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Procès Verbal - pv
Procès Verbal - pv du conseil pour ca 2024 et bp 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Courbesseaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil pour ca 2024 et bp 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
COMMUNE DE COURBESSEAUX
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBESSEAUX
Séance du 7 avril 2025 à 20h30 à la salle communale sous la Présidence de M. Fabrice BOYER, Maire de la commune.
La convocation a été adressée le 25/03/2025 avec l’ordre du jour suivant :
Approbation du compte rendu du 18/12/2025
1. Projet résidence
2. EAU : Approbation du compte administratif 2024
3. EAU : Approbation du compte de gestion 2024
4. EAU : Affectation des résultats 2024
5. COMMUNE : Approbation du compte administratif 2024
6. COMMUNE : Approbation du compte de gestion 2024
7. COMMUNE : Affectation des résultats 2024
8. Taux d’imposition 2025
9. Approbation BUGDET EAU 2025
10. Approbation BUDGET COMMUNE 2025
11. Fongibilité des crédits 2025 – Budget Commune
12. Reprise de concessions
13. Demande de subvention région
Questions diverses
Sont présents : Bernadette ALIX, Régis AUBERTEIN, Fabrice BOYER, Marie-Paule DIVOUX, Alexandre GUER, Samuel MARQUES, Maxence MONCOLIN
Sont absents : Annick GAIRE, Arnaud OLIVIER
Procurations : M. Arnaud OLIVIER à M. Fabrice BOYER
M Annick GAIRE à Mme Marie-Paule DIVOUX
Nombre de conseillers en exercice : 9 - le quorum étant atteint
M Régis AUBERTEIN est élu secrétaire de séance
Approbation du dernier conseil
Le compte rendu de la séance du 18/12/2024 est adopté à l’unanimité 1. Projet résidence
Présentation de son projet par M. GROSS.
Après délibération, le conseil municipal, à 0 voix pour, 7 voix contre, 2 abstentions (Alexandre GUER et Maxence MONCOLIN), décide :
De ne pas poursuivre ce projet avec M. GROSS.
2. EAU : Compte Administratif 2024 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marie-Paule DIVOUX, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget EAU dressé par M. Fabrice BOYER, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
(1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement : 4 432,15 €
Recettes d’investissement : 4 645,80 €
Résultat d’investissement de l’exercice : 213,65 € Résultat d’investissement N-1 reporté : 7 819,40 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat
d’investissement N-1) : 8 033,05 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 17 831,04 €
Recettes de fonctionnement : 15 833,56 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : -1 997,48 €
Résultat de fonctionnement N-1 reporté : 9 915,91 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de
fonctionnement N-1) :
7 918,43 €
Résultats de clôture de l’exercice :
Investissement : 8 033,05 €
Fonctionnement : 7 918,43 €
Résultat global : 15 951,48 €
Après retrait de M. le Maire, le conseil municipal approuve, à 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le compte administratif du budget eau 2024. 3. EAU : Compte de Gestion 2024 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
4. EAU : Affectation du résultat 2024 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par M. Fabrice BOYER, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 1 997,48 €
- Un excédent reporté de : 9 915,91 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 7 918,43 €
- Un excédent d’investissement de : 213,65 €
- Un excédent reporté de : 7 819,40 €
Soit un excédent d’investissement cumulé de : 8 033,05 €
Après délibération, le conseil municipal, à 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide :
De reporter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 7 918,43 € à l’article 002 en recettes.
De reporter l’excèdent d’investissement d’un montant de 8 033,05 € à l’article 001 en recettes.
5. Commune : Compte Administratif 2024 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par M. Fabrice BOYER, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, (1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement : 277 305,66 €
Recettes d’investissement : 114 257,63 €
Résultat d’investissement de l’exercice : - 163 043,03 €
Résultat d’investissement N-1 reporté : 235 171,06 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat
d’investissement N-1) : 72 123,03€
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 224 404,17 €
Recettes de fonctionnement : 227 145,47 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : 2 741,30 €
Résultat de fonctionnement N-1 reporté : 964 364,12 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de
fonctionnement N-1) :
967 105,42 €
Résultats de clôture de l’exercice :
Investissement : 72 123,03 €
Fonctionnement : 967 105,42 €
Résultat global : 1 039 228,45 €
Après retrait de M. le Maire, le conseil municipal approuve, à 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le compte administratif du budget commune 2024.
6. Commune : Compte de Gestion 2024 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
7. Commune : Affectation du résultat 2023 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excèdent de fonctionnement de : 2 741,30 €
- Un excédent reporté de : 964 364,12 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 967 105,42 €
- Un déficit d’investissement de : -163 048,03 €
- Un excédent reporté de : 235 171,06 €
Soit un excédent d’investissement cumulé de : 72 123,03 €
Après délibération, le conseil municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide :
- De reporter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 967 105,42 € à l’article 002 en recette.
- De reporter l’excédent d’investissement d’un montant de 72 123,03 € à l’article 001 en recettes.
8. Taxes d’imposition 2025 (7.2.1 – Vote des taux d’imposition)
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2024, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
- Taxe d’habitation : 16,76 %
- Taxe foncière bâtie : 28,62 %
- Taxe foncière non bâties : 28,91 %
- Cotisation foncière des entreprises : 14,70 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation : 16,76 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,91 %
- cotisation foncière des entreprises : 14,70 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
9. EAU : Budget Primitif 2025 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Après présentation du budget annexe EAU par M. le Maire, le conseil municipal l’approuve par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention:
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 22 039,00 €
Recettes : 22 039,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 20 729,00 €
Recettes : 20 729,00 €
10. COMMUNE : Budget Primitif 2025 (7.1 – Décisions Budgétaires)
Après présentation du budget primitif de la commune par M. le Maire, le conseil municipal l’approuve par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention:
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 025 129,74 €
Recettes : 1 197 453,85 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 080 614,50 €
Recettes : 1 080 614,50 €
11. Fongibilité des crédits 2025 – budget commune
La commune de Courbesseaux est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement pour son budget en M57 soit le budget général. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre à l’organe délibérant le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Sur présentation du Maire et vu son rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% (taux maximum) du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
12 Reprise de concessions
Pour rappel, la commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon
manifeste dans le cimetière communal.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer ces emplacements délaissés, une
procédure de reprise de concessions a été engagée en 2020 et vise 18 concessions.
Le 1er constat d'abandon a été effectué le 20 novembre 2021 et le 2ème constat d'abandon, le 20
septembre 2024.
Les formalités de publicité ayant été effectuées et l’ensemble de la procédure ayant été mené à terme
conformément aux dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la
reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la
commune des terrains affectés à ces concessions.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu le rapport de M le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions N° 6 ; 37 ; 62 ; 80 ; 87 ; 1 ; 2 ; 4 ; 13 ; 51 ; 54/55 ; 68 ; 73 ; 76 ; 77 ; 78 ; 105 et 106 ; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, que l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, par procès-verbaux en date du 20 novembre 2021 et du 20 septembre 2024 ;
Considérant que cette situation constitue une violation des engagements de bon état d'entretien souscrits par les attributaires des dites concessions en leur nom et au nom de leurs successeurs ;
Considérant que cet état nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
AUTORISE M. le Maire, au nom de la commune, à reprendre et à remettre en service, pour de nouvelles inhumations les concessions ci-dessus indiquées en état d'abandon.
13 Demande de subvention Région et choix de l’entreprise pour travaux du cimetière
La procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal arrivant à son terme, des devis ont
été demandés aux entreprises de pompes funèbres afin d’effectuer les travaux.
Dans le cadre de ces travaux, une subvention « coup de pouce rural » à hauteur de 50 % est possible par le
biais de la Région.
M le Maire propose les devis suivant :
Plusieurs devis de l’entreprise Guidon d’un montant total de 20 632€ TTC (soit 17193,32€ HT)
- 15 552 € TTC (Soit 12 960 € HT) pour la reprise de 18 concessions
- 2540 TTC (Soit 2116.66 € HT) pour la pose d’un caveau provisoire
- 2540 TTC (Soit 2116.66 € HT) pour la pose de l’ossuaire
Un devis de l’entreprise PF et Marbrerie Zimmerman d’un montant total de 32 002,64€ TTC (26 668,87€
HT) pour la reprise de 19 concessions et l’aménagement d’un jardin du souvenir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
RETIENT les devis de l’entreprise GUIDON d’un montant de 17 193,32 € HT soit 20 632 € TTC
SOLLICITE une subvention de la Région au titre du « coup de pouce rural »
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet,
S’ENGAGE à inscrire cette dépense en section d’investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l’intervention de la Région et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien,
S’ENGAGE à informer les services de la Région de toute modification susceptible d’intervenir lors de la mise en œuvre du projet (coût, contenu du projet, …) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Maire, Le secrétaire,
Fabrice BOYER Régis AUBERTEIN