Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2018-089

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

DDTM du Gard

30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 (13 pages) Page 3

2DDTM du Gard

30-2018-07-10-003

cop-co-et3-20180710121145

Décision N°2018-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration

générale

DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 3$

A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le

Secrétariat Général

1 0 JUIL. 208

Réf: CB/GB

ire suivie par : Sylvia ALBAC

Tél: 04,66.62,62.04

Courriel : sylvia.albac@gard.gouv.fr

DECISION N° 2918 - AN-ASS2Z

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu Farrêté du Premier Ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur départemental à la

direction départementale des territoires et de la mer à compter du lerjuillet 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation à M. André HORTH,

directeur départemental des territoires et de la mer,

DECIDE :

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Lydia VAUTIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Départementale Adjointe des

Territoires et de la Mer pour signer l’ensemble des actes administratifs visés à l'article ler de l'arrêté préfectoral

susvisé, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions

respectives, les décisions visées à l’article ler de l’arrêté préfectoral susvisé, aux chefs de services suivants, ainsi

qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

1/13

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 -— Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 4Code Nature de la délégation Délégataires

I- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de signature est donnée à :

Catherine BOURRIER, Conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement

durable,

pour l’ensemble des décisions du domaine I

Délégation de signature est donnée à :

Christine GIACOMAZZI, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe

exceptionnelle,

| pour les décisions suivantes :

I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :

«__ octroi des congés annuels et RTT,

+ utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

+ octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droit syndical

1-2-1 Décisions relatives à Ia situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :

-__ octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié

+ autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel

* retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

1-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :

* au terme d'une période de travail à temps partiel

Délégation de signature est donnée à :

Christine GLACOMAZZI, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe

exceptionnelle,

En cas d’absence ou d'empêchement du chef de service,

pour les décisions suivantes :

1-2-1 * _ octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de

longue durée

1-5-1-1 | Accidents de service et maladies professionnelles :

« Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle

« Établissement des droits des victimes d'accidents du service et leurs ayants droits

«+ Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou d'une maladie

professionnelle

+ Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de l'imputabilité par l’État

1-3-1-2 Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique d’un décompte déclaratif pour le versement aux agents

titulaires, stagiaires et non titulaires des astreintes et des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires accomplis

1-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la limite des crédits notifiés

1-3-1-6 | Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :

‘ au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie |

“après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue durée

* au terme d'un congé de longue maladie

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 5Délégation de signature est donnéeà :

Marion COLSON, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

pour les décisions du domaine I-1-2

1-1-2 |Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :

* autorisation de conduire un véhicule de l'administration

+ autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service

+ signature de l'ordre de mission

+ signature des frais de déplacements

Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :

Betty ALAZARD, Mohamed AMRI, Cyrille ANGRAND, Lolita ARRIGHL Laurine BARTHES, Morad

BOUKRA, Catherine BOURRIER, Annie BOIX, Vincent BRAQUET, Gérard CHEVALIER, Alain CAPELLE,

Rémi CAPPANNELLI Stéphane CARBONNEAUX, Christophe CHANTEPY, Marion

COLSON, Siegfried CLOUSEAU, Charlotte COURBIS, Vincent COURTRAY, Jeanne CRAYSSAC,

Catherine BERGOGNE, Géry FONTAINE, Hervé . FAVIER, Jérôme GAUTHIER, Christine

GIACOMAZZI, Bruno GOURMAUD, Didier HARENG, Hélène JACQUET-FONTAINE, Stéphanie

JALABERT, Patrick MARTELLI, Stéphane MARTY, Michel NAUDY, Yves NEGRE, Thierry PALLIER,

Catherine PEYRE, Géraldine PIERRE, Virginie PLANTIER, Stéphane RAVET, Jean-François

ROUSSEL, Jean-Michel RIEUTORD, Valérie RAUX, Estelle SCELSO, Christian THIVOLLE ;

Dominique TRITZ, Agnès VIDAL, David VRIGNAUD.

F1-1 Gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupération

I-6-1 Copie des originaux

Délégation de signature est donnéeà :

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chefdes travaux publics de l'État,

Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Charlotte COURBIS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

pour les décisions du domaine [-7-1-1

1-7-1-1 Signature des observations écrites aux Parquets concernant les infractions définies et réprimées par le

code de Purbanisme, le code de la construction et de lhabitation, le code de l’environnement, le code

forestier.

Délégation de signature est donnéeà :

Catherine PEYRE, attachée d'administration de l'équipement,

En cas d'absence du chef de service, pour les décisions du domaine 1-7-2-2

1-7-2-2 | Validation des demandes afférentes à la gestion des délais d’instance (demande de prolongation du délai imparti pour répondre, demande de réouverture d'instance)

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 6II - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II à :

Bruno GOURMAUD), Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Délégation de signature est donnée à :

En cas d’absence ou d’empêchement de leur chef de service,

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable.

pour les actes et décisions :

I-1-3 | Avis conforme du Préfet recueilli par le maire compétent lorsque le projet est situé :

* _surune partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un PLU ou un

document d’urbanisme en tenant lieu, sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM:;

*__ dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111-7 peuvent être

appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d'une personne autre que la

commune

I-1-4 |Avis conforme du Préfet recueilli par le maire sur les demandes de permis ou les déclarations

préalables postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d’illégalité de la

| carte communale, du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

Il-4-1 | Certificats d'urbanisme (compétence État) :

* Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le

maire et le DDTM

142 Permis de construire — Permis d’aménager — Permis de démolir — Déclarations préalables (Compétence État) :

Lettre de majoration , de prolongation ou de suspension du délai d’instruction

*_ Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra refus

tacite du permis

+ _ Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance

| * Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demandea fait

l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition

* Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32

II-4-4 | Avis du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le |

projet est situé dans les espaces urbanisés du cœur du parc délimités par le décret de création, sauf en

cas de désaccord avec le maire

II-4-5 a) Toute décision sur déclarations préalables (compétence État) à l'exclusion des cas où il ya désaccord entre le maire et le DDTM

1-45 b) . Toute décision sur permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable (compétence État), à l'exception des cas suivants :

° travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations

internationales :

«pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie (lorsque

l'énergie est totalement ou principalement revendue) hormis sur les déclarations préalables

* pour les installations nucléaires de base ;

*_ pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé

des sites ou en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou

le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

+ désaccord entre le maire et le DDTM

LE —=——

4/13

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 7II-4-6

Il-4-7

I-4-8

11-4-8-a)

I-4-8-b) |

I1-4-8-<)

I1-4-8-d)

|

Certificat de décision de non opposition à une déclarationpréalable ou de permis tacite

Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces

submersibles

Achèvement des travaux

Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’une visite de récolement

Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas |

été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.462-10

Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de leur chef de service à : Nathalie

MARINOSA, Secrétaire administratif et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle Florence

CHABAL, Technicien supérieur en chef développement durable

pour les décisions :

11-4-2 Permis de construire — Permis d'aménager — Permis de démolir — Déclarations préalables

(compétence État) :

* Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d’instruction

“Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra refus

tacite du permis

* Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance

* Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demandea fait

l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition

*_ Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32

Délégation de signature est donnée à :

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable

pour les décisions

[4-7 |

I1-4-8-a)

I-4-8-b) |

U-4-8-c)

Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite

Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-0pposition à la déclaration

préalable d'une visite de récolement

Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

Délégation de signature est donnéeà :

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable

pour les actes et décisions :

I1-4-3 | Dans le cas des projets portant sur des ouvrages de production d'électricité à partir d'une source

renouvelable, tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite de l'enquête publique lorsque cette

dernière est requise en application de l'article R.123-1 du code de l'environnement, à l'exception de l'arrêté

prescrivant l'ouverture de l'enquête et de la lettre de saisine du tribunal administratif visée à

l'article 3 du présent arrêté

5/13 89 rue

Wéber — 30907 NIMES CEDEX

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 8Délégation de signature est donnée à :

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Jean-Michel RIEUTORD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Valérie RAUX, Technicienne supérieure en chef développement durable

Michel NAUDY, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Jeanne CRAYSSAC., Ingénieure des travaux publics de l'État

Betty ALAZARD, Attaché d'administration

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Annie BOIX, Attaché principale d'administration de l’Équipement

Stéphane CARBONNEAUX, Ingénieur des travaux publics de l'État

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l'État

pour les décisions :

IT-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la réception

de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en | carence.

I-5-2 | Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en

Carence

1-53 | Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une déclaration | d’intention d’aliéner, dans les communes en carence

Délégation de signature est donnéeà :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Annie BOIX, Attaché principale d’administration de l’Équipement

II-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de demande d'avis ou d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de tout document, à

l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours formés devant la commission

nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue du secrétariat de ladite commission et,

notamment :

* rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d'implantation ou le

président de l'EPCI d'implantation ;

* accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et précisant le cas

échéant la liste des pièces à fournir ;

* transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis des services

de l'Etat ;

* convocations :

* contre-seing, en tant que secrétaire de la CD AC, du procès-verbal de la réunion de la

commission, aux cotés de la signature du président de la commission ;

*_ notification des avis et décisions de la commission :

* demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commission dans les

journaux d'annonce légale

III — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE

Délégation de signature est donnéeà : |

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État et en cas d’absence ou d’empêchement à

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l'État.

pour l'ensemble des décisions du domaine III.

| | mme

6/13

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IV — GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Délégation de signature est donnéeà :

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État,

Charlotte COURBIS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

pour l’ensemble des décisions du domaine IV

Délégation de signature est donnéeà :

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

pour l’ensemble des actes relevant des domaines IV-1-8 et IV-3

Délégation de signature est donnée à : |

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l'Etat,

Annie BOIX Attaché principale d'administration de 1*Équipement,

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l’État,

Michel NAUDY,Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

Christian THIVOLLE, Technicien supérieur en chefdu développement durable,

pour la décision :

IV-1-3 Instruction des demandes de déclaration loi sur l'eau au titre du code de l’environnement : *_ Correspondances aux pétitionnaires pour procéder aux demandes de compléments et délivrer l'accord avant le délai de deux mois.

Délégation de signature est donnéeà :

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chefdes travaux publics de l’État,

Charlotte COURBIS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Siegfried CLOUZEAU, Ingénieur des travaux publics de l’État,

TV-5 Autorisation d’orpaillage

V - FORET, ENVIRONNEMENT

Délégation de signature est donnéeà :

Cyrille ANGRAND), Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

pour l'ensemble des décisions du domaine V

| Délégation de signature est donnéeà :

‘Christophe CHANTEPY, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

pour l’ensemble des décisions des sous-domaines suivants :

V-1 | Gestion et protection de la forêt

V2 Aides aux investissements forestiers

V-5-3 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie

Délégation de signature est donnéeà :

Didier HARENG, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Agnès VIDAL Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,

Christophe CHANTEPY, Ingénieur de l’agriculture et de environnement

pour les décisions V-3-2-2

Lolita ARRIGHI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement

pour les décisions V-3-1, V-3-2-1, V-3-2-2, V-3-6, V-3-27

7113

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 10V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche du1° juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral

V-3-2-1 | Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières

V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l’État.

V-3-6 Fixation du plan de chasse départemental et toutes décisions relatives aux attributions de plan de chasse individuel (arrêtés général et individuels pour le plan de chasse) ainsi qu’à leurs modalités de contrôle

V-3-27 Décisions individuelles en application de la dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard, et tous courriers relatifs à l'instruction des demandes dérogatoires

Délégation de signature est donnéeà :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Annie BOIX Attaché principale d’administration de l’Équipement,

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l’État,

Michel NAUDY,Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

Jeanne CRAYSSAC, Ingénieure des travaux publics de l’État,

Betty ALAZARD, Attaché d’administration,

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Agnès VIDAL, Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

pour les décisions :

V-7-1 Tout acte en lien avec l’instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisations

préalables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes

V-7-2 | Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la réglementation de la publicité. —_—

VI - AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement pour l'ensemble du domaine VI

sauf la mesure 413-341 A

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement pour l’ensemble du

domaine VI sauf la mesure 413-341A

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le domaine VI-3-2 dans le cadre de

la mesure 413-341 A

VIL ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS

Délégation de signature est donnée à l'ensemble du domaine VII à:

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l’environnement

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

VIII - COMMISSIONS ET COMITES

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement pour le VIHI-1 et le VIII-2

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement pour le pour le VIII-1 et

le VIII-2

VIll-1 [Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale d'orientation agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d’expertise et de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

8/13

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 11VIII-2 | Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission Départementale de Protection des | Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

Délégation de signature est donnéeà :

David VRIGNAUD, Attaché principal d’administration hors classe de l’Equipement,

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

Annie BOIX, Attaché principal d’administration de l'Equipement

Florence CLAUZON , Ingénieur des travaux publics de l'État

pour le VIII-2 :

VIIT-2 |Dans le cadre de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et

Forestiers : présidence, signature des convocations, inscription des points à l'ordre du jour, décision

d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les délibérations, signature des comptes-rendus et

des avis rendus.

Délégation de signature est donnéeà :

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

et en cas d’absence ou d’empêchement du chefde service,

Lolita ARRIGHI, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement,

pour le VTIH-3 :

| VI-3 | Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission départementale de la chasse et de [la faune sauvage

9/13

89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04,66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 —Www.gard.pouv.fr

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 12IX - HABITAT ET CONSTRUCTION |

Délégation de signature est donnéeà :

David VRIGNAUPD, Attaché principal d’administration hors classe de l'Equipement,

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

pour les décisions :

l 1X-1-1

IX-1-2

IX-1-3

IX-1-4

E£-1-5

IX-3-1

IX-3-2

IX-3-3

IX-3-4

IX<4

IX-5-1

IX-5-2

IX-5-3

Délégation de signature est donnée à :

a) Secteur locatif :

Prorogation du délai de réalisation des travaux

Primes de déménagement et de réinstallation :

* attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution

des engagements

Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement

Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du

bénéficiaire

Autorisation de changement d'affection de locaux

Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers

Clôture financière des opérations H.L.M.

Autorisation de démarrage anticipé des travaux (article R 331-5 du code de la construction et de

l'habitation

Conventions relatives à l’ Aide Personnalisée au Logement (APL) (article L 353-2 à 353-6 du code

de la construction et de l’habitation)

b) Secteur accession :

Autorisation de louer

Conventions liées aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes

défavorisées rendu public

Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend

l'immeuble

Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence, signature des

convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des arrêtés

pris en application du code de la santé.

Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 au titre de l'habitat et L1331-26-1 du Code de

la santé publique

Injonction au titre de l'article L1331-24 du Code de la santé publique

pour les décisions des domaines : IX-1-1, IX-1-2, IX-1-3, IX-1-4, IX-2, IX-3-1, IX-3-2, IX-3-3 et IX-3-4

De

pari AMRI, Ingénieur des travaux publics de l’État,

10/13

89 rue Wéber -- 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 13Délégation de signature est donnéeà :

Hélène JACQUET-FONTAINE, Attachée d’administration de l’équipement,

Janÿ AIGON, Technicien supérieur principal du développement durable

pour les décisions des domaines : IX-5-1 et IX-5-2

Délégation est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d'administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

Yves NEGRE, Attaché d'administration de l’équipement

pour les décisions :

IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées

IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public |

IX-6-3 Décision d’approbation, de prorogation du délai de dépôt ou « de prorogation du délai de validité des Agendas d’Accessibilité

Programmée

IX-6-4 Décision d’approbation du document valant Agenda d’Accessibilité Programmée

IX-6-5 Demande d’attestation d’achèvement de travaux

X CIRCULATION ROUTIERE - TRANSPORTS

Délégation de signature est donnéeà :

Géry FONTAINE, Conseiller d'administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, Thierry PALLIER

, Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,

pour les décisions des domaines X-1 et X-2 :

Délégation de signature est donnéeà :

David VRIGNAUD , Attaché d'administration hors classe de l'équipement

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Catherine BOURRIER, Conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement

durable

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État

Gérard CHEVALIER, Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

Michel NAUDY, Ingénieur en chefdes travaux publics de l'État,

Brano GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

pour la décision du domaine X-1-2

X-1- Exploitation de la route, transports et gestion et conservation du domaine public routier

X-1-1 Arrêtés relatifs aux plans de circulation routière

X-1-2 | Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds sur l’ensemble

des réseaux.

X-1-3 | Autorisation exceptionnelle temporaire de circulation de véhicules de transport de matières dangereuses

X-2— Réglementation des transports de voyageurs

X-2-1 Autorisation de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser

les visites techniques annuelles des petits trains routiers.

11/13 89 rue Wéber

— 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 www.gard.pouv.fr

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au tarifde 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 14X-3 — Réglementation des remontées mécaniques

Délégation de signature est donnéeà : ;

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

pour les décisions :

X-3-1 Avis conformes préalables à :

+ l'autorisation d'exécution

* l'autorisation de mise en exploitation

X-3-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants

X-3-3 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique

X-3-4 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique

X-3-5 | Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou

avis) du préfet aux différents stades du projet.

X -4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

Morad BOUKRA, Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,

Géraldine PIERRE, Inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière,

pour les décisions :

X-4-1 Délivrance des agréments

X-4-2 | Autorisations d'enseigner des moniteurs

X-4-3 | Agrément des organismes de sensibilisation à la sécurité routière

X-4-4 |Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée

X-4-5 1 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'État et les établissements | d'enseignements :

X-5- Classement, réglementation et équipements des passages à niveau

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

Thierry PALLIER, Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

pour les décisions :

X-5-1 | Décision de classement des passages à niveau

X-5-2 Création ou suppression de passages à niveau

X-5-3 | Changement ou mise en place d'équipement pour passages à niveau existants

XI —- AUTRES DOMAINES

Délégation de signature est donnéeà : :

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État

pour la décision suivante :

12/13

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. gard gouv.fr

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DDTM du Gard - 30-2018-07-10-003 - cop-co-et3-20180710121145 15XI-2 Fonds de prévention des risques naturels majeurs : actes relatifs à la gestion du fondés :

* Accusé de réception du dossier complet

* Décision de subventions

+ Décision de prorogation et dérogations

* Engagements juridiques

+ _ Décisions de paiements

+ Marchés de prestations intellectuelles et fournitures

Article 3 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront étre précédées de la mention suivante :

« pour le Préfet et par délégation, pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ».

Article 4 :

La décision n° 2018-AH-AG-01 relative à une subdélégation de signature en matière

d’administration pénérale est abrogée.

Article S :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente

décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemkht4] des territoires

13/13 89 rue

Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.pard. gouv.fr

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