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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 157 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 157 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-157
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2022-12-19-00008 - 2022_12_19_declaration_SAP921270708_guitton (1
page) Page 4
36-2022-12-21-00011 - 2022_12_21_declaration_SAP791565336_bidault (2
pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE
SAUVAGE (8 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-12-20-00007 - Délégation de signature EDR (1 page) Page 18
36-2022-12-20-00008 - Délégation de signature Mission Risques et Audit (1
page) Page 20
36-2022-12-20-00011 - Délégation générale de signature au Directeur
Adjoint (1 page) Page 22
36-2022-12-20-00010 - Délégation spéciale de signature Service des
Collectivités Locales - Service Dépôts de Fonds au Trésor (2 pages) Page 24
36-2022-12-20-00009 - Délégations spéciales de signatures Pôle Gestion
Fiscale (1 page) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-12-23-00007 - Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l'Indre (5 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 dans l'Indre
(2 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-12-26-00002 - Interdiction circulation PL musique du 30-XII-22 au
2-I-23 (3 pages) Page 38
36-2022-12-26-00001 - 221226-Arrete rave party du 30-XII-22 au 2-I-23 (3
pages) Page 42
36-2022-12-26-00003 - 221229-20230102--Arrêté limitation vente Carburant
fin d'année 2022 et 1er janvier 2023 (3 pages) Page 46
2 Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de
signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. (7 pages) Page 50
36-2022-12-23-00005 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d’impôts directs (1 page) Page 58
36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition
de la CDNPS (18 pages) Page 60
36-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant
délégation de signature à M Hervé POUYANNE, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Indre (2 pages) Page 79
36-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques, directeur adjoint à
la direction départementale des finances publiques de l'Indre. (2 pages) Page 82
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-12-19-00008
2022_12_19_declaration_SAP921270708_guitton
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-19-00008 - 2022_12_19_declaration_SAP921270708_guitton 4 Direction départementale
PRÉFET | de l’économie, de l'emploi, DE L'INDRE du travall et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
: enregistré sous le N° SAP921270708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Indre le
19 décembre 2022 par madame GUITTON Pauline en qualité de gérant, pour l'organisme “SOS PAPIERS PAULINE” dont l'établissement principal est situé 7, lieu dit LE JOUX 36 170 ROUSSINES et enregistré sous le N° SAP9212070708 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes _ morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. '.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. . |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracicux\auÿrer dt la DDETSFP
de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de l'économie - Wirection générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, $ 703 Paris cédexl3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès ‘du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le:
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalemerit être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-19-00008 - 2022_12_19_declaration_SAP921270708_guitton 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-12-21-00011
2022_12_21_declaration_SAP791565336_bidault
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-21-00011 - 2022_12_21_declaration_SAP791565336_bidault 6 Direction départementale
PRÉFET de l'économie, de l’emploi, DE L'INDRE : du travail et des solidarités
Liberté du Centre-Val de Loire
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791565336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; \
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le 21 décembre 2022 par monsieur Stépahne BIDAULT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme situé lieu dit “les pelouses”, 36 290 AZAY LE FERRON et enregistré sous le N° SAP791565336 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions Près par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter duj jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. .
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘Fait à Châteauroux, le 21 décembre 2022
Pour 18 préfet et pay élégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre Cité adminietrative Bertrand — 36 000 CHATEAUROUX - Tél : 02 54 53 80 60
WWW. economie.gouv.fr www.travail-emisloi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-21-00011 - 2022_12_21_declaration_SAP791565336_bidault 7 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 : cours Vergniaud -. ‘87 000, -LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur BIDAULT Stéphane
Lieu dit « Les Pelouses »
36 290 AZAY LE FERRON
Direction Départementale de l'Emplol, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'indre Cité administrative Bertrand — 36 O00 CHATEAUROUX -— Tél : 02 54 53 80 60 www.economle.gouv.fr www.travall-emploi.gouv:fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-12-21-00011 - 2022_12_21_declaration_SAP791565336_bidault 8 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2022-12-27-00006
ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE
ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS
D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 9 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Æ Direction départementale
de l'emploi, du travail des solidarités
PRÉFET et de la protection des populations DE L’INDRE
Dre Service santé et protection animales - 11€ 0 Fraternité environnement
Arrêté préfectoral n°
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de l'Indre,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission .du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1/8
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 10 VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral 36-2022-12-20-00004 du 20 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu la décision n°36-2022-07-20-0000-1 en date du 20 juillet 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT une mortalité anormalement élevée sur des oies de la faune sauvage trouvées sur la commune de Dun le Poëlier le 21 décembre 2022, et conduisant à établir une suspicion clinique forte de présence d'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (type H5 et sous-type N1) sur une oie de la faune sauvage trouvée agonisante sur la commune de Dun le Poélier, confirmée par le rapport d'analyse n° D221201039 émis par le laboratoire INOVALYS Nantes en date du 22 décembre 2022 et par le mail en date du 23 décembre 2022 15h14 émis par la Laboratoire National de Référence de Ploufragan (ANSES) ;
CONSIDÉRANT que le territoire sur lequel l'oie contaminée d'HSNI a été découverte fait déjà partie d'une zone réglementée supplémentaire et que les communes situées dans un périmètre de 20 km autour de Dun-le-Poëlier sont déjà dans une zone réglementée, hormis les communes de Giroux, Saint-Pierre-de-Jards et Luçay-le-Libre ;
CONSIDÉRANT le mail de la mission des urgences sanitaires (MUS) du 26/12/2022 à 15h22 précisant la stratégie pour le zonage;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
2/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 11 Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire 6u de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
3/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 12 Échantillonnage
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
| cadavres
Environnement
Prélèvement
Écouvillon:
cloacal
Chiffonnette
poussières
sèche
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
dans
Fréquence
Une fois par
semaine
l'Une fois par
semaine
Analyse Si analyse |
___ positive
Gène M RT-PCR HS5/H7 |
=> si positive |
sous-typage au
LNR
| Gène M Nouveaux
prélèvements
par
écouvillonnage
trachéal et
cloacal sur 20
animaux _
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- -une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
| Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse
| Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M
cadavres cloacal semaine
ramassés dans
la limite de 5
| cadavres — _
OU Écouvillon Tous les 15 jours | Gène M
30 animaux | cloacal et
vivants trachéal
Si analyse
___ positive
RT-PCR H5/H7
=> si positive
sOUS-typage au
LNR
RT-PCR H5/H7
=> si positive
sOUs-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1, Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Échantillonnage Prélèvement
20 animaux
| semaine
Écouvillonnage
cloacal en y
incluant le cas
échéant les 5
derniers
animaux trouvés
morts au cours
de la dernière
Fréquence | Analyse À nue | — | _ positive
48 h ouvrés Gène M RT-PCR HS5/H7
avant => si positive
mouvement sous-typage au
LNR
4/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 13 b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve
des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
—- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Le transport est interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ; |
* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental en charge de la protection des populations d'implantation
9/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 14 du couvoir) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : , |
- sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; -__ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesüres relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-Z Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si.besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
6/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 15 Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3 :
Dispositions finales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. L:
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Limoges, par courrier postal adressé au 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, ou par voie dématérialisée sur le site https://www.telerecours.fr/, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 12 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté. |
Article 13 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cé qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Châteauroux, le 27 décembre 2022
Le préfet, par délégation
Pour la directrice départementale
Carine BAR :
718
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 16 Annexe: Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Commune Code Insee
GIROUX
LUCAY-LE-LIBRE
36083
36102
SAINT-PIERRE-DE-JARDS 36205
8/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2022-12-27-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOURS D'UN CAS D'IAHP DANS LA FAUNE SAUVAGE 17 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-20-00007
Délégation de signature EDR
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00007 - Délégation de signature EDR 18 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Albert 1er
36019 CHATEAUROUX cédex ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de l’indre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur Général des
Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, de cotisation foncière des entreprises et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après .
Nom et prénom d Limite Limite |
des agents . grace des décisions contentieuses | des décisions gracieuses M. Christophe GAILLARD Contrôleur 10 000 euros | 10 000 euros
Mme Delphine MARCHAIS Contrôleur 10 000 euros | 10 000 euros Mme Céline PENAULT Contrôleur 10 000 euros | 10 000 euros
Article 2
Toutes les délégations accordées antérieurement sont annulées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Châteauroux, le 20 décembre 2022.
Hervé POUYANNE
— ÿ f
Administrateur Général des Finances Publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00007 - Délégation de signature EDR 19 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-20-00008
Délégation de signature Mission Risques et Audit
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00008 - Délégation de signature Mission Risques et Audit 20 RéPU F REPUBLIQUE Û FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Albert 1er Décision de délégation spéciale de signature pour les missions
36019 CHATEAUROUX cédex rattachées.
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départementale des Finances Publiques de
l'Indre ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 1246-2012 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret n° 1247-2012 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur Général des
Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à Mme Catherine EDMONT, Inspectrice principale des Finances Publiques
> pour la mission Risques et Audit ;
Article 2 — La présente décision prend effet le 20 décembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Administrateur Général des Finances Publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00008 - Délégation de signature Mission Risques et Audit 21 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-20-00011
Délégation générale de signature au Directeur
Adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00011 - Délégation générale de signature au Directeur Adjoint 22 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
Le directeur départemental des Finances Publiques |
10 rue Albert ler ” Décision de délégation générale de signature au Directeur adjoint. 36019 CHATEAUROUX cédex |
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu larrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur Général des
Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de lindre ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à
M. Benoît LECLERC, Administrateur des Finances Publiques.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues
par la réglementation.
ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 20 décembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Hervé POUYANNE
4 L
Administrateur Général des Finances Publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00011 - Délégation générale de signature au Directeur Adjoint 23 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-20-00010
Délégation spéciale de signature Service des
Collectivités Locales - Service Dépôts de Fonds
au Trésor
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00010 - Délégation spéciale de signature Service des Collectivités Locales - Service Dépôts de Fonds au Trésor 24 RÉPUBLIQUE "4. FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Alberter Décision de délégation spéciale de signature
36019 CHATEAUROUX cédex pour le pôle métiers.
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances ‘Publiques de l’indre :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Findre ; _.
Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;
Décide :.
Article 1°. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pour le service des collectivités locales :
M. Christophe BARRURIER, Inspecteur-des finances publiques, chef du service «SPL» est autorisé
à :
° Signer tout courrier en liën direct avec la mission (Compte de gestion, observations, relations courantes avec les partenaires comme la préfecture, la CRC, les comptables SPL...).
. Valider les plans de contrôles CHD des-comptables SPL.
M. Vincent MOYAU, Contrôleur principal des finances publiques est autorisé à signer les comptes de
gestion sur chiffres, en l'absence du chef de service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00010 - Délégation spéciale de signature Service des Collectivités Locales - Service Dépôts de Fonds au Trésor 25 Pour le service dépôts de fonds Trésor (DFT) :
+
Mme Christine COUTY, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service DFT «Dépôts de Fonds
Trésor» est autorisée à signer :
. Tous les documents contractuels en relation avec la clientèle DFT.
. Les PV de destruction de moyens de paiements (CB, chéquiers...).
. Les virements internationaux.
° Les lettres de clôture de comptes avec état d'accord.
M. Patrick DEGORCE, Contrôleur principal des finances publiques est autorisé à signer les virements
internationaux émis par des titulaires de comptes DFT, en l'absence du chef de service et de
l'encadrement supérieur.
Article 2. - Cette décision annule la délégation du 1° septembre 2022.
Article 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Châteauroux, le 20 décembre 2022
Hervé POUYANNE
Administrateur Général des Finances Publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00010 - Délégation spéciale de signature Service des Collectivités Locales - Service Dépôts de Fonds au Trésor 26 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-20-00009
Délégations spéciales de signatures Pôle Gestion
Fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00009 - Délégations spéciales de signatures Pôle Gestion Fiscale 27 En FE REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Albert 1er ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE
36019 CHATEAUROUX cédex PÔLE MÉTIERS.
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@d£gfip.finances.gouv.fr
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur Général des
Finances Publiqués, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
1° Pour les services « SIP-Amendes » et « Missions foncières » :
Mme Nathalie CHAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable des services « SIP-Amendes » de la division Pilotage
— Animation des réseaux et « Missions foncières » de la division Contrôle fiscal — Affaires juridiques — Missions foncières.
2° Pour le service « SIE-SPFE » :
M. Francis PETAT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « SIE-SPFE:» de la division Pilotage-
Animation des réseaux.
3° Pour le bureau de liaisons :
Mme Delphine MARCHAIS, Contrôleuse des Finances Publiques, en soutien aux divisions Pilotage — Animation des réseaux
et Contrôle fiscal — Affaires juridiques — Missions foncières.
Article 2
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au traitement des demandes de
renseignements des huissiers privés est donnée à :
Mme Béatrice MOURÉ, Contrôleuse des Finances Publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Châteauroux, le 20 décembre 2022.
Hervé POUYANNE ___
Administrateur Général des Finances Publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-20-00009 - Délégations spéciales de signatures Pôle Gestion Fiscale 28 Direction Départementale des Territoires
36-2022-12-23-00007
Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie et à la répartition de leurs missions
dans les circonscriptions du département de
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-23-00007 - Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre 29 EE > | Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d'Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du V4 dix. 1024
| relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l’Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ; \
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-02-00005 du 02 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants
de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de
l'Indre ;
VU l'avis émis le 5 décembre 2022 par la commission départementale de consultation pour la
nomination des lieutenants de louveterie, proposant la nomination des 5 candidats déclarés ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre en date du
7 décembre 2022 relatif au nombre et à la répartition des circonscriptions de louveterie dans le
département de l'Indre ;
Vu l'avis favorable du président des lieutenants de louveterie du département de l'Indre en date du
9 décembre 2022 relatif au nombre et à la répartition des circonscriptions de louveterie dans le
département de l'indre ;:
Considérant l'appel à candidature réalisée du 5 octobre 2022 au 10 novembre 2022 pour renforcer
le nombre de lieutenants de louveterie de l'Indre et préparer le renouvellement 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1” : La liste des 14 lieutenants de louveterie nommés dans le département de l'Indre est
arrêtée ainsi qu'il suit à compter du 1” janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, selon le
découpage des circonscriptions précisées dans le tableau ci-dessous et sur la carte annexée au
présent arrêté :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-23-00007 - Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre 30 Nom du lieutenant de N° circonscription
: louveterie
M. William BRILLAUD
Suppléant : M. Guy
PASQUET
M. Jean-Paul MAUVE
Suppléant : M. Wilfried
BARDIN
M. Romain GAUTIER
Suppléant : M. Nicolas
MARACHE
M. Joël LAMY
Suppléant : M. Gilles
ASSAILLY
M. Gilles ASSAILLY
Suppléant : M. Joël LAMY
M. Albain MOREL
Suppléant : M. Hervé
LECLERC
M. Hervé LECLERC
7 Suppléants : M. Albain
MOREL et M. Cyril
GUIGNARD
M. Francis PIROT
Suppléant : M. Thomas
ENIQUE
Communes de la Circonscription
Ardentes, Arthon, Bouesse, Buxières-d'Aillac,
Chasseneuil, Châteauroux, Chavin, Coings, Déols,
Etrechet, Gournay, Jeu-les-Bois, La Pérouille, Le
Menoux, Le Pêchereau, Le Poinçonnet, Le Pont-
Chrétien, Luant, Lys-Saint-Georges, Maillet,
Malicornay, Mosnay, Niherne, Saint-Marcel, Saint-
Maur, Tendu, Velles, Vineuil
Chalais, Chitray, Ciron, Lingé, Méobecq, Migné,
Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Ouiches,
Rosnay, Ruffec-le-Château, Saint-Gaultier,
Vendoeuvres
Badecon-le-Pin, ° Baraize, Bazaiges, Beaulieu,
Bonneuil, Ceaulmont, Celon, Chaillac, Chazelet,
Cuzion, Dunet, Eguzon-Chantôme, La Châtre-
l'Anglin, Gargilesse-Dampierre, Mouhet, Parnac,
Pommiers, Roussines, Sacierges-Saint-Martin,
Saint-Benoît-du-Sauit, Saint-Civran, Saint-Gilles,
Tilly, Vigoux
Argy, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Buzançais,
Chatillon-sur-Indre, Chézelles, Clère-du-Bois,
Clion-sur-Indre, Fléré-la-Rivière, La Chapelle-
Orthemale, Le Tranger, Mézieres-en-Brenne, Murs,
Obterre, Palluau-sur-Indre, Paulnay, Preaux, Saint-
Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Lactencin,
Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-
Gemme, Saulnay, Villedieu-sur-Indre, Villegouin,
Villiers
Baudres, Bouges-le-Château, Bretagne, Ecueillé,
Faverolles, Fontguenand, Francillon, Frédille,
Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches, La Vernelle,
Lange, Levroux, Luçay-le-Mâle, Lye, Moulins-sur-
Cephons, Pellevoisin, Rouvres-les-Bois, Saint-
Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Souge, Veuil,
Vicq-sur-Nahon, Villegongis, Villentrois-Faverolles-
en-Berry
Val-Fouzon, Valençay
Aize, Anjouin, Bagneux, Buxeuil, Chabris, Dun-le-
Poelier, Guilly, Menetou-sur-Nahon, Meunet-sur-
Vatan, Orville, Poulaines, Reboursin, Saint-
| Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Semblecay
Aigurande, Chassignolles, Cluis, Crevant, Crozon-
sur-Vauvre, Fougeroliles, La Buxerette, La Châtre,
Le Magny, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier,
Montgivray, Mouhers, Neuvy-Saint-Sepulchre,
Nohant-Vic, Orsennes, Pouligny-Saint-Martin,
Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Plantaire, Sarzay,
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-23-00007 - Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre 31 Tranzault
Beläbre, Concremiers, Douadic, Fontgombault,
M. Wilfried BARDIN Ingrandes, Le Blanc, Lurais, Lureuil, Martizay,
9 Mauvières, Mérigny, Néons-sur-Creuse, Pouligny-
Suppléant : M. Jean-Paul Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Saint-Aigny, Saint-
MAUVE Hilaire-sur-Beénaize, Sauzelles, Tournon-Saint-
Martin
Briantes, Champillet, Feusines, La Berthenoux, La
M. Thomas ENIQUE Motte-Feuilly, Lacs, Lignerolles, Lourouer-Saint-
10 Laurent, Montlevicq, Néret, Pérassay, Pouligny-
Suppléant : M. Francis (|Notre-Dame, Saint-Christophe-en-Boucherie,
PIROT Sainte-Sévère-sur-Indre, Sazeray, Thevet-Saint-
Julien, Urciers, Verneuil-sur-lgneraie, Vicq-
Exemplet, Vigoulant, Vijon
Brion, Chouday, Diou, Fontenay, Giroux, Issoudun,
La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Les
Bordes, Liniez, Lizeray, Luçay-le-Libre, Ménétréols-
11 Suppléant : M. Gilles sous-Vatan, Migny, | Montierchaume, Neuvy-
ASSAILLY Pailloux, Paudy, Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-
Georges-sur-Arnon, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-
Valentin, Sainte-Lizaigne, Thizay, Vatan
M. Arthur De FOUGERES | Ambrault, Bommiers, Brives, Condé, Diors, Mâron,
M. Cyril GUIGNARD
12 Meunet-Planches, Pruniers, Saint-Aubin, Sainte-
Suppléant : M. William |Fauste, Ségry, Vouillon
BRILLAUD
M. Guy PASQUET
Suppléants : M. Francis Mers-sur-Indre, Montipouret, Saint-Août, Sai
13 PIROT et M. Arthur De Chartier, Sassierges-Saint-Germain
FOUGERES
| M. Nicolas MARACHE
A , Argenton-sur-Creuse, Lignac, Luzeret, Prissac, 14 | Suppléants : M. jean-Paul Rivarennes, Thenay
MAUVE et M. Romain
GAUTIER
Article 2 : Les lieutenants de louveterie doivent faire la preuve de leur capacité à servir au cours de la période
du 7° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. En cas de manquement d'un des louvetiers, le préfet peut
décider de mettre fin aux fonctions de l'intéressé.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions sur leur circonscription respective et, en cas
de nécessité, sur les circonscriptions sur lesquelles une suppléance formelle est instituée conformément au
tableau d'affectation. En cas d'impossibilité d'intervention d’un lieutenant de louveterie titulaire, quelle qu’en
soit la raison, le lieutenant de louveterie désigné comme son premier suppléant peut intervenir à sa place
sans avoir le pouvoir de constater les infractions de chasse, réservé à sa seule circonscription. Cependant,
leur compétence territoriate s'étend à l’ensemble du département et il est loisible au directeur départemental
des territoires de l'Indre de solliciter l'avis ou le concours de chacun, en appui, en suppléance, ou en
substitution sur l'ensemble des circonscriptions du département de l'Indre.
En cas d'absence des titulaires et des suppléants désignés, tout autre lieutenant de louveterie du
département peut intervenir sous réserve d’une délégation écrite préalable entre le titulaire et le
remplaçant. Cette délégation devra préalablement être communiquée à la Direction départementale des
territoires de l'Indre - SATR — Unité Chasse — Cité administrative — Boulevard George Sand — 36000
CHÂTEAUROUX.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-23-00007 - Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre 32 Article 5 : Les lieutenants de louveterie ne pourront exercer leurs attributions en matière de police de la
chasse, qu'après avoir prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie sont également tenus de prêter leur concours à l'autorité préfectorale
dans là répression du braconnage.
Article 7 : Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir à ses frais, soit un minimum
de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier où du renard, soit au moins deux
chiens de déterrage. |! devra indiquer précisément le lieu de situation du chenil.
Article 8: Les lieutenants de louveterie sont tenus de prêter leur concours à l'autorité préfectorale ainsi
qu'aux maires pour l'exécution de toutes mesures prescrites en vue de la destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts. IIS pourront également être mandatés, au regard de leurs
compétences, pour toute opération à caractère exceptionnel autorisée par le Préfet.
Article 9 : Les lieutenants de louveterie doivent adresser, chaque année, au directeur départemental des
territoires de l'Indre avant le 1° septembre un compte rendu annuel des opérations réalisées au cours de la
campagne allant du 1° juillet au 30 juin.
Article _10: L'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-02-00005 du 02 juin 2021 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de
l'Indre est abrogé à compter du 1°’janvier 2023.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet
des services de l'État dans lindre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » de la préfecture de l'Indre et notifié au commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au
président de la Fédération départementale des chasseurs de l'indre, à Mmes et M. les Maires du
département de l'Indre ainsi qu'aux lieutenants de louveterie sus-visés.
S 2 CC
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux
Cedex) ;
+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours
peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ls n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-23-00007 - Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre 33 ANNEXE
Département de l'Indre
-Circonscriptions des lieutenants de louveterie
et massifs cynégétiques
Albain MOREL
Circonscription n° 6
06-74-68-16-24
Her LECLERC
Cuconsongtion n° 7
06-07-20-48-61
Gilles ASSAILLY
Circonscription n° 5
06-24-41-32-18
Ci GUIGNARO
Cheenscripuon n° 11
07-62-0497.42
Joël LAMY
Circonscription n° 4
07-80-37-98-90
Arthur De FOUGERES
Croonscengtion n° 12
Jean-Paul MAUVE
06-95.7549:78
Circonscription n° 2 A ,
06-88-75-51-68 JR, |
AL dont mu ee Pur
Guy PASQUET
Cheonssription n° 13
06-71-53-92-43
2 pa Nerf és fa ter É
‘res, F5 Pl smhe
Wiliam BRILLAUD
Z . ‘ ss Circonscription n° 1
em meme P 06-76-31-22-29
Wilfried BARDIN
Circonscription n° 9
06-70-42-66-95 .
Thomas ENIQUE
Circonscription n° 10
06-68-53-12-36
Nicolss MARACHE
Crronserlotion n° E4
06-71:17.0641
Fancy PROT
Croonsenpson n°6
05-4508-24-40
Romain GAUTIER
Circonscription n° 3
06-47-37-31-38
‘an: Massifs cynégétiques
E DE LINDRE DDT de l'Indre
LE
Source :IGN\BDCARTO,
DDT36\SART
Créée le : 09/12/2022
NATURE_PAYSAGE_BODIVERSITE
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-23-00007 - Arrêté relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre 34 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-27-00004
Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2023 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 dans l'Indre 35 PREPET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ? / DEC. 2022 Etablissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2023 dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2021 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Considérant que les journaux ci-dessous demandant leur habilitation remplissent les conditions requises pour l'obtenir ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: la liste des publications de presse habilitées, dans le département de l'indre, à recevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l'année 2023 :
A — Quotidien :
« La nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de Grammont.
B - Hebdomadhaires :
« L'Écho du Berry » dont le siège social est à La Châtre, 3 rue Ajasson de Grandsagne ;
« La Nouvelle République du Dimanche » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont ;
« L'Aurore Paysanne » dont le siège social est à Châteauroux, 70 avenue Pierre de Coubertin.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 dans l'Indre 36 Article 2: la liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités, dans le département de l'Indre, à recevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l’année 2023 :
Quotidien :
« La nouvelle République.fr » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de Grammont.
Article 3 : la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
AE Nadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 8 cours Bugeaud — SC 40410 - 87000 LIMOGES. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen à l'adresse suivante wwuw.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 dans l'Indre 37 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-26-00002
Interdiction circulation PL musique du 30-XII-22
au 2-I-23
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00002 - Interdiction circulation PL musique du 30-XII-22 au 2-I-23 38 Es PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36 - 2022 - 12 - 26 - 00002
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021 ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l’Indre ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu’à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 30 décembre 2022 et le lundi 2 janvier 2023 dans le département de l’Indre ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/3
D i re c t i o n d e s s e r v i ce s d u c a b i n e t
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00002 - Interdiction circulation PL musique du 30-XII-22 au 2-I-23 39 Fait à Châteauroux, le 2 6 DEL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice du cabinet
q Céline BURES
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l’Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 30 décembre 2022 (12 heures) au lundi 2 janvier 2023 (12 heures).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous- Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00002 - Interdiction circulation PL musique du 30-XII-22 au 2-I-23 40 A N N E X E
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
– soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site L Télérecours citoyens M accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l’affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00002 - Interdiction circulation PL musique du 30-XII-22 au 2-I-23 41 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-26-00001
221226-Arrete rave party du 30-XII-22 au 2-I-23
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00001 - 221226-Arrete rave party du 30-XII-22 au 2-I-23 42 EE =
É Direction des Services du Cabinet P RE FET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2022-12-26-00001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARES
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15,
et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
préfet de l’Indre ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du
cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, Directrice de Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 30 décembre 2022 et le lundi 2 janvier 2023 dans le
département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un
préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00001 - 221226-Arrete rave party du 30-XII-22 au 2-I-23 43 Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre
et à la tranquillité publics ;
Considérant enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi
30 décembre 2022 (12 heures) au lundi 2 janvier 2023 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à
la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3: La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
à 3 DEC. 2022 Fait à Châteauroux, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice du cabinet
4! \J'UR
e BURES
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00001 - 221226-Arrete rave party du 30-XII-22 au 2-I-23 44 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006:.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de
la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00001 - 221226-Arrete rave party du 30-XII-22 au 2-I-23 45 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-26-00003
221229-20230102--Arrêté limitation vente
Carburant fin d'année 2022 et 1er janvier 2023
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00003 - 221229-20230102--Arrêté limitation vente Carburant fin d'année 2022 et 1er janvier 2023 46 Es PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Le Préfet,
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l’Indre à l’occasion de la fête du nouvel an 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin, en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant affectation de Mme Céline Bures en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021 ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Considérant que la période de la fête du 1er janvier 2023 est propice à des atteintes à la tranquillité et l’ordre publics ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation possible par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou chimiques contre les biens privés et/ou publics y compris contre les forces de sécurité intérieure ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00003 - 221229-20230102--Arrêté limitation vente Carburant fin d'année 2022 et 1er janvier 2023 47 Fait à Châteauroux, le 26 DEC. 2022
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Services du Cabinet
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTAAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 5006 - Site Internet www.indre gouv.fr
Céline BURES
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires et en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet:
+
Article 1er :
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du jeudi 29 décembre 2022 (06 heures) au lundi 2 janvier 2023 (06 heures).
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l’Indre.
Article 3 :
Sont exclus des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et/ou un approvisionnement en produits pétroliers de leur matériel, ainsi que tout professionnel en capacité de prouver sa profession nécessite ce type de transport (sociétés liées aux espaces verts,..).
Article 4 :
En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, après autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents.
Article 5 :
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces de la Police et/ou de Gendarmerie Nationale, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Les droits et recours sont exposés infra.
Article 7 :
Mme la Directrice des services du Cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M.le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les Maires du département de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00003 - 221229-20230102--Arrêté limitation vente Carburant fin d'année 2022 et 1er janvier 2023 48 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36018 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2, cours Bugeaud,
CS 40 410 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l’administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-26-00003 - 221229-20230102--Arrêté limitation vente Carburant fin d'année 2022 et 1er janvier 2023 49 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-23-00006
Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation
de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale
de la préfecture.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 50 E = Direction du Développement z Local et de l’Environnement PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 23 de. Let
portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB,
secrétaire genérale de la préfecture
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du ‘
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret ;
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 51 Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-18-00004 du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun ;
Vu la convention de délégation de gestion CGF bloc 1 publiée sous le n°45-2022-05-30-00007
au recueil des actes administratifs du Loiret le 31 mai 2022 relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Considérant la vacance du poste de directeur du Secrétariat Général Commun ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire genérale de
la préfecture, à l'effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions
visées ci-après :
| - Ressources humaines (actes listés en annexe 1):
Il — Administration général et marchés :
2a1 : délivrance des ordres de mission
2a2 : commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations
283 : gestions des locaux et des biens
2a4 : signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers
2a5 : autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives
générales pour les affaires relevant du ministère de l'Intérieur pour lesquels la préfecture
exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué.
IH — Système d'information et communication :
3a1 : signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- les devis, les bons de commande de fourniture et de matériels
- la liquidation de service fait
- ordonnancement des dépenses rattachées aux systèmes d'information et de
communication
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’intérieur
(police nationale)
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l'intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 52 - dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de
communication
IV - recevoir les crédits sur les programmes suivants :
- 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
- 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative » ;
- 129 « soutien dépenses locales » ;
- 134 « développement des entreprises et régulations » ;
- 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
- 161 « sécurité civile » ;
- 148 « fonction publique » ;
- 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture »
- 176 « Police nationale » :
- 207 « sécurité et éducation routière » ;
- 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;
- 216 « FIPD » ;
- 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables » ;
- 349 « fond pour la transformation de l’action publique » ;
- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;
- 362 « écologie » ;
- 363 « compétitivité » ;
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
V - ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité
de responsable d'unité opérationnelle ou de service prescripteur, imputées sur l'ensemble
des titres des programmes listés au paragraphes IV :
a1) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'émission, la signature des titres de recettes des programmes :
- 129 « soutien dépenses locales » ;
- 148 « fonction publique » ;
- 161 « sécurité civile » :
- 216 « contentieux étrangers, armes et expulsions » ;
- 216 « FIPD » ;
- 349 « fond pour la transformation de l'action publique » ;
- 354 « administration territoriale de l'Etat » ;
- 362 « écologie » ;
- 363 « compétitivité » ;
- 723 « CAS dépenses immobilières Etat occupant ».
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 53 a2) actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
- tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP 354.
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas
reçu de délégation.
b) au titre de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'émission, la signature des titres de recettes des prestations interministérielles d'action
sociale pour les prestations à réglementations communes.
Instruction des demandes de prestations d'action sociale, établissement des états liquidatifs,
suivi des crédits, réalisation des demandes d'abondement auprès du RBOP et réponse aux
enquêtes des directions régionales ou des administrations centrales :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'intérieur ;
- BOP 217 du ministère de la transition écologique ;
- BOP 206 et 215 du ministère de l’agriculture et de l'alimentation ;
- BOP 134 du ministère de l'économie et des finances ;
- BOP 124 du ministère des solidarités et de la santé ;
- BOP 155 du ministère du travail.
c) au titre de l'exécution des dépenses liées aux fonctionnements des BOP relevant
d'une direction départementale interministérielle.
- Engagement, liquidation, ordonnancement des recettes et des dépenses sur les
programmes suivants :
- BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
- BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
- BOP 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture » ;
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
d) dispositions communes
- opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
VI - Inventaires :
Signature dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant
à l'activité financière de la préfecture et des DDI sur les BOP cités au chapitre IV.
Article 2: Mme Nadine CHAÏB, secrétaire genérale de la préfecture, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs
compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être
publiée sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 54 Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable
régional.
Article 4 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le
suivi de la performance sera adressé au préfet en fin d'exercice.
Un compte rendu intermédiaire d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
également adressé au préfet les 1er mai et 1er octobre, et sous forme d'entretien de gestion
avant chaque pré CAR.
Article S : Ne font l'objet d'aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l'arrêté de subdélégation de signature et des
arrêtés listés à l'article un:
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à
l'article un ;
- les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers
départementaux et le président de Châteauroux Métropole ;
- les courriers et circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités où commissions.
Article 6 : L'arrêté préfectoral susvisé du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique «recueil des actes
administratifs ».
a C2
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 55 Annexe 1 : actes délégués dans le domaine des ressources humaines.
1) Gestion des agents affectés au secrétariat général commun départemental :
11: l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié,
1.2 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
1.3 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
1.4: octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
1.5 : décision de réintégration :
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
1.6: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
1.7 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable du
RBOP ;
1.8 : l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
19: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales...) ;
110 : les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
111 : l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
142 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
113: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
114 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction des
dossiers ;
115 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
116 : gestion des agents non titulaires ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 56 2) Gestion des agents affectés en préfecture, sous-préfectures et directions départementales
interministérielle, sur instruction et après avis des autorités administratives concernées :
21 : l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
2.2 : les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
2.3 : octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
2.4 : décision de réintégration :
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
2.5: l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
2.6 : le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, selon accord préalable des
RBOP concernés
2.7 : l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
2.8: l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle
militaire, syndicales...) ;
2.9 : l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des
cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État ;
210: le changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C
n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
211 : les décisions de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction des
dossiers ;
2112 : l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
213 : gestion des agents non titulaires ;
3) Gestion spécifique aux agents du ministère de la transition écologique
31 : nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes ;
3.2: nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équipe
d'exploitation.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00006 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture. 57 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-23-00005
Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation
du pouvoir d'homologuer les rôles d’impôts
directs
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00005 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d’impôts directs 58 PRÉFET
DE L’INDRE Direction du Développement
Lure Local et de l'Environnement
Fraternité
ARRÊTÉ du 23 ob: 1oëv
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;
Vu les articles 1658 et 1659 du code généra des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu le décret n°2001-374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le
cadre des conventions libérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée
aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Indre, ayant
au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2011 portant délégation de pouvoirs pour
l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilés est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
“*
Stéphane BREDIN /
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00005 - Arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d’impôts directs 59 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-27-00005
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la
composition de la CDNPS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 60 PREFET Direction du Développement Local
DE L'INDRE et de l'Environnement
. Bureau de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 ? DEC. 2022 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
(CDNPS)
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 relatifs aux missions, à là composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R*133-1 à R*133-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8et 9;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement qui précise dans son article 18 la composition de la commission consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (abrogé);
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précise dans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);
Vu la proposition du parc naturel régional de la Brenne en date du 7 décembre 2022;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « des sites et des paysages » ; Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 61 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du département de l'Indre concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
Elle est présidée par le Préfet ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.
Elle se réunit en fapnahions spécialisées composées à parts égales de membres dans chacun des collèges suivants : :
— un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ;
- un collège de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ; - un collège de personnalités qualifiées ;
- un collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Les sept formations sont composées comme ci-après :
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 62 l- Formation « de la nature »
1 - Collège de représentants des services de l'État : (quatre titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles :
2 - Collège de représentants des élus
un représentant
des collectivités locales: (quatre titulaires,
quatre suppléants)
——
TITULAIRES SUPPLÉANTS
(M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental
du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du
canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude
conseillère départementale
d'Argenton-sur-Creuse
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-
Pierre
Mme Danielle
Poinçonnet
DUPRE-SEGOT, maire du
3 - Collège de personnalités qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'Agriculture
Mme Laurence DE GRESSOT, union régionale
de la propriété forestière
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Mme Delphine PANOSSIAN, directrice du
| CPIE Brenne-Berry
M. Denis RIOLLET, Chambre d'Agriculture
M. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l’union
régionale de la propriété forestière
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
4 - Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard GENICHON, président de la
fédération des chasseurs de l'Indre
M. Albert MILLOT, directeur - conservateur
Réserve naturelle de Chérine
M. Michel PREVOST, délégué départemental
de l'Indre du conservatoire naturel de la
région Centre
M. Jacques LUCBERT,
l'association Indre Nature
président de
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directrice
de la fédération des chasseurs de l'Indre
M. Thibaut MICHEL, Réserve naturelle de
| Chérine
M. Jean-Baptiste COLOMBO, antenne Cher/Indre
du conservatoire naturel de la région Centre
M. Francis LHERPINIERE, directeur de
l'association Indre Nature
Instance de concertation de la formation « de la nature » :
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et en fonction de l'ordre du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 63 Mme la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant ;
M. le Président du parc naturel régional de la Brenne ou son représentant ;
M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;
M. le Président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant ;
M. le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son représentant ;
M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant ;
M. le Directeur départemental de l'office national des forêts ou son représentant ;
M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;
M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant ;
M. le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou son représentant ;
M. le Général de corps d'armée, commandant la région Terre Nord Ouest ou son représentant ;
M. le Représentant des industries extractives, désigné par l'UNICEM.
Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, en tant que de besoin.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 64 ll - Formation « des sites et paysages » antérieure à la mise en œuvre du décret du 2 mai 2014
1- Collège de représentants des services de l’État : (six titulaires)
- Direction Régionale de
deux représentants
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental
du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE, conseillère départementale du canton
d'Argenton-sur-Creuse
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-
Pierre
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
Mme Danielle
Poinçonnet
DUPRE-SEGOT, maire du
M. Jean-Louis CAMUS, président de la
communauté de communes Cœur de Brenne
M. Pascal COURTAUD, président de la
communauté de communes de la Marche
Berrichonne
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
de la
d'Eguzon-
M. Vincent MILLAN, président
communauté de communes
ArgentonVallée de la Creuse
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
TU GIRAULT, Chambre d'Agriculture M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de la
Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacques LUCBERT, association Indre Nature
Mme Delphine PANOSSIAN, directrice du
CPIE Brenne-Berry
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriété
privée rurale de l'Indre
(M. Denis RIOLLET, Chambre d'Agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional
de la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Francis LHERPINIERE, directeur de
l'association Indre Nature
Mme Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l'Indre
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 65 4 - Collège de personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,
d'architecture et d'environnement : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS ]
M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur du
CAUE 36
M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du Centre
Mme Stéphanie de BUTTET-
AGUTTES, déléguée départementale adjointe
de l'association « Vieilles Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND, délégué départemental
de la société pour la protection des paysages
et de l'esthétique de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de la fondation du patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, responsable pôle
Patrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
M. Arnaud DE MONTIGNY, académie du
Centre
Mme Anne-Marie DELLOYE, association
« Vieilles Maisons Françaises »
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l'esthétique de
la France |
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation
du patrimoine
Mme Agathe PACCAUD, chargée de mission
Paysages urbanisme rural durable PNR Brenne
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 66 Ill —- Formation « des sites et paysages » chargée de l'examen des dossiers instruits
dans le cadre de l’Autorisation Unique
1 - Collège de représentants des services de l'État : (sept titulaires)
- Direction Régionale de
deux représentants
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
- Direction Départementale des Territoires : trois représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
— Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (sept titulaires, sept suppléants)
départemental du canton de Valençay
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller |Mme Lydie LACOU, conseillère départementale départemental du canton du Blanc du canton de Saint-Gaultier
M. Claude DOUCET, conseiller |Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE, du canton conseillère départementale
d'Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire |
| M. Yanick COMPAIN, maire de Saint-
Florentin
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-
Pierre
Mme Danielle
Poinçonnet
M. Dominique LAPOUMEROULIE, maire de
Buxeuil
DUPRE-SEGOT, maire du
M. Jean-Louis CAMUS, président de la
communauté de communes Coeur de
Brenne
M. Claude MERIOT, délégué communautaire
de la communauté de communes Brenne-
Val de Creuse
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
M. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-
Céphons, délégué communautaire de la
communauté de communes de La Région de
Levroux
3 - Collège de personnalités qualifiées : (sept titulaires, sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre
d'agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de
la Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacques LUCBERT, association Indre Nature
M. Pierre REMÉRAND, délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l'esthétique |
de la France
Mme Delphine PANOSSIAN directrice du
CPIE Brenne-Berry
M. Jacques FILLOUX, syndicat de propriété privée rurale de l'Indre
la
M. Denis RIOLLET, Chambre d'agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional
de la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
M. Francis LHERPINIERE, directeur de
l'association Indre Nature
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l'esthétique de la France
Mme Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 67 4 - Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement_et_d'urbanisme, d'architecture et d'environnement : (sept titulaires, sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Jérôme LABESSE, architecte — directeur | M. Ludovic BIAUNIER, architecte du CAUE 36
M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du M. Arnaud DE MONTIGNY, académie du Centre Centre
Mme Stéphanie de BUTTET-AGUTTES,|Mme Anne-Marie DELLOYE, association déléguée départementale adjointe de |« Vieilles Maisons Françaises » l'association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée | Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation du départemental de lafondation du|patrimoine
patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, responsable pôle | Mme Agathe PACCAUD, chargée de mission Patrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne | Paysages urbanisme rural durable PNR Brenne M. Théo FIQUET, France énergie éolienne|M. Adrien APPERE, France énergie éolienne (FEE), (FEE)
M. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des! Mme Lucie GOBIN, société EDPR France,
énergies renouvelables (SER) | syndicat des énergies renouvelables (SER)
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 68 IV - Formation « des sites et paysages » chargée de l’examen des demandes d'autorisations environnementales
1 - Collège de représentants des services de l'État : (six titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementale
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude
conseillère départementale
d'Argenton-sur-Creuse
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-
Saint-Pierre
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-
Arnon
Mme Danielle
Poinçonnet
DUPRE-SEGOT, maire du
Jean-Louis CAMUS, président de la
de
M.
communauté de communes Coeur
Brenne
M. Philippe METIVIER, vice-président de la
communauté de communes de Champagne
Boischauts
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
M. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-
Céphons, délégué communautaire de la
communauté de communes de La Région de
Levroux
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre
d'agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de
la Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacques LUCBERT, association Indre Nature
Mme Delphine PANOSSIAN, directrice du
CPIE Brenne-Berry
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la
propriété privée rurale de l'Indre
M. Denis RIOLLET, Chambre d'agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional
de la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
M. Francis LHERPINIERE, de
l'association Indre Nature
Mme Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
directeur
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat de la propriété privée rurale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 69 4 - Collège de personnes compétentes
d'architecture et d'environnement : (six titulai
en matière d'aménagement _ et _d’urbanisme, res, six suppléants)
EE TITULAIRES |
M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur |
du CAUE 36
Mme Stéphanie de BUTTET-AGUTTES,
déléguée départementale adjointe de
l'association « Vieilles Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND, délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l'esthétique
de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de lafondation du
patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, responsable pôle
Patrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M. Théo FIQUET, France énergie éolienne
(FEE)
SUPPLÉANTS
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
Mme Anne-Marie DELLOYE, association « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l'esthétique de la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation du
patrimoine
Mme Agathe PACCAUD, chargée de mission
Paysages urbanisme rural durable PNR Brenne
M. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des énergies
renouvelables (SER)
10
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 70 V — Formation « de la publicité »
1 - Collège de représentants des services de l’État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
(M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay conseillère d'Argenton-sur-Creuse
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
Anne-Claude
départementale
Mme
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-
Saint-Pierre
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
Mme Delphine GENESTE, maire de Déols
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du
Poinçonnet
M. Dominique TOURRES, conseiller
communautaire de Châteauroux Métropole
|
M. Georges BIDEAUX, maire de Fontguenand,
délégué communautaire de la communauté de
communes Ecueillé-Valençay
3 - Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'agriculture
du CAUE 36 |
M. Pierre REMÉRAND), délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l'esthétique
de la France
Mme Laurence
départemental
patrimoine
Mme Stéphanie de BUTTET-AGUTTES,
déléguée départementale adjointe de
l'association « Vieilles Maisons Françaises »
FRAISSIGNES,
de la fondation
déléguée
du
M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur)
M. Denis RIOLLET, Chambre d'agriculture
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l'esthétique de
la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation
du patrimoine
Mme Anne-Marie DELLOYE,
« Vieilles Maisons Françaises »
association |
11
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 71 4 - Collège de personnes compétentes - professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes : (trois titulaires, trois suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir M. Hervé GUYON, société MPE-Avenir M. Alain BODIN, société Clear Channel|M. Xavier FRANÇOISE, société Clear Channel France France M. Thierry BERLANDA, société Insert M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la Publicité Extérieure
Le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement public intercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
12
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 72 VI- Formation « des carrières »
1 - Collège de représentants des services de l'État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d'Argenton-sur-Creuse
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-
Saint-Pierre
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. André GUILBAUD, maire de Cuzion
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
Mme Danielle
Poinçonnet
M. Sébastien LALANGE, maire de Paulnay
DUPRE-SEGOT, maire du
3 - Collège des personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'agriculture
M. Patrick LÉGER, président de la fédération
de l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Yves-Michel BUTIN, association Indre
Nature
M. Pierre REMÉRAND, délégué
départemental de la société pour la
protection des paysages et de l'esthétique
de la France
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriété
M. Denis RIOLLET, Chambre d'agriculture
M. Bruno BARBEY, directeur de la fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
M. Thomas CHATTON, association Indre
Nature
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l'esthétique de la France
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
privée rurale de l'Indre de la propriété privée rurale de l’Indre
4 - Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières : (cinq titulaires, cinq suppléants)
M. Florian CLARET, carrière de Cluis
M. Gilbert GUIGNARD, carrières GUIGNARD
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Exploitants de carrières Exploitants de carrières
M. Hervé CHAMPIGNY, LIGERIENNE | M. Thierry STUTZMANN, MEAC
GRANULATS,
M. Eric VIALETTE, IMERYS CERAMICS FRANCE
Mme Magali GOURVAT, EUROVIA
Utilisateurs de matériaux de carrières Utilisateurs de matériaux de carrières
M. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUD
M. Guillaume GUIGNARD, ABC (Agrégats
Bêton Centre)
M. Sébastien BRUNET, Chef de Centre, société
COLAS
M. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBE
13
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 73 Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée, avec voix délibérative.
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 74 VIIL- Formation « de la faune sauvage captive »
1 - Collège de représentants des services de l’État : (quatre titulaires, quatre suppléants)
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations : un représentant
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : un représentant
- Service des douanes : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatre suppléants)
= TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller |Mme Lydie LACOU, conseiller départemental départemental du canton du Blanc du canton de Saint-Gaultier
M. Claude DOUCET, conseiller |Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE, départemental du canton de Valençay conseillère départementale du canton d'Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-| M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines sur-Arnon
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire | Poinçonnet |
3 - Collège despersonnalités qualifiées (représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive) : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel DUFOUR, association Indre Nature | Mme Anne WOODS, association Indre Nature
M. Jean-Claude THIBAULT, Fédération de |M. Daniel BRIALIX, Fédération de l'Indre pour l'Indre pour la pêche et la protection du |la pêche et la protection du milieu aquatique milieu aquatique
M. François BOURGUEMESTRE, Fédération | Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, des chasseurs de l'Indre Fédération des chasseurs de l'Indre
M. Patrick ROUX, éthologue au parc de la | Mlle Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parc
Haute Touche | de la Haute Touche.
15
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 75 4 - Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques) : (quatre titulaires, quatre suppléants)
BE TITULAIRES SUPPLEANTS EH
M. Guillaume VERRET, spécialiste en|M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste des terrariophilie, éleveur de serpents venimeux |mygales et des scorpions
et non venimeux
M. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie | M. Jérémie LEFEBVRE, vétérinaire spécialiste de des Ets Jardiland la faune sauvage
M. Romain DESMARETZ, responsable et | M. David QUENNEHEN, spécialiste des oiseaux capacitaire animalerie Ets Jardiland | exotiques
M. Micke GILLET, éleveur capacitaire M. Michel BINON, entomologiste et spécialiste des amphibiens, poissons et reptiles au
Muséum des sciences naturelles d'Orléans
Article 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Préalablement à toute réunion, les membres reçoivent, par voie électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours, une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à l'examen des demandes qui a été transmis par le service instructeur.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a donné mandat à un autre membre.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après nouvelle convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de droit lorsque trois membres de la commission présents ou représentés le demandent.
Un suppléant ne peut assister à une réunion de la CDNPS qu'en cas d'absence du membre titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3 :
La durée du mandat des nouveaux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est celle de la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 15 juin 2025.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l'Environnement de la Préfecture.
16
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 76 Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
PAT Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 77 Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-27-00005 - Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la composition de la CDNPS 78 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant
délégation de signature à M Hervé POUYANNE,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Indre 79 PRÉFET Direction du Développement DE L’'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 135 dite. Lit
portant délégation de signature à M. Hervé POUYANNE,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20114612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination et affectation de M. Hervé
POUYANNE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Hervé POUYANNE, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Indre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes,
y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Indre 80 Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, KR. 2123-2,R.
2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-16, KR. 2222-24,R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, KR. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, KR. 3211-44 R.
32121 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-811 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 1212-41 et R. 4111-8 du code
général de dla propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6,R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. - M-Hervé POUYANNE, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Indre, peut donner sa délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de
l'Indre, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Indre aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3. - La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques de
l'Indre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique «Recueil des
Actes Administratifs».
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M Hervé POUYANNE, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Indre 81 Préfecture de l'Indre
36-2022-12-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Benoît
LECLERC, administrateur des finances publiques,
directeur adjoint à la direction départementale
des finances publiques de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques, directeur adjoint à la direction 82 PRÉFET
DE L'INDRE Direction du Développement
pot Local et de l'Environnement Fraternité
Arrêté préfectoral du M 4x. toit
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques,
directeur adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des
personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu la décision du 20 décembre 2022 portant affectation de M. Benoît LECLERC, en
qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des
finances publiques de l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Benoît LECLERC, administrateur des
finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Indre, à effet de :
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques, directeur adjoint à la direction 83 - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances de
l'Indre.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 - « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- n° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités du ministère de
l'économie et des finances et, s'agissant de la cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 -— « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Indre :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État relevant du programme n°
833 - «avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 3 - M. Benoît LECLERC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions
prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 - La secrétaire générale, l'administrateur des finances publiques, responsable
du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de
l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet
des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Stéphane MED DIN
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques, directeur adjoint à la direction 84