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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 09112023 DG DS28 0004 RAA
Document publié le Mercredi 15 janvier 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 09112023 DG DS28 0004 RAA)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE
DECISION
portant délégation de signature au directeur départemental
de l’agence régionale de santé de l’Eure-et-Loir
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU la décision N° 2021-DG-DS28-0001 en date du 8 mars 2021 portant
délégation de signature au délégué départemental l’agence régionale de
santé de l’Eure-et-Loir;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire à compter du 12 juin 2023.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;
VU le contrat à durée déterminée en date du 20 juillet 2023 de Monsieur
Alexis CARRERE portant prise de poste à l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire pour exercer ses fonctions à la délégation départementale
d’Eure-et-Loir à compter du 1er septembre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis GELEZ, en tant que
directeur départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le territoire d’Eure-et-Loir à l’effet de signer les actes et décisions relatifs
à l’exercice des missions de la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire
telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé publique et précisés
dans l’annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
la délégation de signature sera exercée par Monsieur Gérald NAULET, Adjoint,
Responsable du département Parcours : Prévention, Sanitaire, Médico-Social.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ
et de Monsieur Gérald NAULET, la délégation de signature sera exercée par
Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, Adjoint, Responsable du département
Santé Environnementale et Déterminants de santé.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Monsieur Gérald NAULET et de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, la
délégation de signature sera exercée par et de Madame Martine
BOCZKOWSKI, Référente territoriale ambulatoire.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Monsieur Gérald NAULET, de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA et de
Madame Martine BOCZKOWSKI, la délégation de signature sera exercée par
Madame Xi-Mey BANH, Référente espace clos et environnement extérieur. ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Monsieur Gérald NAULET, de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, de
Madame Martine BOCZKOWSKI et de Madame Xi-Mey BANH, la délégation
de signature sera exercée par Monsieur Sophien KHELIFI, Référent territorial
Personnes Handicapées.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Monsieur Gérald NAULET, de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, de
Madame Martine BOCZKOWSKI, de Madame Xi-Mey BANH et de Monsieur
Sophien KHELIFI, la délégation de signature sera exercée par Madame Loétitia
RONSIN, Référente territoriale offre de soins.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Monsieur Gérald NAULET, de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, de
Madame Martine BOCZKOWSKI, de Madame Xi-Mey BANH, de Monsieur
Sophien KHELIFI et de Madame Loétitia RONSIN, la délégation de signature
sera exercée par Madame Julie CATANEO, Référente territoriale Personnes
Agées.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Monsieur Gérald NAULET, de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, de
Madame Martine BOCZKOWSKI, de Madame Xi-Mey BANH, de Monsieur
Sophien KHELIFI, de Madame Loétitia RONSIN, de Madame Julie CATANEO,
la délégation de signature sera exercée par Monsieur Alexis CARRERE,
Référent eaux potable et de loisirs.
ARTICLE 10 : la présente délégation de signature prend effet à compter de sa
signature et abroge la décision n°2023-DG-DS28-0003 portant délégation de
signature au directeur départemental de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire en date du 12 juin 2023.
ARTICLE 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
département d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans le 9 novembre 2023
La directrice générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT
Décision n° 2023-DG-DS28-0004 enregistrée le 13 novembre 2023 Annexe 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de
signature est donnée au directeur départemental de l’Agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire
Domaines / Missions Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l’ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de
la délégation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de
l’accusé de réception et actes d’instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Déclaration d’activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l’article 75
de la convention de l’accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et
Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de
médecins relais, réception des demandes d’injonction
du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de
ressources
Tarification des centres de soins, d’accompagnement
et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
de vaccination et des centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements et
structures sanitaires
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissements
de santé (PDSES)
Signature de l’accord conventionnel
interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Modification de la composition des conseils de
surveillance Modification de la composition de la commission
d’activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l’hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d’aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri-
professionnelles (MSP) et des centres de santé du
département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporaire d’exercer en qualité d’aides
soignants ou infirmiers pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Signature des avenants de CPTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l’annexe
2.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé.
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d’aide à l’installation pour les
médecins libéraux prévus dans le cadre de la
convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes)
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d’un financement de l’assurance
maladie ou d’un financement de l’Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l’annexe 2
Octroi des autorisations d’absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l’annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d’exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d’attestation d’enregistrement
Délivrance d’attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS…)
Gestion des certificats de décès
Comité médical des
praticiens
Arrêté fixant la composition du comité médical
consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l’exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques Annexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en
annexe 1
Département
d’Eure-et-Loir
Centre hospitalier Louis Pasteur à Chartres
Centre hospitalier Victor Jousselin à Dreux
Centre hospitalier à Châteaudun
Centre hospitalier à Nogent le Rotrou
Centre hospitalier spécialisé Henry Ey à Bonneval