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Déliberation - 1.1 16 07 1990 DPU1
Document publié le Jeudi 18 juillet 1985 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - 1.1 16 07 1990 DPU1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Arrondissement
+ d'APT
ES
Objet:
INSTITUTION
du droit de
Préemption
Urbäin |
(D.P.U.)
ation déposée à la
Sous Préfecture d'APT
le! 17. JUIL. 19! 0
26$
Commune de ROBION 84440
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEIZE JUILLET SÉANCE du 49 20
— "RO ———
SEIZE JUILLET XX... el le
., de CowseIL MuniIcIPAL de celte Commune,
L'An mil neuf cent. QUATRE..VINGT
à_.21.. heures .
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel
de ses séances,
Sous la présidence de Monsieur . . Charles. .REBOUL...
Etaient présents, Messieurs : CALLOT. RICAUD. Mme CALVET. Mrs JOULY. GAUTHIER. MASERA. MOUTIN-CARBONNEL. FAVIER. PELLEGRINI, MAURICE. PERRUT. Mme MERY. Mr ACQUAVIVA.
ABSENTS EXCUSES : Mme BOREL. Mrs RICHAUD. BISCARAT. PONCET. MARROU.
DARRIES. SERRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr. PELLEGRINI Claude
Monsieur le Maire expose :
La Loi n° 85-729 du 18 Juillet 1985, modifiée par la Loi n° 86-1290 du
23 Décembre 1986, a institué au bénéfice des communes dotées d'un Plan
d'Occupation des Sols rendu public et approuvé un droit de préemption
urbain sur tout où partie des zones urbaines et des zones d'urbanisa-
tion futures délimitées par ce plan.
En conséquence, je vous propose la mise en place du droit de préemption
urbain dans les zones urbaines : UA — UB, ainsi que dans les zones d'ur-
banisation futures : 1 NA - 2 NA — 3 NA du Plan d'Occupation des Sols,
étant précisé que ce droit de préemption serait instauré :
* En vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations d'aménagements ayant pour objet :
- de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat,
— d'organiser le maintien, l'extension et l'accueil des activités
économiques,
— de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
— de réaliser des équipements collectifs,
— de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réali- sation des dites opérations.
Je vous demande de bien vouloir délibérer,
Le Conseil Municipal,
- Oui l'exposé du Maire,
- Après avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
- Adopte la proposition ci-dessus,
- Précise que cette délibération sera affichée en Mairie un mois et
insérée dans deux journaux : Le Provençal, Le Méridional et qu'une
copie sera adressée au Sous-Préfet d'APT pour contrôle de la léga- lité.
ss./s.s soof sé
- Dit que dès que ce droit de préemption urbain sera opposable au
tiers, une copie de la délibération avec un plan annexé sera adres-
sé, pour information, aux services suivants :
- Direction Départementale des Services Fonciers,
- Conseil Supérieur du Notariat,
- Chambre Départementale des Notaires,
- Barreau du Tribunal de Grande Instance d'Avignon,
Greffe du même Tribunal.
- Donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les actes
nécessaires découlant de ce droit de préemption.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
ROBION, le 17 JUILLET 1990
Le Maire,
Déibération déposée a la
Sous -Prètecture d'APT
le! 57 JUIL. 19° 0
Ne