Procès Verbal - DCM02 Les délégations données au Maire par le Conseil Municipal – Modificatif

Documents similaires

Procès Verbal - DCM07 010426 Delegations donnees au Maire par le C

Procès Verbal - DCM19 250522 Delegation d'attributions du CM donne

Procès Verbal - DCM02 Conseil municipal règlement intérieur

Déliberation - DCM02 200923 Decision modificative n.1 Budget Prin

Déliberation - DCM02 131223 Decision modificative n.2 Budget Prin

unknown - DCM03 160720 Délégations données au maire par le

Séance - DCM02 250522 Approbation PV seance conseil municip

Procès Verbal - DCM02 270619 Conseil Communautaire de la CIREst

Procès Verbal - DCM02 090626 Fonctionnement Conseil municipal Adop

Procès Verbal - DCM02 191218 Organisation de la municipalité

Procès Verbal - DCM02 Les délégations données au Maire par le Conseil Municipal – Modificatif Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 Les délégations données au Maire par le Conseil Municipal – Modificatif)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Affaire 02-231220

Les délégations données au Maire par le Conseil

Municipal - Modificatif

NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la

convocation avait été faite le 16 décembre 2020 et que le

nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de

présent(s) est de : 24

Absents : 2

Procurations : 3

Total des votes : 27

Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu

valablement délibérer

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU VINGT TROIS DECEMBRE

DEUX MILLE VINGT

L’an deux mille vingt le VINGT TROIS DECEMBRE

à DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La

Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le

Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous

la Présidence de Monsieur PAYET Johnny.

PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine IGOUFE

1" adjointe - FAUSTIN Jean-Yves 2°" adjoint - Mylène

MAHALATCHIMY 8" adjointe - Joan DORO 4"

adjoint - Gina DALLEAU 5" adjomte - Jean Claude

DAMOUR 6" adjoint - Marie Héliette THIBURCE 7"

adjointe - François FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint

- Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Micheline

CLAIN conseillère municipale - Erick BOYER

conseiller municipal - HOARAU Sabrina conseillère

municipale - Alain RIVIERE conseiller municipal -

Sandra GRONDIN conseillère - Marie-Lourdes VÉLIA

conseillère municipale -Elisabeth BAGNY conseillère

municipale - Victorien JUSTINE conseiller municipal -

Sophie ARZAL conseillère municipale - Daniel JEAN-

BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal - Sylvie

LEGER conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-

LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DÉLATRE

conseillère municipale - Jean-Yves VACHER conseiller

municipal

ABSENT(S): Frédéric AZOR conseiller municipal -

Luçay CHEVALIER conseiller municipal

PROCURATION(S) : Mickaël PAYET à THIBURCE

Marie Héliette - Yannick BOYER à ARZAL Sophie -

Mélissa MOGALIA à LEGER Sylvie

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20201223-DCM02-231220-DE

Date de télétransmission : 29/12/2020

Date de réception préfecture : 29/12/2020Affaire 02-231220

Les délégations données au Maire par le Conseil Municipal - Modificatif

Le bureau du contrôle de légalité de la préfecture, en date du 10 octobre, a déposé un recours gracieux contre la délibération n°03-160720 du 16 juillet 2020, relative aux délégations données au maire par le Conseil Municipal au motif que cette dernière ne fixe pas les limites ou les conditions des délégations accordées au maire dans différentes matières, et demande ainsi son retrait. Ce projet de délibération est donc à nouveau présenté à l’assemblée délibérante, et modifiée en conséquence.

Pour rappel, le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT. Seules les matières limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT, peuvent être déléguées soit un total de 29 points. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie des 29 points d’une part, au sein même de certains points d’autre part et enfin pour la durée de son mandat. Le conseil municipal doit donc fixer des limites à certaines délégations et c’est le cas pour les matières 2, 3, 4, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27. Il s’agit donc d’une délégation générale prise en début de mandat définissant l’ensemble des délégations que le conseil consent au maire pour faciliter l'administration communale, Bien que le conseil municipal ne puisse plus intervenir dans une matière qu’il a déléguée, ce dernier pourra cependant très rapidement et à tout moment revenir sur l’étendue et les limites de chacune des matières sujettes à délégation et tout particulièrement sur les points cités précédemment qui nécessitent la fixation de limites de prestation.

Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de

son mandat :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans les limites de 10 000 € par an et par convention, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;:

3° de procéder dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-S-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget dans la limite des seuils des procédures formalisées des marchés publics ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20201223-DCM02-231220-DE

Date de télétransmission : 29/12/2020

Date de réception préfecture : 29/12/20207° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

MUNICIPAUX ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain déjà accordées par le Conseil Municipal à l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR), de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et dont le prix de vente ne dépasserait pas { 000 000 € :

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, au titre de la gestion des affaires municipales, à la défense des élus dans les cas prévus par le CGCT., ainsi que celle des agents. tant en référé qu’au fonds. devant toutes les juridictions (administrative et/ou judiciaire. quel que soit le degré), précédentes, le cas échéant, d’un dépôt de plainte avec ou non constitution de plainte civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, en vertu de l’article 1384 du code civil fondant la responsabilité présumée de la commune, et quel que soit le montant des dommages ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d’euros ;

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20201223-DCM02-231220-DE

Date de télétransmission : 29/12/2020

Date de réception préfecture : 29/12/202021° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les limites d’estimation fixée par les services des Domaines avec le cas échéant une émarge de 10 % ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. Cette compétence ne concernera que les collectivités dotées d’un service d’archéologie préventive

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, à la condition que les crédits nécessaires à la réalisation

de l’opération faisant l’objet de la demande soient disponibles au chapitre budgétaire correspondant, l'attribution de subventions.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ,

RETIRE la délibération n° 03-160720,

VALIDE les modifications relatives aux délégations données au maire par le Conseil Municipal, DONNE délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat pour régler toutes affaires relatives à la commune comme mentionné ci-dessus conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

lait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20201223-DCM02-231220-DE

Date de télétransmission : 29/12/2020

Date de réception préfecture : 29/12/2020