Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 042 publié le 25 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 042 publié le 25 mars 2020 Document publié le Mercredi 25 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 042 publié le 25 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-042

PUBLIÉ LE 25 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-03-24-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant substitution du préfet aux

maires des communes de Désirade, de Saint-François,, de Sainte-Anne, du Gosier,, de

Petit-Bourg et de Capesterre Belle-Eau dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de police

afin de mettre à disposition de leurs communes des points d'accès à l'eau (2 pages) Page 3

971-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-82 CAB/BSI du 24 mars 2020 portant

restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des

communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes (3 pages) Page 6

971-2020-03-17-003 - Arrêté préfectoral SATPN/BMPAI 01 du 17 mars 2020 prescrivant

la procédure de déclaration de projet N° 2 emportant mise en compatibilité du PLU de

Basse-Terre (2 pages) Page 10

2PREFECTURE

971-2020-03-24-004

Arrêté préfectoral modificatif portant substitution du préfet

aux maires des communes de Désirade, de Saint-François,,

de Sainte-Anne, du Gosier,, de Petit-Bourg et de

Capesterre Belle-Eau dans la mise en oeuvre de leur

pouvoir de police afin de mettre à disposition de leurs

communes des points d'accès à l'eau

PREFECTURE - 971-2020-03-24-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant substitution du préfet aux maires des communes de Désirade, de Saint-François,, de Sainte-Anne, du Gosier,, de Petit-Bourg et de Capesterre Belle-Eau dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de police afin de mettre à disposition de leurs 3Liberté » Égaltté » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

PROJETS STRUCTURANTS

Arrêté préfectoral modificatif

portant substitution du préfet aux maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de

Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de

leurs pouvoirs de police pour faire application des dispositions de Particle L 2212-2 du Code

général des collectivités territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune

des points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les

mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier des palmes académiques,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L.

2215-1 et L. 2321-2,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 NOR SSAZ2007749A portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19,

Vu Vu Parrêté du 15 mars 2020 NOR SSAS2007753A, complétant l’arrêté du 14 mars 2020

portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l'arrêté du 17 mars 2020 NOR : SSAZ2007919A complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu les lettres de saisine des habitants et des associations d’usagers demandant au préfet de faire

cesser les coupures d’eau touchant plusieurs communes du département de la Guadeloupe,

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie provoquée par le coronavirus covid-

19,

Vu l’urgence,

Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site intemet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

PREFECTURE - 971-2020-03-24-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant substitution du préfet aux maires des communes de Désirade, de Saint-François,, de Sainte-Anne, du Gosier,, de Petit-Bourg et de Capesterre Belle-Eau dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de police afin de mettre à disposition de leurs 4ARRÊTE

Article 1 - L'arrêté n° 971-2020-03-18-007 du 18 mars 2020 portant substitution du préfet aux

maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-Bourg et

de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour faire application des

dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de mettre à

dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux

actions d’hygiène édictées par les mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du

virus covid-19 est modifié ainsi qu’il suit :

* la mise à disposition de citernes est complétée de fourniture de bouteilles d’eau aux

habitants des quartiers dépourvus d’alimentation en eau courante.

Le reste est sans changement.

Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur

régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et

sera adresséeà :

° Monsieur le maire de la Désirade,

+ Monsieur le maire de Saint-François,

+ Monsieur le maire de Sainte-Anne,

+ Monsieur le maire du Gosier,

+ Monsieur le maire de Petit-Boure,

+ Monsieur le maire de Capesterre-Belle-Eau.

Basse-Terre, le LÀ MM ALA 40 à0

Le préfet,

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recowfsracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent

arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2020-03-24-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant substitution du préfet aux maires des communes de Désirade, de Saint-François,, de Sainte-Anne, du Gosier,, de Petit-Bourg et de Capesterre Belle-Eau dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de police afin de mettre à disposition de leurs 5PREFECTURE

971-2020-03-24-003

Arrêté préfectoral n° 2020-82 CAB/BSI du 24 mars 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté

d'aller et de venir sur le territoire des communes de

Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes

PREFECTURE - 971-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-82 CAB/BSI du 24 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes 6EE 7 à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

CABINET

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n°2020-82 CAB/BSI du 24 mars 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir

sur le territoire des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro-

risme ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthé-

lemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du vi-

rus covid-19 modifié par l’arrêté du 17 mars 2020 :

Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives

à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 :

PREFECTURE - 971-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-82 CAB/BSI du 24 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes 7Vu l’urgence ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à

l’épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le

passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de

toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumé-

rées ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, et les polices municipales des communes de

Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes, ont constaté un usage abusif et détournés de ces dé-

rogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du

VITUS ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du

covid-19 sur le territoire des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes, au point

de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du

département et en particulier du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 précité, le re-

présentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en ma-

tière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules

des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir

sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Considérant les demandes formulées par les maires de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des

Abymes en date du 24 mars 2020 ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;

ARRÊTE:

Article 1°". : Tout déplacement sur le territoire des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et

des Abymes est interdit entre 20h et 5h, en dehors des seules exceptions suivantes :

*__ Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplace-

ments professionnels insusceptibles d'être différés ;

* Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être as-

surés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux

qui peuvent être différés ;

* _ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et

pour la garde d'enfants ;

PREFECTURE - 971-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-82 CAB/BSI du 24 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes 8° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de

l'autorité judiciaire ;

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mardi 24 mars 2020 à 20h00 et jusqu’au

31 mars 2020 à 5h.

Article 3. : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du

service départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médi-

caux dûment identifiés ainsi que les agents de la police municipale de Sainte-Anne, de Pointe-à-

Pitre et des Abymes, et les véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services

publics indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux maires de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des

Abymes. Il sera affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et aux mairies susvisées.

Article 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-

tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe

Article 7. : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires Sainte-Anne, de Pointe-à-

Pitre et des Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Philippe GUSTIN

Basse-Terre, le 2 4 MARS 2020

PREFECTURE - 971-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-82 CAB/BSI du 24 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire des communes de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes 9PREFECTURE

971-2020-03-17-003

Arrêté préfectoral SATPN/BMPAI 01 du 17 mars 2020

prescrivant la procédure de déclaration de projet N° 2

emportant mise en compatibilité du PLU de Basse-Terre

PREFECTURE - 971-2020-03-17-003 - Arrêté préfectoral SATPN/BMPAI 01 du 17 mars 2020 prescrivant la procédure de déclaration de projet N° 2 emportant mise en compatibilité du PLU de Basse-Terre 10LT 4

Liberté » Égalité + Fraternité f- c- PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE É

A USERENMENUE PREFET DE LA GUADELOUPE

SERVICE ADMINISTRATIF

ET TECHNIQUE DE LA POLICE

NATIONALE

Arrêté préfectoral n° SATPN/BMPAI 01 du 17 mars 2020

prescrivant la procédure de déclaration de projet n° 2

emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Basse-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6,

VU le code de l’environnement,

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 10 avril 2017,

VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant

de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU le décret du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire

générale de la préfecture de la Guadeloupe,

CONSIDERANT que le projet de réhabilitation, de confortement sismique et d’agrandissement de

l’ancienne caserne de gendarmerie du Champ d’Arbaud pour y reloger le commissariat de sécurité

publique de Basse-Terre revêt un caractère d’intérêt général,

CONSIDERANT que le projet de réhabilitation, de confortement sismique et d’agrandissement de

l’ancienne caserne de gendarmerie du Champ d’Arbaud pour y reloger le commissariat de sécurité

publique de Basse-Terre nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Basse-

Terre parce que les hauteurs des bâtiments envisagés sont incompatibles avec le règlement actuel,

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet est menée à l’initiative du préfet,

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du

PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la commune et des

personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du

PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en préfecture,

conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ,

PREFECTURE - 971-2020-03-17-003 - Arrêté préfectoral SATPN/BMPAI 01 du 17 mars 2020 prescrivant la procédure de déclaration de projet N° 2 emportant mise en compatibilité du PLU de Basse-Terre 11SUR proposition du préfet de la région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1° - La procédure de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du plan local

d’urbanisme de la commune de Basse-Terre est engagée.

Article 2 - La déclaration de projet porte sur la réhabilitation, le confortement sismique et l’agrandissement

de l’ancienne caserne de gendarmerie du Champ d’Arbaud pour y reloger le commissariat de sécurité

publique de Basse-Terre.

Article 3 - un bureau d’études d’urbanisme sera chargé de la réalisation de la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU de Basse-Terre.

Article 4 - Une réunion d’examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme de Basse-Terre sera organisée avec l’État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, avant la mise à l’enquête publique.

Article 5 - La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’une enquête

publique d’une durée d’un mois minimum conformément aux dispositions de l’article L.153-55 du code de

l’urbanisme.

Article 6 - A l’issue de l’enquête publique prévue à l’article 4 ci-dessus, le préfet, en présente le bilan en

compatibilité du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public,

par arrêté motivé.

Article 7 - Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Il

sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture pendant le délai d’un mois et la

mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 8- Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent

arrêté.

Pour/e Préfe,

Directeur de abinet

Délais et voie de recours : la présente décision peut faire recours l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-

Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-03-17-003 - Arrêté préfectoral SATPN/BMPAI 01 du 17 mars 2020 prescrivant la procédure de déclaration de projet N° 2 emportant mise en compatibilité du PLU de Basse-Terre 12