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Procès Verbal - DCM10 010426 Indemnites de fonction des elus et frais de representation du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM10 010426 Indemnites de fonction des elus et frais de representation du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 10-010426
Indemnités de fonction des élus et frais de représentation
du Maire
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 mars 2026 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 04
Procurations : 01
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : Mhedi MAURER
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU O1 AVRIL
2026
L'an deux mille vingt-cinq le 01 AVRIL à DIX-HUIT
HEURES le Conseil municipal de La Plaine-des-
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS :
PAYET Johnny Maire
FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint
IGOUFE Sabine 2°"° adjointe
DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint
THIBURCE Héliette 4°" adjointe
RIVIERE Alain 5°" adjoint
DALLEAU Gina 6*"* adjointe
PAYET Mickael 7°" adjoint
LEFLEM Bernard Conseiller Municipal
MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale
JULIE Willy Conseiller Municipal
BERGAMME Henriette Conseillère Municipale
FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal
PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale
FOSSY Bernard Conseiller Municipal
LAURET Blandine Conseillère Municipale
JUSTINE Victorien Conseiller Municipal
PARIEL Myriam Conseillère Municipale
DOUX François Conseiller Municipal
BOYER Annie Claude Conseillère Municipale
MAURER Mhedi Conseiller Municipal
CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale
AZOR Frédéric Conseiller Municipal
BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale
ABSENT(S) :
MOGALIA Mélissa 8°" adjointe
ARZAL Sophie Conseillère Municipale
JISTA Elian Conseiller Municipal
ROCHETAING Roselyne Conseillère Municipale
PROCURATION(S) :
ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale à PAYET
Johnny
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260401-DCM10-010426-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026
Publicité faite le 08/04/2026 Affaire 10-010426
Indemnités de fonction des élus et frais de représentation du Maire
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du maire et de huit adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 1° avril 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58.3 %, Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23.32 %, Considérant que pour une commune de 6 920 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un conseiller municipal délégué en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 %,
Compte tenu que la commune est chef-lieu de canfon, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,
L. INDEMNITES DES MAIRES ET ADJOINTS ET CALCUL DE L'ENVELOPPE GLOBALE
Le montant de l'indice brut 1027 au 1° janvier 2026 s'élève à 4 110,52 €.
Maire
Indemnité brute en LE Indemnité . Taux maximal en Application de la
Population totale : es euros sans CN brute en % de l'indice 1027 majoration majoration ae
De 3500 à 9 999 58,30 % 2396,43 € 15% 2 755,89 €
habitants
Adjoints
Indemnité brute en 2. Indemnité Taux maximal en Application de la
Population totale % de l'indice 1027 euros sans majoration brute en majoration euros
De 3500 à 9 999 23,32 % 958,57 € 15% 1 102,36 €
habitants
Ainsi conformément aux dispositions législatives précitées, il ressort que l'enveloppe maximale mensuelle des
indemnités pouvant être attribuées au Maire et aux Adjoints est fixée à 11 574,77 € selon le calcul suivant : (2 755,89 + (1 102,36 x 8))
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260401-DCM10-010426-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Il. DETERMINATION DES INDEMNITES BRUTES MENSUELLES ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE MENSUELLE
Le Maire rappelle que dans la limite de l'enveloppe ainsi déterminée, il appartient au Conseil municipal de fixer le
régime des indemnités de fonction des élus municipaux ayant délégation.
Désignation Taux maximum de Taux proposé Montant de Nombre d'élus
l'indemnité l'indemnité concernés
Maire 58.30 % 40% 1 890,84 € 1 Adjoints 23.32 17% 803,61 € 8 Conseiller 6,00 % 5,21% 216,62 € 15 municipal délégué
Par application des différents taux proposés, l'enveloppe financière mensuelle s'élève à 11 569,06 €.
IL. FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
L'article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Conseils municipaux ont la
faculté de voter sur les ressources ordinaires, des indemnités aux Maires pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire à l'occasion de ses fonctions dans
l'intérêt des affaires de la commune. S'analysant comme des allocations, elles peuvent prendre la forme
d'indemnités fixes dont les montants peuvent varier selon les collectivités. Il est proposé d'attribuer au Maire une
indemnité pour frais de représentation de 12 000 € annuel.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour :
VALIDE les termes du présent rappori,
FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués comme suit :
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal
ei FONCTION TAUX DE BASE | MAJORATION RE
PAYET Johnny Maire 40% 15% 1 890,84 €
FAUSTIN Jean Yves 1° Adjoint 17% 15% 803,61 €
IGOUFE Sabine 2ère Adjointe 17 % 15% 803,61 €
DAMOUR Jean Claude gère Adjoint 17 % 15% 803,61 €
THIBURCE Héliette 4ème Adjointe 17 % 15 % 803,61 €
RIVIERE Alain père Adjoint 17 % 15 % 803,61 €
DALLEAU Gina 6ère Adjointe 17 % 15% 803,61 €
PAYET Mickaël 7ère Adjoint 17 % 15% 803,61 €
MOGALIA Mélissa gère Adjointe 17 % 15% 803,61 €
ALBUFFY Sonia Re 5.27 % 216,62 €
LEFLEM Bernard ee 5.27 % 216,62 € Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260401-DCM10-010426-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 ue FONCTION Pros E NAORANON | PSS PES
MAILLOT Béatrice ne . 216,62 €
JULIE Willy ue 52/2 216,62 €
BERGAMME Henriette Hu Le es 216,62 €
FONTAINE Wilfrid a __. 216,62 €
PROBST Emmanuelle ne ae __n 216,62 €
FOSSY Bernard are __. 216,62 €
LAURET Blandine For 216,62 €
JUSTINE Victorien a aie 216,62 €
PARIEL Myriam Ru ST 216,62 €
DIJOUX François RS . Le 216,62 €
BOYER Annie Claude HU dé va 216,62 €
MAURER Mhedi Doc ne 216,62 €
CANDASSAMY Emilie CORRE 216,62 € municipale déléguée
Soit une enveloppe globale qui s'élève à 11 569,06 €.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260401-DCM10-010426-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés et 1 abstention
(Frédéric AZOR),
- FIXE les frais de représentation du Maire à 12 000,00 euros annuellement,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal,
- DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1° avril 2026, - TRANSMET au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260401-DCM10-010426-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026