Procès Verbal - DCM07 010426 Delegations donnees au Maire par le Conseil municipal

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Procès Verbal - DCM07 010426 Delegations donnees au Maire par le Conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM07 010426 Delegations donnees au Maire par le Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, "PLAINE DES PALMISTES

Affaire 07-010426

Délégation d'attributions du Conseil municipal données au

Maire

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 26 mars 2026 et que le nombre

de membres en exercice étant de 29, le nombre de

présent(s) est de : 24

Absents : 04

Procurations : 01

Total des votes : 25

Secrétaire de séance : Mhedi MAURER

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU O1 AVRIL

2026

L'an deux mille vingt-cinq le OT AVRIL à DIX-HUIT

HEURES le Conseil municipal de La Plaine-des-

Palmistes dûment convoqué par Monsieur le

Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses

séances sous la Présidence de Monsieur PAYET

Johnny.

PRÉSENTS :

PAYET Johnny Maire

FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint

IGOUFE Sabine 2°" adjointe

DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint

THIBURCE Héliette 4°" adjointe

RIVIERE Alain 5°" adjoint

DALLEAU Gina é*"° adjointe

PAYET Mickael 7°"° adjoint

LEFLEM Bernard Conseiller Municipal

MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale

JULIE Willy Conseiller Municipal

BERGAMME Henriette Conseillère Municipale

FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal

PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale

FOSSY Bernard Conseiller Municipal

LAURET Blandine Conseillère Municipale

JUSTINE Victorien Conseiller Municipal

PARIEL Myriam Conseillère Municipale

DIJOUX François Conseiller Municipal

BOYER Annie Claude Conseillère Municipale

MAURER Mhedi Conseiller Municipal

CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale

AZOR Frédéric Conseiller Municipal

BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale

ABSENT(S) :

MOGALIA Mélissa 8°"° adjointe

ARZAL Sophie Conseillère Municipale

JISTA Elian Conseiller Municipal

ROCHETAING Roselyne Conseillère Municipale

PROCURATION(S) :

ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale à PAYET

Johnny

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260401-DCM07-010426-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026

Publicité faite le 08/04/2026Affaire 07-010426

Délégation d'attributions du Conseil municipal données au Maire

Le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine le contenu et l'étendu des attributions du Conseil municipal qui sont déléguées au Maire.

Seules les matières limitativement énumérées à l'article précité peuvent être déléguées, soit 31 matières au total.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, conformément aux articles L. 2122-22 et

L. 2122-23, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie des 31 points d'une part, au sein même de certains points d'autre part et enfin pour la durée de son mandat. Le Conseil municipal doit donc fixer des limites à certaines délégations et c'est le cas pour les matières 2, 3, 4, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27. Il s'agit donc d'une délégation générale prise en début de mandat définissant l'ensemble des délégations que le conseil consent au maire pour faciliter l'administration communale.

A cet effet, il est proposé de déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communale ;

2° de fixer dans les limites de 10 000 € par an et par convention, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 1 000 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite des seuils de procédures formalisées pour les marchés de travaux ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents et dans une limite de 40 000 euros par sinistre ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260401-DCM07-010426-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/202613° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune

en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain accordées par le Conseil municipal à l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR), de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et dont le prix de vente ne dépasserait pas 1 000 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, , au titre de la gestion des affaires municipales, à la défense des élus dans les cas prévus par le CGCT, ainsi que celle des agents, tant en référé qu'au fond, devant toutes les juridictions (administrative et/ou judiciaire, quel que soit le degré), précédées, le cas échéant, d'un dépôt de plainte avec ou non constitution de plainte civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux quel que soit le montant des dommages ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum cumulé de 10 millions d'euros :

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour les opérations d'investissement, à

la condition que les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération soient prévus au sein d’une autorisation de programme et sans condition d'inscription des crédits au budget pour les projets et opérations relevant de la section

de fonctionnement ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à la condition que les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération soient prévus au sein d'une autorisation de programme :

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20260401-DCM07-010426-DE

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/202628° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code

général des collectivités territoriales.

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil municipal. En outre, sous la surveillance et la responsabilité du Maire et après signature

d'un ou plusieurs arrêtés en limitant strictement le périmètre, elles peuvent faire l'objet d'une délégation de signature au profit d'un adjoint, d'un conseiller municipal délégué ou des agents, conformément aux articles

L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, le Maire doit rendre compte de l'usage de ces délégations au plus proche Conseil municipal.

Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

- APPROUVE les termes du présent rapport,

- APPROUVE les matières faisant l'objet d'une délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire et selon les conditions énoncées,

- APPROUVE, pour les matières déléguées, la subdélégation de signature au profit des adjoints, conseillers municipaux délégués ou agents, conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, dans le cadre d'arrêtés de délégation de signature en limitant strictement le périmètre, - AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026