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Conseil Municipal - Voeu relatif a lapplication par le Conseil departemental des dispositions de la loi du 19 decembre 2023 pour controler limmigration
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Voeu relatif a lapplication par le Conseil departemental des dispositions de la loi du 19 decembre 2023 pour controler limmigration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Protection de l'enfance, Libertés publiques,
Séance du conseil municipal du 8 février 2024
Vœu relatif à l'application par le Conseil départemental des dispositions de la loi du 19 décembre 2023 pour contrôler l'immigration, favoriser l'intégration.
Présenté par les groupes de la majorité municipale
Le 19 décembre 2023, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté la loi la plus répressive de la Ve République régissant l'entrée et le séjour des étranger'es non-communautaires en France. Avec cette
29e loi sur le sujet depuis 1980, adoptée avec les voix du Rassemblement national, qui revendique une
“victoire idéologique”, la majorité présidentielle et les Républicains ont franchi un cap dans leur
proximité avec les idées d'extrême droite sur la question de l’accueil des étranger-es.
Le gouvernement, cherchant un accord à tout prix, a accepté les pires capitulations : réforme de l'aide médicale d'Etat, versement d'une caution pour les étudiant-es étranger-es, rétablissement du délit de
séjour irrégulier, conditionnement des aides sociales. L'Etat de droit, auquel nous sommes si
attachés, a été fortement mis à mal par l'instauration dans la loi de concepts tels que la préférence
nationale, la déchéance de nationalité ou la remise en cause du droit du sol. Ce sont autant d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères en France.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 janvier dernier a exclu de la loi nombre de ces
mesures xénophobes, qui instauraient une inégalité entre les personnes étrangères et les personnes
de nationalité française. Cela souligne d'autant plus le cynisme politique de cette majorité présidentielle
qui les a voté, marquant ainsi son accord de fond avec les idées portées par la droite la plus extrême.
Le texte final n'en demeure pas moins extrêmement répressif à l'encontre des personnes étrangères
en France, avec des mesures parmi lesquelles :
- l'exclusion des jeunes majeur-es de l'aide sociale à l'enfance s'ils font l'objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF),
- une réforme de la cour nationale des demandeurs d'asile défavorable aux demandeurs d'asile,
- l'extension des possibilités d'expulsion des étranger-es condamné-es pour des faits de délinquance,
- la possibilité de délivrer des OQTF à des catégories d'étrangeres qui en étaient jusque-là protégées, notamment les conjoint-es ou parents de Français-es et les personnes dont l'état de santé nécessite le maintien sur le territoire national.
Nous tenons d'abord par ce vœu à affirmer notre ferme opposition à cette loi et aux idées politiques qui
la sous-tendent.
A l'échelle des conseils départementaux, le projet de loi final introduit par son article 44 l'exclusion des
jeunes majeures de moins de vingt-et-un ans de l'accompagnement par les services de l’aide sociale à l'enfance, s'ils font l'objet d'une OQTF. Nous considérons que cette mesure contrevient au principe
républicain de fraternité. La loi garantissait le droit, pour tout-e jeune majeure qui relevait de l'aide
sociale à l'enfance en tant que mineur-e, de continuer d’être accompagné-e dans les deux ans suivant
sa majorité. Cette disposition est essentielle pour garantir la protection de ses personnes fragiles et sans ressources. Parce que la dignité, la protection des plus fragiles et légalité des droits ne doivent
en aucun cas être conditionnées, nous demandons au département du Val-de-Marne de garantir
l'égalité des jeunes dans l'accompagnement de l'aide sociale à l'enfance, quelle que soit leur situation administrative. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'exposé du rapporteur,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU le projet de loi adopté le 19 décembre 2023 dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la
Constitution, par l'Assemblée nationale, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
CONSIDÉRANT que nombre de dispositions contenues dans ce projet de loi sont contraires aux
principes d'égalité et de fraternité,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Le Conseil municipal, par le présent vœu, affirme son opposition au projet de loi adopté
le 19 décembre 2023 dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution pour contrôler l'immigration, favoriser l'intégration.
ARTICLE 2 : Le Conseil municipal demande au conseil départemental du Val-de-Marne de garantir
l'accompagnement de l'aide sociale à l'enfance à tou-tes les jeunes de moins de vingt- et-un ans précédemment suivi-es par elle.
ARTICLE 3 : Copie de ce vœu sera transmise à Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’intérieur et
des outre-mer ; Monsieur Olivier CAPITANIO, président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
istian METAIRIE
Mairè