Déliberation - voeu accompagnement collectivites par l etat

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Déliberation - voeu accompagnement collectivites par l etat Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - voeu accompagnement collectivites par l etat)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoir © Délibération parvenue en Préfecture le : à o) : Jo d LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro: 3 G Y YA

Délibération pubtiée/notifée le : do: da Afi : 0

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Pour l'Adjolnt au Maire empêché

rincipal de 18 classe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 30 juin 2022

DELIBERATION N°2022DEL69

Objet : Vœu relatif à l'accompagnement des collectivités locales par l'Etat

Le conseil municipal,

AU cours de sa campagne électorale, le candidat Emmanuel MACRON a annoncé une réduction de 10

milliards d'euros des financements attribués par l'Etat aux collectivités locales, soit la moitié des 20 milliards d'économies imposés à l'ensemble du secteur public, au titre de l'effort global de rétablissement des comptes publics.

Depuis 2014, les collectivités territoriales ont vu leur financement public amputé de 46 milliards.

En pleine campagne législative, le gouvernement a annoncé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui représentent environ 19,55 milliards pour les territoires. Certes, pour l'instant, c'est une compensation à l'euro près, mais sans aucune concertation avec les collectivités et les territoires. Cette méthode de travail n'est plus acceptable. Le Président et le gouvernement doivent davantage concerter. La CVAE est la seule recette dynamique pour les collectivités.

Ces décisions budgétaires ont des impacts politiques immédiatement perceptibles dans la vie quotidienne de nos concitoyen.ne.s : des services publics bousculés, essoufflés, peinant à répondre aux besoins exprimés, une fonction publique moins attractive et des agents obligés de faire avec des vacances de postes toujours plus nombreuses.

L'étranglement budgétaire des collectivités pèse d'abord sur le service public de proximité, sa capacité à s'adresser à toutes et tous et à participer à la résorption des fractures sociales.

Depuis deux ans, le service public de proximité a de surcroît subi des chocs violents, alors même que les services de l'Etat se désengagent toujours plus de leurs responsabilités et abandonnent les communes seules en première ligne. La pandémie de Covid a débouché sur une crise économique et sociale extrêmement violente, la crise ukrainienne et les crises climatiques se cumulent et créer une spirale inflationniste d'une ampleur inédite.

Cette inflation touche des secteurs très sensibles pour les collectivités :l'énergie (gestion des bâtiments, éclairage public), la restauration scolaire et des seniors, les transports et la Voirie. Les charges de fonctionnement adoptent des trajectoires incontrôlables.

Parallèlement, l'inflation fragilise les classes moyennes et populaires, et avive les fractures sociales : le service public de proximité attaqué par l'Etat est de plus en plus sollicité par nombre de nos concitoyen.ne.s comme un ultime recours.

Dans cette période heurtée, les collectivités sont le meilleur instrument pour porter et relancer l'investissement public dans une période de rétractation économique ; elles sont immédiatement sollicitées pour répondre aux effets des crises sur les habitant-es ; elles sont frappées de plein fouet par l'inflation. Alors qu'un soutien de l'Etat serait nécessaire, comme peuvent espérer l'avoir les particuliers et les entreprises, c'est au contraire une mesure de réduction nouvelle qui les menace désormais.

L'Etat a su, ces dernières années, multiplier les aides directes ou indirectes à l'ensemble du secteur

DELIBERATION N°2022DEL69 Nature de l'acte : Voeux et motions

Service : Service Secrétariat général -privé, du CICE aux réductions de TVA, des prêts garantis à la suppression des contributions sociales dont le coût est finalement supporté par tous les citoyen-nes. Depuis 2021, 10 milliards d'impôts de production versés par les entreprises ont été supprimés, et le Président de la République a annoncé, pendant sa campagne, réduire encore ces impôts de 7 milliards.

L'exécutif a annoncé un projet de loi sur le pouvoir d'achat qui devrait prévoir la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, la remise sur les carburants, la hausse des minima sociaux, l'indexation des retraites sur l'inflation et le dégel du point d'indice des fonctionnaires. Une aide spécifique pour les plus modestes, versée à la rentrée, pourrait remplacer le chèque alimentaire promis de longue date.

A ce stade, seules les collectivités locales sont exclues de mesures d'accompagnement que le gouvernement justifie pourtant par Un contexte socio-économique qui s'imposent à elles avec tout autant de virulence.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Dans ce contexte, le Conseil Municipal émet le vœu que :

Article 1*: Le prochain gouvernement revienne sur les annonces faites par le Président de la République de réduire de 10 milliards d'euros le financement public des collectivités locales.

Article 2: Le prochain gouvernement intègre dans le budget rectificatif de l'Etat en cours de rédaction, un plan d'accompagnement des collectivités locales qui prenne en compte les effets de l'inflation, des crises sociales, économiques et environnementales, ainsi que du dégel du point d'indice des agents publics.

Article 3: La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète, Préfecture du val-de-Marne.

Article 4: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

-_ Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie de Cachan 3, rue Camille Desmoulins 94230 Cachan.

Atticle5: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 30 juin 2022

Le Maire

DELIBERATION N°2022DEL69

Nature de l'acte : Voeux et motions

Service : Service Secrétariat général -