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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 400 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 400 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-400
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-11-21-00003 - SCOT 2025 (3 pages) Page 3
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2025-11-21-00005 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de
dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "LA
PAILLOTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX (2 pages) Page 7
2 Préfecture du Calvados
14-2025-11-21-00003
SCOT 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00003 - SCOT 2025 3 Direction départementale PRÉFET ne DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité . . | Service urbanisme et risques
ddtm-sudr@calvados.gouv.fr
Caen, le 2 Î NOV. 2025
Monsieur le Président,
La modification simplifiée valant révision au titre de la sobriété foncière, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Caen Métropole a été notifiée cette année à l'autorité compétente de l'État et aux personnes publiques associées.
Par conséquent, votre collectivité est éligible au 2° versement de l'appel à projets SCoT 2025, financé par le solde de l'enveloppe nationale de 15% prélevé au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) « documents d'urbanisme ».
À ce titre, votre candidature a été retenue pour un deuxième versement d'un montant de 20 000 €. L'arrêté préfectoral joint à ce courrier, acte cette dotation.
La DDTM est à votre disposition pour vous accompagner dans la modification simplifiée de votre SCoT.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation, l # + 4 4 y : N Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Monsieur le Président
Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole
19 Av. Pierre Mendes France
CS 52 700
14027 Caen
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00003 - SCOT 2025 4 PRÉFET | Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité . . .
Service urbanisme et rIsques
ddtm-sudr@calvados.gouv.fr
Caen,le 2 { NOV, 2025
Monsieur le Président,
La modification simplifiée valant révision au titre de la sobriété foncière, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bessin a été notifiée cette année à l'autorité compétente de l'État et aux personnes publiques associées.
Par conséquent, votre collectivité est éligible au 2° versement de l'appel à projets SCoT 2025, financé par le solde de l'enveloppe nationale de 15% prélevé au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) « documents d'urbanisme ».
À ce titre, votre candidature a été retenue pour un deuxième versement d'un montant de 13 000 €. L'arrêté préfectoral joint à ce courrier, acte cette dotation.
La DDTM est à votre disposition pour vous accompagner dans la modification simplifiée de votre SCoT.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
( Le Secrétaire général,
hes Got tr" Aæ 5 / Pa —»
Stéphane SINAGOGA
Monsieur le Président
Ter'Bessin
Place Gauquelin Despallières
14404 BAYEUX cedex
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00003 - SCOT 2025 5 Direction départementale PRÉFET ee
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté Égalité
PRE Service urbanisme et risques
ddtm-sudr@calvados.gouv.fr
Caen,le 2 1 NOV, 2025
Monsieur le Président,
La révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Sud Pays d'Auge a été notifiée cette année à l'autorité compétente de l'État et aux personnes publiques associées.
Par conséquent, votre collectivité est éligible au 3° versement de l'appel à projets SCoT 2025, financé par le solde de l'enveloppe nationale de 15% prélevé au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) « documents d'urbanisme ».
À ce titre, votre candidature a été retenue pour un troisième versement d'un montant de 15 000 €. L'arrêté préfectoral joint à ce courrier, acte cette dotation.
La DDTM est à votre entière disposition pour vous accompagner dans la révision de votre SCoT.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
on . / | Le C 7 à a
Stéphane SINAGOGA
M. le Président de Lisieux Normandie
11 PI. François Mitterrand
14100 Lisieux
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00003 - SCOT 2025 6 Sous-préfecture de Bayeux
14-2025-11-21-00005
SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation
aux heures de fermeture de l'établissement "LA
PAILLOTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-11-21-00005 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "LA PAILLOTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX 7 Eu PREFET DU CALVADOS
Le Sous-préfecture
de l'arrondissement de Bayeux Fraternité
SPBX/25-19-DB - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETURE
de l'Établisssement “LA PAILLOTE"’ sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX
pour une durée de 6 mois
Le Préfet du Calvados
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 33311 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN,
préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Adrien Allard, sous-préfet de
l'arrondissement de Bayeux ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-30 ;
Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;
Vu la demande formulée le 6 novembre 2025 par Monsieur Thomas MONTIGNÉ, agissant en qualité de gérant de l'établissement « LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement dans les mêmes conditions que celles prévues par la précédente dérogation, à savoir jusqu'à 3 heures du matin, les vendredis, samedis et les veilles de jours fériés et à 1 heure du matin les autres soirs ainsi que pour la partie extérieure en terrasse ;
Vu l'avis favorable en date du 13 novembre 2025 de là compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;
Vu l'avis favorable en date du 20 novembre 2025 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Thomas MONTIGNÉ, agissant en qualité de gérant de l'établissement
« LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, est autorisé :
+ __ pour les vendredis, samedis et veilles de jours fériés :
- à une fermeture à 3 heures du matin pour la partie intérieure de l'établissement
- à la fermeture réglementaire à 1 heure pour la partie extérieure en terrasse ;
* Pour les autres soirs :
— à la fermeture réglementaire à 1 heure du matin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-11-21-00005 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "LA PAILLOTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX 8 Article 2 -Cette autorisation vaut pour une durée de six mois, du 8 décembre 2025 au 8 juin 2026 inclus.
Article 3 - Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à la tranquillité publique, au repos du voisinage.
Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec les valeurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998 relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Article S - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX, Monsieur
le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le 2 1 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Martine DENIS-LEMERCIER
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit Un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet
suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en
cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après
la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente
décision - vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision
explicite pour former un recours contentieux.
2/2
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-11-21-00005 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "LA PAILLOTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX 9