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Déliberation - 20 vote des taxes V
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 20 vote des taxes V)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
065-216305537-20220408-2022_04 _20-DE
Reçu le 12/04/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
_ en exerdËe 11 L’an Deux Mil Vingt -deux, le 08 avril à 20 h 00 - présents 08 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - votants 10 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - absents 3 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
04 avril 2022 04 avril 2022
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL
Jean-Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents excusés : ROMEAS Daniel (pouvoir à THABOUILLOT Jacques), BLANCHARD Pierre (pouvoir à MONGHEAL Jean-Luc)
Absent : POUYET Sylvie
a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques
Délibération 20 - 2022
Objet : vote des taxes
Le Conseil municipal,
Vu la loi de finances pour 2022,
Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,
Vu le budget primitif 2022,
Vu l'avis de la commission budget en date du 4 avril 2022,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit : - Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37.26 %
- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 70 %
AUTORISE Madame le Maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire
Acte rendu exécutoire après le dépôt Chantal DESGEORGES en Sous-préfecture d’Ambert le 11 avril 2022
et publication ou notification du 11 avril 2022