Procès Verbal - pv 05.04.2023

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Procès Verbal - pv 05.04.2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Courbesseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement, COMMUNE DE COURBESSEAUX

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBESSEAUX

Séance du 05 avril 2023 à 20h30 à la salle communale sous la Présidence de M. Fabrice BOYER, Maire de la commune.

La convocation adressée le 30/03/2022 avec l’ordre du jour suivant :

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 01/02/2023

1. BUDGET EAU Approbation du compte administratif 2022

2. BUDGET EAU Approbation du compte de gestion 2022

3. BUDGET EAU affectation des résultats 2022

4. BUDGET GENERAL Approbation du compte administratif 2022

5. BUDGET GENERAL Approbation du compte de gestion 2022

6. BUDGET GENERAL Affectation des résultats 2022

7. Taux d’imposition 2023

8. Approbation BUGDET EAU 2023

9. Approbation BUDGET GENERAL 2023

10. Affermage d’eau potable

11. Projet de mise en service d’une unité de méthanisation à Ludres

 Questions diverses

Etaient présents : Mesdames Marie-Paule DIVOUX; Annick GAIRE ; Bernadette ALIX et Messieurs Fabrice BOYER ; Maxence MONCOLIN Régis AUBERTEIN ; Samuel MARQUES ;

Absents excusés : Messieurs Arnaud OLIVIER et Alexandre GUER

Pouvoir : Monsieur Arnaud OLIVIER à Monsieur Régis AUBERTEIN

Monsieur Alexandre GUER à Madame Marie-Paule DIVOUX

Nombre de conseillers en exercice : 09 - le quorum étant atteint

 Election du secrétaire de séance

Madame Marie-Paule DIVOUX est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

 Approbation du dernier conseil

Le compte rendu de la séance du 01/02/2023 est adopté.1.Compte Administratif 2022 Eau (7.1 – Décisions Budgétaires)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Régis AUBERTEIN, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 du budget EAU dressé par M. Fabrice BOYER, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

(1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 4 365,73 €

Recettes d’investissement : 4 645,80 €

Résultat d’investissement de l’exercice : 280,07 € Résultat d’investissement N-1 reporté : 7 291,67 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat

d’investissement N-1) : 7 571,74 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : 15 169,79 €

Recettes de fonctionnement : 16 756,75 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice :

1 586,96 €

Résultat de fonctionnement N-1 reporté : 6 882,28 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de

fonctionnement N-1) : 8 469,24 €

Résultats de clôture de l’exercice :

Investissement : 7 571,74 €

Fonctionnement : 8 469,24 €

Résultat global : 16 040,98 €

Après retrait de M. le Maire, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget eau 2022.

2. Compte de Gestion 2022 Eau (7.1 – Décisions Budgétaires)

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement descomptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3.Affectation du résultat 2022 au budget Eau 2023 (7.1 – Décisions Budgétaires)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Régis AUBERTEIN, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Fabrice BOYER, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 1 586,96 €

- Un excédent reporté de : 6 882,28 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 8 469,24 €

- Un excédent d’investissement de : 280,07 €

- Un excédent reporté de : 7 291,67 €

Soit un excédent d’investissement cumulé de : 7 571,74 €

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide :

 De reporter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 8 469,24 € à l’article 002 en recettes.

 De reporter l’excèdent d’investissement d’un montant de 7 571,74 € à l’article 001 en recettes.4.Compte Administratif 2022 Commune (7.1 – Décisions Budgétaires)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Régis AUBERTEIN, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par M. Fabrice BOYER, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

(1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 47 021,88 €

Recettes d’investissement : 42 639,59 €

Résultat d’investissement de l’exercice : -4 382,29 €

Résultat d’investissement N-1 reporté : 282 598,40 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat

d’investissement N-1) : 278 216,11 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement : 189 519,91 €

Recettes de fonctionnement : 213 567,36 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 24 047,45 €

Résultat de fonctionnement N-1 reporté : 927 567,80 €

Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de

fonctionnement N-1) : 951 615,25 €

Résultats de clôture de l’exercice :

Investissement : 278 216,11 €

Fonctionnement : 951 615,25 €

Résultat global : 1 229 831,36 €

Après retrait de M. le Maire, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget général 2022.5. Compte de Gestion 2022 Commune (7.1 – Décisions Budgétaires)

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

6.Affectation du résultat 2022 au budget Commune 2023 (7.1 –

Décisions Budgétaires)

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excèdent de fonctionnement de : 24 047,45 €

- Un excédent reporté de : 927 567,80 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 951 615,25 €

- Un déficit d’investissement de : - 4 382,29 €

- Un excédent reporté de : 282 598,40 €

Soit un excédent d’investissement cumulé de : 278 216,11 €

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide :

- De reporter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 951 615,25 € à l’article 002 en recette.

- De reporter l’excédent d’investissement d’un montant de 278 216,11 € à l’article 001 en recettes.7. Taxes d’imposition 2023 (7.2.1 – Vote des taux d’imposition)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

- Taxe foncière bâtie : 28,62 %

- Taxe foncière non bâties : 28,91%

- Taxe d’habitation : 16,76 %

- Cotisation foncière des entreprises : 14,70%

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 16,76 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,91 %

- cotisation foncière des entreprises : 14,70 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

8. Budget Primitif Eau 2023 (7.1 – Décisions Budgétaires)

Après présentation du budget annexe EAU par M. le Maire, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 24 195,73 €

Recettes : 24 195,73 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 12 217,54 €

Recettes : 12 217,54 €9.Budget Primitif Commune 2023 (7.1 – Décisions Budgétaires)

Après présentation du budget primitif de la commune par M. le Maire, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 146 419,85 €

Recettes : 1 146 419,85 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 2 677 473,48 €

Recettes : 2 677 473,48 €

10.Affermage d’eau potable

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat avec la SAUR arrive à son terme au 31 décembre 2023.

La municipalité a le choix entre une nouvelle consultation de délégation de service publique ou un passage en régie avec prestation de service.

La MMD54 à renseigner le Maire et les adjoints sur ces deux solutions, et propose un devis d’assistance à maître d’ouvrage pour consultation d’une gestion en régie avec prestation de service.

Le conseil après en avoir délibéré décide un passage en régie avec prestation de service et accepte le devis de MMD54 pour un montant de 5 548,00 € HT soit 6 657,60 € TTC.

11.Projet de mise en service d’une unité de méthanisation à Ludres

La société CVBE E31 a présenté à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, un dossier de demande d’enregistrement en vue d’exploiter une unité de méthanisation à Ludres.

En application des dispositions de l’article R. 512-20 du code de l’environnement, il est appelé au conseil municipal de formuler un avis sur la demande présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (0 pour, 8 contre et 1 abstention) REFUSE :

 le projet d’exploitation d’une unité de méthanisation à Ludres,

 que la commune de Courbesseaux soit concernée par le plan d’épandage.

Questions diverses

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil accepte de limiter la vitesse à 30 km/h dans la rue Général Poirel à partir du n° 18. Un arrêté du Maire sera pris prochainement.