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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 DG DS28 0002 RAA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 DG DS28 0002 RAA)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE
DECISION
portant délégation de signature au directeur départemental
de l'agence régionale de santé de l'Eure-et-Loir
Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense :;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent
HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 17 avril 2019 ;
VU la décision N° 2021-DG-DS28-0001 en date du 8 mars 2021 portant
délégation de signature au délégué départemental l'agence régionale de
santé de l'Eure-et-Loir
VU la décision portant nomination de l'équipe de direction de l’'ARS Centre-
Val de Loire N°2020-DG-DS-0002 en date du 2 novembre 2020 ;
VU l'arrêté du Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère du travail, de
l'emploi et de l’Insertion, en date du 25 mars 2021 portant titularisation de
Monsieur Sébastien RIPOCHE à l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire pour exercer ses fonctions à la direction départementale de l'Eure-et-
Loir à compter du 1° avril 2021.
; DECIDE
ARTICLE 1° : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis GELEZ, en tant que
directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le territoire d’Eure-et-Loir à l'effet de signer les actes et décisions relatifs
à l'exercice des missions du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire
telles que fixées à l'article L 1432-2 du Code de la santé publique et précisés
dans l'annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1° sera exercée par
Madame Chrystel MEAR-BRENAUT, Adjointe, Responsable du département
Santé Environnementale et Déterminants de santé.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ
et de Madame Chrystel MEAR-BRENAUT, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Gérald NAULET, Adjoint, Responsable du département
Parcours : Prévention, Sanitaire, Médico-Social.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Madame Chrystel MEAR-BRENAUT et de Monsieur Gérald NAULET, la
délégation de signature sera exercée par Madame Bérengère PÉRON, Référente territoriale ambulatoire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Madame Chrystel MEAR-BRENAUT, de Monsieur Gérald NAULET, de
Madame Bérengère PERON, la délégation de signature sera exercée par
Madame Martine BOCZKOWSKI, Référente territoriale offre de soins.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Madame Chrystel MEAR-BRENAUT, de Monsieur Gérald NAULET, de
Madame Bérengère PERON, de Madame Martine BOCZKOWSKI, la délégation
de signature sera exercée par Madame Xi-Mey BANH, Référente espace clos
et environnement extérieur.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Madame Chrystel MEAR-BRENAUT, de Monsieur Gérald NAULET, de
Madame Bérengère PERON, de Madame Martine BOCZKOWSKI, de Madame
XI-Mey BANH, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Sophien
KHELIFI, Référent territorial Personnes Handicapées.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Madame Chrystel MEAR-BRENAUT, de Monsieur Gérald NAULET, de
Madame Bérengère PERON, de Madame Martine BOCZKOWSKI, de Madame
XI-Mey BANH, de Monsieur Sophien KHELIFI, la délégation de signature sera
exercée par Madame Anne TOURNIER-BENEY, Référente eaux potables et de
loisirs. ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis GELEZ,
de Madame Chrystel MEAR-BRENAUT, de Monsieur Gérald NAULET, de
Madame Bérengère PERON, de Madame Martine BOCZKOWSKI, de Madame
XI-Mey BANH, de Monsieur Sophien KHELIFI, la délégation de signature sera
exercée par Madame Anne TOURNIER-BENEY, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Sébastien RIPOCHE, Référent territorial Personnes
Agées.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
département d’Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 12 mai 2021
Le directeur général de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Laurent HABERT
Décision n° 2021-DG-DS28-0002 enregistrée le 21 mai 2021 Annexe 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de
signature est donnée au directeur départemental de l'Agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire
Domaines / Missions | Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l’'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Courriers relatifs au secrétariat du conseil territorial
de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de | Correspondances et opérations de gestion courantes
la délégation Gestion des plaintes : réception et délivrance de
territoriale l'accusé de réception et actes d'instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et Information sans délai du préfet de tout évènement
polices sanitaires sanitaire présentant un risque pour la santé
Déclaration d'activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l'article 75
de la convention de l'accord de Schengen)
Santé Désignation des hydrogéologues agréés
environnementale
Prévention et Injonction thérapeutique : établissement des listes de
Promotion de la médecins relais, réception des demandes d’injonction
santé du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de | Tarification des centres de soins, d'accompagnement
ressources et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
de vaccination et des centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des | Modification de la composition des conseils de
établissements surveillance
publics de santé Modification de la composition de la commission
d'activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l'hôpital local Décision nommant le médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Autorisation d'exercer Une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporaire d'exercer en qualité d'aides
soignants ou infirmiers pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l'annexe
2.
Courriers d'accompagnement de ces arrêtés aux
établissements, documents explicatifs des mesures
prises.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d'aide à l'installation pour les
médecins libéraux prévus dans le cadre de la
convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes)
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Courrier d'autorisation de mise en fonctionnement
des établissements social et médico-social (ESMS)
suite à avis favorable de la visite de conformité
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d'un financement de l'assurance
maladie ou d'un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à établissements l'annexe 2
publics Octroi des autorisations d'absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de santé | Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliairres médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d'attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)
Gestion des certificats de décès
Comité médical des | Arrêté fixant la composition du comité médical
praticiens consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques
Annexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en
annexe 1
Département Centre hospitalier Louis Pasteur à Chartres
d'Eure-et-Loir Centre hospitalier Victor Jousselin à Dreux
Centre hospitalier à Châteaudun
Centre hospitalier à Nogent le Rotrou
Centre hospitalier spécialisé Henry Ey à Bonneval