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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D189 20 10 2003 Amenagement du pont du diable droit de preemption a linterieur du perimetre de la D Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D189 20 10 2003 Amenagement du pont du diable droit de preemption a linterieur du perimetre de la D)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » l 00 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC

Seance du 8 septembre 2003

L'an deux mille trois le huit septembre a 18 h 00, les membres du Conseil communautaire dfunent convoques, se sont reunis dans la salle de la chapelle de Lagamas, sous la presidence de M. Louis VILLARET ,

Date de convocation

1 er scptembre 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de l'Herault

Nombre de membres

Afferents cn Qui ont pris

au conseil cxcrcicc part il la

comrnunautaire deliberation

42 42 32

Presents : M. CADILHAC Jcan-Francois - M. PIERRUGUES Gorgcs - M. DIAZ Manucl - M. AGOSTJNI Jean Andre - Mme MARTIN Francoisc=- Mmc BARRAL Hclene - M. DEJEAN Maurice - M. JOVER Jcan Marcel - M. SIDERJS Andre • M. LASSALVY Christian • M. GOMEZ Rcne-M. CALAS Alain - M. CABELLO Gerard - ARNAL Richard • M. MANEIRO Charles - M. CARCELLER Claude · M VILLARET Louis- M. YVANEZ Andre- M. DONNADIEU Jacqucs- M. BELLOC Jcan-Paul - M. ROQUAIN Jean-Michel - M. ~- - - - - - - - - - - - ~ ASENSI Raphael • M. NOUGAREDE Elie - M. DEJAN Anne Marie - M. ANDRJEUX Jacqucs · Mmc GERBAL Rencc - M. RUIZ Jean-Fran9ois - M. LAURIAC Gerard - M. ASTIE Michel - M. GHIBAUT Jcan-Picrrc - M. PALOC Eric - Abscnts cxcuscs: M. MATEU Gabricl - M. GASTAN Fran9ois - M. GOUZIN Bemard • M. SANCHEZ Norbcrt Abscnts: - M. PONCE Jean-Claudc • M. OULIE Guy - Mmc WILLOQUAUX Beatrice · M. DELFAU Gcrard - Mme VIVIEN Isabellc ~- - - - - - - - - - - - ~ - M. TOURET Jean-Louis - Mmc GUERRE Nicolc -

(

Date retrait de l'affichage

2 0 OCT. 2003

Date d'affichage Monsicur Bemard GOUZIN donne pouvoir a Monsicur Claudc CARCELLER - 2 Q CT, 2003 MonsicurJcan-Michel ROQUAIN a ete elu secretaire.

~------------~ Le quornm etant atteint, le Conseil communautaire peut deliberer.

l~------- 50-2003 ::== O =b = j= e= t d= e = la = d = e = li = b= e= ra = t= io= n=~ 1 Amenagement du Pont du diable : droit de preemption a l'interieur du perimetre . de la DUP

( · 1lsieur Manuel Diaz, rapporteur, explique que par deliberation en date du 12 mai 2003, la Communaute de communes a determine le perimetre de declaration d'utilite publique pour l'operation de protection et de mise en valeur du Pont du Diable.

Monsieur Manuel Diaz informe que cette deliberation a ete transmise aux communes concernees d'Aniane et de Saint Jean de Fos, qui nous ont informe depuis qu'elles avaient adopte une deliberation afin de deleguer leurs droits de preemption urbain et des espaces naturels sensibles en application des articles L213-3 et L142-3 du Code de l'Urbanisme (deliberations en date du 9 juillet 2003 pour la commune d'Aniane et du 12 juin 2003 pour la commune de Saint Jean de Fos).

t du Diable, il y a

&\ . Guil le

, s a

Monsieur Manuel Diaz precise que ces deliberations ont ete adressees par les communes ' les proprietaires concernes par l'etablissement de ce perimetre et par la delegation des droits de preemption communaux.

Monsieur Manuel Diaz ajoute qu'afin de mener a bien le projet de protection et de mise e donc lieu pour la Communaute de communes, maitre d'ouvrage de cette operation au titre Desert et des Gorges de l'Herault, d'accepter ces delegations et d'en exercer la l'amenagement.

Monsieur le President demande donc a l'Assemblee :

- de se prononcer en faveur de l'acceptation de la delegation des droits de preempt1 o , Saint Jean de Fos au profit de la Communaute de communes a l'interieur du perimetre de de n et de protection et de mise en valeur des abords du Pont du Diable

- de l'autoriser a signer toutes les pieces afferentes a cette operation jusqu'a son terme.

Le Conseil, ou'i l'expose du rapporteur et apres en avoir delibere :

- se prononce, a l'unanimite, en faveur de l'acceptation de la delegation des droits de preemption par les communes d'Aniane et de Saint Jean de Fos au profit de la Communaute de communes a l'interieur du perimetre de declaration d'utilite publique du projet de protection et de mise en valeur des abords du Pont du Diable - autorise, a l'unanimite, Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes a cette operation jusqu'a son terme.