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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-089
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard / Pôle
Démocratie Sanitaire ARS
30-2021-09-07-00002 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrité de
l'immeuble situé PT ST ESPRIT ML 28 rue juliot curie (2 pages) Page 4
30-2021-09-07-00001 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrite du
logement situé ALES ML 1 route pt de grabieux (2 pages) Page 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2021-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Thierry GALONNIER,
responsable du SIP de Nîmes Sud (3 pages) Page 10
30-2021-09-01-00015 - Délégation de signature de Mme Aurélie ANDRE,
responsable du PCRP du Gard (1 page) Page 14
30-2021-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Dominique
GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2021-09-06-00005 - Avis de la CDAC du 27/08/2021 - Intermarché de
ROQUEMAURE (3 pages) Page 21
30-2021-09-06-00004 - Avis de la CDAC DU 27/08/2021 - Intermarché de
SAINT-AMBROIX (3 pages) Page 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-09-06-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au
prélèvement en eau effectué par M. Cerveau sur la commune de
Saint-Siffret (6 pages) Page 29
30-2021-09-07-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance
d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et
L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de
l’EARL Folcher Jean-François sur la commune de Collias (6 pages) Page 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2021-09-06-00003 - ART 20210906 DDTM SEF 2021 0195 SP - Arrêté
sécurité publique faune sauvage département du Gard (3 pages) Page 43
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
Jeunesse Sport et Vie Associative
30-2021-09-06-00002 - Arrêté portant composition départementale
chargée d’examiner les candidatures à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, échelon bronze et à la lettre de
félicitation pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (2 pages) Page 47
2 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) / DEPAFI
30-2021-06-22-00010 - APJ 2021 MECS ANCA (4 pages) Page 50
30-2021-07-22-00006 - APJ 2021 MECS CLARENCE (4 pages) Page 55
30-2021-06-22-00012 - APJ 2021 MECS LA PROVIDENCE (4 pages) Page 60
30-2021-06-22-00011 - APJ 2021 MECS MAS CAVAILLAC (4 pages) Page 65
30-2021-08-06-00001 - APJ 2021 MECS PAUL RABAUT (4 pages) Page 70
30-2021-07-22-00005 - APJ 2021MECS LUMIERE ET JOIE (4 pages) Page 75
30-2021-06-08-00004 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA
ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL THERAPEUTIQUE (4 pages) Page 80
30-2021-06-08-00003 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA LA MAISON
HEUREUSE (4 pages) Page 85
30-2021-05-05-00077 - SAPMN 2021 LUMIERE ET JOIE (4 pages) Page 90
30-2021-05-05-00079 - SAPMN 2021 MECS COSTE (4 pages) Page 95
30-2021-05-05-00080 - SAPMN 2021 MECS LA MISERICORDE (4 pages) Page 100
30-2021-05-05-00078 - SAPMN 2021 MECS PAUL RABAUT (4 pages) Page 105
30-2021-05-05-00081 - SAPMN 2021 MECS ST JOSEPH (4 pages) Page 110
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2021-09-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gard (4 pages) Page 115
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-09-07-00002
arrete prononçant la mainlevee de l insalubrité
de l'immeuble situé PT ST ESPRIT ML 28 rue juliot
curie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00002 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrité de l'immeuble situé PT ST ESPRIT ML 28 rue juliot curie 4 PRÉFÈTE L |
DU GARD Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard
Égalité |
Fraternité
Arrêté n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité de l'immeuble
situé 28 rue Joliot Curie à Pont-Saint-Esprit
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à L511-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-02-04-008 du 04 février 2019 déclarant insalubre remédiable
l'immeuble sis 28 rue Joliot Curie à Pont-Saint-Esprit, sur la parcelle cadastrée BI 358;
Vu la demande de monsieur Patrice Combet en date 01 mars 2021 sollicitant la mainlevée de l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'en application de l’article L.511-14 du CCH (modifié par l'ordonnance n° 2020-1144
du 16 septembre 2020 et décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020), l'exécution des mesures
destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
Considérant le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 23
août 2021, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 30-2019-02-04-008; |
Considérant que l'immeuble susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00002 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrité de l'immeuble situé PT ST ESPRIT ML 28 rue juliot curie 5 Page 2 sur 2
Article 1 :
Il est mis fin à l’état d'insalubrité de l'immeuble sis 28 rue Joliot Curie 30130 Pont-Saint-Esprit, sur la parcelle cadastrée BI 358.
Cet immeuble appartient en indivision simple à madame Magali Laboye domiciliée 135 rue du Creux de Boule 07700 Saint-Just-d ‘Ardèche, et à monsieur Patrice COMBET domicilié 28 rue Joliot Curie 30130 Pont-Saint-Esprit.
Article 2 :
La mainlevée de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 susvisé, ainsi qu'à l'occupant. Il sera également affiché à la mairie de Pont-Saint-Esprit, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ll sera transmis au maire de Pont-Saint-Esprit, au président de la communauté d'agglomération du Gard rhodanien, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de Pont-Saint-Esprit, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le | $ 7 SP] 2071
La préfète,
flour\a Préfète,
le Secrétaire général
mere
in
rédéric LOISEAU
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00002 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrité de l'immeuble situé PT ST ESPRIT ML 28 rue juliot curie 6 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-09-07-00001
arrete prononçant la mainlevee de l insalubrite
du logement situé ALES ML 1 route pt de
grabieux
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00001 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrite du logement situé ALES ML 1 route pt de grabieux 7 RAR Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard Egalité Fraternité
Arrêté n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité
du logement situé 31 route du Pont de Grabieux à Alès
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ; .
Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L511-1 à L511-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-12-005 du 12/03/2019, déclarant insalubre remédiable le
logement sis 31 route du Pont de Grabieux à Alès, sur la parcelle cadastrée AE 0013, propriété de M.
Mme Durand :
Considérant qu’en application de l’article L.511-14 du CCH (modifié par l'ordonnance n° 2020-1144
du 16 septembre 2020 et décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020), l'exécution des mesures
destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité sont constatées par le préfet, qui
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
les lieux ;
Considérant le rapport du responsable du SCHS de la Ville d'Alès en date du 06 août 2021, attestant
que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté
préfectoral n°30-2019-03-12-005;:
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité des
personnes ;
Considérant que les travaux qui ont été réalisés permettent une occupation décente des lieux pour un
usage d'habitation de type P3.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
| 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00001 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrite du logement situé ALES ML 1 route pt de grabieux 8 Page 2 sur 2
Article 1 :
Il est mis fin à l’état d'insalubrité du logement situé 31 Route du Pont de Grabieux 30100 Alès, sur la parcelle cadastrée AE 0013.
Ce logement est la propriété de madame Rose-Marie Durand, épouse Lefèvre, domiciliée 368 Chemin du Moulin 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues, et de monsieur Bernard Durand domicilié 13 Avenue du 8 mai 1945 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
Article 2 :
La mainlevée de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 susvisé. Il sera également affiché à la mairie d’Alès, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire d'Alès, au président de la communauté d'agglomération d'Alès, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 7 Sfp] 2021
je énéral
__——
a
Frédéric LOISEAU
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00001 - arrete prononçant la mainlevee de l insalubrite du logement situé ALES ML 1 route pt de grabieux 9 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00014
Délégation de signature de M. Thierry
GALONNIER, responsable du SIP de Nîmes Sud
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Thierry GALONNIER, responsable du SIP de Nîmes Sud 10 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LUCAS Sylvie, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Sud , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DE LA CRUZ Joséphine M ALMERAS-HEYRAUD Laurent M me JOUIN Sandrine
Mme ESSAADAOUI Salima
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Thierry GALONNIER, responsable du SIP de Nîmes Sud 11 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme JACQUET Dominique Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M FELIS Nicolas Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DE LA CRUZ Joséphine Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DU MONCEAU Alla Agent 500 € 6 mois 5 000€
Mme ARJAILLES Emmanuelle Agent 500 € 6 mois 5 000€
Mme SPAGNOLO Aude Agent 500 € 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mr FELIS Nicolas Contrôleur _ 500 6 mois 10 000€ Mme JACQUET
Dominique
Contrôleur
Principal _ 500 6 mois 10 000€ Mme SPAGNOLO Aude Agent _ 500 6 mois 5 000€ Mr ALMERAS-
HEYRAUD Laurent
Contrôleur
Principal 7 000 €
Mme JOUIN Sandrine Contrôleur 7 000 €
Mme DE LA CRUZ
Joséphine Contrôleur 7 000 € _ _ Mme
ESSAADAOUI Salima Contrôleur 7 000 € _ _
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Thierry GALONNIER, responsable du SIP de Nîmes Sud 12 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nîmes Ouest et SIP de Nîmes Est.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents du Centre des finances publiques de SAINT GILLES pour les contribuables relevant du ressort
territorial du Service des Impôts des Particuliers de NIMES SUD désignés ci-après
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mr ROBERT Jacques Contrôleur 7000 € 500 € 6 mois 10 000 € Mme KERGUERIS
Anne hélène Contrôleur 7000 € 500 € 6 mois 10 000 € Mme BEAL Mareva Agent _ 500 € 6 mois 5 000 €
Mr HILLION Gaetan Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable du SIP de .NIMES SUD..,
Signé
Thierry GALONNIER
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00014 - Délégation de signature de M. Thierry GALONNIER, responsable du SIP de Nîmes Sud 13 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00015
Délégation de signature de Mme Aurélie ANDRE,
responsable du PCRP du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00015 - Délégation de signature de Mme Aurélie ANDRE, responsable du PCRP du Gard 14 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale COURRENT, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine du Gard, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
BOUDES Isabelle DAMPNE Martine ___ FOLLIET Guillaume |
LANNUZEL Geneviève __. LECA Bernadette ROZIERE Martine |
SAUVADON Brigitte TRECCO Flora SCHELFHOUT Astrid
2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAPUIS Corinne CONVERTINI Béatrice | DAVID François
JAMET Olivier MALENFANT Ghylaine | PERRIERChantal
RENE Isabelle
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 1° septembre 2021
La Responsable du Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine,
Aurèle ANDRE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00015 - Délégation de signature de Mme Aurélie ANDRE, responsable du PCRP du Gard 15 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00016
Délégation de signature de Mme Dominique
GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 16 Liberté » Épaliné »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants N
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MATEO ANNE, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes EST, antenne de SAINT GILLES, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office L
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 7 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
oi
—
—
Benedetto Frédéric
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 17 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
A D _ | Somme maximale | Limite Durée maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions | des délais de lai depsen | | : | gracieuses paiement | peut être accordé | __ Mme CHARLES Valérie __ contrôleur | 500 € | 6 mois | 5 000€ | Mr COMBEL Philippe Agent 500 € | 6 mois | 5 000€
En outre, dans la limite de 5 000 €, les agents sus désignés sont habilités à refuser des délais de paiement
quelques soit la durée sollicitée.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite des | . Limite Durée | Somme maximale | Nom et prénom des rade décisions | des décisions maximale pour laquelle un | agents 9 contentieuses racieuses des délais de, délai de paiement | g paiement | peut être accordé
|
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 18 rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents du Centre des finances publiques de SAINT GILLES pour les contribuables relevant du ressort
territorial du Service des Impôts des Particuliers de NIMES EST désignés ci-après
._. | .... Durée Somme maximale
| Nom et prénom des | rade es des ne maximale | pour laquelle un
agents J contentieuses racieuses des délais de délai de paiement | | J ___! | paiement | peut être accordé
Mr ROBERT Jacques | Contrôleur | 7000 € | 900 € 6 mois | 10 000 €
Mme KERGUERIS A .
Anne hélène | Contrôleur | 7000 € | 900 € | 6 mois | 10 000 €
Mme BEAL Mareva | Agent | : | 500 € | Gmois | 5 000 €
Mr HILLION Gaetan Agent 500 € 6 mois 9 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 1°’ septembre 2021
Le comptable, responsable du SIP de .NIMES EST...
Signé
Dominique GUETAT
| ] à
La comptable-dés rénces publiques
a
Tom Er minique GUETAT
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 19 7
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00016 - Délégation de signature de Mme Dominique GUETAT, responsable du SIP de Nîmes Est 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-06-00005
Avis de la CDAC du 27/08/2021 -
Intermarché de ROQUEMAURE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00005 - Avis de la CDAC du 27/08/2021 - Intermarché de ROQUEMAURE 21 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer
Fraternité
Service d'Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél.:0466626479
lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Gard, réunie le 27 août 2021, :
‘pour examen du projet relatif à l'agrandissement d'un ensemble commercial par extension du
supermarché de l'enseigne Intermarché de la Route d'Avignon, sur la commune de Roquemaure. Les
travaux d ‘agrandissement de la partie alimentaire de l'Intermarché existant SiMent se concrétiser par la
création de 403 m° de surface de vente supplémentaires, s'ajoutant aux 833 m° de surface de vente déjà
ouverts au public, suivi du déplacement du drive, actuellement positionné dans l'emprise de la future extension, dans le prolongement de la façade principale
. La préfète du Gard
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n°.2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique.
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation. d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procéduré devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU le code de commerce.
VU le code de l'urbanisme.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, instituant une nouvelle commission
départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de
trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00005 - Avis de la CDAC du 27/08/2021 - Intermarché de ROQUEMAURE 22 VU l'arrêté préfectoral modificatif n°30-2021-07-13-00005 du. 13 juillet 2021, complétant la nouvelle
commission départementale d'aménagement commercial du Gard, telle que prévue par les dispositions
visées à l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, par la désignation d'un nouveau
représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi dans le collège des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
VU l'attestation délivrée le 4 mars 2021 par le cabinet notarial LE CLERC NOTAIRE ASSOCIE, à la société
l'IMMOBILIERE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES attestant, conformément aux dispositions visées à
l'article R. 752-4 du code de commerce, que le groupe commercial est bien propriétaire des parcelles
cadastrées AK 320 et 321 où les travaux d'agrandissement seront réalisés.
VU la demande d'autorisation d' exploitation commerciale, transmise le 16 mars 2021 au secrétariat de la
CDAC par le service urbanisme de la mairie de Roquemaure, suite à l'enregistrement le 8 mars précédent,
du permis de construire portant sur le projet d’ agrandissement de l’ensemble commercial Intermarché
qui lui est associé.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déclarée complète par le secrétariat de la CDAC, à la date de réception des pièces complémentaires, soit le 28 juin 2021, conformément aux dispositions visées aux articles L. 752-1,R. 752-6 à R. 752-10 du code de commerce, en vue de réaliser les travaux décrits à l'article premier du présent arrêté.
VU le rapport d'instruction du 17 août 2021 établi par la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard.
Après qu'en aient délibérés les membres de la commission le 27 août 2021:
Considérant que le projet est compatible avec le SCoT du bassin de vie d'Avignon et qu'il s'inscrit dans le
projet communal défini dans le PADD du PLU de Roquemaure.
Considérant que le projet d'extension de l’Intermarché ne prévoit aucune consommation foncière
supplémentaire et viendra s'implanter sur des sols déjà artificialisés.
Considérant que le projet ne prend nullement en compte les prescriptions du règlement du PLU
concernant la zone DMU, zonage affinant et actualisant le risque inondation, produit et validé lors de
l'élaboration du PLU.
Considérant que le système hydraulique n'a pas été correctement dimensionné pour gérer les eaux
pluviales et compenser l'impact du remblai en zone inondable.
Considérant que le dossier ne précise pas l'endroit où les camions réaliseront le demi-tour une fois les
livraisons faites.
Considérant que le projet ne précise pas les aménagements permettant aux piétons d'accéder au
magasin depuis le Nord, par la route d'Avignon.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00005 - Avis de la CDAC du 27/08/2021 - Intermarché de ROQUEMAURE 23 Vu les résultats des votes des membres de la CDAC avec 9 votes exprimés (8 directement et 1 pouvoir)
répartis comme suit : 8 votes pour, aucun vote contre et 1 abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Mme Nathalie NURY, représentant la mairie de Roquemaure, commune d'implantation du projet.
M. Guy DAVID, représentant de la communauté d'agglomération du Grand Avignon.
M. Nicolas PAGET, représentant le syndicat mixte en charge du SCoT Bassin de vie d'Avignon.
Mme Patricia GARNERO, représentant de l'association des maires du Gard.
M. Pierre PRAT, représentant les intercommunalités dans le département du Gard. - Mme Aimée COUDERC-NETANGE, personnalité qualifiée. en matière de consommation et de protection du consommateur.
- Mme Aimée COUDERC-NETANGE, ayant reçu procuration de Mme. Hélène HEMET, aux fins de la représenter lors du vote en sa qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur.
- M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménage- ment du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial émet un AVIS FAVORABLE
assorti de réserves, à l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par l'IMMOBILIERE EUROPÉENNE
DES MOUSQUETAIRES, portant sur le projet relatif à l'agrandissement de l'ensemble commercial par ex-
tension du supermarché de l'enseigne Intermarché qu'elle exploite le long de Route d'Avignon, àRoque-
maure ainsi que le déplacement de son drive, dans le prolongement de là façade principale.
L'avis favorable, émis en commission, par la majorité des membres présents est assorti des réserves sui- vantes :
-. prévoir la pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE (surface de vente, extension de cette
surface telle que prévue par le projet, bureaux et agrandissement de ces derniers) réseau électrique du ré-
seau descendant prévu pour la partie agrandie, hors d'eau.
- revoir le dimensionnement du système hydraulique, tenant compte de. la gestion des eaux pluviales et de la compensation de l'impact du remblai en zone inondable.
- préciser l'endroit où les camions réaliseront le demi-tour une fois les livraisons faites et de justifier que
ces manœuvres ne seront pas génératrices de perturbation sur le trafic routier de la route d'Avignon.
- préciser les aménagements permettant aux piétons d'accéder au magasin depuis le Nord, par la route
d'Avignon.
Nîmes, le 0.6 SEP. 2021
La POS Préfète,
lé secrétaire général
Fréd QISFAU
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la Mer du Gard
30-2021-09-06-00004
Avis de la CDAC DU 27/08/2021 -
Intermarché de SAINT-AMBROIX
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00004 - Avis de la CDAC DU 27/08/2021 - Intermarché de SAINT-AMBROIX 25 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Égalité | des territoires et de la mer Fraternité
Service d'Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
‘AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Gard, réunie le 27 août 2021,
pour examen du projet relatif à l'agrandissement du supermarché de l'enseigne Intermarché de la Route
-d'Uzès, sur la commune de Saint-Ambroix. Les travaux d'agrandissement de la partie alimentaire de
l’Intermarché existant doivent se concrétiser par la création de 669 m° de surface de vente
supplémentaires, s'ajoutant aux 1597 m° de surface de vente déjà ouverts au public, suivi du déplacement
du drive, actuellement positionné dans l'emprise de la future extension, dans le prolongement de la
. façade principale
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. |
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
VUle décret n° 2019-5663 du 7. juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU le code de commerce.
VU le code de l'urbanisme.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, instituant Une nouvelle commission
départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de
trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 :
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00004 - Avis de la CDAC DU 27/08/2021 - Intermarché de SAINT-AMBROIX 26 VU l'arrêté préfectoral modificatif n°30-2021-07-13-00005 du 13 juillet 2021, complétant la nouvelle
commission départementale d'aménagement commercial du Gard, telle que prévue par les dispositions
visées à l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, par la désignation d'un nouveau
représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi dans le collège. des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
VU l'attestation délivrée le 24 mai 2021 par la société civile immobilière CRM, propriétaire des terrains où
seront réalisés'les travaux, à la société SAMIRE, représentée par Madame Karine MORNET, domiciliée route départementale 37 sur la commune de Saint-Ambroix (30500), à déposer une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale conformément aux dispositions visées à l’article R. 752-4 du code de commerce ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, transmise le 16 juin 2021 au secrétariat de la
CDAC par le service urbanisme de la mairie de Saint-Ambroix, suite à l'enregistrement le 4 juin précédent, du permis de construire relatif au projet d'agrandissement du supermarché Intermarché qui lui est associé.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déclarée complète par le secrétariat de la
CDAC, à la date de réception des pièces complémentaires, soit le 13 juillet 2021, conformément aux
dispositions visées aux articles L. 7521, R. 752-6 à R. 752-10 du code de commerce, en vue de réaliser les
travaux décrits à l’article premier du présent arrêté.
VU la zone de chalandise du projet définie au-delà des limites du département du Gard, étendue sur
quatre communes du département de l'Ardèche.
VU le courrier du préfet de l'Ardèche transmis par mail au secrétariat de la CDAC le 19 juillet 2021, portant désignation d'un élu et d'une personnalité qualifiée de ce département aux fins de compléter la composition de la CDAC du Gard.
VU le rapport d'instruction du 13 août 2021 établi par la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard.
Après qu'en aient délibérés les membres de la commission le 27 août 2021:
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT Pays des Cévennes.
Considérant que le projet d'extension de l'Intermarché ne prévoit aucune consommation foncière
supplémentaire et viendra s'implanter sur un terrain dont l'artificialisation est quasi totale.
Considérant la localisation du projet au sein d'une zone d'activités existante à vocation multiple et supra
communale.
Vu les résultats des \votes des membres de la CDAC avec 8 votes exprimés (6 directement et 2 pouvoirs) répartis comme suit : 8 votes pour, aucun vote contre et aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Marc MATHIEU, représentant la mairie de Saint-Ambroix, commune d'implantation du projet. - M. Marc MATHIEU, ayant reçu procuration de M. Olivier MARTIN, aux fins de le représenter lors du vote en sa qualité de représentant de la communauté de communes Cèze Cévennes. - Mme Patricia GARNERO, représentant de l'association des maires du Gard. - M. Pierre PRAT, représentant les intercommunalités dans le département du Gard. - Mme Aimée COUDERC-NETANGE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00004 - Avis de la CDAC DU 27/08/2021 - Intermarché de SAINT-AMBROIX 27 - Mme Aimée COUDERC-NETANGE, ayant reçu procuration de Mme Hélène HEMET, aux fins de la
représenter lors du vote en sa qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur.
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
- M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
Sans objet.
En conséquence, la commission départementale d’ aménagement commercial émet un AVIS FAVORABLE, à l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SAMIRE, portant sur le projet relatif à l'agrandissement du supermarché de l'enseigne Intermarché qu'elle exploite le long de Route d'Uzès à Saint-Ambroix, ainsi que le déplacement de son drive, dans le prolongement de la façade principale.
Nîmes, le 0$ SEP. 2021
re général
nn,
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00004 - Avis de la CDAC DU 27/08/2021 - Intermarché de SAINT-AMBROIX 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-06-00006
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement au
prélèvement en eau effectué par M. Cerveau sur
la commune de Saint-Siffret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau effectué par M. 29 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau effectué par M. Cerveau sur la commune de Saint-Siffret
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Le dossier de demande de changement de bénéficiaire reçu complet le 26 mai 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00235 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau effectué par M. 30 VU La déclaration de prélèvement effectuée par le GFA Cerveau Frères en 1995 (forage et prélèvement à usage d’irrigation sur la commune de Saint-Siffret, parcelle A 38) ;
VU L’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 30 juillet 2021 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. Benoît CERVEAU, domicilié à Le Moulinas - route de Flaux - 30700 SAINT-SIFFRET, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter un prélèvement en eau effectué par forage sur la commune de SAINT-SIFFRET.
La présente autorisation tient lieu :
• de transfert d’autorisation, au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, de l’autorisation de prélèvement accordée en 1995 au GFA Cerveau Frères (forage parcelle A 38, lieu- dit Roquantes et terres planes) ;
• de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement effectué par le bénéficiaire en vue de l’irrigation de cultures.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
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La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Saint-Siffret
Lieu-dir Roquantes et terres planes
Localisation cadastrale A 38
Bassin versant Gardons
Masse d’eau concernée Molasses miocènes du bassin d'Uzès (FRDG220)
Moyen de prélèvement Forage
Profondeur ouvrage 30 m
Capacité maximum de prélèvement 25 m³/h
Surface irriguée 4,14 ha
Type de culture Vignes (1,594 ha), Maraîchage (1,256 ha) et Vergers (1,289 ha)
Période d’utilisation 1er mars au 31 août
Le prélèvement, d’une capacité maximale de 25 m³/h est effectué par forage du 1er mars au 31 août en vue de l’irrigation au goutte à goutte de 4 ha de vignes, 13 ha de légumes de saison (goutte à goutte et aspersion) et 84 ha de fruitiers.
Le débit de la pompe est de 8 m³/h répartis le plus souvent simultanément sur l’ensemble des cultures.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
0 0 50 80 100 110 100 110 0 0 0 0 550
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
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• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er novembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau effectué par M. 33 ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Siffret pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-Siffret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2021-09-07-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant reconnaissance d’existence et
prescriptions spécifiques au titre des articles
R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement
à l’ouvrage de prélèvement en eau de l’EARL
Folcher Jean-François
sur la commune de Collias
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-07-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 36 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de l’EARL Folcher Jean-François sur la commune de Collias
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
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VU Le dossier de demande déposé le 8 juin 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 8 juin 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00238 ;
VU L’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 2 août 2021 ;
CONSIDERANT Que l’ouvrage de prélèvement, d’une profondeur de 100 m et mis en service depuis 2016 exploite les eaux de l’aquifère « Calcaires urgoniens des garrigues du Gard BV du Gardon » ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
L’EARL FOLCHER Jean-François, chemin des Tuileries - Mas Raffin 30210 Castillon-du-Gard, représentée par son gérant, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d’existence, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du même code, des prélèvements effectués sur la commune de Collias (parcelle C 1207) en vue de l’irrigation de cultures.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-07-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 38 ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Collias
Lieu-dit Terruge
Localisation cadastrale C 1207
Bassin versant Gardons
Masse d’eau concernée Calcaires urgoniens des garrigues du Gard BV du Gardon (FRDG128)
Moyen de prélèvement Forage
Profondeur ouvrage 100 m
Capacité maximum de prélèvement 6 m³/h
Surface irriguée 13 ha
Type de culture Vignes (10 ha) et Melons (3 ha)
Période d’utilisation 1er mai au 15 août
Le forage est équipé d’une pompe de 18 m³/h, réduite à 6 m³/h pour le goutte à goutte. La période d’irrigation des melons s’étend du 1er mai au 30 juillet, et les apports sont fractionnés en moyenne par un à deux tours d’eau hebdomadaires d’une durée d’environ 24 h. La période d’irrigation des vignes est ponctuelle et s’étend du 1er juin au 15 août à concurrence d’un tour d’eau hebdomadaire durant en moyenne 19 h.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
Melons 0 0 0 0 1 800 3 500 3 500 0 0 0 0 0 8 800
Vignes 0 0 0 0 0 3 000 5 500 2 500 0 0 0 0 11 000
Total 0 0 0 0 1 800 6 500 9 000 2 500 0 0 0 0 19 800
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-07-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 39 • met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er novembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-07-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 40 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-07-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 41 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Collias pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Collias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 07/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
6
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-07-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 42 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-06-00003
ART 20210906 DDTM SEF 2021 0195 SP - Arrêté
sécurité publique faune sauvage département du
Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00003 - ART 20210906 DDTM SEF 2021 0195 SP - Arrêté sécurité publique faune sauvage département du Gard 43 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n° 30-2021-0 - -
ARRETE N° DDTM-SEF-2021-0195
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 28 février 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 et abrogeant l’arrêté n°DDTM-SEF-2019-0338 du 19 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2021-038 du 17 février 2021 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 12 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le 25 avril 2012 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 18 août 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2021- AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00003 - ART 20210906 DDTM SEF 2021 0195 SP - Arrêté sécurité publique faune sauvage département du Gard 44 Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage évoluant en zone urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des axes de transport,
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, ou pour abréger le cas échéant les souffrances d'un animal blessé, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des axes de transport,
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques pour la santé publique ou des dégâts sur les animaux d’élevage lorsque la présence de renard est constatée en zones urbaine et périurbaine, dans les poulaillers ou sur les terrains d’élevages professionnels,
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d’accident que peuvent occasionner des animaux d’espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie, les agents assermentés du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et les agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard sont autorisés, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 28 février 2022 inclus, à détruire ou capturer les animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones urbaine et péri-urbaine des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, afin de faire cesser les risques pour la sécurité publique ou les dégâts sur les biens que leur présence génère.
Les espèces concernées sont les espèces de gibier suivantes :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le blaireau (Meles meles).
Les lieutenants de louveterie, les agents assermentés du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et les agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard sont autorisés également à détruire ou capturer des individus de l’espèce renard (Vulpes vulpes) responsables de dégâts dans les poulaillers ainsi que sur les terrains d’élevages professionnels ou en zones urbaine et péri-urbaine pour des raisons de santé publique (zoonoses).
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.
En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Seules les personnes définies à l'article 1er peuvent utiliser une arme.
Article 3:
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le maire de la commune ou les propriétaires concernés par ces interventions ainsi que les services de la gendarmerie, de la police nationale ou la police municipale.
Article 4 :
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00003 - ART 20210906 DDTM SEF 2021 0195 SP - Arrêté sécurité publique faune sauvage département du Gard 45 Article 5 :
Les personnes mentionnées à l'article 1er établissent un rapport décrivant le déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent à la fin de chaque opération à la direction départementale des territoires et de la mer, service environnement et forêt.
Article 6:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2021-038 du 17 février 2021 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 12 septembre 2021 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et de Le-Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 06 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer,
Pour le directeur
Le chef du service environnement et
forêt
Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-06-00003 - ART 20210906 DDTM SEF 2021 0195 SP - Arrêté sécurité publique faune sauvage département du Gard 46 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2021-09-06-00002
Arrêté portant composition départementale
chargée d’examiner les candidatures à la
médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze et à la
lettre de félicitation pour services rendus à la
cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-09-06-00002 - Arrêté portant composition départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon 47 RTE Service départemental à la jeunesse, à DU GARD engagement et aux sports Liberté Egalité Fratcraité
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze et à la lettre de
félicitation pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU ie décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports :
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et des.sports :
VU le décret du 17 février 2021 nominant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration des décisions
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports :
VU l'instruction n° Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
SUR proposition du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Gard,
ARRETE :
ARTICLE 1er : la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon
bronze et à , la lettre de félicitation pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif est composée comme suit :
- Madame la Préfète ou son représentant, Présidente ;
- le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant ;
- la déléguée départementale à la vie associative ;
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
- le président du comité départemental de la fédération française des médaillés de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ou son représentant ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-09-06-00002 - Arrêté portant composition départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon 48 le président du comité départemental olympique et sportif du ou son représentant :
la présidente des Foyer Ruraux du Gard ou son représentant ;
le président des Francas du Gard ou son représentant.
ARTICLE 2: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Gard
ARTICLE3 : Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont tenus à
une obligation de discrétion pour toutes les informations liées au déroulement des réunions.
ARTICLE 4 : La commission. peut, sur décision de sa présidente, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
?.
ARTICLE _ 4: l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif en date du 6 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 5 : la directrice de cabinet et le directeur des services départementaux de l'Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le
9 f SEP, 2021
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-09-06-00002 - Arrêté portant composition départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon 49 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-06-22-00010
APJ 2021 MECS ANCA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00010 - APJ 2021 MECS ANCA 50 2 A
PRÉFÈTE a |
Liberté pet _
Fraternité Hbcn. ÉZ LS
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidarités
de Ia Jeunésse Sud Direction Enfance et Petite Enfance
371 ruc des Ans : Service de Poffre d'accueil
CS 67633 Equipe Etablissements et services
31676 LABEGE CEDEX
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 79 05 ‘
courriel : tarificationdirpij-sud@justice. fr
sociaux et médico-sociaux de
Ia Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Fabienne CARTIER
© M :04 6605 41 12
courriel : fabienne.carliér@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2021
MECS ANCA
Anduze
LA PREFETE DU GARD ‘ LA PRESIDENTE
Officier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
je code général des collectivités territoriales,
l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1964 portant autorisation de création de la maison
d'enfants AN-CA, située 230 chemin de l’Arbousset et gérée par l’Association.« AN-CA »,
Parrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement,
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 27 décembre 2016 portant
renouvellement de l’autorisation de l'établissement,
la délibération n°01 du Conseil Départemental en date du {1 janvier 2021 adoptant le budget
Primitif 2021,
la convention DAP-2020-150 relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à
l'établissement, et plus particulièrement son article 4,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00010 - APJ 2021 MECS ANCA 51 VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de Ja Préfecture du Gard et de la Direction Générale des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS ANCA sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants | Total
do en Euros en Euros
D ne afférentes à l'exploitation courante 171 626,00|
Dépenses |DR afférentes au personnel 1 895 780,00 2 370 705,00
— Dépenses afférentes à la structure _ ue 299,00 . |
tu tarification | 23405468. |
Recettes Aus déndute relatifs à l’exploitation 3 800,09 | 2390 517,25 |
Un à NE et produits non encaissables | 16 171,00 D |
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : -19 812,25 €
Page 2 sur d
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00010 - APJ 2021 MECS ANCA 52 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS ANCA
due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 340 546,25 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 195 045,52 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations dela MECS ANCA est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation
: Prix de | Prix de journée Gard globale
journée au ler août Par section Gard
moyen 2021 2021
Action éducative en hébergement 217,58 € 214,03 € | 1 508 950,17 €
(internat)
Action éducative en SAPMN 106,58 € 108,62 € 585 136,56 €| 2340 546,25 €| 195 045,52 €
Accueil de jour 112,03 € 75,05 € 246 459,52 €
Article d :
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été cal
CA.SF.
Article 5 :
culés conformément à l’article R.314-35 du
Les recours éventuels côntre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00010 - APJ 2021 MECS ANCA 53 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du HI de l’article R.314-36 du C.A.S.F, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard.
Artide8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nimes, le 22 juin 2021
LAPREFETE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
_ Î A TP “ d
Î ed
Françoise LAURENT-PERRIGOT Marie-Françoise LECAILLON
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00010 - APJ 2021 MECS ANCA 54 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-07-22-00006
APJ 2021 MECS CLARENCE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00006 - APJ 2021 MECS CLARENCE 55 Œ PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Frattraité
Direction Interragionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 Labège cèdex
. Affaire suivie par : Julian CADE
= :05 61 00 79 05
courriel : tarification.dirpjj-sudéjustice.fr.
LA PREFETE DU GARD
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National de Mérite
VU lé code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
LEON ATLENT
| sf
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de L'offre d'accueil
Equipe Etablissements et services
sociaux et médico-sociaux de
la Protection de l’Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
Æ : 04 66 05 41 15
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2021
MECS CLARENCE
Bagard
LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-17 54 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'arrêté n° 30/2016/12/27/014 én date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation
de la MECS CLARENCE, gérée par l’ Association « CLAR-TES »,
VU l'arrêté préfectoral du {9 septembre 2013, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement,
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « CLAR-TES » à exercer des
mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « CLAR-TES » à exercer 24 mesures
d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur l'UTASI Cévennes/Aigoual
VU la délibération n°1 du Conseil Départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00006 - APJ 2021 MECS CLARENCE 56 VU
VU
VU
la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15
décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
la convention n° DAP-2020-149 du 6 août 2020, relative au versement d’une dotation de prix de
journée globalisée à 1” établissement, et plus particulièrement son article 4,
l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale des
Article 1° : | |
Pour l’exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS CLARENCE
sont autorisées comme suit :
Services du Département,
ARRÊTENT
Groupes fonctionnels
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Montants
en Euros _
.516 867,00
|
4
|
|
|
Groupe I] :
|
_| Produits financiers et produits non encçaissables |
|
| Dépenses Dépenses afférentes au bérsonnel 3 473 146,00
| D en à la structure 435 943,00 | Le la tarification 2045 875,00 |
Recettes | Ars produit relatif àl'exploïaon | 123 500.00 Groupe III : | 0,00
Total
_en Euros
4 425 956,00
4 309 376,00
- Pour l’exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service
AEMO/AEMOR de CLARENCE sont autorisées comme suit
| Groupes fonctionnels Montants | _ Total nm ORNE — | enEuros | en Euros Groupe 1 | | Dépensesafférentesà l’exploitation courante | 41 052,00| GroupeIT : Dépenses Dépenses afférentes auersonnel . 507 092,00 595 411,00
Groupe II] : Em
L Dépenses afférentes à la structure nn 47 267,00 ... GroupeI : N
Produits de la tarification . 580 585,00 Groupe II :
PEenee Autres produits relatifs à exploitation h Î 500,00 382 085,00 Groupe II: 0.00 Produits financiers et produits non encaissables | ?
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00006 - APJ 2021 MECS CLARENCE 57 Article 2 :
Le montant total du résultat repris de la MECS est de: 116 580,00 €
Le montant total du résultat repris de AEMO/AEMOR est de: 13 326,00 €
‘Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS CLARENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à
- 4138 334,76 € pour la section Internat, SAPMN, Accueil de jour, jeunes majeurs, Re creation et Accueil famille
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 344 861,23 €, le vingtième j jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
876 426,24 € pour la section AEMO/AEMOR
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 48 035,52 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas auvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS CLARENCE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée . |
pour les départements Montant de la | Montant annuel | Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation Prix de | Prix de journée | Gard globale
journée | au 1 septembre | Par section Gard
moyen 2021 2021
Action éduontive en hébergement | {#98 € 123,48€ | 1 827 902,46 € (internat)
Action éducative en SAPMN 49,19 € 23,87 € 514 808,84 €
Accueil de jour 107,00 € 92,24 € 268 164,09 €
é is. | 4138 334,76 €| 344 861,23 €
Hébergement externalisé. 77,66 € 40,92€ | 239 609,58 € (Majeurs) |
Accueil Jeune Enfant | (Re Création) 119,78 € 51,98€ | 846 703,29 €
EEE 91,87 € 62,46€ | 440 525,74 € (Accueil Families)
Action Educative en Milieu Ouvert
‘Action Educative à Domicile 9:85 € 9,02 € OT Action Educative en Milieu Ouvert - 576 426,24 € |48 035,52 € Action Educative à Domicile 25,25 € 24,84 € 221 202,89 € modalité renforcée
Article 4 :
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée c ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du C.A.SEF.
Article 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans Le délai d’un mois à compter de sa notification où de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00006 - APJ 2021 MECS CLARENCE 58 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7: |
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F, le ou-les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.
‘Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Direétrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeur Départemental sont chargés, chacun.en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2210+{2024
Four F lg Fécian, ds
"
LA PREFETE LA PRESIDENTE DUon je
A db gbic. This QL
Marie-Françoise LECAILLON
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00006 - APJ 2021 MECS CLARENCE 59 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-06-22-00012
APJ 2021 MECS LA PROVIDENCE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00012 - APJ 2021 MECS LA PROVIDENCE 60 Æ PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire .
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d’accueil
Équipe Etablissements et services
sociaux et médico-sociaux de
la Protection de lPEnfance
Affaire suivie par : Julian CADE 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9 & : 05 61 00 7905
courriel : tarification.dirpjj-sud@justice.fr.
Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
& : 04 66 05 41 15- Fax:
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2021
MECS LA PROVIDENCE
Nimes
LA PREFETE DU GARD
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National de Mérite
LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
_ VU le code pénéral des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-17 54 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016, portant autorisation de création de la MECS
LA PROVIDENCE, gérée par l’Association «& ASSOC LA PROVIDENCE »
VU L’arrêté préfectoral du 04 janvier 2017, portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « ASSOC LA
PROVIDENCE » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité
renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association «ASSOC LA
PROVIDENCE » à exercer 12 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une
modalité Renforcée, sur le territoire de l’'UTASI grand Nîmes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00012 - APJ 2021 MECS LA PROVIDENCE 61 VU
VU
VU
VU
la délibération n°1 du Conseil Départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, fixant l’objectif
annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en
date du 15 décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
la convention n° DAP-2020-157 du 6 août 2021, relative au versement d’une dotation de prix de
journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du :
Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire. Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale des
Services du Département, !
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LA
PROVIDENCE sont autorisées comme suit :
Section INTERNAT, MAJEURS, SAPMN
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 329 729,00 ’ Groupe I] : Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2 996 389,00! 3 623 365,00
Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 297 247,00 Groupe I :
Produits de la tarification 3 557 096,59 Groupe II : , BECsties Autres produits relatifs à l’exploitation 53 507,00! 3 610 603,59 Groupe IT : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00012 - APJ 2021 MECS LA PROVIDENCE 62 - Section AEMOR
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 916,00
Dépenses |SrOUPE I 211 235,00| 221 201,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 5 050,00 Groupe Î :
Produits de la tarification 221 201,00 Groupe IL:
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 221 201,00 Groupe Ill : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 12 761,41 €
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de ia MECS LA
PROVIDENCE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à
- 3557 096,59 € pour les sections Internat, Majeurs et SAPMN
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 296 424,72 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
- 221 201,00 € pour la section AEMOR
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 18 433,42 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LA PROVIDENCE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel | Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation Prix de , Gard globale . ; Prix de journée ; journée a Par section Gard au 1 août 2021 moyen 2021
Action éducative en hébergement 183,58 € 188,69 € | 236414590€
(internat)
Action éducative en SAPMN 54,85 € 71,40 € 1 098 641,30 €| 3 557 096,59 € | 296 424,72 €
Hébergement externalisé 65,90 € 63,74 € 04 305.39 €
(Majeurs)
Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 25.25€ 25.00€ 221 201.00€ | 221 201.00€ 18 433.42€
modalité renforcée
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00012 - APJ 2021 MECS LA PROVIDENCE 63 Article d :
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.AS EF.
Article 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du IIT de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, la Présidente du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 juin 2021
LA PREFETE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Page 4 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00012 - APJ 2021 MECS LA PROVIDENCE 64 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-06-22-00011
APJ 2021 MECS MAS CAVAILLAC
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00011 - APJ 2021 MECS MAS CAVAILLAC 65 E 3 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire ,
de la Jeunesse Sud Direction Générale Adjointe des Solidarités 371 rue des Aïts Direction Enfance et Petite Enfance CS 67633 Service de l’offre d'accueil 31676 LABEGE CEDEX
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 79 05
courriel : tarification.dirpji-sud@éjustice.fr.
Equipe Etablissements et services
sociaux et médico-sociaux de
la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
& : 04 66 05 41 15- Fax:
courriel : stephanie.larocca@gardi.fr
ARRETE n°
portant tarification 2021
MECS LE MAS CAVAILLAC
Molières-Cavaillac
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE
Officier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Officier de l’Ordre National de Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-17 54 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de la MECS LE MAS CAVAILLAC , gérée par l'Association « ASSOC EDUC DU MAS CAVAILLAC », :
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017, portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement, .
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l”’Association « ASSOC EDUC DU MAS
CAVAILLAC » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité
renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014,. autorisant l’Association « ASSOC EDUC DU MAS
CAVAILLAC » à exercer 36 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité
Renforcée, dont 24 sur le territoire de l’'UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l’UTASI
Camargue/Vidourle, |
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00011 - APJ 2021 MECS MAS CAVAILLAC 66 VU
VU
VU
VU
la délibération n°1 du Conseil Départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, fixant l’objectif
annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles, |
la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15 décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
la convention n° DAP-2020-158 du 6 août 2020, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LE MAS
_ CAVAILLAC sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
en afférentes à l’exploitation courante 106 852,00
Dépenses a afférentes au personnel 795 016,00! 1 177 126,00 on AS à la structure 275 258,00 L la tarification 1 152 209,00 Recettes EE relatifs à l’exploitation 5 000,00 | 1 169 448,00 a et produits non encaissables 12 239,00
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00011 - APJ 2021 MECS MAS CAVAILLAC 67 - Pour la section AEMO de la MECS MAS CAVAILLAC
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 319,00 Groupe I] :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 441 177,00 557 983,00 Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure 83 487,00 Groupe I: nn
Produits de la tarification 557 983,00 Groupe II :
——— Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 357 983,00 Groupe II : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables 7.
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 7 678,00 €
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2021, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LE MAS
CAVAILLAC due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à
- 1152 209,00 € pour les sections Internat, Accueil de Jour et SAPMN
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 96 017,42 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
- 557 983.00€ pour la section AEMO de la MECS LE MAS CAVAILLAC
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 46 498,58 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date. .
La tarification des prestations de la MECS LE MAS CAVAILLAC est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel Montant
| extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotation
Prix de Prix de ! & Gard globale
journée Fe CSJOUREE | Par section Gard au 1 août 2021 moyen 2021
Action éducative en hébergement 196,49 € 195,93 € 788 897,91 €
(internat)
Action éducative en SAPMN 58,70 € 55,85 € 257 095,85 €| 1152209,00€| 96017,42€
Accueil de jour 85,52 € 74,53 € 106 215,35 €
Action Pducative en Milieu Ouvert | js 50 € 14,61€ | 226 262,11 € Action Educative à Domicile J
Action Educative en Milieu Ouvert 557 983,00 € | 46 498,58 €
Action Educative à Domicile 25,25 € 24,98 € 331 720,89 €
modalité renforcée
Page 3 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00011 - APJ 2021 MECS MAS CAVAILLAC 68 Article 4 :
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
C.ASF.
Article 5 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17.Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 6 : |
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du IT de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, la Présidente du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 juin 2021
LA PREFETE = LA PRESIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Marie-Françoise LECAILLON Françoise LAURENT-PERRIGOT
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-22-00011 - APJ 2021 MECS MAS CAVAILLAC 69 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-08-06-00001
APJ 2021 MECS PAUL RABAUT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-08-06-00001 - APJ 2021 MECS PAUL RABAUT 70 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté:
£galité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidarités de la Jeunesse Sud . Direction Enfance et Petite Enfance 371 rus des Arts : . Service de l'offre d'accueil CS 67633 : Equipe Etablissements et services
31676 Labège cédex ° . sociaux et médico-sociaux de Affaire suivie par : Julian CADE
8 :0561007905
courriel : tarification.dirpjj-sudêjustice.fr,
. la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
& : 04 66 05 41 15- Fax :
courriel : stephanie.larocca(@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2021
MECSPAULRABAUT
Nimes
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE
Officier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le décret n°2020-17 54 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU
VU
VU
l'arrêté DAP 30.2016.12.27.015 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la MECSPAULRABAUT , gérée par l'Association
« ASSOCPAULRABAUT »;,
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation justice de l'établissement,
l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association
« ASSOCPAULRABAUT » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon
une modalité renforcée,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-08-06-00001 - APJ 2021 MECS PAUL RABAUT 71 l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « ASSOCPAULRABAUT » à exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de l'UTASI Uzège Gard Rhodanien et 12 sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes,
VU la délibération n°1 du Conseil Départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, fixant l'objectif
annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15 décembré 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans- les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
VU la convention n° DAP-2020-154 du 19 avril 2020, relative au versement d’une dotation de prix de
journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure éontradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
: Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;:
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" : | |
Pour l’exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS PAUL RABAUT
sont autorisées comme suit :
+—
| | | Groupes fonctionnels Montants Total | | en Euros en Euros
| sn afférentes à l’exploitation courante | RE Dépenses |Déenees afférentes au personnel _2256 379,00| 2 876 380,00
nn À De pes sente à la structure _|L_ . 457,00! | PRE la tarification: : . | nn 305, 00 |
ete Ann Benais relatifs à l'exploitation L _400,00| 2 818 905,00 | _ NT et produitsnon encaissables | 18 000, 00
- Pour l’exertice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO R
de la MECS Paul Rabaut sont autorisées comme suit :
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-08-06-00001 - APJ 2021 MECS PAUL RABAUT 72 Groupes fonctionnels Montants Total
= en Euros en Euros
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 807,00 Groupe II : | PRHnPe Dépenses afférentes au personnel 177°505,00 221 190,00 Groupe II] :
| Dépenses afférentes à la structure : 20 878,00 | Groupe] : | | Produits de la tarification pi 221 190,00 | GroupeIl: _ Recettes _| Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 221 190,00
Groupe ll : 0.00
- Produits financiers et produits non encaissables É
Article 2 :
Le montant total du résultat repris de la MECS est de : 57 475,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la
MECSPAULRABAUT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 800 505,00 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 233 375,42 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Pour l’exercice budgétaire 2021, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /
AEMOR de la MECSPAULRABAUT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à
221 190,00 €
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 18 432,50 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECSPAULRABAUT est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant dela | Montant annuel | Montant
extérieurs et pour les . dotation de la dotation: | mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation
Prix de | Prix de journée Gard globale
journée | au 1 septembre | Par section Gard
moyen 2021 2021
Action éducative en hébergement 166,14 € 164,65€ | 1 599 928,51 €
(internat)
Action éducative en SAPMN 54,16 € 56,04€ | 1067 552,51 €| 2 800 505,00 € | 233 375,42 €
un CRE 60,74 € 43,06€ | 133023,99€ (Majeurs)
Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 25.25€ 24.85€ 221 190,00 € [221 190,00 € 18 432,50 €
modalité renforcée
Article d :
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
CASE,
Article 5:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Page 3 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-08-06-00001 - APJ 2021 MECS PAUL RABAUT 73 Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS,
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, la Présidente du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait À Nîmes, le ©GlO8( 24
LA PREFETE
\
fèté, our la pre Le.
Le/secrétaireiter
1 À Frédéric L SÉAU
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-08-06-00001 - APJ 2021 MECS PAUL RABAUT 74 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-07-22-00005
APJ 2021MECS LUMIERE ET JOIE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00005 - APJ 2021MECS LUMIERE ET JOIE 75 E 3
PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunésse Sud
371 rue des Arts
CS 67633 .
31676 Labège cédex .
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 79 05
courriel : ‘tarification.dirpi)-sud@justice.fr.
!
l
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
‘ Service de l'offre d'accueil
Equipe Etablissements et services
sociaux et médico-sociaux de
| la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Stéphanle LA ROCCA
. & : 04 66 05 41 15- Fax:
courriel : stephanie larocca@g:
ARRETE n°
portant tarification 2021
MECS LUMIERE ET JOIE
Nimes
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE
Officier de la Légion d'honneur ‘DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de l'Ordre National de Mérite
é
à
=
VU
VU
‘le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs détinquants,
VU le décret n°2020-17 54 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU
VU
VU
l'arrêté n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de
l'autorisation de la MECS LUMIERE ET JOIE , gérée par l’ Association « ASSOC LUMIERE
ET JOIE »,
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement,
l'arrêté Conjoint en date-du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » à exercer des mesures d’ Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » à
exercer 12 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le
territoire Grand Nîmes :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00005 - APJ 2021MECS LUMIERE ET JOIE 76 VU
VU
la délibération n°1 du Conseil Départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, fixant l’objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15 décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
la convention n° DAP-2020-155 du 6 août 2020, relative au versement d’une dotation de prix de
journée globalisée à l’établissement, et plus particulièrement son article 4,
les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1% :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LUMIERE ET
JOIE sont autorisées comme suit .
Groupes fonctionnels | Montants | Total
ne en Euros __| en Euros
| Groupe I
|Dépenses afférentes à l’exploitation courante El 5 649,00 |
: | Groupe I : à 65 | Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 2 3 18 833,00, 2 976 065,00
Groupe II] :
h Dépenses afférentes à la structure h AREA | | GroupeI : | + |
| Produits de la tarification : 2 872 TES |
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | 51974,00| 2 966 495,40 | Groupe III : | | Produits financiers
et produits non encaissables | #21 42,00 le
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00005 - APJ 2021MECS LUMIERE ET JOIE 77 Pour la section AEMOR
Groupes fonctionnels Montants Total
: __ en Euros | en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 943,00 : GroupeII : | Dépenses Dépenses afférentes au personnel 95 670,00 110 614,00
Groupe II : .
Dépenses afférentes à la structure ALU er
Groupe] :
Produits de la tarification ONE
. Groupe: | BESeues Autres produits relatifs à l'exploitation 6,00 110 614,00 Groupe IT : 0.00 D Produits financiers et produits non encaissables| ?
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 9 569,60 €:
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation annuelle de prix dejournée globalisée de la MECS
LUMIERE ET JOIE due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à ‘- 2872 379,40 € pour les sections internat, SAPMN Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 239 364,95 €, le vingtième j jour dumois, ou si ce jour np est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date, - 110 614,00 € pourla section AEMOR
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 9 217,83 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvté, le dernier j jour OUvVrÉ précédent cette date,
La tarification des prestations de la MECS LUMIERE ET JOIE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée |
pour les départements. : Montant de la | Montant annuel Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de
Type de prestation paiements effectués par la PIJ Gard globale la dotation Prix de . | Prix de journée | Gard globale journée | au i septembre | Par section Gard
moyen 2021 2021
a ARS en hébergement | 88 06 € 176,36€ | 2484 895,42 € | | : 2 872 379,40 €| 239 364,95 €
Action éducative en SAPMN 58,98 € 53,95 € 387 483,98 €
AEMOR 25.25 € 24.95€ | 110614.00€|11061400€ | 921783 €
Article d :
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du CASE.
Article 5:
Les recours éventuels contre Le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
| Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Page 3 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00005 - APJ 2021MECS LUMIERE ET JOIE 78 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Dépärtement du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard — DGADS.
Article 8 : | Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionalé de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté,
Fait à Nîmes, le 22/07(2024
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Je PrésidentduCasse
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LA PREFETE LA PRESIDENTE DU COMME ARÉ TEMIERTAL. La CSsis Les à
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Marie-Françoise LECAILLON
Page 4 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-07-22-00005 - APJ 2021MECS LUMIERE ET JOIE 79 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-06-08-00004
Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA
ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL THERAPEUTIQUE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00004 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL THERAPEUTIQUE 80 . . æ n = te
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PRÉFÈTE | r ”e
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Égalité ELA 2À _ Frateruité
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidarités dela Jeunesse Sud Direction Enfance et Petite Enfance
371rue des Arts Service de l'offre d'accueil
CS 67633 Equipe Etablissements et services
31676 LABEGE CEDEX sociaux et médico-sociaux de Affaire sulvie par : Julian CADE : la Protection de l'Enfance
& : 05 61 00 79 05
Affaire suivie par : Fabienne CARTIER
& : 04 66 05 41 12
courriel : fabienne.cartier@gard.fr
ARRETEN®
portant fixation du Forfait journalier 2021-2023
du lieu de vie et d'accueil « Accompagnement
Familial Thérapeutique » à Flaux
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-5 et D.316-6 ;
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 et notamment son article 68 portant exonération de la TVA pour les lieux de vie,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1948 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducations des mineurs délinquants,
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la Tarification Sanitaire et
Sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d' organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au Ill de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret 2013-11 du 4 Janvier 2043 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil modifiant le code de l’action sociale et des familles,
173
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00004 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL THERAPEUTIQUE 81 VU le décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1°" janvier 2021,
VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 11 janvier 2021, adoptant le Budget Primitif 2021,
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le. Préfet et de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 11 janvier 2008 portant autorisation de création -du lieu de vie,
VU les conventions de séjours individuels des enfants accueillis, signées par le Département du Gard et le responsable du lieu de vie, prévoyant les dispositions concernant le régime des absences et l'octroi éventuel du forfait complémentaire, :
VU la convention de fonctionnement et de financement n° DAP-2019-054 signée avec le Département du Gard en date du 6 mai 2019 et plus particulièrement son article 3,
CONSIDERANT que la structure assure une mission d'hébérgement et d'accueil de mineurs et de jeunes majeurs,
CONSIDERANT le courrier conjoint des autorités de tarification adressé en date du 27 avril 2021 concernant la tarification 2021 / 2025 de votre lieu de vie, et la tenue de la procédure contradictoire, .
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud ét du Directeur Général Adjoint des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de .. ‘ la Direction Générale des Services du Conseil départemental du Gard,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Le Forfait journalier applicable à compter du 1% Janvier 2021, au lieu de vie et d'accueil
« Accompagnement Familial Thérapeutique » situé à Flaux est fixé comme suit :
Forfait journalier de base : 44.5 fois la valeur du SMIC horaire.
Forfait complémentaire : 1.98 fois la valeur du SMIC horaire — lié à l'accompagnement
thérapeutique
Soit un forfait journalier de 16.48 fois la valeur du SMIC horaire {soit à titre indicatif un forfait journalier de 168.92 € au 1°’ janvier 2021)
213
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00004 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL THERAPEUTIQUE 82 ARTICLE2 :
Conformément à l'article D.316-6 I! du Code de l'action sociale et des familles, le forfait journalier est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur la valeur du salaire minimum . de croissance en vigueur au 4° janvier de l'année sous réserve de la production d’un compte d'emptoi au 30 avril de l'année N+1.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
Cours administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX cedex
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du !ll de l'article.R.314-36 du code de l'action soclale et des familles, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, la Direction Générale des Services du Département,
Madame le Payeur Départemental, Madame la Présidente du Conseil d'Administration du lieu
de vie et d'accueil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nîmes le 8 juin 2021
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
La Préfète du Gard
Marie-Françoise LECAILLON D
Françoise LAURÉNT-PERRIGOT
3/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00004 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL THERAPEUTIQUE 83 “
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00004 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL THERAPEUTIQUE 84 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-06-08-00003
Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA LA
MAISON HEUREUSE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00003 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA LA MAISON HEUREUSE 85 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté”.
Égeliré
Fraternité
Direction Interrégionale de ta Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidarités de la Jeunesse Sud Direction Enfance et Petite Enfance 371 rue des Arts Service de l'offre d'accueil CS 67633 . Equipe Etablissements et services 31676 LABEGE CEDEX sociaux et médico-sociaux de Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 79 05
courriel : larification.dirpj-sud@justice.fr
| la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Fabienne CARTIER
& : 04 66 05 41.12
courriel! : fabienne.cartier@gardi.fr
ARRETE N°.
portant fixation du Forfait journalier 2021-2023
-du lieu de vie et d'accuëil
« La Maison Heureuse » à Vic-Le-Fesq
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles D.316-5 et D.316-6 ;
VU le Code civil et notamment son article 375 et les suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 et notamment son article 69 portant exonération de la TVA pour les lieux de vie,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducations des mineurs délinquants,
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale,
VU le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au II! de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret 2013-11 du 4 Janvier 2013 relatif à la tarification.et au financement des lieux de vie et d'accueil modifiant le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1° janvier 2021,
1/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00003 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA LA MAISON HEUREUSE 86 VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 11 janvier 2021, adoptant le Budget Primitif. 2021,
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 11 janvier 2008 portant autorisation de création du lieu de vie,
VU les conventions de séjours individuels des enfants accueillis, signées par le Département du Gard et le responsable du lieu de vie, prévoyant les dispositions concernant le régime des absences et l'octroi éventuel du forfait complémentaire,
VU la convention de fonctionnement et de financement en cours de renouvellement avec le Département du Gard,
CONSIDERANT que la structure assure une mission d'hébergement et d'accueil de mineurs et de jeunes majeurs,
CONSIDERANT que la personne qualifiée pour représenter le lieu de vie et d'accueil n'a pas
adressé avant le 30 octobre 2020 par lettre recommandée avec avis de réception une proposition de forfait journalier aux autorités compétentes,
CONSIDERANT le courrier conjoint des autorités de tarification adressé en date du 27 avril
2021 concernant la tarification 2024 / 2023 de votre lieu de vie, et la tenue de la procédure
‘contradictoire,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
et du Directeur Général Adjoint des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de. la Direction Générale des Services du Conseil départemental du Gard,
ARRETENT
ARTICLE 1 :.
Le Forfait journalier applicable à compter du 1° Janvier 2021, au lieu de vie et d'accueil
« La Maison Heureuse » situé à Vic-Le-Fesq est fixé comme suit :
Forfait journalier de base : 14.5 fois la valeur du SMIC horaire.
Forfait complémentaire : 3.86 fois la valeur du SMIC horaire — lié au projet de ferme thérapeutique
Soit un forfait journalier de 18.36 fois La valeur du SMIC horaire (soit à titre indicatif un
forfait journalier de 188,19 € au 1° janvier 2021)
2/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00003 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA LA MAISON HEUREUSE 87 ARTICLE 2 :
Conformément à l'article D.316-6 lit du Code de l'action sociale et des familles, le forfait journalier est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1°’ janvier de l’année sous réserve de la production d'un compte d'emploi au 30 avril de l'année N+1.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le : Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cours administrative d'appel de Bordeaux
| 17 cours de Verdun
_ 83074 BORDEAUX cedex
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné,
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, la Direction Générale des Services du Département, Madame le Payeur Départemental, Monsieur le Président du Conseil d'Administration du lieu de vie et d'accueil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes le 8 juin 2021
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
La Préfète gu Gard
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Marie-Françoise LECAILLON
Françoise LAURENT-PERRIGOT
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3/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00003 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA LA MAISON HEUREUSE 88 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-06-08-00003 - Arrêté forfait journalier 2021-2023 LVA LA MAISON HEUREUSE 89 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-05-05-00077
SAPMN 2021 LUMIERE ET JOIE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00077 - SAPMN 2021 LUMIERE ET JOIE 90 E
PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction interréglonale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesss Sud :
371 rue des Arts
CS 67633 :
31676 LABEGE CEDEX
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 79 05 | courriel : julian.cade@justice.fr
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Direction Générale Adjointe des Solidarités
” Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et services sociaux et
médico-sociaux de
la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
. Æ : 04 66 05 41 15
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE .n°
Portant versement de dotation
exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN
MECS LUMIERE ET JOIE
NIMES
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d’éducations des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00077 - SAPMN 2021 LUMIERE ET JOIE 91 VU l'arrêté n°30-2016-12-27-009 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS)
LUMIERE ET JOIE, gérée par l’Association « LUMIÈRE ÊT JOIE »,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant :renouvellement de l’habilitation justice de
l’établissement,
VU l'arrêté n°2020-05-07-004 du Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet
du Gard en'date du 7 mai 2020, accordant des crédits supplémentaires à la MECS LUMIÉRE
ET JOIE à Nîmes pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour une période
d’un an, à compter du 1* janvier 2020,
VU la délibération n° 1 du Conseil départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, accordant
des crédits supplémentaires pour la prise en charge de l’accueil en Maisons d’Enfants (MECS)
et au Foyer départemental de l’enfance et le renforcement de l’offre éducative ciblée sur le
SAPMN (service d’adaptation en milieu naturel),
CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS LUMIERE ET JOIE afin de prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur Alès au-delà du 31 : décembre 2020,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de financement pour un poste d’éducateur du
1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, devra être conditionnée pour l'établissement acceptant
le renouvellement de cette activité par :
- Un nombre de situations d’au moins 7 enfants. Ce chiffre pourra être modulé
au regard de la composition des fratries.
- Des mesures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié.
- L’acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit
remplacée par une nouvelle mesure du territoire, et ce sous la responsabilité
du cadre ASE de ce territoire,
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la
structure, :
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations,
sur l’évolution et l’évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de
Mesure,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Gard et de la Direction
Générale des Services du Conseil Départemental du Gard,
ARRET ENT
Article 1° :
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est alloué à
la MECS LUMIERE ET JOIE, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN
sur Nîmes, pour une période d’un an, du 1‘ janvier au 31 décembre 2021.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00077 - SAPMN 2021 LUMIERE ET JOIE 92 Article 2? :
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de
l'Enfance et de la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à
compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional. -
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil départemental, Madame le Payeur Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Nîmes, le S mai 2021
1La Préfète du Gard LA PRESIDENTE DU CONSEIL Das
Marie-Françoiss LECAILLON ET L sut pe &
[né LAURENT.PERRIGOT LT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00077 - SAPMN 2021 LUMIERE ET JOIE 93 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00077 - SAPMN 2021 LUMIERE ET JOIE 94 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-05-05-00079
SAPMN 2021 MECS COSTE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00079 - SAPMN 2021 MECS COSTE 95 E PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté.
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts |
CS 67633 |
31676 LABEGE CEDEX
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 79 05
courriel : julian.cade@justice.fr
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Établissements et services sociaux et
| * médico-sociaux de
la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Corinne MARTY
& : 04 66 05 41.16
courriel : corinne.marty@gard.fr
ARRETE n°
Portant versement de dotation
exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN
MECS COSTE
Nîmes
LA PREFÉTE DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU je Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 194$ relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducations dès mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00079 - SAPMN 2021 MECS COSTE 96 VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement de.la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) COSTE,
gérée par l'Association « ORPHELINAT COSTE »,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'établissement,
VU l'arrêté n° 2020-05-07-003 du Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet
du Gard en date du 7 mai 2020, accordant des crédits supplémentaires à la MECS COSTE à Nîmes pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour une période d’un an, à compter du 1° janvier 2020,
VU la délibération n° 1 du Conseil départemental du Gard en date du 11 janvier 2021,accordant
des crédits supplémentaires pour la prise en charge de l’accueil en Maisons d'Enfants (MECS)
et au Foyer départemental de l'enfance et le renforcement de l’offre éducative ciblée sur le
SAPMN (service d’adaptation en milieu naturel),
CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS COSTE afin de
prolonger la prise en charge des mesures SAPMN au-delà du 31 décembre 2020,
CONSIDERANT que cette mise à dispositionde financement pour un poste d’éducateur du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, devra être conditionnée pour l’établissement acceptant. le renouvellement de cette activité par :
- Un nombre de situations d’au moins 7. Ce chiffre pourra être modulé au
regaid de la composition des fratries.
- Des mesures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié,
= L’acceptation que toùte fin de mesure comprise dans ce dispositif soit remplacée par une nouvelle mesure du territoire, et ce sous la responsabilité du cadre ASE de ce territoire,
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la
struciure, :
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations,
sur l’évolution et l’évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de
mesure.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture. du Gard et de la Direction Générale des Services du Conseil Départemental du Gard,
A RRÉTENT
Article 1°:
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est alloué à
la MECS COSTE, destiné à prolonger la prise en charge dés mesures SAPMN, pour une
période d’un an, du 1* janvier au 31 décembre 2021.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00079 - SAPMN 2021 MECS COSTE 97 . Article 2:
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de
l'Enfance et de la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à
compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article S:
Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil départemental, Madame le Payeur Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Nîmes, le 5 mai 2021
La Préfète du Gard LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Marie-Françoise LECAILLON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00079 - SAPMN 2021 MECS COSTE 98 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00079 - SAPMN 2021 MECS COSTE 99 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-05-05-00080
SAPMN 2021 MECS LA MISERICORDE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00080 - SAPMN 2021 MECS LA MISERICORDE 100 E =
PRÉFÈTE
DU GARD
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633 |
31676 LABEGE CEDEX
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 7905
courriel : julian.cade@justice.fr
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Direction Générale Adjointe des Solldarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l’offre d'accueil
Etablissements et services soclaux et
: médico-sociaux de
: la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9:
Affaire suivie par : Fabienne CARTIER
© : 04 66 05 41 12
courriel : fabienne.cartier@gard.fr
ARRETE n°
Portant versement de dotation
exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN
MECS LA MISERICORDE
ALES
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de la Légion d’honrieur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducations des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00080 - SAPMN 2021 MECS LA MISERICORDE 101 VU L'arrêté n°30-216-12-27-008 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) LA :
MISERICORDE, gérée par l’Association « OGOEUVRE DE LA MISERICORDE »,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU l'errêté n°2020-05-07-003 du Président du Conseil départemental et de Monsieur le
Préfet du Gard en date du 7 mai 2020, accordant des crédits supplémentaires à la MECS LA
MISERICORDEà Alès pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour une période d’un an, à compter du 1% janvier 2020,
VU la délibération n° 1 du Conseil départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, accordant des crédits supplémentaires pou la prise en charge de l’accueil en Maisons d'Enfants (MECS) et au Foyer départemental de l’enfance et le renforcement de l’offre éducative ciblée sur le SAPMN (service d’adaptation en milieu naturel), .
CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont . octroyés à la MECS LA MISERICORDE afin de prolonger la prise encharge des mesures SAPMN sur Alès au-delà du 31 décembre 2020,
CONSIDERANT que cette mise à dispositionde financement pour deux postes d'éducateurs
du 1% janvier 2021 au 31 ‘décembre 2021, devra être conditionnée pour l'établissement
acceptant le renouvellement de cette activité par :
- Un nombre de situations d’au moins 14 enfants. Ce chiffre pourra être
modulé au regard de la composition des fratries.
- Des mesures sur un secteur géographique d'intervention clairement identifié.
- L'acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit
remplacée par une nouvelle mesure du territoire, et ce sous la responsabilité
du cädre ASE de ce territoire,
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la
structure,
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations,
sur l’évolution et l’évaluation én fin de mesure, ou en cours sur une fin de
MESUrE. ‘
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Gard et de la Direction
Générale des Services du Conseil Départemental du Gard,
ARRET ENT
Article 1° :
Le versemerit d’une dotation exceptionnelle de 110 000 € (frais annexes compris) est alloué à
la MECS LA MISERICORDE, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN
sur Alès, pour une période d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2021,
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00080 - SAPMN 2021 MECS LA MISERICORDE 102 Article 2 :
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de
l'Enfance et de la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 3 : L | Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adréssés auprès de l'instance suivante :
“Tribunal Interrégionat
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article S:
Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la.Protection Judiciaire de
la Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil départemental, Madame le Payeur Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Nîmes, le S mai 2021
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
La Préfète du Gard
Marie-Françoise LECAILLON / < Tapie ARE ERRGI {
EdTT #7
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00080 - SAPMN 2021 MECS LA MISERICORDE 103 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00080 - SAPMN 2021 MECS LA MISERICORDE 104 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-05-05-00078
SAPMN 2021 MECS PAUL RABAUT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00078 - SAPMN 2021 MECS PAUL RABAUT 105 EE PRÉFÈTE
DU GARD
LiBeréé
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de là Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
.CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 79 05
courriel : julian.cade@justice.fr
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
| Service de l'offre d'accueil
Etablissements et services sociaux et
médico-sociaux de
la Protection de l'Enfance
3 rue Guillemetté 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Fabienne CARTIER
ci : 04 66 05 41 12
courriel : blennacerler@oerdr
ARRETE n°
Portant versement de dotation
exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN
MECS PAUL RABAUT
NIMES
LA PREFETE DU GARD . LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VUP ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien ét d’éducations des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
VU L'arrêté n°30-216-12-27-015 endde du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) PAUL
RABAUT, gérée par l'Association « PAUL RABAUT»,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00078 - SAPMN 2021 MECS PAUL RABAUT 106 VU l'arrêté n°30-216-12-27-015 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) PAUL
RABAUT, gérée par l’ Association « PAUL RABAUTY»,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars’2015 portant renouvellement de lhabilitation justice de
l'établissement,
VU l'arrêté n°2020-05-07-002 du Président du Conseil départémental et de Monsieur le Préfet du Gard en date du 7 mai 2020, accordant des crédits supplémentaires à la MECS PAUL RABAUT à Nîmes pour la prise en charge de mesures SAPMN sur le secteur de Bagnols sur Cèze, Remoulins, Villeneuve Les avignons, Uzès sur une période d’un an, à compter du 1* janvier 2020,
VUla délibération :n° 1 du Conseil départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, accordant
des crédits supplémentaires pour la prise en charge de l’accueil en Maisons d'Enfants (MECS)
et au Foyer départemental de l'enfance et le renforcement de l’offre éducative ciblée sur le
SAPMN (service d’adaptation.en milieu naturel),
. CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS PAUL RABAUT
afin de prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur le secteur de Bagnols sur Cèze,
Remoulins, Villeneuve Les avignons, Uzèes, au-delà du 31 décembre 2020,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de financement pour trois postes d’éducateurs et un poste d’assistant farnilial du 1%janvier 2021au 31 décembre 2021, devra être conditionnée pour l'établissement acceptant le renouvellement de cette activité par:
- Un nombre de situations d’au moins 21 enfants (dont au moins 7 situations
d’enfants de 0 à 5 ans sur le secteur de Remoulins, Villeneuve les Avignons,
Uzès). Ce chiffre pourra être modulé au regard de La composition des fratries.
- Des mesures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié.
- L’acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit remplacée par une nouvelle mesure du territoire, et ce sous la responsabilité
du cadre ASE de ce territoire,
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la
structure,
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations,
sur l’évolution et l’évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de
mesure.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Gard et de la Direction
Générale des Services du Conseil Départemental du Gard,
ARRET ENT
Article 1° :
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 190 000 € (frais annexes compris) est alloué à la MECS PAUL RABAUT, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN surBagnols, Remoulins, Villeneuve les avignons, Uzès, pour une période d’unan, du 1° janvier au 31 décembre 221.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00078 - SAPMN 2021 MECS PAUL RABAUT 107 | Cette dotation exceptionnelle sèra versée en une seule fois.
Article De
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et de la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à
compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article d :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissemnent ou au service concerné.
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil départemental, Madame le Payeur Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Nîmes, le 5 mai 2021
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENT AL,
La Préfète du Gard
\
Marie-Françoise LECAILLON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00078 - SAPMN 2021 MECS PAUL RABAUT 108 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00078 - SAPMN 2021 MECS PAUL RABAUT 109 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-05-05-00081
SAPMN 2021 MECS ST JOSEPH
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00081 - SAPMN 2021 MECS ST JOSEPH 110 Œ 3 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
Affaire suivie par : Julian CADE
& : 05 61 00 7905
courriel : julian.cade@justice.fr
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Direction Générale Adjointé des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
. Service de l'offre d’accuell
Etablissements et services sociaux et
- médico-sociaux de
la Protection de l'Enfance
3 rue Guillémette 30044 Nîmes cedex 9
Affaire suivie par : Fabienne CARTIER
& : 04 66 05 41 12
courriel : fabienne.cartier@gard.fr
ARRETE n°
Portant versement dé dotation
exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN
MECS SAINT JOSEPH
ALES
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducations des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00081 - SAPMN 2021 MECS ST JOSEPH 111 VU arrêté n°30- 216-12-27-016 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) SAINT
JOSEPH, gérée par l’Association « ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ENFANCE EN DANGER MORAL »;,
Vu l'arrêté préfectoral 2008-93-21 du 2 avril 2008 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU l'arrêté n°2020-05-07-006 du Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet
du Gard en date du 7 mai 2020, accordant des crédits supplémentaires à la MECS SAINT
JOSEPH à Alès pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour une période d’un an, à compter du 1° janvier 2020,
VU la délibération n° 1 du Conseil départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, accordant
des crédits supplémentaires pour la prise en charge de l'accueil en Maisons d’Enfants (MECS)
et au Foyer départemental de l’enfance et le renforcement de l’offre éducative ciblée sur le
SAPMN (service d'adaptation en milieu naturel),
CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS SAINT JOSEPH afin de prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur Alès au-delà du 31 décembre 2020,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de financement pour un poste d’éducateur du
1® janvier 2021 au 31 décembre 2021, devra être conditionnée pour l’ Essen acceptant
le renouvellement de cette activité par:
- Un nombre de situations d’au moins 7 enfants. Ce chiffre pourra être modulé
au regard de la composition des fratries.
- Des mèsures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié.
- L'acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit
remplacée par une nouvelle mesure du territoire, et ce sous la responsabilité
du cadre ASE de ce territoire,
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de Ja
structure, .
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations,
sur l’évolution et l’évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de
mesure.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Gard et de la Direction
Générale des Services du Conseil Départemental du Gard,
ARRET ENT
Article 1° :
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est alloué à
la MECS SAINT JOSEPH, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur
Alès, pour une période d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2021.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00081 - SAPMN 2021 MECS ST JOSEPH 112 Article 2 :
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de
l'Enfance et de la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 3 : |
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à
compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :
| Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 4 :
.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil départemental, Madame le Payeur Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Nîmes, le 5 mai 2021
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
La Préfète du Gard SL Ed
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Marie-Françoise LECAILLON FFnçoie LAURENT.PERRIGOT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00081 - SAPMN 2021 MECS ST JOSEPH 113 L
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00081 - SAPMN 2021 MECS ST JOSEPH 114 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2021-09-06-00007
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie - Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2021-09-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 115 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : O5 62 30 2667
. Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'or- ganisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; | :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 de la préfète du Gard portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
O
O
O
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2021-09-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 116 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; - Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partieE, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-soUs- pression, canalisations ; |
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à:
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Jean-Michel MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du Gard et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;
«+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules. :
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Christelle DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Cécile GUTIERREZ, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son adjoint ; :
et à:
« Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; + Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
2/3
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2021-09-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 117 4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à:
. Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ; + Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
+ Christelle BOSC, ajointe à la cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie ;
et à:
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
«+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à:
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, et Pascale SEVEN, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation la à destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Matty BASCOUL, Jean--Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L A11-2 du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 18 mars 2021 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse, le = F SEP. 2821
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Le directeur régional
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Patrick BERG
378
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2021-09-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 118 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2021-09-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 119