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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327DC030 conv MAD pepiniere Aerial CCI Landes publi
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327DC030 conv MAD pepiniere Aerial CCI Landes publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, PME, commerce et artisanat,
Décision
n
20250327DC030
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
‘i
RAPPORTANT
EN
DATE DU
30
JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DES
LOCAUX
DE
LA
PÉPINIÈRE D’ENTREPRlSES
L’AÉRIAL
PAR
LA
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D’iNDUSTRIE
DES
LANDES
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16;
vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants
et
L.
2125-1,•
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n’
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes, vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2025
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
27juin
2023
et
du
26
septembre
2024
relatives
à
la
création
de
la
pépinière d’entreprises
«
L’Aérial
»
à Saint-Vincent
de
Tyrosse
et
à son
mode
de
fonctionnement;
VU
la
décision
du
bureau communautaire
en
date
du 18
décembre
2024
portant
modification
des
tarifs
de
la
pépinière
l’Aérial;
VU
le
projet
de
convention d’occupation
temporaire
des locaux de
l’Aérial
par
la
CCI
des
Landes,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
que l’occupation
temporaire
du
domaine
public
des locaux
de
MACS
doit
faire
l’objet
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public;
CONSIDÉRANT
l’activité
d’accompagnement
des
entreprises
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’industrie
des
Landes;
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le
projet
de
convention,
annexé
à
la
présente, portant
mise
à
disposition
temporaire
des
locaux
de
l’Aérial
appartenant
à la
Communauté
de
communes, situés
157
allée
des
Camélias
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
au
profit
de
la
CCI
des
Landes.
Article
2
: la
présente
décision
ayant valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
co
m
m
u n
a uta
ire.
Article
3
: la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
27
mars
2025 Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 1/7
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DES LOCAUX DE LA PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES L’AÉRIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, numéro de SIRET 244 000 865 00091
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant en vertu d'une décision en date du ….................
D'une part,
Ci-après dénommée « MACS »
ET
La « CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES LANDES » domiciliée 293, avenue du Maréchal Foch, 40000 MONT DE MARSAN représenté par Monsieur François LAFITTE, Président D'autre part,
Ci-après dénommée « CCI des Landes »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions de l’assemblée communautaire au président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 et du 26 septembre 2024 relatives à la création de la pépinière d’entreprises « L’Aérial » à Saint-Vincent de Tyrosse et à son mode de fonctionnement ; Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 2/7
VU la décision du bureau communautaire en date du 18 décembre 2024 portant modification des tarifs de la pépinière l’Aérial ;
VU la décision du président en date du ……………………….. 2025 portant approbation de la convention d’occupation temporaire des locaux de l’Aérial avec la CCI des Landes ;
CONSIDÉRANT que l’occupation temporaire du domaine public des locaux de MACS doit faire l’objet d’une convention d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT l’activité d’accompagnement des entreprises par la « CCI des Landes » ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière d’actions de développement économique, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud concourt avec son réseau de partenaires : - à la création et au développement d’activités économiques,
- à l’accueil, l’accompagnement de personnes en recherche d’emploi, de formation, d’orientation professionnelle.
Pour l’exercice de ses missions de service public, elle est propriétaire des locaux sis 157 allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse hébergeant une pépinière d’entreprises nommée « L’Aérial ».
Dans ce cadre, elle peut louer des locaux pour des structures qui agissent en direction d’entreprises ou d’activités économiques.
Cette location doit s’inscrire dans une collaboration avec le service développement économique au bénéfice des personnes reçues, formées, accompagnées.
La signature de la présente convention d’occupation temporaire des locaux emporte adhésion au respect du règlement intérieur.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par la « CCI des Landes » en application du régime d’occupation temporaire du domaine public.
Article 2 - Désignation des locaux
MACS met à disposition de la « CCI des Landes », des locaux situés 157 allée des Camélias à Saint- Vincent de Tyrosse.
La « CCI des Landes » pourra utiliser un bureau individuel de 11 m² à raison de 2 jours par semaine pour mener ses activités. L’accès aux locaux se fera avec un badge paramétré selon les accès autorisés pour chaque personne utilisatrice des locaux et nommée dans cette convention.
MACS confère à la « CCI des Landes » dans les mêmes conditions, le droit à l'usage des parties communes ainsi que des équipements et services de la pépinière d'entreprises, tels que ces biens et services sont décrits dans le règlement intérieur remis à l'occupant et visé par lui. Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 3/7
Article 3 - Référents
Les référents de cette convention sont : pour la « CCI des Landes », Jérémy TALBOT, Responsable Pôle Entreprendre et Transmettre et pour MACS, Marie LEFEVRE, cheffe de projets des espaces aux entreprises.
Article 4 - Durée de l’occupation
La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.
La présente convention est conclue pour une durée de 8 mois à compter du 1er avril 2025 pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2025.
Avant le terme de la convention, un bilan sera établi, prenant en compte, le respect des modalités exprimées par la présence convention, le respect des conditions d’accueil et de fonctionnement de la pépinière, les échanges avec le service développement économique.
Sous réserve du bilan, la présente convention pourra être reconduite par tacite reconduction par tranche de trois mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant la date d’échéance.
L’occupant, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, et qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article 1 supra.
Article 5 - État des lieux
Lors de l’entrée et de la sortie des locaux, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre la « CCI des Landes » et un représentant de MACS, pour être annexé à la présente convention.
À l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif et après état des lieux de sortie, la « CCI des Landes » devra libérer les locaux occupés.
En cas de constat de dégradations non imputables à l’usage normal ou au vieillissement naturel des lieux, la « CCI des Landes », devra les remettre en état à ses frais exclusifs. À défaut, MACS se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires à leur remise en état aux frais de la « CCI des Landes » ou de réclamer une indemnité pécuniaire représentative de leurs coûts.
Article 6 - Entretien
La « CCI des Landes » veillera à maintenir en bon état les parties communes et privatives, conformément au règlement intérieur. Ainsi, elle sera considérée comme responsable de toute dégradation qu'elle aura occasionnée à ces parties communes et privatives et devra en conséquence prendre à sa charge le coût de leur remise en état.
Elle devra laisser exécuter tous les travaux nécessaires pour le maintien en état ou l'amélioration des parties communes et du bureau et laisser visiter les locaux loués chaque fois qu'il est nécessaire pour des raisons de travaux ou de sécurité sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée.
La « CCI des Landes » s'engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la durée de la convention afin de restituer les locaux en bon état. Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 4/7
Si un dysfonctionnement ou un besoin de maintenance est constaté, la « CCI des Landes » en informera au plus tôt le personnel de la pépinière d'entreprises (réparations à la charge de MACS).
La « CCI des Landes » ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux loués, ou leurs dépendances.
Article 7 - Cession et sous-location
La présente convention étant consentie à titre personnel, l'occupant ne pourra en aucun cas céder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire. Il ne saurait de même sous louer tout ou partie des locaux.
Article 8 - Paiement des loyers, charges et prestations de services
Chaque occupant s'engage à effectuer le paiement auprès du comptable public de la Communauté de communes MACS, à la trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse, dans les 10 jours qui suivent la réception de « l’avis des sommes à payer » :
une redevance pour occupation du local comprenant les charges et services ; des consommations du mois précédent (copies).
Les prestations de service telles les impressions et photocopies seront payables suivant la facturation établie selon les tarifs en vigueur déterminés par l’organe délibérant compétent de MACS.
La présente convention d'occupation est consentie moyennant la redevance mensuelle selon les tarifs en vigueur déterminés par l’organe délibérant compétent de MACS, sur la base du tarif journalier pour un bureau individuel de 11 m².
Ce montant comprend les charges d’eau et d’électricité ainsi que les prestations de services ci-dessous. Le règlement intérieur précise le modalités d’organisation et de fonctionnement à suivre pour ces services.
Le règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement à suivre pour ces services :
Salle de réunion :
Sur réservation auprès du service développement économique. Un tarif préférentiel de 50% s’applique (voir grille tarifaire en vigueur). Les salles de réunion sont équipées d’un écran TNI et vidéo, d’un paperboard).
Réseau informatique et accès internet :
Les occupants disposent d'un accès mutualisé à internet avec fibre optique afin de pouvoir recevoir des emails ou consulter des sites.
Matériel mutualisé de reprographie :
Copieur/scanner noir et blanc et couleur en libre accès avec code d’accès propre à chaque utilisateur et refacturation en fin de mois, relieur (fournitures non comprises), destructeur de documents.
Notes d'information, affichage, temps d'informations et animations
Des notes d'information peuvent être diffusées auprès des occupants concernant les modalités de fonctionnement du bâtiment.
Entretien Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 5/7
L'entretien des parties communes est assuré à minima 2 fois par semaine par MACS, par une entreprise extérieure. Cependant, il est demandé à chaque occupant de respecter la propreté des lieux (signature du règlement intérieur).
Maintenance
La maintenance des installations électriques, du chauffage et de la climatisation, des extincteurs des espaces collectifs, de l’ascenseur sont assurés par le service bâtiment de la Communauté de communes MACS. Pour cela, MACS a recours à des prestataires extérieurs qui auront accès aux bureaux après information préalable.
Collecte des déchets
Les déchets ménagers font l'objet d'un tri sélectif. Le règlement intérieur précise le fonctionnement.
Espace de convivialité
Les occupants ont libre accès à la salle de détente et peuvent utiliser en libre-service les équipements de la kitchenette, dans le respect du règlement intérieur.
Stationnement :
Les utilisateurs peuvent utiliser les places de stationnement proches du bâtiment ainsi que l’abri et stationnement vélo (attention, le parking est en travaux du 28 février à fin juin, et est déplacé de l’autre côté de la route départementale D33).
La pépinière L’Aérial n’assure pas :
l’accueil physique des visiteurs (assuré par l’occupant)
le standard téléphonique (pas de ligne fixe).
Article 9 - Révision
L’occupant reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prestations de la pépinière dont la tarification des services pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant. Cette modification sera applicable dès le mois suivant, conformément aux tarifs fixés par la décision du bureau communautaire en vigueur en matière de tarifs de l’Aérial.
Article 10 - Dépôt de garantie
Le propriétaire recevra au cours du 1er mois d'occupation la somme de 144 euros (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code des impôts) représentant un mois de redevance en principal, en garantie de paiement de la bonne exécution des clauses et conditions de la présente convention, des réparations locatives et des sommes dues par l’occupant.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de (2) mois à compter de la restitution des lieux et du badge par l’occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la communauté de communes et des sommes dont celle-ci pourrait être tenue en lieu et place de l’occupant, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice de l’occupant. Il ne fait l'objet d'aucune révision durant l'exécution de la présente convention.
Le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté au paiement des derniers mois de redevance lorsque l’occupation prendra fin et cette redevance, ainsi que les charges, devront toujours être acquittées régulièrement aux échéances convenues.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû à l’occupant après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du preneur. Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 6/7
Article 11 - Règlement intérieur
La signature de la présente convention vaut adhésion au règlement intérieur de la pépinière. Un exemplaire dudit règlement sera remis à la « CCI des Landes » à la signature de la présente convention.
La « CCI des Landes » se conformera au règlement, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux loués et l'utilisation des parties communes.
Article 12 - Assurances
La « CCI des Landes » souscrira à compter de la date de remise des clés, à minima une police d'assurance couvrant :
sa responsabilité civile professionnelle,
l’assurance en tant que locataire du bureau,
La « CCI des Landes » s'engage à obtenir de son assureur qu'il renonce à tout recours qu'il pourrait exercer, comme subrogé dans ses droits, contre la Communauté de communes MACS et son assureur dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages survenant aux biens mobiliers, à son personnel et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes.
La « CCI des Landes » justifiera de son assurance à toute réquisition du propriétaire.
L'entrée au sein de la pépinière d'entreprises ne pourra être effective qu'après réception d'une attestation d'assurance pour le local loué.
Article 13 - Recours
La « CCI des Landes » déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Communauté de communes MACS pour tout événement extérieur à sa volonté et notamment, l'interruption du fonctionnement des réseaux, du fonctionnement des appareils, installations, services mis à disposition.
Article 14 - Résiliation de la convention
En cas de manquement par la « CCI des Landes » à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sur simple mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité.
En toute hypothèse et pour des raisons d’intérêt général, MACS pourra résilier à tout moment et sans indemnité ladite convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci, 15 jours au moins avant la date de résiliation effective. La « CCI des Landes » ne pourra élever aucune réclamation et devra libérer les lieux à la date figurant dans la lettre de résiliation.
Dans le cas où le bureau mis à disposition de la « CCI des Landes » devait être mobilisé pour une entreprise accompagnée par L’Aérial (en formule « pépinière »), MACS informera La « CCI des Landes » avec un préavis de quinze jours avant la date d’échéance.
De son côté, la « CCI des Landes » pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours. Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 7/7
Article 15 - Litiges
Tout litige relatif à la présente convention, à défaut d'accord amiable, sera résolu par le Tribunal administratif de Pau compétent.
Article 16 - Confidentialité
L’Aérial assure l’occupant de la plus stricte confidentialité dans le traitement de ses activités. Ses représentants s'interdisent toute transmission d'information à des tiers sans l'accord préalable de l’occupant.
Pour exercer son droit d'accès et de modification des données le concernant, l’occupant s'adressera au service développement économique.
De son côté, l'occupant considérera les divers documents et supports qu'il recevra comme confidentiels et ne les utilisera que dans le cadre de ses activités.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
en deux (2) exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Parapher chaque page.
Le Président de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Pierre FROUSTEY
Le Président de la CCI des Landes
François LAFITTE
La présente convention d’occupation comprendra les pièces annexes suivantes :
• Règlement intérieur de la pépinière d'entreprise signé et des salles de réunions,
• Etat des lieux d'entrée de l'espace loué ;
• Décision du bureau communautaire sur la fixation des tarifs de la pépinière
• Attestation d’assurance
• RIB