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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Transfert de propriete classement declassement de la voirie du site du pont du Diable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Transfert de propriete classement declassement de la voirie du site du pont du Diable)
Thèmes du document : Éducation, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
Republique Franc;aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
rvrvrvrvrvrv
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 5 juillet 2010
TRANSFERT DE PROPRIETE
CLASSEMENT DECLASSEMENT DE LAVOIRIE
DU SITE DU PONT DU DIABLE
t'V t'V t'V t'V t'V
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 5 juillet 2010, a Saint- Guiraud, dans la salle communale, sous la presidence de Monsieur Jean-Marcel JOVER, prernier vice-president de la Communaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Absent ou excuse :
Jean-Pierre BOUVIER suppleant Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, jerorne CASSEVILLE, jean-I-rancois CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Helene BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Anne-Marie DEJEAN, Andre SIDERIS donne pouvoir a Jean-Marcel JOVER, Dominique EDMONT MARIETTE suppleant Rene GOMEZ, Bernard GOUZIN suppleant Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric CORBEAU donne pouvoir a Gerard CABELLO, Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, Andre YVANEZ, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Xavier PEYRAUD suppleant Helene DELONCA ,Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Caroline COMBES, Jean-Pierre PECHIN, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant Daniel REQUIRAND, Robert SIEGEL, Jean-Frarn,:ois RUIZ, Fabienne GALVEZ donne pouvoir a Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Frarn,:ois GASTAN,Jacky GALABRUN, Eric PALOC
Philippe SALASC, excuse,Jean-Claude MARC, Eric CORBEAU excuse, Cyrille CADARS, Louis VILLARET excuse, Jacques DONNADIEU, excuse, Helene DELONCA, excusee, Andre SIDERIS, excuse, Frederic GREZES, Maurice DEJEAN, Daniel REQUIRAND, excuse, Didier LAMONT, excuse, Rene GOMEZ, excuse, Robert POUJOL, excuse, Claude CARCELLER, excuse, Helene DELONCA, excusee, Agnes CONSTANT, excusee,Jean-Pierre GABAUDAN, excuse,
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Vu l'article L. 141-3 du Code de la voirie routiere,
Vu le plan cadastral qui presente les parcelles a transferer dans le domaine departemental et dans le domaine communal ainsi que les parcelles a transferer dans le domaine intercommunal.
Considerant la necessite de proceder au classement et au declassement des voiries communales et departementales,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
DECIDE
d l'unanimite des siJ rc.ges e:xprimes
de valider le plan cadastral ci-annexe precisant les parcelles transferees dans le domaine departemental, dans le domaine communal et dans le domaine intercommunal,
d'autoriser le president a prendre les actes administratifs correspondant et a signer les documents relevant de cette affaire.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 319 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Le President de la Communaute de communes
Louis VILLARET
Page 1 sur 1 RAPPORT 2.3 AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Rapporteur: Jean-Pierre BERTOLINI
CLASSEMENT DECLASSEMENT DE LAVOIRIE
DU SITE DU PONT DU DIABLE
TRANSFERT DE PROPRIETE
Dans le cadre de la gestion du site du pont du diable, a la suite des travaux
d'arnenagernent et a la modification du trace des voiries communales et departernentales, il
est necessaire de proceder au classement et au declassernent des voiries communales et
departementales,
Conforrnernent a l'article L. 141-3 du Code de la voirie routiere, le classement-declassernent
des voies communales est prononce par deliberation communale. Le classement des voies
departernentales est realise « de fait » en assurant la continuite de la voie departernentale.
Le plan cadastral annexe presente les parcelles a transferer dans le domaine departemental
et dans le domaine communal ainsi que les parcelles a transferer dans le domaine
intercommunal (plan en attente de rendu du geometre).
11 est propose a l'assemblee de :
de valider le plan cadastral annexe precisant les parcelles transferees dans le domaine
departemental, dans le domaine communal et dans le domaine intercommunal,
d'autoriser le president a prendre les actes administratifs correspondant et a signer
les documents relevant de cette affaire. Commune d'Aniane -Abords du pont du diable
TRANSFERT DE PROPRIETE
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