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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230914DC84 conv mad ASA Dfci CAP publi
Document publié le Lundi 13 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230914DC84 conv mad ASA Dfci CAP publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
{4%
\
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2023
\
LA
MACS
Puiïkéen
ligne
le
18/09/2023
Meter e A deurClle Sud
ID : 040-244000865-20230914-20230914DC84-AR
Décision
n°
20230914DC84
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET DE
LA DÉLIBÉRATION
S’Y RAPPORTANT
EN
DATE
DU
1°
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DE
L’ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PARCELLES
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
ET
L’ASA
DE
DÉFENSE
DE
LA
FORÊT
CONTRE
LES
INCENDIES
(DFCI)
DE
CAPBRETON.
Monsieur
le
président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16 ;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.
221-2
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et 25
novembre
2021
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
19
septembre
2013
et
12
décembre
2013
portant
sur
la constitution
d’une
réserve foncière
au
lieu-dit
« Angou
» sur
la commune
de
Capbreton
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022
portant
modification
de
la délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président;
VU
la
convention
signée
entre
l’ASA
DFCI
de
Capbreton
et
la
DFCI
Landes
ayant
pour
objet
l'organisation
de
la
prestation
d'assistance
technique
par
la
DFCI
Landes
à
l'association
syndicale
autorisée
de
DFCI
de
Capbreton,
pour
réaliser
les
travaux
de
création
d’un
point
d’eau
DFCI
destiné
à
la
lutte
active
contre
les
incendies
de forêt
dont
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
ont
la
charge,
et
une
aire
de
dépôt
et
de
manœuvres
pour
la gestion
et
l'exploitation forestière
dont
les propriétaires
riverains
avec
leurs
ayants-droit
sont
bénéficiaires
au
lieu-dit
« Angou
» à Capbreton
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
en
date
du
31
août
2023
après
l'étude
du
présent
projet
et
son
impact
sur
le raccordement
à la RD
252;
CONSIDÉRANT
que
l’ASA
DFCI
de
Capbreton
concourt
à
la
mise
en
œuvre
des
travaux
d‘aménagement
des
massifs forestiers
(pistes,
fossés,
ponts,
points
d’eau...),
contribuant
ainsi
à
améliorer
la
desserte,
la protection
et
le régime
hydraulique
des
parcelles forestières
sur
le territoire
de
la commune
de
Capbreton
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’équiper
cette
partie
du
territoire
pour
lutter
contre
les incendies
et pour
sécuriser
les
aires
de
dépôt forestier ;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
MACS
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AL
n° 63,
64,
65,
66
et
68
pouvant
accueillir
les
travaux
envisagés
par
l’'ASA
DFCI
de
Capbreton
dans
le cadre
d’une
concession
temporaire
au
sens
de
l'article
L.
221-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
ne
confèrent
au
preneur
aucun
droit
de
renouvellement
et
aucun
droit
à
se
maintenir
dans
les
lieux
lorsque
l'immeuble
est
repris
en
vue
de
son
utilisation
définitive ; Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2023
DÉCIDE
Reçu
en
préfecture
le 18/09/2023
PuiïHécen
ligne
le
18/09/2023
Article
1
: de
signer
une
convention
portant
concession
précaire
des
parties
d|
ID :040-244000865-20230914-20230914DC84-AR
n°
63,
64,
65,
66
et
68
sises
à
Capbreton,
le
long
de
la
RD
252
pour
une
contenance
d'environ
800
m?
avec
l'association
syndicale
autorisée
(ASA)
de
défense
de
la
forêt
contre
les
incendies
(D.F.C.I)
de
Capbreton
sise
Mairie,
Place
Saint-Nicolas
- BP
25,
40130
Capbreton.
Les
modalités
particulières
de
la
mise
à disposition
des
parcelles
relevant
du
domaine
privé
de
MACS,
la durée
et
les
responsabilités
découlant
de
cette
mise
à
disposition
à
titre
précaire
et
gratuit
sont
précisées
dans
la
convention,
dont
le projet
est
annexé
à la
présente.
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
portée
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
3 : la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Vincent
dà\yrosse,
le
14
septembre
2023 Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Puthiééeen ligne le 18/09/2023
ID : 040-244000865-20230914-20230914DC84-AR
LS Me
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARCELLES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE-SUD
ET L’ASA DE DÉFENSE DE LA FORÊT CONTRE LES INCENDIES (DFCI) DE CAPBRETON
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par décision n° ………………………………………. en date du ………………………………………………..,
Ci-après dénommée : MACS
D'UNE PART,
ET
L'association syndicale autorisée (ASA) de défense de la forêt contre les incendies (D.F.C.I) de Capbreton sise Mairie, Place Saint-Nicolas - BP 25, 40130 Capbreton, représentée par son Président, Monsieur Jean-Yves SORIN, autorisé à cet effet par la délibération en date du……………………………………, Ci-après dénommée : ASA DFCI de Capbreton
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les Parties.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-2 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 19 septembre 2013 et 12 décembre 2013 portant sur la constitution d’une réserve foncière au lieu-dit « Angou » sur la commune de Capbreton ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la convention signée entre l’ASA DFCI de Capbreton et la DFCI Landes ayant pour objet l'organisation de la prestation d'assistance technique par la DFCI Landes à l'association syndicale autorisée de DFCI de Envové en oréfeciure le 18/09/2623
Reçu en préfecture le 18/09/2623
Rs ARE uns oosue un Man SD RER PE Eh
IDC84-AR
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 2 sur 5
Capbreton, pour réaliser les travaux de création d’un point d’eau DFCI destiné à la lutte active contre les incendies de forêt dont les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont la charge, et une aire de dépôt et de manœuvres pour la gestion et l’exploitation forestière dont les propriétaires riverains avec leurs ayants-droit sont bénéficiaires au lieu-dit « Angou » à Capbreton ;
VU l’avis favorable du conseil départemental en date du 31 août 2023 après l’étude du présent projet et son impact sur le raccordement à la RD 252 ;
CONSIDÉRANT que l’ASA DFCI de Capbreton concourt à la mise en œuvre des travaux d’aménagement des massifs forestiers (pistes, fossés, ponts, points d’eau…), contribuant ainsi à améliorer la desserte, la protection et le régime hydraulique des parcelles forestières sur le territoire de la commune de Capbreton ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’équiper cette partie du territoire pour lutter contre les incendies et pour sécuriser les aires de dépôt forestier ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes MACS est propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 63, 64, 65, 66 et 68 pouvant accueillir les travaux envisagés par l’ASA DFCI de Capbreton dans le cadre d’une concession temporaire au sens de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ;
Exposé :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 63, 64, 65, 66 et 68 sises à Capbreton, le long de la RD 252, est sollicitée par l’ASA DFCI de Capbreton pour une mise à disposition de ces dernières. En effet, l’ASA DFCI de Capbreton souhaite réaliser des travaux de création d’un point d’eau DFCI destiné à la lutte active contre les incendies de forêt et une aire de dépôt et de manœuvres pour la gestion et l’exploitation forestière dans le secteur. L’accès à ces parcelles s’effectuera par la RD 252.
Ceci préalablement exposé, est arrêtée entre les Parties la convention suivante :
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION - OBJET
MACS met à disposition de l’ASA DFCI de Capbreton, sur le fondement de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme et à titre gratuit, des parties de parcelles cadastrées section AL n° 63, 64, 65, 66 et 68 sises à Capbreton (40150) pour une contenance d’environ 800 m².
Les parcelles mises à disposition, qui appartiennent au domaine privé de la Communauté de communes Maremme Adour Côte-Sud, devront lui être restituée dès la réalisation de l’objet pour lequel elles ont été consenties.
MACS et l’ASA DFCI de Capbreton se réservent ainsi la faculté de mettre fin à la présente convention, pour quelque motif que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant sa date d’effet.
Cette résiliation ne peut en aucun cas ouvrir droit à une indemnité quelconque pour les Parties. En cas de résiliation, l’ASA DFCI de Capbreton s’engage à remettre en l’état initial le site, à ses frais et risques, après avis et accord de MACS. Envové en oréfeciure le 18/09/2623
Reçu en préfecture le 18/09/2623
Rs ARE uns oosue un Man SD RER PE Eh
CB4-AR
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 3 sur 5
Sous son contrôle et sa responsabilité, l’ASA DFCI de Capbreton est autorisée à utiliser les parcelles mises à sa disposition et faire réaliser, à ses frais, les travaux suivants par la DFCI Landes : - création d’un point d’eau DFCI destiné à la lutte active contre les incendies de forêt, - création une aire de dépôt et de manœuvres pour la gestion et l’exploitation forestière dans le secteur
Lors des travaux autorisés ci-dessus, dans le cas où des arbres marchands ne seraient pas exploités avant le démarrage de ces derniers, l’entreprise chargée des travaux dégagera les arbres en toute longueur, dans la partie non exploitée de la parcelle et les mettra à la disposition de MACS qui en sera prévenu.
ARTICLE 2 - MISSION - CONDITIONS D'USAGE
Pendant toute la durée de la présente convention, l’ASA DFCI de Capbreton se voit confier la mission de gardiennage des parcelles mises à disposition et des futurs équipements, ainsi que de l’entretien de ces derniers.
L’ASA DFCI de Capbreton s'engage à entreprendre, à sa charge et sous sa responsabilité, tous travaux exigés par les normes et règlements en vigueur selon la destination et les usages autorisés par la présente convention. Elle en informera MACS, par écrit.
En tout état de cause, l’ASA DFCI de Capbreton prendra toutes dispositions pour se prémunir des risques liés à l'usage des parcelles et en prémunir également MACS, de façon à ce qu’elle ne soit en aucun cas inquiétée pour un problème de sécurité relatif aux biens ou aux personnes, notamment aux biens mitoyens, aux agents, aux usagers des biens, aux voisins et riverains intervenant sur site. L’ASA DFCI de Capbreton s'engage au respect des obligations légales et réglementaires applicables aux usages autorisés, sous son contrôle et sa responsabilité exclusifs.
L’ASA DFCI de Capbreton prendra à sa charge les frais résultant des divers contrats et abonnements souscrits, le cas échéant, pour l'usage des parcelles mises à disposition.
MACS s’engage à porter à connaissance du notaire et de tout nouveau propriétaire, le cas échéant, cette autorisation et ses engagements en cas de mutation, vente ou donation sur des parties de parcelles concernées.
L’ASA DFCI de Capbreton n’occasionnera aucun dégât sur le reste des parties de parcelles cadastrées section AL n° 63, 64, 65, 66 et 68 en dehors des 800 m² mis à disposition.
ARTICLE 3 - ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente convention, l’ASA DFCI de Capbreton se garantira par contrat d'assurance, en tant qu'usager et gardien des lieux mis à disposition, maître d'ouvrage ou par délégation de maitrise d’ouvrage de tous travaux rendus nécessaires selon la destination et les usages qu’elle entend autoriser, des risques lui incombant, notamment :
- ses propres risques d’intervention,
- tous dommages (corporels, matériels et immatériels) ou les dols résultant de l'activité de son personnel ou ses préposés, à quelque titre que ce soit.
L’ASA DFCI de Capbreton se garantira, ou veillera sous son contrôle et sa responsabilité à faire garantir par contrats d'assurances les tiers utilisateurs : des risques liés aux travaux entrepris, de ceux liés à l'usage du bien, tant ceux découlant des activités exercées sur les lieux, y compris les risques encourus par les personnes accueillies, contre le recours de voisins, des riverains et des tiers, et d'une manière générale contre tout risque pouvant résulter de la présente mise à disposition.
L’ASA DFCI de Capbreton s’engage à remettre les attestations d’assurance correspondantes à jour sur demande de la Communauté de communes. Envové en oréfeciure le 18/09/2623
Reçu en préfecture le 18/09/2623
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À ID : 049-244000865-20290814-20280914DC84-AR
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 4 sur 5
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS - GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’ASA DFCI de Capbreton sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de MACS.
L’ASA DFCI de Capbreton exercera à l'égard des tiers l'ensemble des actions en responsabilité pouvant naître de l'usage des parcelles mises à disposition.
L’ASA DFCI de Capbreton s'engage à prévenir immédiatement MACS des dégradations, incidents ou accidents survenus du fait de l'usage des parcelles et la garantit de toutes poursuites ou condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
MACS décline toute responsabilité quant à l’accès et l’usage des parcelles mises à disposition, ainsi que des aménagements et équipements qui y sont établis par l’ASA DFCI, sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée de 10 ans, sous réserve d’une fin anticipée prononcée selon les modalités stipulées à l’article 1 de la présente. Elle pourra éventuellement être reconduite par décision expresse de la Communauté de communes. Les éventuelles modifications concernant les termes de la présente convention devront être constatées par avenant.
ARTICLE 6 - LITIGES
Tous les litiges susceptibles de naître de l’application ou de l’interprétation de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente, le Tribunal administratif de Pau.
ANNEXE : plan et descriptif des travaux
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud,
Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour l’ASA DFCI de Capbreton,
Le président,
Jean Yves SORIN Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Puthiééeen ligne le 18/09/2023
ID : 040-244000865-20230914-20230914DC84-AR
RP AMAR Er ee. HA Le
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2 En
o
EU F
, :
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Panneau DFCI
Création et protection
d'un forage DFCI
Création de l'emprise sur 8
m (min) et empierrement
sur 25 met 4 m de large /
1
/ ne + Ancien ilôt central
Enrochement de
protection contre
les manoeuvres
du rond-pont
Rocade
Création de l'emprise sur 8
m (min) et empierrement
sur 75 m et 6 m de large
Piste cyclable
“10m
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Page 5 sur 5
ANNEXE : Plan et descriptif des travaux