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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 16 vote des taxes V)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
….…. JU refistre des délibérations LA
chr-fon icinhl de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
-_enexerce 10 L’an Deux Mil Vingt -trois, le 07 avril à 20 h 00 - présents 06 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - votants 08 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - absents 04 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
03 avril 2023 03 avril 2023
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette,
Absents excusés : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre, MONGHEAL Jean-Luc (pouvoir à Yvette VOISSET), OLLEON Daniel (pouvoir à Chantal DESGEORGES) a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 16 — 2023
Objet : Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 04 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.26 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 70.00 % Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les niveaux votés par la commune en 2022 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.26 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.00 %
- taxe d'habitation résidences secondaires : 12.06 %
Le Maire
Chantal DESGEORGES
Acte rendu exécutoire après le dépôt | en Sous-préfecture d'Ambert le 11 avril 2023
et publication ou notification du 11 avril 2023
AR Prefecture
063-216303537-20230407-2023_04_16-DE
Reçu le 13/04/2023