Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2018-085

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture du Gard

30-2018-07-06-002 - arrêté portant délégation de signature aux membres du corps

préfectoral durant les permanences. (4 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2018-07-06-002

arrêté portant délégation de signature aux membres du

corps préfectoral durant les permanences.

arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences.

Préfecture du Gard - 30-2018-07-06-002 - arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 3RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination Nîmes, le - 6 JUIL. 2018 administrative interministérielle

pref-b2ce(@gard.gouv.fr

ARRETE

portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2012 nommant M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors classe, sous-

préfet hors classe, sous-préfet du Vigan ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. François LALANNE, administrateur civil hors classe,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Vu le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;

Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2018-07-06-002 - arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 4Arrête :

Article 1 : pendant les permanences, délégation de signature est donnée à :

- M. François LALANNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard,

- M. Gilles BERNARD, sous-préfet du Vigan, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard,

- M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard,

- M. Thierry DOUSSET, directeur de cabinet du préfet du Gard, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard,

à l’effet de signer les documents suivants :

- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;

- les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;

- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie à ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;

- les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives.

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;

- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;

- les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI :

- les mesures d’opposition à sortie du territoire.

- les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;

- les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;

- les arrêtés autorisant une incinération ;

- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;

Préfecture du Gard - 30-2018-07-06-002 - arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 5- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère

nautique.

Article 2 : L'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2018-01-02-001, est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le sous-préfet du Vigan et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2018-07-06-002 - arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 6Préfecture du Gard - 30-2018-07-06-002 - arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 7