Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 434 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 242 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 400 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 340 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 296 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 372 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 346 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 396 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 442 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 270 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 434 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 434 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-434
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU
CALVADOS (8 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande (7 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-16-00001 - Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration d'un
OSP CAIRON WILLFRIED SAP 992971333 (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-12-16-00007 - AP CCOV municipales - communautaires 2026 (2
pages) Page 23
14-2025-12-16-00003 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
BAYEUX (3 pages) Page 26
14-2025-12-16-00006 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
CAEN (3 pages) Page 30
14-2025-12-16-00004 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
LISIEUX (3 pages) Page 34
14-2025-12-16-00005 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
VIRE (3 pages) Page 38
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-15-00011 - Arrêté Portant modification du siège social de la
SAS DIES CINERE Pompes Funèbres d'Ardennes à CAEN (2 pages) Page 42
14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à DIVES SUR
MER (2 pages) Page 45
14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à PONT
L'ÉVÊQUE (2 pages) Page 48
14-2025-12-12-00007 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service des Pompes Funèbres de la ville de LISIEUX (2
pages) Page 51
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-15-00012
ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 3 E = LL
RÉPU BLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°92 MODIFIANT LA COMPOSITION DU
CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados, Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
De Normandie,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6313-1 et L.6314-1,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R. 133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 modifié, relatif au comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13/07/2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet du
CALVADOS à compter du 21/08/2023 ;
VU le décret du 26/06/2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26/06/2024 ;
VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
VU le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU l'arrêté conjoint du 14 décembre 2021, modifié, fixant la composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le
département du Calvados ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie à compter du 28 juillet 2025 ;
VU le protocole du 1er janvier 2016, organisant les modalités de coopération entre le Préfet du
département du Calvados et du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU les propositions formulées par les collectivités et les organismes concernés, ou l'absence de
réponse à la demande de leur représentation ; ‘
SUR proposition conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Préfet du Calvados ;
ARRETENT
Article 1:
1/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 4 La liste des membres du CODAMUPS-TS, placé sous la coprésidence de Monsieur le Préfet du CALVADOS
ou son représentant et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou son
représentant, est modifiée comme suit dans le département du CALVADOS :
Sont ajoutés :
- M. le Dr BATARD Stéphane, membre titulaire, représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au
plan départemental
- M.le Dr LACHEY Benjamin, membre suppléant, représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au
plan départemental
Article 2 :
La version actualisée et consolidée de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans le
département du CALVADOS, est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R425-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification où de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du CALVADOS, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La
saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Préfet du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15/12/2025
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Général de l’ARS,
Le Directeur de Cabinet
de la Préfecture du Calvados,
Tr ___2 Er $
DR L ET | | Yassiné BOUZIANE — François MENGIN LECREULX
2/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 5 ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE ET CONSOLIDEE DU CODAMUPS DANS LE DEPARTEMENT DU
CALVADOS
1°) Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : - Mme EVEN Christine, membre titulaire |
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires : - Mme MARGUERITTE Mauricette, membre titulaire
- Membre titulaire en attente de désignation
2°) Partenaires de l’aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de S.A.M.U. :
- Mme le Dr LEBOURGEOIS Corinne, membre titulaire
et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
- Membre titulaire en attente de désignation
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence :
- Membre titulaire en attente de désignation
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- M. ROSE Dominique, membre titulaire
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours
- M. AUVRAY Christophe, membre titulaire
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
- M. le Dr LE HOUSSEL Pierre-Yves, membre titulaire
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations. désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
- M. HAMELIN Gilles, membre titulaire
3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l’Ordre des médecins : - M. le Dr DEYSINE Jean-Paul, membre titulaire
- M. le Dr HURELLE Gérard, membre suppléant
3/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 6 b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
- M. le Dr LEVENEUR Antoine, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
- Mme le Dr FEZZOLI Stéphanie, membre titulaire
- M. le Dr MAUPU Emmanuel, membre suppléant
- M. le Dr BATTISTONI Jacques, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
- M. le Dr LEROSIER Bertrand, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
- M. GODEAU Alain, membre titulaire
- M. MECHIN Adrien, membre suppléant
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exercant dans les structures des urgences hospitalières :
- Membre titulaire en attente de désignation
- Membre suppléant en attente de désignation
- Membre titulaire en attente de désignation
- Membre suppléant en attente de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé
- M. le Dr DEVILLE François, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
f) Unreprésentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Représentant « l'Association Départementale pour l'Organisation de la Permanence des Soins des
médecins libéraux du Calvados » (ADOPS 14):
- M. le Dr TONANI Gilles, membre titulaire
- Mme EMILIE Alix, membre suppléant
Représentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins des
médecins libéraux » des zones du Bessin, d’Aunay-sur-Odon-Villers Bocage et du bocage virois
(ASOPS 1, 2 et 3):
- Mme le Dr HERISSET Nathalie, membre titulaire (zone 3)
- Membre suppléant en attente de désignation
4/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 7 Représentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins des
médecins libéraux » des zones de Falaise et Lisieux-Livarot-Orbec (ASOPS 4 et 5):
- M. le Dr BOQUET Gérald, membre titulaire (zone 4)
- Membre suppléant en attente de désignation
Représentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins des
médecins libéraux » des zones de Deauville -Trouville et des marais de la Dives (ASOPS 6 et 7):
- M. le Dr CANTAU Guy, membre titulaire (zone 6)
- Membre suppléant en attente de désignation
- M. le Dr WALTER Gilles, membre titulaire (zone 7)
- Mme le Dr LOEB Judith, membre suppléant (zone 7)
Représentant l'association "S.O.S Médecins Calvados" :
- M. BRISSARD Jérémie, membre titulaire
- M. KARATCHENTZEFF Jean-Paul, membre suppléant
Représentant de l'association AMRC 15 :
- M. le Dr BATARD Stéphane, membre titulaire
- M. le Dr LACHEY Benjamin, Membre suppléant
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
- M. DE LUZE Samuel, membre titulaire
- Mme LABIDI Magali, membre suppléant
h) Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
Représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non
lucratif :
- Mme COLOMBINI Sandrine, membre titulaire
- Mme MIEZAN Année, membre suppléant
Représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée de Normandie :
- Membre titulaire en attente de désignation
- Membre suppléant en attente de désignation
1j) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental :
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :
- Mme COUDRAY Murielle, membre titulaire
- M. NIEL Jessy, membre suppléant
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers :
5/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 8 - Mme FRANCOIS Elise, membre titulaire
- M.DE KONINCK Laurent, membre suppléant
Chambre Nationale des Services d’Ambulances
- Mme JARDIN Clémentine, membre titulaire
- M. VIEL Thomas, membre suppléant
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
- M. COIRE Guillaume, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
Représentant de l'ATSU 14
- M. LECOUSIN Michel, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens :
- M. LECHEVALIER Mathias, membre titulaire
- M. LEPLEY Anthony, membre suppléant
l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine
- Mme HECQUARD Marion, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national
Représentant le Syndicat des Pharmaciens :
- Membre titulaire en attente de désignation
- Membre suppléant en attente de désignation
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- M. le Dr OLIVE Laurent, membre titulaire
- M. le Dr DORNOIS Éric, membre suppléant
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-
dentistes
- Mme le Dr BEUGNOT Lynda, Membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
p) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des Jphpiers
- Membre titulaire en attente de désignation
- Membre suppléant en attente de désignation
q) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers
- M. BARBIER Sébastien, membre titulaire
- Mme GOUABAULT Fabienne, membre suppléant
6/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 9 r) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sage-femmes
- Mme BOURAI-BENNIA Saïda, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
s) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sage-femmes
- Mme NICOLLE Elise, membre titulaire
- Mme GUTH Marie, membre suppléant
4°) Un représentant des associations d'usagers
Représentant France-assos-santé
- Mme HAISE Annick, membre titulaire
- Mme LECARPENTIER Martine, membre suppléant
Le sous-comité médical est coprésidé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son
représentant et le Préfet du Calvados ou son représentant. Il est formé par tous les médecins mentionnés
aux 2° et 3° du présent arrêté.
Le sous-comité des transports sanitaires est placé sous la coprésidence du Préfet du Calvados ou de son représentant et du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Normandie ou de son
représentant. Sont désignés comme membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires, les membres du comité départemental suivants :
1° Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
- Dr LEBOURGEOIS Corinne, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
- M. AUVRAY Christophe, membre titulaire
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
- M. le Dr LE HOUSSEL Pierre-Yves, membre titulaire
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- M. HAMELIN Gilles, membre titulaire
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;
Chambre Nationale des Services d’Ambulances :
7/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 10 - Mme JARDIN Clémentine, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire :
- M. COIRE Guillaume, membre titulaire
- Membre suppléant en attente de désignation
Fédération Nationale des Ambulancier Privés :
- Mme COUDRAY Murielle, membre titulaire
- M. NIEL Jessy, membre suppléant
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers :
- Mme FRANCOIS Elise, membre titulaire
- M.DE KONINCK Laurent, membre suppléant
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
- Membre titulaire en attente de désignation
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
- Membre titulaire en attente de désignation
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
- Membre titulaire en attente de désignation
- Membre suppléant en attente de désignation
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental ;
a) Deux représentants des collectivités territoriales
Membres en attente de désignation
b)} Un médecin d'exercice libéral
Membre en attente de désignation
8/8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-16-00002
AP 27 rue de la délivrande
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Service Communal d'Hygiène et Liberté de Santé de la ville de CAEN Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITÉ D'UN LOGEMENT ET DES
PARTIES COMMUNES D'UN BIEN SITUÉ 27 RUE DE LA DÉLIVRANDE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilé : |
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;
VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Caen du 17 juillet 2025, concluant que le logement situé au 1°" étage (lot n°4) et les parties
communes du bâtiment présentent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et à la
sécurité des occupants ;
VU le courrier en date du 31 juillet 2025 lançant la phase contradictoire adressé en recommandé
avec accusé de réception à la SCI JEANPANNE représentée par M. Jean-Paul JOLY domicilié 11 rue
de la Fontaine 14440 Douvres-la-Délivrande, propriétaire du local, avec copie adressée à l'agence
JOLY domiciliée 26 avenue de Thiès 14000 Caen, gestionnaire du local, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé
ses observations dans un délai d’un mois à compter de la date de notification dudit courrier ;
VU la réponse écrite de l'agence JOLY reçue le 2 septembre 2025;
CONSIDÉRANT le rapport de l'inspecteur de salubrité constatant que ce local et les parties
communes constituent Un danger pour la santé ou la sécurité physique des occupants, compte tenu des désordres suivants :
AU niveau des parties communes :
- présence d'une installation électrique commune aux 7 logements non sécurisée.
AU niveau du logement (1° étage - lot n°4):
1/7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 13 - absence de système de ventilation conforme ;
- présence importante de traces d'humidité voire de moisissures dans tout le logement ;
- absence de dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement ;
- absence de coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson. Une plaque
électrique est posée à même le sol ;
- absence de diagnostic de performance énergétique valide.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-2 du code de la
construction et de l'habitation et L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer
les risques sanitaires suivants :
- risques de survenue où d’aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,
maladies pulmonaires et allergies liés à la présence importante de traces d'humidité voire de
moisissures et à l'absence de ventilation conforme.
- risques de survenue d'accidents liés à la présence d'une installation électrique vétuste et commune
aux 7 logements, à la présence d'un disjoncteur de branchement non accessible et d'un tableau
électrique à plus de 1,80 mètre de hauteur, à l'absence de dispositif de coupure générale dans le
logement et à la présence de plaques électriques à même le sol.
- risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;
- risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditions
décentes.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition aux
dangers pour la santé et la sécurité physique des occupants ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 18:
Le logement situé au 1°’ étage (lot n°4) ainsi que les parties communes de l'immeuble sis 27, rue de la
Délivrande à CAEN, cadastré section HC n° 147 et propriété, ainsi qu'il résulte du fichier immobilier de
la conservation des hypothèques, de la S.C.I. JEANPANNE représentée par M. Jean-Paul JOLY domicilié
11 rue de la Fontaine 14440 Douvres-la-Délivrande, où de ses ayants-droits, sont déclarés insalubres.
ARTICLE 2:
Pour remédier à l’insalubrité du local susvisé, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1° de
réaliser selon les règles de l’art, dans un délai de six mois à compter du jour de la notification du
présent arrêté, les travaux suivants :
Pour les parties communes de l'immeuble :
- mise en sécurité de l'installation électrique du bâtiment.
Pour le logement (1° étage - lot 4):
- recherche des causes d'infiltration et d'humidité et mise en œuvre de réparations pour y remédier ;
- mise en place une ventilation conforme au sein du logement;
- installation d'un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique au sein du logement ;
- réfection du plafond, du sol et des murs du logement ;
- installation d'un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant
un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation
d'évacuation des eaux usées ;
2/7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 14 - réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
l'occupant, le local susvisé est interdit temporairement à l'habitation et à toute autre utilisation dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de
l'arrêté de traitement d'insalubrité. |
La personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
faire connaître, dans un délai n'excédant pas Un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté, son offre de relogement afin de satisfaire à l'obligation susvisée.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-
ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
À compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, tout
loyer ou toute redevance cesse d’être dû par les occupants, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.
ARTICLE 4 :
La non-exécution des travaux et/ou mesures prescrits à l’article 2 du présent arrêté dans le délai fixé
expose la personne mentionnée à l'article 1% au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.
En outre, à défaut pour la personne mentionnée à l'article 1°’ d’avoir réalisé les travaux et/ou mesures
prescrits à l’article 2, l'autorité compétente procédera d'office à l'exécution aux frais de la personne
concernée dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du
code précité.
Faute de recouvrement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi du
commandement de payer, il sera procédé à l'inscription d'une hypothèque légale sur le bien sus visé.
ARTICLE 5 :
La personne mentionnée à l’article 1°" tenue d'exécuter les travaux et/ou mesures prévues à l'article 2,
peut s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail à réhabilitation ou d'un bail
emphytéotique. Elle peut également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennant
paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux et/ou mesures prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et d'interdiction d'habiter ne pourra être
prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites
à l'article 2.
La personne mentionnée à l’article 1° tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :
3/7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 15 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales définies à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°’ ainsi qu'à l'occupant du local par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Caen, ce qui vaudra également notification,
dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. En cas de cession de ce
bien pour quelque cause que ce soit, l'intégralité de cet acte administratif devra être porté à la
connaissance du futur acquéreur.
I sera transmis au maire de Caen, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement, conformément à l’article R. 511- 7 du code de la construction et de
l'habitation.
Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, à
l'Agence nationale de l'habitat (ANAHI).
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général, le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la Directrice
départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 6 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
\
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois
à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.
4/7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 16 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Sanctions pénales :
Article L. 511-22 du CCH
Astreinte financière :
Article L.511-15 du CCH
Sanctions pénales :
Article L.511-22 du CCH
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre. |
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou Usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
5/7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 17 modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est . égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Astreinte financière :
Article L511-15 du CCH Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
l- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
Il. L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. |
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 5711-22.
6/7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 18 copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L.
543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions
fixées à l'article L. 541-2-1.
I1.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la
complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par
trimestre échu. |
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une
exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de
l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au
de l'article L. 5711-22.
ll. Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence
nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire
nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées
au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité
compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.
511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des
mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s ‘ajoute à celui du coût des
mesures et travaux exécutés d'office.
8/7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-16-00001
Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration d'un
OSP CAIRON WILLFRIED SAP 992971333
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-16-00001 - Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration d'un OSP CAIRON WILLFRIED SAP 992971333 20 Direction départemental EX parte &
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 16 DECEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/992971333
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 14 novembre 2025,
concernant les services à la personne, présentée par M. Wilfried CAIRON pour le compte de l'entreprise
CAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda » et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 50 Rue de la Marne à CAEN (14000), numéro SIREN 992971333,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1àR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT .
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 12 décembre 2025, présentée par M. Wilfried CAIRON pour le compte de l'entreprise CAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle CAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992971333
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-16-00001 - Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration d'un OSP CAIRON WILLFRIED SAP 992971333 21 — Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
___ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 12 décembre 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wynw.relerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-16-00001 - Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration d'un OSP CAIRON WILLFRIED SAP 992971333 22 Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00007
AP CCOV municipales - communautaires 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00007 - AP CCOV municipales - communautaires 2026 23 E J Préfecture PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-075
INSTITUANT LES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES |
DES 15 et 22 MARS 2026
Le Préfet du Calvados
VU les articles L 85-1, R 93-1 à R 93-3 du code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des‘des conseillers municipaux et conseillers communautaires ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de CAEN ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1er_- Sont instituées, en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se déroulera les 15 et 22 mars 2026, les commissions de contrôle des opérations de vote ci-après désignées :
1°) Commission compétente pour la ville de CAEN
Le siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados, rue Daniel Huet à Caen. Sa composition est la suivante :
Pour le 15 mars 2026 :
Présidente : Madame Claire ACHARIAN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléante : Madame Géraldine GUESDON, vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres : Maître Stéphanie PEROL, avocate au barreau de Caen; Madame Laure HAYS, secrétaire administrative, Préfecture du Calvados.
Madame Laure HAYS assurera le secrétariat de cette commission.
Pour le 22 mars 2026 :
Président : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléante : Madame Maud LEMASQUERIER, juge au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres : Maître Stéphanie PEROL, avocate au barreau de Caen;
Madame Laure HAYS , secrétaire administrative, Préfecture du Calvados.
Madame Laure HAYS assurera le secrétariat de cette commission.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00007 - AP CCOV municipales - communautaires 2026 24 2°) Commission compétente pour la ville d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados, rue Daniel Huet à Caen. Sa composition est la suivante :
Pour le 15 mars 2026 :
Président : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléante : Sandrine ENGE, juge du contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres : Maître Demba NDIAYE, avocat au barreau de Caen ; Monsieur Stéphane MÉTAIS, adjoint administratif, Préfecture du Calvados ;
Monsieur Stéphane MÉTAIS assurera le secrétariat de cette commission.
Pour le 22 mars 2026:
Présidente : Madame Lucie ROBIN-LESAGE, vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléante : Madame Claire ACHARIAN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres : Maître Demba NDIAYE, avocat au barreau de Caen ;
Monsieur Stéphane MÉTAIS, adjoint administratif, Préfecture du Calvados ;
Monsieur Stéphane MÉTAIS assurera le secrétariat de cette commission.
Article 2 - Les commissions de contrôle des opérations de vote seront installées par le président au plus tard le mardi 10 mars 2026 s'agissant du premier tour et mardi 17 mars 2026 s'agissant du second tour.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs les maires de Caen et Hérouville-Saint-Clair.
2, Pour le préfet et par délégation,
Fait A/Esenle Î 6 DEC. 2025 Le secrétaire énérat
—…
SAT,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00007 - AP CCOV municipales - communautaires 2026 25 Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00003
AP commission de propagande mun - com 2026 -
BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00003 - AP commission de propagande mun - com 2026 - BAYEUX 26 z réfecture ES UADOS Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-071
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
EN VUE DE L'ÉLECTION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES des 15 et 22 mars 2026
pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ; ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN et Monsieur le directeur départemental de la Poste ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_- Est instituée, dans l'arrondissement de BAYEUX du département du Calvados, en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.
ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :
Présidente :
Titulaire : Madame Caroline BESNARD, juge au tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléant : Madame Magali CONTRAFATTO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres :
Titulaire : Madame Sophie CHUPEAU, Animatrice Opérations Clients — La Poste ; Suppléant : Monsieur Stéphane FRISTEL, responsable de l'exploitation et du service aux clients -— La Poste ;
Titulaire : Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de
BAYEUX ;
Secrétariat : | |
Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de BAYEUX ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00003 - AP commission de propagande mun - com 2026 - BAYEUX 27 ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :
Président :
Titulaire : Madame Mélanie HUDDE, juge au tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléant : Madame Marine CECCO, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres :
Titulaire : Madame Sophie CHUPEAU, Animatrice Opérations Clients - La Poste ; Suppléant : Monsieur Stéphane FRISTEL, responsable de l'exploitation et du service aux clients - La Poste ;
Titulaire : Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de BAYEUX ;
Secrétariat :
Madame Martiné DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de BAYEUX ;
ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la sous-préfecture de BAYEUX - 27 place Charles de GAULLE — 14400 BAYEUX.
ARTICLE 5 - Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 du code électoral, à savoir :
1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote (articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral);
3°) adresser à tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ; |
4°) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :
- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la sous-préfecture de BAYEUX - 27 place Charles de GAULLE.
- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de BAYEUX - 27 place Charles de GAULLE.
Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de la commission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars 2026 à 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.
ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sous forme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant de la commune de BAYEUX auprès de la société BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON - 29 avenue de l’'Hippodrome - 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vous préalablement pris):
- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 12h00 - pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00003 - AP commission de propagande mun - com 2026 - BAYEUX 28 ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 1 6 DEC. 2095 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
1 À W
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00003 - AP commission de propagande mun - com 2026 - BAYEUX 29 Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00006
AP commission de propagande mun - com 2026 -
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00006 - AP commission de propagande mun - com 2026 - CAEN 30 E | Préfect ’ réfecture
F Re L A Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-074
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAEN EN VUE DE L'ÉLECTION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2026
pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral :
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ; ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN et Monsieur le directeur départemental de la Poste ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°°_- Est instituée, dans l'arrondissement de BAYEUX du département du Calvados, en vue de
l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.
ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :
Présidente : |
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléant : Madame Bénédicte DELGOVE, première vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres :
Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, Responsable Performance Logistique -— La Poste ;
Suppléant : Monsieur Emeric POLONIA, responsable de l'exploitation et du service aux clients - La Poste ;
Titulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales - préfecture du département du Calvados ;
Secrétariat :
Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales - préfecture du département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00006 - AP commission de propagande mun - com 2026 - CAEN 31 ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :
Président :
Titulaire: Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléant: Madame Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres :
Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, Responsable Performance Logistique - La Poste ; Suppléant : Monsieur Emeric POLONIA, responsable de l'exploitation et du service aux clients - La Poste ;
Titulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales - préfecture du département du Calvados;
Secrétariat :
Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales - préfecture du département du Calvados ;
ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la Préfecture du département du Calvados - 1 rue Daniel Huet - 14000 CAEN.
ARTICLE 5- Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 du code électoral, à savoir :
1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote (articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral) ;
3°) adresserà tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
49) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :
- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la préfecture du département du Calvados — 1 rue Daniel Huet
- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la préfecture du département du Calvados -1 rue Daniel Huet
Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de la
commission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars 2026 à 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.
ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sous forme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant des communes de MONDEVILLE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN auprès de la société BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON - 29 avenue de l'Hippodrome - 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vous préalablement pris):
- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 12h00 - pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00006 - AP commission de propagande mun - com 2026 - CAEN 32 ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 1 6 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation, ‘ Le secrétaire général,
,
pes à
LL: Stéphane SINAGOGA
1)
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00006 - AP commission de propagande mun - com 2026 - CAEN 33 Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00004
AP commission de propagande mun - com 2026 -
LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00004 - AP commission de propagande mun - com 2026 - LISIEUX 34 . . Préfect PRÉFET | | Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-072
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUX EN VUE DE L'ÉLECTION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2026
pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ; ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN et Monsieur le directeur départemental de la Poste ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°_- Est instituée, dans l'arrondissement de LISIEUX du département du Calvados, en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.
ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :
Présidente :
Titulaire: Madame Dominique BARANGER, vice-présidente du tribunal judiciaire de LISIEUX ; Suppléant: Monsieur Loic FROSSARD, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de LISIEUX ;
Membres :
Titulaire : Monsieur Julien HUBERT, Animateur Opérations Clients — La Poste ;
Suppléante : Madame Lucie DESNOYERS, responsable de l'exploitation et du service aux clients - La Poste ;
Titulaire : Madame Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
Secrétariat :
Madame Martine Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00004 - AP commission de propagande mun - com 2026 - LISIEUX 35 ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :
Président :
Titulaire : Madame Anne-Laure BERGERE, présidente du tribunal judiciaire de LISIEUX ; Suppléant : Madame Sarah NICOLA, juge au tribunal judiciaire de LISIEUX ;
Membres :
Titulaire : Monsieur Julien HUBERT, Animateur Opérations Clients - La Poste ;
Suppléante : Madame Lucie DESNOYERS, responsable de l'exploitation et du service aux clients - La Poste ;
Titulaire : Madame Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
Secrétariat :
Madame Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la sous-préfecture de LISIEUX — 24 bd CARNOT - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 5 - Un représentant de chaque candidat, düment mandaté, pourra participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l’article R34, R38 et R38-1 du code électoral, à savoir :
1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote (articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral);
3°) adresser à tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
4°) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :
- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la sous-préfecture de LISIEUX -— 24 bd CARNOT.
- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de LISIEUX - 24 bd CARNOT.
Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de la commission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars 2026 à 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.
ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sous
forme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant de la
commune de LISIEUX auprès de la société BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON - 29 avenue de l'Hippodrome - 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vous préalablement pris):
- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 12h00 - pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00004 - AP commission de propagande mun - com 2026 - LISIEUX 36 ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 _ Pour le préfet et par délégation, Fait à Caen, le 1 6 DEC. 2025 Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
1U9
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00004 - AP commission de propagande mun - com 2026 - LISIEUX 37 Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00005
AP commission de propagande mun - com 2026 -
VIRE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00005 - AP commission de propagande mun - com 2026 - VIRE 38 E PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS | Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-073
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE VIRE EN VUE DE L'ÉLECTION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
des 15 et 22 mars 2026
pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ; ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN et Monsieur le directeur départemental de la Poste ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_- Est instituée, dans l'arrondissement de VIRE du département du Calvados, en vue de
l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.
ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :
Présidente :
Titulaire : Monsieur Gaël ABLINE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de VIRE, tribunal judiciaire de CAEN ; Suppléant : Madame Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres :
Titulaire : Monsieur Rodolphe DENEUVE, Animateur Opérations Clients - La Poste ;
Suppléant : Monsieur Jérôme FRELAT, responsable de l'exploitation et du service aux clients - La Poste ;
Titulaire : Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;
Secrétariat : .
Madame Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00005 - AP commission de propagande mun - com 2026 - VIRE 39 ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :
Président :
Titulaire : Madame Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de CAEN ; _ Suppléant : Monsieur Gaël ABLINE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de VIRE, tribunal judiciaire de CAEN ;
Membres :
Titulaire : Monsieur Rodolphe DENEUVE, Animateur Opérations Clients - La Poste ; Suppléant : Monsieur Jérôme FRELAT, responsable de l'exploitation et du service aux clients - La Poste ;
Titulaire : Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;
Secrétariat :
Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;
ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la sous-préfecture de VIRE- 7 rue des Cordeliers - 14500 VIRE NORMANDIE.
ARTICLE 5 - Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 du code électoral, à savoir :
1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote (articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral) :
3°) adresser à tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
4°) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :
- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la sous-préfecture de VIRE - 7 rue des cordeliers.
- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de VIRE - 7 rue des Cordeliers.
Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de la commission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars 2026 à 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.
ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sous forme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant de la commune de BAYEUX auprès de la société BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON - 29 avenue de l'Hippodrome -— 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vous préalablement pris):
- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 12h00 - pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00005 - AP commission de propagande mun - com 2026 - VIRE 40 ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 1 6 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation, ' Le secrétaire général,
a ————
Stéphane SINAGOGA
iL)
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00005 - AP commission de propagande mun - com 2026 - VIRE 41 Préfecture du Calvados
14-2025-12-15-00011
Arrêté Portant modification du siège social de la
SAS DIES CINERE Pompes Funèbres d'Ardennes à
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00011 - Arrêté Portant modification du siège social de la SAS DIES CINERE Pompes Funèbres d'Ardennes à CAEN 42 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-070
portant modification dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ; |
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-23-010 du 08 février 2023 portant modification dans le domaine funéraire ;
VU l'extrait Kbis présenté par Monsieur Jérôme PAUL, gérant de la SAS DIES CINERE, suite au
déménagement de son siège social à CAEN (14), immatriculé au RCS de Caen sous le
n° 902 799 261 000859 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme PAUL, est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler : L'établissement principal POMPES FUNÈBRES D'ARDENNE situé à CAEN, 71 rue Général
Moulin, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec l'établissement
Hygiène Funéraire Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;
* Organisation d'obsèques
+ __ Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 (sous-traitance avec les établissements Sandra
LAMOTTE APF habilité sous le n° 25-14-0122 et JMEmbalmer habilité sous le n° 23-50-0016) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00011 - Arrêté Portant modification du siège social de la SAS DIES CINERE Pompes Funèbres d'Ardennes à CAEN 43 *__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec l'établissement
Hygiène Funéraires Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec
l'établissement Hygiène Funéraires Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092 ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 22-14-0138 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au 28 juin 2027 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation péut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le fi : EC 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
Re CE D 7” L
N
Stéphane SINAGOGA
pores cé délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00011 - Arrêté Portant modification du siège social de la SAS DIES CINERE Pompes Funèbres d'Ardennes à CAEN 44 Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00008
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie
Rougereau à DIVES SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à DIVES SUR MER 45 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-062
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de
secteur opérationnel du groupe OGF pour l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie
Rougereau sis à DIVES SUR MER identifié sous le n° SIRET 828 160 069 02837 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie Rougereau situé avenue des
résistants - ZAC des grands prés, avenue des résistants à DIVES SUR MER est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière
* Organisation des obsèques
*__ Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 {en sous-traitance avec la Société Assistance Pompes. Funèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à DIVES SUR MER 46 *__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
+ __ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
° Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0103 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 16 décembre 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
°__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen,le 9, NEC. 2925
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
cr ZA
— + En
Sy
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois mp de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à DIVES SUR MER 47 Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00009
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie
Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE 48 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-061
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation ;
VU la demande de renouvellement d'’habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de
secteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE ROUGEREAU sis à PONT L'ÉVÊQUE n° SIRET 828 160 069 03066 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE ROUGEREAU situé 57/59
rue Saint Michel à PONT L'ÉVÊQUE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
+ __ Transport des corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec Assistance Pompes
Funèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE 49 + __ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0074 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soit
jusqu'au 16 décembre 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
+ _ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* _ atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 12 DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
»
noi J À
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,.le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE 50 Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00007
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service des Pompes Funèbres de la
ville de LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00007 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service des Pompes Funèbres de la ville de LISIEUX 51 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Egalité Bureau de la réglementation, des Fraternité UE à . associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-060
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation funéraire ;
VU la demande de renouvellement déposée par la Mairie de LISIEUX, concernant son service POMPES
FUNÈBRES DE LISIEUX 03 rue au Char 14100 LISIEUX immatriculée sous le n° 211 403 662 00318;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la Mairie de LISIEUX est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le service POMPES FUNÈBRES DE LISIEUX est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes : Y
*__ Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec Transport Funéraire 14 habilitation n° 24-14-0146);
+ Organisation des obsèques ;
°__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00007 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service des Pompes Funèbres de la ville de LISIEUX 52 * Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec Transport Funéraire 14 habilitation n° 24-14-0146);
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec les établissements Hygiène Funéraire Basse Normandie habilitation n° 21-14-0092 et Transport Funéraire 14 habilitation n° 24-14-0146);
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0067 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 16 décembre 2030 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le Î 2 DEC 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de Juris administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00007 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service des Pompes Funèbres de la ville de LISIEUX 53