptionnelle.
1/ Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et Les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et Les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant Le 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prêvue au | de l’article ter de la Loi du 16 août 2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels Les employeurs publics sont Liés par une convention de stage dans Les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l'éducation.
21 Les montants :
Considérant que les montants de La prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront Les suivants :
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la prime Montant fixé par la titre de la période courant du er | de pouvoir d'achat fixé par Le collectivité juillet 2022 au 30 juin 2023 décret
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 600€
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 € 700€ 525€
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 450€ Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 375€
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 300€
Supérieure à 32280 € et
inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 262.50€
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 225€
Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
31 Les modalités de versement:
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une fraction pour un versement total effectué avant Le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DÉCIDER d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans Les conditions prévues ci-dessus ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
- PRÉCISER que Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget au chapitre 012.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
La secrétaire de 6@à
BARRAULT Claire L
mn