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Déliberation - 13 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-216902585-20240318-202403 _13-DE
N°2024-03-13
Reçu
le 27/03/2024
Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:8
Date
de
la
séance
: 18
mars
2024
Présents
:7
Votants
: 7
Date
de
la
convocation
: 13
mars
2024
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
- DORY
Sylvain
- FOREST
Daniel
- POURREYRON
Cyril
—
Mmes
PRELE
Chrystel
- ROCHER
Rollande
- M.
SAVOYE
Marc
Absents
excusés
: M.
GULGILMINOTTI
Morgan
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Objet
: Mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et
L.714-4 ;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
février
2024
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle,
1.
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L.
5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent :
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
la
collectivité
territoriale
avant
le
1er
janvier
2023
;
- être
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
territoriale
au
30
juin
2023
;
- avoir
perçu
Une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
1er
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
- Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
I de
l'article
1er
de
la
loi
du
16
août
2022. Accusé
de réception
en
préfecture
069.21
CHERS
IÈORS0S
ÉéLoÿagtsienpailieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
Reçu
le F9 B@Pèhe
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
le
décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
Montant
maximum
de
la
Montant
fixé
par
la
collectivité
titre
de
la
période
courant
du
prime
de
pouvoir
d'achat
ou
l'établissement
ou
le
1er
juillet
2022
au
30
juin
fixé
par
le
décret
groupement
2023
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
320
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
PS
be
Les
montants
susmentionnés
feront
l'objet
d'une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
ainsi
qu'en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
3.
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la
collectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l‘agent
au
30
juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l’objet
d'un
versement
total
effectué
avant
le
30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l’autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
=
D'instaurer
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
D’autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
+
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Vauxrenard,
les
jours,
mois
et
an
que
sus
dits. Le Maire, Sixte
DENUELLE